Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 26 - Annexe « C »
Le jeudi 5 avril 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le jeudi 5 avril 2001
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT - «B»
(présenté seulement au Sénat)
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La co-présidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE, P.C.
COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE
SE TERMINANT LE 31 MARS 2002
ORDRE DE RENVOI STATUTAIRE
Extrait de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Les dépenses projetées sont réparties entre les deux Chambres comme suit :
Le Sénat : 30%
Chambres des communes : 70%
Ledit budget est comme suit : |
TOTAL |
SÉNAT |
Ch. des c. |
Services professionnels et autres | 229 500 $ | 68 850 $ | 160 650 $ |
Transports et des communications | 7 000 $ | 2 100 $ | 4 900 $ |
Divers | 11 300 $ | 3 390 $ | 7 910 $ |
Total | 247 800 $ | 74 340 $ | 173 460 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité le jeudi 29 mars 2001.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
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Date La co-présidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
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Date Le président du Comité permanent de la régie interne,
des budgets et de l'administration
HISTORIQUE DES BUDGETS ET DES DÉPENSES
COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMENT DE LA RÉGLEMENTATION
|
Total |
Sénat |
Chambre des communes (70 p. 100) |
BUDGET 2001-2002 (demande actuelle) |
247 800 $ | 74 340 $ | 173 460 $ |
BUDGET 2000-2001, au cours de la 1ère session de la 37ème législature |
111 150 $ | 33 345 $ | 77 805 $ |
DÉPENSES 2000-2001, au cours de la 1ère session de la 37ème législature |
Non |
Non |
Non |
qui traite de son budget pour l'exercice 2000-2001
au cours de la 1ère session, 37ème législature,
attendait la prise en considération par le Sénat.
BUDGET 2000-2001, au cours de la 2ème session de la 36ème législature |
235 100 $ | 70 530 $ | 164 570 $ |
DÉPENSES 2000-2001, au cours de la 2ème session de la 36ème législature |
118 967 $ | 35 690 $ | 83 277 $ |
BUDGET 1999-2000, au cours de la 2ème session de la 36ème législature |
149 746 $ | 31 741 $ | 118 005 $ |
DÉPENSES 1999-2000, au cours de la 2ème session de la 36ème législature |
72 091 $ | 21 628 $ | 50 463 $ |
BUDGET 1999-2000, au cours de la 1ère session de la 36ème législature |
224 800 $ | 67 440 $ | 157 360 $ |
DÉPENSES 1 999-2000, au cours de la 1ère session de la 36ème législature |
160 471 $ | 48 142 $ | 112 329 $ |
COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
EXPLICATION DES POSTES DE DÉPENSES
|
TOTAL 100 p. 100 |
SÉNAT 30 p. 100 |
Ch. des c. 70 p. 100 |
1. Conseillers juridiques du Comité (0402) (Paiement à la Bibliothèque du Parlement) |
147 000 $ | 44 100 $ | 102 900 $ |
et autres dépenses pour les services des
deux conseillers assignés au Comité
par la Bibliothèque du Parlement.
2. Adjointes administratives (0101) (Paiements au Sénat) | 80 500 $ | 24 150 $ | 56 350 $ |
et autres dépenses pour les services des
deux adjointes administratives assignées
au Comité par le Sénat.
3. Repas de travail (0415) | 1 500 $ | 450 $ | 1 050 $ |
4. Hospitalité (0410) | 500 $ | 150 $ | 350 $ |
Sous-total | 229 500 $ | 68 850 $ | 160 650 $ |
Frais des témoins | 2 000 $ | 600 $ | 1 400 $ |
Assister à des conférences | 5 000 $ | 1 500 $ | 3 500 $ |
Sous-total | 7 000 $ | 2 100 $ | 4 900 $ |
1. Poste et services de messageries (0213) | 400 $ | 120 $ | 280 $ |
2. Location (0500) Location d'un photocopieur et photoco pies | 4 000 $ | 1 200 $ | 2 800 $ |
3. Achats des livres et de périodiques (0702) | 6 000 $ | 1 800 $ | 4 200 $ |
4. Fourniture de bureau et papeterie (0707) | 400 $ | 120 $ | 280 $ |
5. Divers (0799) | 500 $ | 150 $ | 350 $ |
Sous-total | 11 300 $ | 3 390 $ | 7 910 $ |
GRAND TOTAL | 247 800 $ | 74 340 $ | 173 460 $ |
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Date
Heather Lank, Directrice des comités et de la législation privée
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Date
Richard Ranger, Directeur des finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 5 avril 2001
Le Comité permanent de la régie intérne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget présenté par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002. Ledit budget se lit comme suit:
Services professionnels et autre | 68 850 $ |
Transports et des communications | 2 100 |
Divers | 3 390 |
Total | 74 340 $ |
Le président,
RICHARD H. KROFT