Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
No. 84, Le vendredi 20 octobre 2000
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.17 octobre 2000- Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
Interpellations
aucuneMotions
aucuneRapports de comités
aucunAUTRES AFFAIRES
Le paragraphe 27 (3) du Règlement stipule :À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1. (un)23 février 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge).-(L'honorable sénateur Sparrow).
No 2. (huit)
13 avril 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Perrault, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.-(L'honorable sénateur Kinsella).
No 3. (neuf)
27 juin 2000-Deuxième lecture du projet de loi S-29, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.-(L'honorable sénateur Murray, c.p.).
Pour le lundi 23 octobre 2000
No 1.
19 octobre 2000-Deuxième lecture du projet de loi S-31, Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions.-(L'honorable sénateur Joyal, c.p.).
Pour le mardi 24 octobre 2000
No 1.
19 octobre 2000-Deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes.-(L'honorable sénateur Kinsella).
Projets de loi d'intérêt public des Communes
aucunProjets de loi d'intérêt privé
No 1. (sept)19 septembre 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-28, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.-(L'honorable sénateur Atkins).
Rapports de comités
No 1.VOTE PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉ À 17H30, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 67(2) DU RÈGLEMENT
27 juin 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit amendé :
1) par la suppression de l'aliéna « r » portant sur un comité sénatorial de la défense et de la sécurité; et
2) par la suppression du mot « en général » dans la dernière ligne de l'aliéna « s » et la substitution des mots :
« plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels. »
No 2. (dix)
19 juin 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella), présenté au Sénat le 13 avril 2000.-(L'honorable sénateur Kinsella).
Autres
No 80. (motion)28 juin 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Watt,
Que le Sénat du Canada déplore l'habitude de plus en plus fréquente de la Chambre des communes de débattre et d'adopter des mesures législatives qui négligent le rôle constitutionnel du Sénat, les droits de nos peuples autochtones, ainsi que les groupes de la minorité linguistique officielle;
Que le Sénat continue de maintenir son statut constitutionnel légitime en amendant tout projet de loi qui méconnaît les rôles constitutionnels dévolus aux deux Chambres du Parlement; et
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'en aviser en conséquence.-(L'honorable sénateur Hays).
No 17. (six) (interpellation)
22 mars 2000-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le Budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 28 février 2000.-(L'honorable sénateur DeWare).
No 6. (huit) (interpellation)
4 novembre 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur:
a) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris le natif de l'Ontario Edward Blake, ministre de la Justice du Canada de 1875 à 1877 et chef du Parti libéral du Canada de 1880 à 1887, le natif du Nouveau-Brunswick le très honorable Bonar Law, premier ministre du Royaume-Uni de 1922 à 1923, et le natif de l'Ontario sir Bryant Irvine, vice-président de la Chambre des communes du Royaume-Uni de 1976 à 1982;
b) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des lords du Royaume-Uni, y compris le très honorable Richard B. Bennett, premier ministre du Canada de 1930 à 1935, et Lord Beaverbrook, ministre du Royaume-Uni en 1918 et de 1940 à 1942;
c) les britanniques de naissance nés au Royaume-Uni ou dans les dominions et colonies qui ont siégé au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, y compris le très honorable John Turner, premier ministre en 1984 et chef de l'Opposition libérale de 1984 à 1990, et moi-même, sénateur noire en exercice née dans les Antilles britanniques;
d) les personnes de citoyenneté canadienne qui ont fait partie du Conseil privé du Royaume-Uni, y compris les premiers ministres du Canada, les juges en chef de la Cour suprême et certains ministres canadiens dont le leader du gouvernement au Sénat de 1921 à 1930 et de 1935 à 1942, le très honorable sénateur Raoul Dandurand, qui a été nommé au Conseil privé du Royaume-Uni en 1941;
e) la résolution Nickle de 1919, une motion de la Chambre des communes du Canada en vue d'une adresse à Sa Majesté le roi George V, et les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 à son sujet :
« C'était aussi inefficace en droit que possible. Non seulement c'était inefficace, mais c'était aussi, je regrette de le dire, un affront au souverain lui-même. N'importe quel avocat de droit constitutionnel ou quiconque se donne la peine d'étudier cette question s'en rend bien compte. »;
f) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 dans une lettre au député J.R. MacNicol :
« Tant que je resterai citoyen de l'Empire britannique et loyal sujet du roi, j'entends reconnaître au souverain la prérogative de reconnaître les services de ses sujets. »
g) les nombreux distingués Canadiens qui ont depuis 1919 reçu des honneurs du roi ou de la reine du Canada, y compris l'élévation à l'ordre de la chevalerie en 1934 de sir Lyman Duff, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en 1935 de sir Ernest MacMillan, musicien, en 1986 de sir Bryant Irvine, parlementaire, en 1994 de sir Neil Shaw, industriel, et en 1994 de sir Conrad Swan, conseiller du premier ministre Pearson au sujet du drapeau national du Canada;
h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929;
i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni;
j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur;
k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie;
l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.-(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).
No 14. (neuf) (interpellation)
22 février 2000-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.-(L'honorable sénateur Kinsella).
No 57. (onze) (motion)
8 juin 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Adams,
Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;
Que le comité soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard;
Que le Comité sénatorial spécial sur la justice civile au Canada soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada;
Que le comité soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité présente son rapport final au plus tard un an après la date de sa réunion d'organisation.-(L'honorable sénateur Hays).
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 24. (douze)Par l'honorable sénateur Andreychuk :
1er juin 2000-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur diverses questions touchant les régions rurales du Canada.
No 25. (cinq)
Par l'honorable sénateur Gauthier :
19 septembre 2000-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés minoritaires francophones du Canada.
No 26. (cinq)
Par l'honorable sénateur Gauthier :
19 septembre 2000-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des dossiers de l'heure portant sur les langues officielles en Ontario.
No 27. (cinq)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
21 septembre 2000-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la quarante et unième assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue sur le fleuve Mississippi, du 19 au 23 mai 2000.
MOTIONS
No 82. (six)Par l'honorable sénateur Gauthier :
19 septembre 2000-Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié :
1. par la suppression de l'alinéa e);
2. par l'insertion immédiatement après l'alinéa q) du nouvel alinéa suivant :
« Le comité sénatorial des langues officielles, composé de cinq membres, dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles. »; et
3. par les changements de désignation des alinéas qui en découlent.
Que, nonobstant le paragraphe 85(3) du Règlement, la liste des sénateurs membres du Comité mixte permanent des langues officielles soit annulée; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
No 83. (cinq)
Par l'honorable sénateur Roche :
20 septembre 2000-Que l'article 85 du Règlement du Sénat soit modifié :
a) par l'insertion immédiatement après le paragraphe 85(1) de ce qui suit :
« (2) Le Comité de sélection peut recommander au Sénat d'ajouter deux membres à n'importe quel comité permanent.
(3) Les sénateurs peuvent demander de siéger à un comité permanent en s'adressant soit à leur whip respectif, soit directement au Comité de sélection. »; et
b) par le remplacement des numéros des paragraphes 85(2) à (5), par les numéros 85(4) à (7), et de tous les renvois qui en découlent.
No 84. (cinq)
Par l'honorable sénateur Kolber :
21 septembre 2000-Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à entreprendre, afin de faire rapport, une étude comparative de son rapport intitulé : Plan directeur de changement : Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, déposé au Sénat le 2 décembre 1998 et de la teneur du projet de loi C-38, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, et toute question s'y rattachant;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2001.
No 85. (cinq)
Par l'honorable sénateur Kirby :
21 septembre 2000-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2000.
Pour le lundi 23 octobre 2000
No 89.
Par l'honorable sénateur Joyal, c.p. :
19 octobre 2000-Que Considérant : que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives dans les conditions prévues à l'article 38;
Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence le Gouverneur général à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada comme il suit :
ANNEXE
PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 est abrogé.2. La même loi est modifiée en remplaçant l'article 61 par ce qui suit :
" 61. Toute mention des « Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 » est réputée constituer également une mention de la « Proclamation de 1983 modifiant la Constitution » et de la « Proclamation de l'année de la proclamation modifiant la Constitution ».
TITRE
3. Titre de la présente proclamation : « Proclamation de l'année de la proclamation modifiant la Constitution ».QUESTIONS
No 13.Par l'honorable sénateur Comeau :
Le 19 octobre 2000 - Des boutiques hors taxe existent aux frontières entre le Canada et les États-Unis et aux aéroports internationaux. Les permis sont accordés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Les permis d'aérogare ne sont assujettis à aucune restriction de propriété, tandis que les permis aux postes frontaliers terrestres sont réservés à des intérêts canadiens ou à des sociétés appartenant à 100 p.cent à des intérêts canadiens.
1. Pourquoi les conditions de permis diffèrent-elles dans le cas des postes frontaliers terrestres?
2. Les permis sont renouvelés périodiquement. A) Depuis l'instauration du programme en 1981, combien de fois chaque détenteur de permis a-t-il renouvelé son permis? B) Est-il déjà arrivé qu'on refuse de renouveler le permis d'un détenteur?
3. En 1995, le vérificateur général a reproché au ministère du Revenu national de ne pas adhérer à ses propres règles de soumission pour l'attribution de permis dans le cas du pont Ambassador. A) Quels correctifs ont-ils été pris en réponse aux observations du vérificateur général? B) Y a-t-il des soumissions en suspens en ce moment? C) Seront-elles examinées conformément aux directives du Ministère?
4. En février 2000, le Ministère a accordé un contrat à fournisseur unique à Me Michel Coderre de Montréal afin d'obtenir un avis sur le système gouvernemental d'examen de la réglementation. A) Combien Me Coderre a-t-il touché en vertu de ce contrat? B) Quand Me Coderre a-t-il livré son rapport au Ministre? C) Le rapport de Me Coderre sera-t-il rendu public? D) Quand?
5. Le 15 août dernier, dans un éditorial sur les obstacles frontaliers à la concurrence, le National Post signalait que le monopole dont bénéficient les boutiques aux postes frontaliers terrestres nuit à la croissance et étouffe la concurrence. Quand les restrictions à la propriété concernant les boutiques aux postes terrestres seront-elles levées?