Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 150 - Appendice «B»
Le mardi 15 juin 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Le mardi 15 juin 1999
Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
(« A » présenté
seulement au Sénat)
Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence biennale sur la législation déléguée à Sydney en Australie.
Conformément à l'article 2 :06 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le comité demande qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément à l'article 2 :07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La co-présidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
ORDRE DE RENVOI STATUTAIRE
Extrait de la Loi sur les textes réglementaires L.R.C. 1985, c. S-22:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Les dépenses projetées sont réparties entre les deux Chambres comme suit :
Le Sénat : 30%
Chambres des communes : 70%
| Ledit budget est comme suit : | TOTAL | SÉNAT | C des C |
| Transports et des communications | 56 901 | 17 070 | 39 831 |
| Divers | 1 200 | 360 | 840 |
| Total
|
58 101 $
|
17 430 $
|
40 671 $
|
Le budget ci-dessus a été approuvé par le comité le 29 avril 1999.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
___________________ __________________________________________________________
Date
Le coprésident du comité mixte permanent d'examen de la réglementation
___________________ __________________________________________________________
Date
Le président du comité de la régie interne, des budgets et de l'administration
COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
EXPLICATION DES COÛTS
TRANSPORT ET COMMUNICATIONS
a) Voyage (0201)
Voyage du comité à Sydney, Australie -18 au 24 juillet 1999
10 membres et 2 employés
|
|
TOTAL 100%
|
SÉNAT 30%
|
C des C 70%
|
| 1) Transport aérien Ottawa - Sydney - Ottawa -12 personnes à 2 423 $ (Tarif excursion) |
29 076 $
|
8 723 $
|
20,353 $
|
| 2) Transport au so 6 taxis à 20.00$ X 12 |
1 440 $
|
432 $
|
1 008 $
|
| 3) Indemnités journalières
7 jours à 96.25$ X 12 |
8 085 $
|
2 425 $
|
5 660 $
|
| 4) Frais d'hébergement 6 nuits X 175.00$ par nuit X 12 |
12 600 $
|
3 780 $
|
8,820 $
|
| 5) Frais pour conférence et réception
475.00$ pour 12 personnes |
5 700 $
|
1 710 $
|
3 990 $
|
| 6) Frais Divers (0799) 100.00$ pour 12 personnes |
1 200 $
|
360 $
|
840 $
|
| GRAND TOTAL | 58 101 $ | 17 430 $ | 40 671 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
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Gary O'Brien
Date
Directeur des comités et de la Législation
privée
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Siroun Aghajanian
Date
Directrice des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le MARDI 15 juin 1999
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget supplémentaire présenté par le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation (Portion du Sénat - voyage en Australie). Ledit budget supplémentaire se lit comme suit :
| Transportation et communications | 17 430 $ |
| TOTAL | 17 430 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY