Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 87
Le mercredi 28 octobre 1998
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Johnstone, Joyal, Keon, Kinsella, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Pépin, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, *Austin, *Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Butts, *Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Ghitter, *Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, *Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, *Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, *Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, *Mahovlich, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, *Nolin, *Oliver, Pépin, *Perrault, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, *Stratton, *Taylor, *Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le cinquième rapport de ce Comité intitulé « Rapport sur la mission d'étude du Comité à Washington, D.C., 31 mai - 4 juin 1998 ».-Document parlementaire no 1/36-887S.Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p.,Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à continuer de siéger à 14h00 demain, le jeudi 29 octobre 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« (l.1) d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes, en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région, ».
2. à la page 8, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 12.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif composé de douze personnes ayant des connaissances spécialisées en matière de gestion de parcs et de biologie de conservation qui sont concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. Le mandat des membres de ce comité est d'au plus cinq ans
(2) Le comité consultatif tient, au moins une fois par trimestre de l'année civile, avec les cadres supérieurs de l'Agence, une réunion afin de débattre des sujets d'intérêt national relativement à la gestion des parcs, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux protégés de même qu'aux programmes de protection du patrimoine.
(3) Nul membre du comité consultatif ne peut recevoir de rémunération ou quelque autre avantage pour l'exécution de son mandat auprès de l'Agence. Les membres peuvent cependant être indemnisés des frais raisonnables encourus à l'occasion de la prestation de services à l'Agence. ».
3. à l'article 32, page 15 :
a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :« (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre. »;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »;
c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :« (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
(4) L'Agence a, à l'égard des audiences prévues au présent article, les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(5) Les audiences publiques prévues au présent article peuvent être tenues à tout endroit au Canada déterminé par l'Agence ou aux lieux où elle décide de se transporter d'une séance à l'autre.
(6) L'Agence fait publier des avis de ces audiences publiques dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux à grande diffusion dans l'ensemble du Canada, notamment dans les endroits où, de son avis, il peut se trouver des personnes intéressées aux sujets examinés lors de ces audiences. ».
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 25, page 13, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre ne peut fixer, dans le cadre des articles 23 et 24 ou de toute loi en vertu de laquelle l'Agence fournit des services, installations, produits, droits ou avantages, le prix d'admission à un parc national. ».
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 22 octobre 1998.Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant la recevabilité de certains amendements contenus dans le rapport.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'Ordre du jour soient différés à la prochaine séance.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-883.Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no l/36-884.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-885.
Sommaires du plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1998-1999 de l a Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-886.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :Les noms des honorables sénateurs Kenny, Kroft et Taylor substitués à ceux des honorables sénateurs Chalifoux, Ferretti Barth et Losier-Cool (27 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (27 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (28 octobre).