Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 21 - Annexe
Le lundi 22 mars 2004
20 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Le lundi 22 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément à l'article 2 :07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
DROITS DE LA PERSONNE
POUR UNE ÉTUDE SPÉCIALE SUR LE PARTAGE
DES BIENS MATRIMONIAUX IMMOBILIERS
DANS LES RÉSERVES
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE DURANT L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2004
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 19 février 2004 :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier.
Le Comité sera notamment autorisé à examiner :
L'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décision des tribunaux;
La pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne en particulier, l'attribution coutumière;
Dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que,
Les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la deuxième session de la Trente-septième législature soient déférés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 25 juin 2004; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 30 juillet 2004.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
RÉSUMÉ DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 2 500 $ |
| Transport et communications | 950 |
| Autres | — |
| TOTAL | 3 450 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne le 23 février 2004.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Présidente, Comité sénatorial permanent des droits de la personne |
| Date | Présidente du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration |
EXPLICATION DES COÛTS
À TITRE D'INFORMATION — BUDGETS POUR LES DERNIERS EXERCICES FINANCIERS
Études précédentes
| Budget présenté | approuvé | dépenses encourues | |
| 2002-2003 (Convention) | 17 500 $ | 17 500 $ | 1 592$ |
| Avr. 2003 à juin 2003 | 52 605 $ | 25 015 $ | 4 201 $ |
| 2003-2004 (Témoignages ) | 85 030 $ | 50 350 $ | 39 568 $ |
| Juin 2003 à déc. 2003 (B.M.) | 5 500 $ | 5 500 $ | 2 190 $ |
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |
| Repas (0415) | |
| (10 @ 250$) | 2 500 $ |
| TRANSPORT ET COMMUNICATIONS | |
| Séminaire pour Président de Comités parlementaires | |
| Sur les droits de la personne | |
| Union Parlementaire | |
| Genève 15-17 mars 2004 | |
| (sur classement d'avion) | 950 $ |
| FONDS REQUIS | 3 450 $ |
L'administration du Sénat a examiné ce budget.
Heather
Lank
Date
Directeur des Comités et de la législation privée
Hélène
Lavoie
Date
Directeur des Finances
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le JEUDI 11 mars 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur étude spéciale sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004. Le budget approuvé se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 2 500 $ |
| Transports et communications | 950 |
| Autres dépenses | 0 |
| TOTAL | 3 450 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON