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Débats du Sénat (hansard)

48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada

Journaux du Sénat

Numéro 139

Le mercredi 12 mai 1999
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson, ,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, *Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Taylor présente la pétition suivante :

Du Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, de la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.

Débat.

VOTE DIFFÉRÉ

À 15h00 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que les propositions d'amendement, pour une étude plus approfondie.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roberge, Rossiter, Simard, Spivak, Tkachuk-37

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Austin, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Lawson, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Perrault, Poulin, Poy, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan, Wilson-47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence;

Et sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyées par l'honorable sénateur Joyal, c.p.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 44 :

a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :

« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;

c) soit la demande d'extradition est présen- »;

b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce qui suit :

« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Grafstein, Joyal, Kinsella, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Wilson-7

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Poulin, Poy, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt-75,

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Eyton, Whelan-2

a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;

b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »

c) à l'article 2 :

(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,

(ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;

(iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« « partenaire » État qui est soit partie »;

(iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :

« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,

v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :

« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.

« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,

vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;

d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :

« PARTIE 3 REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL

77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :

a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;

b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;

c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;

d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;

e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;

f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;

g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.

78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:

« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.

(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »

79. Pour l'application de la présente partie, le paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :

« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »

80. Pour l'application de la présente partie, les paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :

« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :

a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;

b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.

(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »

81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :

« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »

82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :

« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »

e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;

f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »;

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Di Nino, Ghitter, Grafstein, Joyal, Lynch-Staunton, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Wilson-9

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gill, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Poulin, Poy, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt-72

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Eyton, Gustafson, Whelan-3

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Perrault, Poulin, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Watt-67, ,

CONTRE

Les honorables sénateurs

Grafstein, Gustafson, Joyal, Kinsella, Oliver, Prud'homme, Rivest, Wilson-8

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Pitfield, Whelan-2

En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

______________________________________________

Ordonné : Que tous les comités soient autorisés à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des finances nationales.