Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 109 - Annexe « D »
Le jeudi 25 avril 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le JEUDI, 25 avril 2002
Le Comité spécial sur les drogues illicites a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 15 mars 2001 à réexaminer les lois et les politiques antidrogue canadiennes, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
COMITÉ SPÉCIAL SUR LES DROGUES ILLICITES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2003
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 15 mars 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Molgat et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin,
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur :
l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;
l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en œuvre ainsi que le contrôle de son application;
les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;
le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;
les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;
Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu'il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;
Que le comité soit autorisé, indépendamment de l'usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | 157 500,00 $ |
| TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | 160 500,00 $ |
| AUTRES DÉPENSES | 6 500,00 $ |
| TOTAL | 324 500,00 $ |
Le budget révisé et supplémentaire ci-dessus a été approuvé par le Comité spécial sur les drogues illicites le 12e jour du mois de mars 2002.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Sénateur Pierre Claude Nolin, président du Comité spécial sur les drogues illicites |
| Date | Le président du Comité permanent de la Régie intérieure des Budgets et de l'Administration |
NOTES D'INFORMATION
ANCIENS BUDGETS
(ÉTUDE SPÉCIALE)
| Budget approuvé pour l'année financière 2001-2002 | 344 347,00 $ |
| Total des dépenses pour l'année financière 2001-2002 | 297 761,54 $ |
COMITÉ SPÉCIAL SUR LES DROGUES ILLICITES
EXPLICATION DES POSTES DE DÉPENSES
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Communications (0435) | |||
| (@ 600 $/jour x 48 jours + 1 200 dépenses) | 30 000,00 $ | ||
| 2. Directeur des recherches (0401) | |||
| (@ 500 $/jour x 100 jours + 10 000 dépenses) | 60 000,00 $ | ||
| 3. Dépenses additionnelles pour la recherche (0401) | |||
| (Principe de guide @ 100 $ x 5) | 500,00 $ | ||
| 4. Hospitalité (0415) | |||
| (Déjeuners et dîners d'affaires) | 5 000,00 $ | ||
| 5. Équipement pour interprétation (0412) | |||
| (1 jour @ 4 500 $) | |||
| (9 jours @ 2 500 $) | 27 000,00 $ | ||
| 6. Sténographes (0403) | |||
| (10 jours @ 3 500 $) | 35 000,00 $ | ||
| Total | 157 500,00 $ |
TRANSPORT ET COMMUNICATIONS
| 1. Frais de déplacement (0201/0203) | |||
| A) Audiences publiques (0201) | |||
| 13 participants (5 sénateurs, 1 recherchiste, 3 employés, | |||
| 1 sténographe, 3 interprètes) | |||
| Transport aérien | |||
| 5 x 9 000,00 $ (classe affaire) | 45 000,00 $ | ||
| 8 x 8 000,00 $ (classe économique) | 64 000,00 $ | ||
| Transport terrestre | |||
| Autobus et taxi 9 500,00 $ | |||
| Allocation journalière | |||
| 13 x 61,50 $ x 14 jours | 11 200,00 $ | ||
| Hôtel | |||
| 13 x 175 $ x 12 jours | 27 300,00 $ | ||
| Montant pour éventualité | 3 000,00 $ | ||
| Sous-total | 160 000,00 $ | ||
| 2. Courrier (0213) et téléphone (0223) | 500,00 $ | ||
| Total | 160 500,00 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Achats de papeterie, livres, fournitures et périodiques (0707/0702) | 1 000,00 $ | ||
| 2. Location des pièces (0500) | |||
| (11 jours @ 500 $) | 5 500,00 $ | ||
| Total | 6 500,00 $ | ||
| TOTAL | 324 500,00 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank | Date |
| Greffier Principal des Comités et de la législation privée | |
| Richard Ranger, Directeur des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 25 avril 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné et approuvé le budget présenté par le Comité spécial sur les drogues illicites pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 aux fins de leur Étude spéciale, relativement à l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 15 mars 2001. Ledit budget se lit comme suit:
| Services professionnels et autres | 157 500 $ |
| Transports et des communications | 160 500 $ |
| Autres dépenses | 6 500 $ |
| Total | 324 500 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT