Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
No. 43, Le mardi 25 mai 2004
Affaires courantes
1. Déclarations de sénateurs.2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
13 mai 2004-Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
Interpellations
aucune
Motions
No 1.
Par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.:
13 mai 2004-Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Rapports de comités
aucun
AUTRES AFFAIRES
Le paragraphe 27 (3) du Règlement stipule:
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1. (cinq)
10 février 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.-(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.).
No 2. (sept)
22 avril 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».-(L'honorable sénateur Banks).
No 3. (douze)
22 mars 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelleher, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.-(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le 22 mars 2004).
No 4. (treize)
9 mars 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).-(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 11 mars 2004).
No 5. (treize)
9 mars 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. -(L'honorable sénateur Milne).
No 6.
13 mai 2004-Deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).-(L'honorable sénateur Banks).
Projets de loi d'intérêt public des Communes
No 1. (huit)
3 février 2004-Deuxième lecture du projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. -(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1. (deux)
11 mai 2004-Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé Mexique: l'autre partenaire au sein de l'ALENA (Volume 3), déposé au Sénat le 29 mars 2004.-(L'honorable sénateur Di Nino).
No 2. (trois)
6 mai 2004-Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La crise de l'ESB - leçons pour l'avenir, déposé auprès du Greffier du Sénat le 15 avril 2004.-(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.).
No 3. (neuf)
1er avril 2004-Étude du quatrième (intérimaire) rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (médias canadiens d'information), déposé au Sénat le 1er avril 2004.-(L'honorable sénateur Fraser).
No 4. (quatorze)
19 février 2004-Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (clarifications sur son mandat), présenté au Sénat le 17 février 2004;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport ne soit pas adopté mais que l'ordre soit révoqué et le rapport retiré.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).
No 5. (dix)
30 mars 2004-Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Les urgences nationales: Le Canada, fragile en première ligne (Volumes 1-3), déposé au Sénat le 30 mars 2004. -(L'honorable sénateur Kenny).
Autres
No 11. (interpellation)
1er avril 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique du Canada.-(L'honorable sénateur Di Nino).
No 8. (interpellation)
13 mars 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Concurrence et intérêt public: Les fusions de grandes banques au Canada, déposé au Sénat le 12 décembre 2002.-(L'honorable sénateur Day).
No 15. (interpellation)
13 mai 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des associations parlementaires et interparlementaires.-(L'honorable sénateur LaPierre).
No 67. (deux) (motion)
1er avril 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada:
a) à agrandir la réserve du parc national Nahanni pour qu'elle comprenne tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud ainsi que les terrains karstiques Nahanni;
b) à mettre un terme à toutes les activités industrielles dans le bassin versant et, à cette fin:
(i) à suspendre le projet de mine à Prairie Creek et à remettre en état le site minier;
(ii) à veiller à ce que le site de la mine Cantung soit parfaitement assaini;
(iii) à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher tout nouveau développement industriel dans le bassin versant;
c) à travailler en collaboration avec les Premières nations du Deh Cho et du Sahtu dans les Territoires du Nord- Ouest pour atteindre ces buts;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, que la motion soit modifiée comme suit:
a) à l'alinéa a) :
(i) en ajoutant le mot « éventuellement » après « comprenne »,
(ii) en ajoutant, après « les terrains karstiques Nahanni », les mots :
« au moment approprié et conformément aux intérêts culturels, sociaux et économiques des habitants de la région, des Territoires du Nord-Ouest et du Canada »;
b) à l'alinéa b) :
(i) en remplaçant les mots « à mettre un terme à » par les mots « à protéger l'intégrité environnementale du bassin versant de la rivière Nahanni Sud en examinant »,
(ii) en remplaçant les mots « à cette fin » par les mots « y compris »;c) au sous-alinéa b)(i), en supprimant les mots « à suspendre » et les mots « et à remettre en état le site minier »;
d) au sous-alinéa b)(ii), en supprimant les mots « à veiller à ce que » et les mots « soit parfaitement assaini »;
e) au sous-alinéa b)(iii), en supprimant les mots « à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher »;
f) en ajoutant, après l'alinéa b) :
(i) un nouvel alinéa c) qui se lirait comme suit :
« c) à inclure, dans le cadre de cet examen :
(i) une réponse au rapport du Sénat intitulé Les parcs nationaux du Nord - Une nouvelle orientation énonçant la politique du gouvernement pour faire en sorte que les collectivités autochtones locales profitent des emplois et des avantages sociaux résultant de la création des parcs du Nord,
(ii) une évaluation complète des ressources minérales et énergétiques de la région,
(ii) en renommant d) l'actuel alinéa c).-(L'honorable sénateur Di Nino).
No 40. (trois) (motion)
19 février 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.-(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.).
No 6. (quatre) (interpellation)
29 avril 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publié en 2003, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada, et que cette tendance est porteuse d'implications socio-économiques à court et à long terme. -(L'honorable sénateur Losier-Cool).
No 41. (quatre) (motion)
29 avril 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine les règlements, les pratiques, les coutumes et les conventions existant dans d'autres législatures, afin de préparer un projet de règlement moderne et démocratique et d'assurer ainsi un suivi sérieux aux pétitions présentées au Sénat.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.).
No 3. (cinq) (interpellation)
28 avril 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur LeBreton, attirant l'attention du Sénat sur la culture de corruption répandue dans le gouvernement libéral que dirige actuellement le Premier ministre Paul Martin. -(L'honorable sénateur LeBreton).
No 5. (neuf) (interpellation)
23 février 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur les Débats de la Chambre des communes du 11 février dernier; particulièrement, sur les ennuis causés par la motion M-382 du député bloquiste Stéphane Bergeron dans laquelle il demande:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.-(L'honorable sénateur Corbin).
No 59. (treize) (motion)
9 mars 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Plamondon,
Que le Sénat du Canada recommande au gouvernement du Canada de ne pas participer au système de défense contre les missiles balistiques parrainé par les États-Unis pour les raisons suivantes:
1. En appuyant implicitement, voire explicitement, la volonté américaine de développer et de déployer des armes dans l'espace, le Canada compromettra sa politique de longue date en matière de non-militarisation de l'espace;
2. Le système va déstabiliser l'environnement stratégique et empêcher la mise en œuvre de l'Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
3. Le système ne contribuera pas à la sécurité des Canadiens et la non-participation du Canada ne diminuera pas l'importance de la coopération canado-américaine en matière de défense pour ce qui est de contrer les menaces réelles contre la sécurité du Canada.-(L'honorable sénateur Cordy).
No 3. (quatorze) (motion)
10 février 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
Et sur la motion d'amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient préparés par les greffiers au Bureau et déposés au Sénat par le Président au plus tard le 15 octobre 2004 et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. ». -(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).
No 1. (quatorze) (interpellation)
5 février 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur les raisons qui sous-tendent sa décision de siéger à titre de sénateur progressiste-conservateur.-(L'honorable sénateur Spivak).
No 28. (quinze) (motion)
23 février 2004-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Chaput,
Attendu
Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit:
« 16. (1) Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.
(2) Dans le siège du gouvernement du Canada, le public a droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le gouvernement de l'Ontario et la ville d'Ottawa ou pour en recevoir les services. ».
TITRE
2. Titre de la présente modification: « Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Siège du gouvernement du Canada) ».-(L'honorable sénateur Beaudoin).
No 10. (dix) (interpellation)
30 mars 2004-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Roche, attirant l'attention du Sénat sur le rôle historique des femmes au Sénat du Canada et sur les défis que les législatrices actuelles ont à relever pour faire progresser la paix et la sécurité des êtres humains.-(L'honorable sénateur Cools).
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 9. (onze)
Par l'honorable sénateur Callbeck:
22 mars 2004-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les besoins en formation dans les petites entreprises.
No 12. (six)
Par l'honorable sénateur Downe:
21 avril 2004-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le Programme du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.
No 14. (quatre)
Par l'honorable sénateur Callbeck:
29 avril 2004-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les inégalités du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
MOTIONS
No 56. (quinze)
Par l'honorable sénateur Gauthier:
23 février 2004-Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et faire rapport avant le 31 mars 2004, sur les mesures à prendre afin d'encourager et de favoriser la prestation et l'accès à un plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada tel que prévu dans le rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), intitulé Vers un avenir mieux équilibré.
No 72. (huit)
Par l'honorable sénateur Joyal, C.P.:
20 avril 2004-Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner l'alinéa 86(1)(g) du Règlement et le mandat du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin de lui donner un rôle à jouer dans la sélection du conseiller sénatorial en éthique et de ses successeurs;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou un sous-comité formé de représentants de chaque parti reconnu, soit autorisé à prendre certaines mesures pour identifier des candidats éventuels pour occuper le poste de conseiller sénatorial en éthique; et
Que ces mesures comprennent:
a) la détermination des critères de sélection;
b) la distribution d'annonces à la recherche de candidats pour le poste;
c) l'évaluation des candidats par l'entremise d'une agence professionnelle;
d) la préparation d'une liste de candidats retenus;
e) l'examen de la liste de candidats retenus avant les entrevues; et
f) la recommandation au Sénat quant au candidat sélectionné; et
Que le processus et les lignes directrices suivis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour la sélection du candidat retenu pour le poste de conseiller sénatorial en éthique soient inclus en annexe du Règlement du Sénat.
QUESTIONS
aucune