Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 104
Le mardi 16 avril 2002
14 h 00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Le Greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Losier-Cool, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président pro tempore informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que :
l'honorable George S. Baker, C.P., et
Raymond Lavigne,
respectivement, ont été appelés au Sénat.
L'honorable Président pro tempore informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés.
L'honorable sénateur Baker, C.P., est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Carstairs C.P., et par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Ian Binnie
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
L'honorable
GEORGE S. BAKER
un membre de Notre Conseil privé pour le Canada
de Gander, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
L'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de mars de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
ALLAN ROCK
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Baker, C.P., s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable sénateur Lavigne est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., et par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Ian Binnie
(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
RAYMOND LAVIGNE
de Verdun, dans la province de Québec,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada et Nous vous désignons pour la division de Montarville de Notre province de Québec.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
L'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de mars de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.
PAR ORDRE,
ALLAN ROCK
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Lavigne s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président pro tempore informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président pro tempore dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2001, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4).—Document parlementaire no 1/37-716.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport concernant les ententes sur les revendications territoriales au Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2000. —Document parlementaire no 1/37-717.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le lundi 8 avril 2002
IL EST RÉSOLU,—Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, sujets loyaux et soumis de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Élizabeth, Reine Mère.
Nous pleurons le départ de Sa Majesté la Reine Mère dont la bonté, la bienveillance et l'influence bénéfique lui ont depuis si longtemps mérité l'amour, le respect et l'admiration de nous tous, et c'est pourquoi nous ressentons tous un deuil personnel qui nous permet — et nous le disons avec tout le respect possible — de faire nôtre le chagrin de Votre Majesté.
Nous prions pour que Dieu parvienne à consoler Votre Majesté et les membres de la Famille Royale dans votre deuil, et que Votre Majesté soit épargnée pendant encore longtemps afin de pouvoir poursuivre les services publics éminents de vos illustres prédécesseurs.
IL EST ORDONNÉ,—Que cette Adresse soit grossoyée, et
Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes,
William C. Corbett
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE :
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, les membres du Sénat du Canada en Parlement assemblés, voudrions vous faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine-Mère, et vous offrir nos plus sincères condoléances.
Par son dévouement entier au service du Commonwealth et du Canada en particulier, Sa Majesté la Reine- Mère a su gagner l'affection de la population canadienne. Son attachement envers le Canada s'est exprimé dans ses fonctions de colonel en chef de trois régiments canadiens, dans l'appui qu'elle portait à de nombreux organismes de bienfaisance et autres, et dans ses nombreuses visites au Canada, à commencer par celle qu'elle a effectuée en 1939 avec Sa Majesté le roi George VI.
Nous voudrions que Votre Majesté sache que les Canadiens et les Canadiennes garderont toujours un souvenir ému de l'amour que la Reine-Mère a inspiré à tous les citoyens de notre pays. Nous joignons notre voix à celle de tous les Canadiens et prions pour la Reine-Mère et la Famille Royale.
Que cette Adresse soit grossoyée;
Que Son Honneur le Président signe ledit message à Sa Très Excellente Majesté la Reine, au nom du Sénat, et que ladite Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par Son Honneur le Président du Sénat ; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat s'est joint à cette Chambre en adoptant ladite Adresse.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa visite parlementaire à Londres, Édimbourg et Cardiff (Royaume-Uni) du 10 au 16 février 2002.—Document parlementaire no 1/37-718.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Morin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
Que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'article no 9 est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du douzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement—reconnaissance officielle d'un troisième parti), présenté au Sénat le 26 mars 2002.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport (final) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 février 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 44 (interpellation), 106 (motion), 40 (interpellation), 103, 122 et 119 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner :
a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations;
b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;
c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;
d) la sécurité de nos frontières;
Que Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 novembre 2003;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 43, 11, 42 et 16 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 73 (motion), 26 (interpellation), 44 (motion), 35 (interpellation) et 41 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, C.P., attirant l'attention du Sénat sur certaines leçons à tirer de la tragédie du 11 septembre 2001.
Débat terminé.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Taylor attire l'attention du Sénat sur la nécessité pour le Canada de ratifier le protocole de Kyoto, lequel a été signé le 10 décembre 1997.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-702.
Sommaire du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2002 de la Société pour l'expansion des exportations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-703.
Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 47(2).—Document parlementaire no 1/37-704.
Résumé de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques (CIAC) entrée en vigueur le 29 avril 1997, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/37-705.
Rapport sur l'examen actuariel de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 56(3). —Document parlementaire no 1/37-706.
Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-707.
Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et du budget de fonctionnement modifié de 2001-2002 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-708.
Rapport sur l'application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie, et du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (République fédérative de Yougoslavie), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(9).—Document parlementaire no 1/37-709.
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2002-116), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/37-710.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/37-711.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2006 et budgets d'exploitation et d'investissement de 2002 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-712.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets d'investissement et d'immobilisation de 2002 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-713.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2002 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-714.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2002 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-715.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 5 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_____________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (25 mars).
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Beaudoin substitués à ceux des honorables sénateurs Tkachuk et Stratton (10 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (12 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Beaudoin (15 avril).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (27 mars).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Grafstein et Kroft substitués à ceux des honorables sénateurs Milne et Cordy (27 mars).
Les noms des honorables sénateurs, Rompkey et Robichaud substitués à ceux des honorables sénateurs, Bryden et Grafstein (15 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Bolduc et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Beaudoin et Johnson (15 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Angus substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (15 avril).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Robertson (16 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (16 avril).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (16 avril).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (16 avril).