Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 46 - Annexe « B »
Le mardi 12 juin 2001
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Le MARDI 12 juin 2001
Le Comité mixte permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME (A) RAPPORT
Votre Comité qui est autorisé par l'article 88 de la Loi sur les langues officielles de suivre l'application de la loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en oeuvre des rapports du commissaire aux langues officielles, du Président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
SHIRLEY MAHEU
COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE
SE TERMINANT LE 31 MARS 2002
ORDRE DE RENVOI STATUTAIRE
Extrait de la Loi sur les langues officielles L.R.C. 1985, c. 31 :
88. Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l'application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en oeuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
Les dépenses projetées sont réparties entre les deux Chambres comme suit :
Le Sénat :
30%
Chambres des communes : 70%
| Ledit budget est comme suit : | TOTAL | SÉNAT | Ch. des c. |
| Services professionnels et autres | 20 000 $ | 6 000 $ | 14 000 $ |
| Total | 20 000 $ | 6 000 $ | 14 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité le jeudi 7 juin 2001.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
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Date La coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles
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Date Le président du Comité de la régie interne, des budgets et de
l'administration
COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
EXPLICATION DES POSTES DE DÉPENSES
| TOTAL 100 p. 100 |
SÉNAT 30 p. 100 |
Ch. des c. 70 p. 100 |
|
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |||
| 1. Personnel de recherche (0401) | 20 000 $ | 6 000 $ | 14 000 $ |
| Sous-total | 20 000 $ | 6 000 $ | 14 000 $ |
|
GRAND TOTAL |
20 000 $ | 6 000 $ | 14 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
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Date Heather Lank, Directrice des comités et de la législation privée
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Date Richard Ranger, Directeur des finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le MARDI 12 juin 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget présenté par le Comité mixte permanent des langues officielles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
| Services professionnels et autres | 6 000 $ |
| Transports et des communications | 0 |
| Divers | 0 |
| Total | 6 000 $ |
Le président,
RICHARD KROFT