Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 140 - Appendice «B»
Le jeudi 13 mai 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Le jeudi 13 mai 1999
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
(« A » présenté
seulement au Sénat)
Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.
Conformément à l'article 2 :07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
Céline Hervieux-Payette
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE
SE TERMINANT LE 31 MARS 2000
ORDRE DE RENVOI STATUTAIRE
Extrait de la Loi sur les textes réglementaires L.R.C. 1985, c. S-22:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Les dépenses projetées sont réparties entre les deux Chambres comme suit :
Le Sénat : 30%
Chambres des communes : 70%
| Ledit budget est comme suit : | TOTAL | SÉNAT | Ch. des c. |
| Services professionnels et autres | 206 500 | 61 950 | 144 550 |
| Transports et des communications | 7 000 | 2 100 | 4 900 |
| Divers | 11 300 | 3 390 | 7 910 |
| Total | 224 800 $ | 67 440 $ | 157 360 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité ________________________
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
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Date
La coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
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Date
Le président du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration
COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
EXPLICATION DES POSTES DE DÉPENSES
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | TOTAL 100 p.cent |
SÉNAT 30 p.cent |
Ch. des c. 70 p.cent |
| 1. Conseillers juridiques du Comité (0402)
(Paiement à la Bibliothèque du Parlement) Note: Ces paiements représentent le coût des salaires et autres dépenses pour les services des deux conseillers assignés au Comité par la Bi bliothèque du Parlement. |
131 000 | 39 300 | 91 700 |
| 2. Adjointes administratives (0101) (Paiements
au Sénat) Note: Ces paiements représentent le coût des salaires et autres dépenses pour les services des deux adjointes administratives assignées au Co mité par le Sénat. |
73 500 | 22 050 | 51 450 |
| 3. Repas (0415) Café | 1 500 | 450 | 1 050 |
| 4. Hospitalité (0410) | 500 | 150 | 350 |
| Sous-total | 206 500 | 61 950 | 144 550 $ |
TRANSPORT ET DES COMMUNICATIONS |
|
|
|
| 1. Frais des témoins | 2 000 | 600 | 1 400 |
| 2. Assister à des conférences | 5 000 | 1 500 | 3 500 |
| Sous-total | 7 000 $ | 2 100 $ | 4 900 $ |
DIVERS |
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|
|
| 1. Poste et services de messageries (0213) | 400 | 120 | 280 |
| 2. Location (0500) Location d'un photocopieur et photocopies |
4 000 | 1 200 | 2 800 |
| 3. Achats des livres et de périodiques (0702) | 6 000 | 1 800 | 4 200 |
| 4. Fourniture de bureau et papeterie (0707) | 400 | 120 | 280 |
| 5. Divers (0799) | 500 | 150 | 350 |
| Sous-total | 11,300 | 3 390 | 7 910 $ |
| GRAND TOTAL
|
224 800 $
|
67 440 $
|
157 360 $
|
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
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Gary O'Brien
Date
Directeur des comités et de la Législation
privée
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Siroun Aghajanian
Date
Directrice des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le JEUDI 6 mai 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget présenté par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 aux fins d'étudier et de contrôler les textes réglementaires. Ledit budget se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 61 950 $ | ||
| Transportation et communications | 2 100 | ||
| Autres dépenses | 3 390 | ||
| TOTAL | 67 440 $ | ||
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY