Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 78 - Annexe « C »
Le jeudi 25 septembre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le jeudi 25 septembre 2003
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi, 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; demande respectueusement, que des fonds additionnels lui soient approuvés pour 2003-2004.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
COMTÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE — FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 18 DÉCEMBRE 2003
Extrait des Journaux du Sénat du 29 octobre 2002:
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du 15 mai 2003:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, autorisée par le Sénat le 29 octobre 2002, soit reportée au jeudi 18 décembre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
SOMMAIRE DU BUDGET DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 35 000 $ |
| Transport et communications | 0 |
| Autres dépenses | 0 |
| TOTAL | 35 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité des banques et du commerce _________________
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
Date Président, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Date Le président du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration
VENTILATION DES TYPES DE DÉPENSES
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||
| 1. Experts conseil | ||
| M. Yoine Goldstein | 35 000 $ | |
| Sous-total | 35 000 $ | |
| TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | ||
| Sous-total | 0 | |
| AUTRES DÉPENSES | ||
| Sous-total | 0 | |
| TOTAL | 35 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné ce budget.
Heather
Lank
Date
Directeur des Comités et de la législation privée
Hélène
Lavoie
Date
Directrice des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le JEUDI 25 septembre 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale sur la faillite et l'insolvabilité, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 et le jeudi 15 mai 2003. Ledit budget se lit comme suit:
| Services professionnels et autres | 35,000 $ |
| Transports et des communications | 0 |
| Autres dépenses | 0 |
| Total | 35,000 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON