Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 42
Le mardi 4 avril 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finestone, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, *Christensen, *Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, *Eyton, Fairbairn, Finestone, *Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, *Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, *Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Nolin présente ce qui suit :Le MARDI 4 avril 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Nonobstant les Directives régissant le financement des Comités du Sénat, votre Comité recommande que les fonds des comités suivants soient dégagés pour l'exercice financier 2000-2001, en tant que financement provisoire :
| Comité des peuples autochtones Législation | 3 167 $ |
| Comité de l'agriculture et des forêts Étude spéciale | 19, 535 $ |
Comité des banques et du commerce
| Législation | 55 080 $ |
| Étude spéciale | 80 564 $ |
Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
| Législation | 8 000 $ |
| Étude spéciale | 87 307 $ |
Comité des pêches
|
Étude spéciale |
54 283 $ |
|
Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration |
3 333 $ |
Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
| Législation | 9 717 $ |
| Comité des finances nationales | 5 667 $ |
|
Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure |
3 333 $ |
Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
|
Législation |
4 500 $ |
|
De la vie et de la mort |
2 630 $ |
|
Étude spéciale |
13 667 $ |
Comité des transports et des communications
|
Législation |
17 133 $ |
|
Étude spéciale |
60 050 $ |
|
Comité de la bibliothèque du Parlement (mixte) (portion du Sénat) |
833 $ |
|
Comité des langues officielles (mixte) (portion du Sénat) |
7 15 $ |
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce Comité (Règlement de pêche de l'Ontario de 1989).-Document parlementaire no 2/36-313S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois.
Après débat, L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Austin, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre du négociateur fédéral en chef (Nisga'a) des Affaires indiennes et du Nord Canada, datée le 25 février 2000, concernant l'Accord Nisga'a (texte anglais).-Document parlementaire no 2/36-314S.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent),
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à siéger à 18 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités).
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Atkins, au nom de l'honorable sénateur Grimard, propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, propose, appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 19 et 17 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.Après débat, L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 (motion), 16, 13 (interpellations) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 6 et 12 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 1 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton. L'article no 4 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Wilson attire l'attention du Sénat sur la situation au Soudan.Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 5 avril 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports sur les plans et priorités, Budget des dépenses 2000-2001 :Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Développement économique Canada pour les régions du
Québec
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Agence des douanes et du revenu du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Bureau d'information du Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-
producteurs
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Secrétariat des conférences intergouvernementales cana
diennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ca
nadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Tribunal de l'aviation civile du Canada
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Ministère des Finances Canada
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce interna
tional
Ministère de la Justice Canada
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matiè
res dangereuses Canada
Santé Canada
Développement des ressources humaines Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission ca
nadienne des affaires polaires
Industrie Canada
Commission du droit du Canada
Conseil de recherches médicales du Canada
Bureau du Canada pour le millénaire
Secrétariat de l'ALENA, section canadienne
Archives nationales du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil national de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du
Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du Vérificateur général du Canada
Bureau du Directeur général des élections
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat aux langues officielles
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Bureau du surintendant des institutions financières du Canada
Parcs Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la GRC
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Solliciteur général CanadaStatistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Cour canadienne de l'impôt
Le réseau du leadership
Transports Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
-Document parlementaire no 2/36-302.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la période de mars 1999 à juillet 1999, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/36-303.
Lois du Yukon pour la période d'avril 1999 à décembre 1999, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-2, par. 22(1).-Document parlementaire no 2/36-304.
Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46. -Document parlementaire no 2/36-305.
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 1999, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4).-Document parlementaire no 2/36-306.
Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet du Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 47(2).-Document parlementaire no 2/36-307.
Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 1999, conformément à la Loi, L.C. 1993, ch. 34, art. 66.-Document parlementaire no 2/36-308.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, L.C. 1993, ch. 34, art. 11.-Document parlementaire no 2/36-309.
Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, par. 26(2).-Document parlementaire no 2/36-310.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour le 10 septembre 1999, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/36-311.
Lois du Nunavut pour le 3 novembre 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1). -Document parlementaire no 2/36-312.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtonesLes noms des honorables sénateurs Chalifoux et Watt substitués à ceux des honorables sénateurs Finestone et Rompkey (3 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Furey et Hervieux-Payette substitués à ceux des honorables sénateurs Taylor et Finnerty (3 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Joyal enlevé de la liste des membres (3 avril).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Meighen enlevé de la liste des membres (3 avril).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Perry (Poirier) enlevé de la liste des membres (3 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Rivest substitué à celui de l'honorable sénateur Andreychuk (4 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Milne et Corbin substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin et Callbeck (3 avril).