L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le mois dernier, le Sénat a adopté nos règles sur les conflits d'intérêts. Je suis heureux d'annoncer maintenant que le gouverneur en conseil a mis en oeuvre les dispositions du projet de loi C-4, qui modifie la Loi sur le Parlement du Canada. Toutes les dispositions du projet de loi portant sur le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes sont entrées en vigueur le 17 mai 2004.

Toutes les dispositions qui concernent le conseiller sénatorial en éthique sont entrées en vigueur le 25 février 2005. À compter de cette date, les seules dispositions du projet de loi C-4 qui n'étaient pas en vigueur étaient les suivantes : a) celle qui abroge les articles 14 et 15 de la Loi sur le Parlement du Canada, articles qui interdisait aux sénateurs de tirer profit de contrats avec le gouvernement ou d'être partie à ces contrats; et b) celle qui abroge les articles 34 à 40, qui imposaient les mêmes restrictions aux députés.

Je suis heureux d'annoncer que, le 1^erjuin 2005, le gouverneur en conseil a mis en vigueur les dispositions restantes, de sorte que les codes de conduite, ou règles sur les conflits d'intérêts, adoptés respectivement par le Sénat et les Communes sont maintenant en vigueur et remplacent ces dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada. Au risque de débiter des évidences, je dois ajouter que les dispositions abrogeant les articles 14 et 15, et les articles 34 à 40 de la Loi sur le Parlement du Canada étaient inspirées des recommandations du rapport Oliver-Milliken de 1997, auquel tous les partis avaient participé.

Honorables sénateurs, nous devons tous féliciter notre collègue, le sénateur Oliver, dont le travail a tellement contribué aux changements qui viennent d'être apportés.

Des voix : Bravo!

LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA

LA REPRÉSENTATION DES MINORITÉS VISIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le Conseil des Arts du Canada est un organisme national autonome qui a été créé par une loi en 1957 pour « favoriser et promouvoir l'étude et la diffusion des arts ainsi que la production d'oeuvres d'art ». Il lui incombe également d'encourager l'engagement des minorités visibles, des Autochtones et des immigrants dans la population active du secteur des arts au Canada.

Honorables sénateurs, le 18 février 2005, aucun membre des minorités visibles ne siégeait au conseil d'administration du Conseil des Arts du Canada. Ce fait scandaleux m'a été révélé lorsque j'ai reçu et lu copie d'une lettre qui a été envoyée à la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Liza Frulla, par George Elliot Clarke, professeur titulaire de la chaire de littérature canadienne E.J. Pratt et membre du conseil d'administration du Conseil des Arts du Canada en 2003. Dans sa lettre à la ministre Frulla, datée du 25 mai, M. Clarke déclare que le Conseil des Arts du Canada doit refléter la nature multiraciale et multiculturelle de notre pays. Il exhorte la ministre à corriger immédiatement ce manque de représentation regrettable.

Honorables sénateurs, le fait qu'il n'y ait pas de membres des minorités visibles au conseil d'administration d'une institution qui est chargée d'encourager les Canadiens de couleur à participer au processus artistique n'est pas simplement « regrettable » — c'est honteux. Comment un organisme national ayant pour mandat explicite de soutenir et de promouvoir les organismes artistiques voués à la diversité culturelle peut-il n'avoir aucun membre des minorités visibles siégeant à son conseil d'administration?

Voyons les faits. Selon le site web du Conseil des Arts du Canada, il y a environ « 11 000 artistes de minorités visibles au Canada qui ont passé plus de temps à exercer leur art que toute autre profession ». À peine 8,9 p. 100 de ceux qu'on considère comme des « artistes » sont membres des minorités visibles — et ces derniers gagnent 11 p. 100 de moins que les artistes blancs. Cependant, « il y avait 74 p. 100 de plus d'artistes de minorités visibles en 2001 qu'en 1991. »

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en citant un rapport de juin 2004 du Comité consultatif pour l'égalité raciale dans les arts du Conseil des Arts du Canada dans lequel on dit que la promotion de politiques sur la diversité culturelle « dépend d'une compréhension profonde de la valeur de l'équité et de la diversité par la société canadienne telle qu'elle est et telle qu'elle aspire à devenir. »

Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord. Qui pourrait mieux comprendre les préoccupations des minorités visibles au Canada que des membres de ces minorités occupant des postes importants, qui pourraient siéger au conseil d'administration du Conseil des Arts du Canada? Le manque de représentation des minorités visibles au Conseil des Arts est un sujet d'embarras. J'exhorte fortement la ministre du Patrimoine canadien à agir maintenant.

LES PARTENAIRES POUR UNE COLLINE VERTE

FÉLICITATIONS POUR LE PRIX DU CONSEIL CANADIEN DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le programme environnemental du Sénat a bien évolué depuis que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a adopté la politique environnementale du Sénat en 1993.

En janvier 2004, le greffier du Sénat a porté notre programme à un autre niveau lorsqu'il a signé avec la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un protocole d'entente sur la gestion environnementale de la Colline du Parlement. Le nouveau programme environnemental a été nommé « Partenaires pour une Colline verte — préserver notre passé, protéger notre avenir ».

Depuis ce temps, les Partenaires pour une Colline verte s'emploient à promouvoir les quatre R sur la Colline et à appliquer des principes environnementaux sains, soit réduire, réutiliser, recycler et repenser, aux programmes de gestion des déchets, d'écoapprovisionnment, de gestion des édifices, de transport, de communications et à une foule d'activités environnementales.

En reconnaissance de nos efforts communs, le 1^erjuin 2005, les Partenaires pour une Colline verte ont reçu un prix en matière de prévention de la pollution décerné par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Le Sénat et ses partenaires ont été reconnus comme chefs de file nationaux dans la catégorie « Efforts de prévention globaux — Institution », pour trois projets : l'homologation Éco-Logo des Services d'impression, les politiques d'écoapprovisionnement et le Programme de compostage des papiers essuie-tout.

Le prix des partenaires comprend un logo spécialement conçu pouvant être utilisé dans les communications pour indiquer notre statut prestigieux de récipiendaire du prix du CCME en matière de prévention de la pollution.

(1340)

C'est grâce au travail et au dévouement des employés du Sénat et de la Colline de tous les niveaux que le CCME nous a décerné ce prix. La reconnaissance de nos efforts par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement est une grande source de fierté pour nous tous.

[Français]

Félicitations à tous ceux et celles qui ont contribué à l'obtention de cette récompense, et que celle-ci nous encourage à poursuivre nos efforts pour faire de la Colline du Parlement et de notre pays un environnement plus sain et plus propre.

[Traduction]

Je me joins aux sénateurs qui ont félicité l'ancien premier ministre Brian Mulroney pour ses réalisations dans le domaine de l'environnement durant son mandat, et pour avoir récemment fait l'objet d'un article dans le magazine Corporate Knights.

LA CHINE

LE SEIZIÈME ANNIVERSAIRE DU MASSACRE DE LA PLACE TIANANMEN

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, la journée de samedi marquera un triste anniversaire, celui du massacre de la place Tiananmen où des milliers de Chinois, surtout des étudiants, ont été tués parce qu'ils manifestaient au nom du droit à la démocratie et aux libertés fondamentales, ces mêmes libertés que les Canadiens tiennent pour acquises. Seize années se sont écoulées depuis cette journée noire, mais le temps n'a rien érodé du courage, de la passion ni de la détermination des milliers de jeunes Chinois et Chinoises qui s'étaient soulevés à l'époque.

Je veux redire aux Canadiens à quel point je suis convaincu que les Chinois ont su conserver entière leur passion pour les libertés et les droits de l'homme fondamentaux. Malheureusement, le vent de changement qui a tourné en faveur des droits et des libertés en Chine ne souffle pas très fort. Le gouvernement chinois continue de terroriser les Taïwanais, de nier les droits fondamentaux des Tibétains, de fournir des armes aux États voyous et de nier les libertés religieuses et les droits fondamentaux de ses citoyens.

En mémoire des hommes et des femmes qui, par cette nuit fatidique, ont payé le prix ultime, et au nom de ceux et de celles qui continuent de lutter contre la tyrannie, nous nous devons de dénoncer haut et fort les injustices qui continuent de se produire en Chine et ailleurs dans le monde. C'est dans cet esprit que je prends la parole pour attirer de nouveau votre attention sur les actes horribles et répréhensibles que le gouvernement chinois a commis par cette nuit fatidique du 4 juin 1989. Honorables sénateurs nous devons veiller à ce que le sacrifice de tant d'êtres humains courageux n'ait pas été vain.

AFFAIRES COURANTES

LA QUALITÉ DES SOINS DE FIN DE VIE

DÉPÔT DU RAPPORT D'ÉTAPE

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'aimerais déposer un rapport intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape, qui sera le sujet de mon interpellation.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU MEXIQUE

DU 27 AU 29 AVRIL 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat de déposer un rapport concernant un voyage à Mexico, du 27 au 29 avril 2005, qui avait pour objet de représenter le gouvernement du Canada à l'occasion de la Journée annuelle de la Chambre de commerce du Canada au Mexique, la journée CanCham 2005.

L'honorable Tommy Banks (Son Honneur le Président suppléant) : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

LE LEADER DU GOUVERNEMENT—LE DÉPUTÉ DE NEWTON—DELTA-NORD À TITRE DE SUCCESSEUR ÉVENTUEL

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les enregistrements réalisés par M. Grewal nous ont appris que le cabinet du premier ministre était à la recherche d'un candidat pour occuper le siège sénatorial du leader du gouvernement au Sénat, avant même qu'il ne soit libre. En fait, il prenait la mesure des candidats.

À titre de responsable politique de la Colombie-Britannique, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire s'il a été consulté au sujet de ce siège sénatorial durant les négociations menées par le chef de cabinet du premier ministre et le ministre de la Santé en vue d'acheter des votes ?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai relevé dans les médias une mention de ce genre à mon sujet et je l'ai trouvée fort amusante.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA SUPPRESSION ENVISAGÉE DE POSTES D'AGENT DES PÊCHES ET D'AGENT DE GESTION DE L'HABITAT

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au ministre, au ministre actuel. Nous avons appris que le MPO, dans le cadre de l'initiative de modernisation et de l'examen de conformité, un des programmes faisant l'objet d'un examen, prévoit de supprimer 80 postes d'agent des pêches et 42 postes de gestion des habitats. Le ministre peut-il confirmer qu'il s'agit bien là du plan du gouvernement et nous dire si le gouvernement a évalué les répercussions de ces suppressions sur la protection des habitats de poissons?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de fournir une réponse maintenant, mais je vais certainement tenter d'obtenir l'information demandée par le sénateur Comeau.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

LE VOL DE DONNÉES INFORMATIQUES—LA POSSIBILITÉ D'USURPATION D'IDENTITÉ

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'usurpation d'identité. La semaine dernière, plusieurs milliers de Canadiens ont reçu une lettre les informant du vol d'un ordinateur renfermant des informations les concernant, comme leur nom, leur numéro d'assurance sociale, leur date de naissance et leur niveau salarial. Le vol est survenu durant la nuit du 2 mai au PBAS Group of Companies, à Winnipeg, une entreprise qui gère des régimes d'assurances collectives d'organismes établis un peu partout au pays. Il se peut fort bien que l'objectif du cambriolage ait été l'usurpation d'identité.

(1350)

Ces employés ont reçu une lettre leur demandant d'avertir Développement des ressources humaines Canada que leur numéro d'assurance sociale pourrait avoir été volé et de prendre contact avec deux agences de crédit, Equifax et TransUnion, pour faire placer une note d'avertissement dans leur dossier de crédit. Le Groupe PBAS ne pouvait pas informer lui-même les agences de crédit et DRHC à cause des lois sur la protection des renseignements personnels.

Le gouvernement s'est-il inquiété du fait, premièrement, qu'il a fallu trois semaines pour avertir les gens dont les données personnelles pourraient être compromises, deuxièmement, que dans le cas des anciens employés dont les futures pensions sont gérées par cette société, l'adresse au dossier pourrait n'être même pas la bonne et, troisièmement, qu'il n'existe aucune disposition législative imposant d'avertir les personnes en cause?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la première partie de la question, nous nous souviendrons tous de l'intérêt que le sénateur Atkins avait porté à une affaire semblable d'usurpation d'identité fondée sur l'émission télévisée W5.

Cette question préoccupe bien sûr le gouvernement. Je ne saurais pas dire à l'honorable sénateur en ce moment si des citoyens ont demandé au gouvernement de prendre des mesures législatives ni quelles mesures il serait souhaitable de prendre.

L'usurpation d'identité est un problème d'une extrême gravité pour les particuliers parce qu'il peut leur faire perdre leurs biens et leur gagne-pain. Je serais heureux que la question fasse l'objet d'une interpellation au Sénat. Je connais au moins une personne qui a dû affronter ce très grave problème et qui a eu toutes les difficultés du monde à rétablir son crédit et à se protéger des demandes de toutes sortes de créanciers qui pensaient avoir affaire à un escroc.

Je remercie le sénateur Oliver d'avoir porté cette affaire à notre attention. Je serais très heureux qu'elle suscite un certain intérêt au Sénat.

Le sénateur Oliver : Je remercie le sénateur de sa réponse encourageante.

Ce genre de problème soulève une autre question relevant de la politique publique. Que doit faire une personne qui est informée de la possibilité que son numéro d'assurance sociale a été volé? On nous a dit que lorsque des gens ont essayé d'appeler le numéro 1-800 de DRHC, ils se sont perdus dans un labyrinthe de messages tels que « Essayez le prochain numéro » ou « Attendez que quelqu'un d'autre vous réponde ». Ils n'ont pas réussi à informer quelqu'un de la perte possible de leur numéro d'assurance sociale.

Sur le plan de la politique publique, avant qu'une usurpation d'identité ne cause de grands problèmes financiers ou d'autres préjudices graves, il faudrait un moyen d'information plus efficace qu'un numéro 1-800. On devrait disposer d'un moyen pour avertir immédiatement les autorités qu'un problème s'est produit.

Le sénateur Austin : Je peux vous donner un avis, qui n'est probablement pas très éclairé. Il me semble que, dans des circonstances de ce genre, un ministère devrait avoir été informé par les médias de ce qui s'est passé et devrait donc avoir établi un centre d'appel spécial. Les personnes touchées recevraient alors un numéro à appeler si elles sont inquiètes. Ainsi, les appels n'iraient pas se perdre dans la masse des appels généraux de renseignements du ministère. J'ai bien sûr l'intention de communiquer à la ministre des Ressources humaines tant la question du sénateur Oliver que mon projet de réponse.

LA SANTÉ

L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE—LES VENTES TRANSFRONTALIÈRES—LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA VENTE DE MÉDICAMENTS D'ORDONNANCE À L'ÉTRANGER

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, ma question est adressée au leader du gouvernement au Sénat. La Chambre des représentants des États-Unis doit bientôt adopter un projet de loi qui légalisera la réimportation des médicaments d'ordonnance dans le pays. Comme nous le savons, c'est une question qui prête à controverse depuis un certain temps déjà des deux côtés de la frontière.

Le projet de loi actuellement à l'étude permettra aux pharmaciens et aux grossistes américains d'importer des produits pharmaceutiques du Canada et d'autres pays dans certaines circonstances. Même s'il est impossible de savoir ce que réserve l'avenir, ce projet de loi pourrait entraîner une hausse considérable des exportations en vrac de médicaments du Canada vers les États- Unis.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement fédéral a adopté une politique à cet égard et, plus précisément, ce qu'il entend faire pour éviter d'éventuelles pénuries de notre approvisionnement en médicaments, si jamais le Congrès des États-Unis approuvait ce projet de loi?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Dans ses déclarations publiques, le ministre de la Santé, l'honorable Ujjal Dosanjh, a dit clairement que sa première priorité est de protéger l'accès des Canadiens aux médicaments d'ordonnance et que toutes les mesures seront prises pour que l'approvisionnement réponde bien à la demande des Canadiens.

Le ministre Dosanjh a exprimé de nombreuses craintes concernant la vente via Internet de produits pharmaceutiques et les répercussions que cela pourrait avoir sur la sécurité de l'approvisionnement en médicaments des Canadiens; une étude est en cours sur cette question. Madame le sénateur LeBreton doit sûrement savoir aussi que la vente via Internet de produits pharmaceutiques est l'objet d'un vif débat. Ce commerce emploie des milliers de travailleurs, dont un grand nombre au Manitoba et en Colombie-Britannique.

Nous suivons le dossier de près, mais la politique gouvernementale vise avant tout à garantir aux Canadiens l'approvisionnement normal et approprié en médicaments auquel ils sont habitués.

Le sénateur LeBreton : Le ministre de la Santé a dit récemment que le gouvernement fédéral n'avait pas encore défini sa position et que le ministère de la Santé était encore en train d'élaborer et d'analyser ses options.

Compte tenu des récents événements survenus aux États-Unis, quand le ministère de la Santé fera-t-il connaître la politique qu'il suivra si jamais ce projet de loi est adopté?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, en réponse à la question, je dirai que je n'en suis pas totalement sûr. Cependant, je sais que des efforts sont actuellement déployés au ministère de la Santé en vue d'élaborer une politique. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous serions prêts à réagir si jamais des faits indiquaient qu'une diminution de médicaments représentait une menace pour notre population.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis ont chacun leur marché. Est-ce que cela signifie qu'il y aura un marché nord-américain des médicaments?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il n'est absolument pas prévu de modifier l'actuel système de gestion des prix des médicaments, qui a été élaboré par le gouvernement Mulroney et qui fonctionne extrêmement bien, à mon avis.

Le sénateur Tkachuk : Si les Américains peuvent acheter des produits canadiens à un prix inférieur, la demande augmentera. Comment allons-nous augmenter la quantité de médicaments? Y aura-t-il des restrictions de prix? Si le marché est relativement bon, cela fera augmenter le prix. Je doute que le gouvernement puisse faire quoi que ce soit pour freiner cette hausse, à moins qu'un organisme de contrôle des prix intervienne.

Le sénateur Austin : Le sénateur Tkachuk sait fort bien qu'il existe un tel organisme. Le prix des médicaments au Canada ne sera pas touché par la demande extérieure. Nous pourrions simplement ne pas avoir les médicaments pour satisfaire cette demande extérieure. Notre priorité n'est pas de satisfaire la demande extérieure, mais bien celle des Canadiens.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter les réponses différées à deux questions orales posées au Sénat.

[Français]

La première est en réponse à une question orale posée le 16 mai 2005 par le sénateur Oliver concernant le budget de 2005 — les fonds destinés aux programmes d'infrastructure.

(1400)

[Traduction]

La deuxième réponse différée a trait aux questions orales posées par au Sénat le 14 avril par le sénateur Gustafson concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine, les discussions avec la United States Cattle Industry Association et le recours collectif d'une coalition d'agriculteurs canadiens.

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2005—LES FONDS DESTINÉS AU PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 16 mai 2005)

Pour faire en sorte que les municipalités grandes ou petites puissent disposer d'une source de financement à long terme, fiable et prévisible, le budget de 2005 prévoit un montant de 5 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans visant à soutenir des infrastructures viables sur le plan environnemental. Les catégories d'investissement admissibles peuvent inclure les besoins relatifs aux infrastructures municipales, tels que le transport en commun, les réseaux d'aqueduc et d'égouts, et les systèmes énergétiques de quartier.

À compter de l'exercice 2005-2006, le financement s'établira à 600 millions de dollars et augmentera au cours de la période de cinq ans, pour atteindre 2 milliards par année en 2009-2010. Ce financement représente un investissement important dans les municipalités de la part du gouvernement du Canada, qui s'ajoute au remboursement de la TPS annoncé dans le budget de 2004 ainsi qu'au projet, mentionné dans le budget de 2005, de renouveler et d'étendre à l'avenir le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds sur l'infrastructure frontalière, qui viennent à échéance.

Les fonds provenant de la taxe fédérale sur l'essence seront transférés aux provinces et aux territoires une fois que les accords de financement auront été signés. Ces accords indiqueront comment ces fonds seront affectés aux municipalités et permettront de s'assurer que le financement est destiné à des infrastructures viables sur le plan environnemental. C'est au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) qu'il revient de négocier les accords de financement avec les provinces et les territoires. Pour l'instant, deux ententes ont été signées, soit avec le Yukon et l'Alberta; toutefois, d'autres seront ratifiées sous peu.

Afin de s'assurer que les municipalités recevront rapidement les fonds provenant de la taxe sur l'essence la première année, le gouvernement a inclus dans le projet de loi d'exécution du budget, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (projet de loi C-43), un montant équivalant à l'affection des fonds de la taxe sur l'essence lors du premier exercice, soit 600 millions de dollars. La loi autorise le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) à effectuer les paiements aux territoires et aux provinces durant l'exercice en cours. Les années suivantes, la procédure habituelle d'obtention des crédits ministériels par l'entremise des budgets supplémentaires suffira à assurer des paiements en temps opportun, conformément à la méthode utilisée pour les autres programmes gouvernementaux.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LE RECOURS COLLECTIF D'UNE COALITION D'AGRICULTEURS CANADIENS

(Réponse à la question posée par l'honorable Leonard J. Gustafson le 14 avril 2005)

Depuis que l'ESB a été détectée en Amérique du Nord, le gouvernement du Canada, l'industrie canadienne, l'industrie américaine, les provinces et l'administration américaine ont conjugué leurs efforts pour s'assurer que les décisions en matière de salubrité alimentaire et de santé humaine et animale sont fondées sur de solides principes scientifiques et des normes reconnues internationalement. Le gouvernement du Canada participe activement au dialogue à tous les niveaux pendant le processus de normalisation du commerce.

Le 9 mars 2005, la National Meat Association (NMA) a présenté une requête urgente à la United States Court of Appeals for the Ninth Circuit pour être nommée comme intervenante dans le litige qui s'est soldé par l'octroi d'une injonction provisoire contre la règle du risque minimal d'ESB du US Department of Agriculture, règle qui aurait élargi l'accès au marché américain pour certaines classes de bovins canadiens vivants. Si la Court of Appeals autorise la NMA à intervenir, cette dernière lui demandera aussi d'infirmer l'injonction provisoire octroyée par la U.S. District Court (Montana). La NMA soutient que la fermeture prolongée de la frontière risque de causer des fermetures d'usine, des pertes d'emplois et un préjudice irréparable à ses membres. Le 11 mars, la Court of Appeals a accepté d'entendre les plaidoyers de la NMA sur ces deux questions.

Le 17 mars 2005, le U.S. Department of Justice a présenté une requête à la Court of Appeals, au nom du USDA, pour faire infirmer l'injonction provisoire. Les dates des audiences de la NMA et du USDA n'ont pas encore été publiées.

Il est important de souligner que la loi américaine ne reconnaît pas le Canada comme une partie à ces actions en justice. Toutefois, le 14 avril 2005, le gouvernement du Canada a demandé à la Court of Appeals la permission de présenter un mémoire d'amicus curiae (à titre d'intervenant désintéressé et non de partie) qui, s'il était accepté, nous permettrait de faire valoir que le système du Canada protège la salubrité alimentaire et la santé humaine et animale contre les risques minimaux associés à l'ESB. Nous attendons de voir si la Court of Appeals acceptera de prendre notre mémoire en considération dans ses délibérations.

Le Canada et les États-Unis partagent les mêmes risques en ce qui concerne l'ESB et appliquent les mêmes mesures pertinentes pour protéger la santé humaine et animale. Il est dans l'intérêt des producteurs des deux côtés de la frontière que nos marchés des bovins et du boeuf redeviennent le plus intégrés possible, sur la base de principes scientifiques. Les données scientifiques actuelles appuient justement la réouverture de la frontière.

Nous comprenons parfaitement et partageons la frustration de l'industrie face aux lourdes pertes qu'elle a subies à cause de la fermeture prolongée de la frontière américaine. La situation est particulièrement frustrante pour les éleveurs de bovins, car les preuves scientifiques donnent à penser que la frontière devrait déjà être ouverte. Bien que nous ne puissions commenter les recours collectifs contre le gouvernement du Canada, nous pouvons affirmer qu'ils n'ont pas été intentés par l'Association canadienne des éleveurs de bovins ni par aucun groupe sectoriel national avec lequel nous travaillons en collaboration étroite pour normaliser les échanges avec les États-Unis ou d'autres marchés.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais présenter deux pages de la Chambre des communes invités au Sénat : Nigel Molaro, de Saskatoon, en Saskatchewan, étudie à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa avec une spécialisation en sciences politiques. Mallory Mroz, de London, en Ontario, étudie à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa avec une spécialisation en études internationales et langues modernes. Soyez les bienvenus.

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—MISE EN DÉLIBÉRÉ DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.—(Décision du Président)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article n^o 2 est en attente de la décision de la présidence. J'avais espéré rendre ma décision aujourd'hui, mais je ne suis pas prêt à décider si le projet de loi S-33 constitue une affectation de deniers publics. Je serai malheureusement absent du Sénat la semaine prochaine, mais je trancherai sans délai dès mon retour.

LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Robert W. Peterson propose : Que le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis honoré de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. La loi prévoit des mesures de contrôle de l'exportation, de l'importation ou du transport de diamants bruts pour le Canada et permet l'application au Canada du régime international de certification du Processus de Kimberley visant le commerce des diamants bruts. Je précise que l'on qualifie de « diamant brut » tout diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté. Un tel diamant n'a été ni taillé ni poli.

Pour placer la projet de loi dans son contexte, honorables sénateurs, il faut comprendre que la collectivité internationale continue de s'inquiéter du lien qui existe entre le commerce international illicite des diamants bruts et les conflits armés, notamment en Angola, en Sierra Leone et dans la République démocratique du Congo. Les diamants de la guerre, comme on les appelle, représentent un très faible pourcentage du commerce international des diamants. Cependant, leur commerce a un effet dévastateur sur la paix, la sécurité et le développement durable dans les pays touchés. Je précise que les diamants dits de la guerre sont ceux qui proviennent de régions contrôlées par des rebelles et dont la vente profite aux rebelles plutôt qu'à la population concernée.

Le Processus de Kimberley est la principale initiative internationale visant à apporter une solution pratique au problème que posent les diamants de la guerre. Ce processus a été lancé en mai 2000 par plusieurs pays du sud de l'Afrique en réaction à l'insistance croissante de la communauté internationale qui exigeait un retour à la paix et à la sécurité et la protection des économies de nombreux pays de la région, économies qui dépendent de l'industrie du diamant. C'est le 1^erjanvier 2003 que ce processus a été simultanément mis en œuvre par les pays participants.

Le processus concerne maintenant 43 pays producteurs, exportateurs, importateurs et transformateurs de diamants. Ceux- ci représentent 99,8 p. 100 de la production et des échanges mondiaux de diamant brut. Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le domaine du diamant en font partie.

La mise en œuvre du Processus de Kimberley a déjà donné lieu à des retombées intéressantes, puisqu'elle a permis d'infléchir le commerce illégal de diamants bruts. Par exemple, les exportations certifiées du Sierra Leone sont passées de 10 millions de dollars en 2000 à 130 millions en 2003.

Ce n'est que récemment que le Canada s'est haussé au rang des gros producteurs de diamants, mais on estime que ce secteur représente déjà chez nous quelque 4 000 emplois directs et indirects. Avec une production minière évaluée à 2,1 milliards de dollars, en 2004, le Canada se classait au troisième rang des pays producteurs de diamants.

Ce statut n'est qu'un début dans l'histoire du diamant au Canada parce que davantage de mines devraient entrer en production dans les années à venir, comme la mine Jericho, au Nunavut, en 2006, la mine Snap Lake, dans les Territoires du Nord-Ouest, en 2007, et la mine Victor, en Ontario, en 2008.

Ces projets et d'autres projets d'exploration avancés, dans ces régions ainsi qu'au Québec et en Saskatchewan, annoncent une période de prospérité pour de nombreux coins de pays. Des collectivités autochtones et des grandes villes canadiennes pourraient devenir des plaques tournantes pour les marchés financiers, les équipementiers et les industries connexes. En marge des activités d'extraction, on a vu se constituer à Yellowknife, à Vancouver, à Toronto, à Montréal et à Matane une petite industrie de la taille et du polissage de diamants. Elle comporte un important volet formation auquel participent de nombreux apprentis autochtones. Le secteur de l'extraction et celui de la taille et du polissage dépendent de l'accès au marché d'exportation qui sont, quant à eux, fonction de la participation du Canada au Processus de Kimberley.

La rédaction et l'adoption du projet de loi S-36 ont été accélérées pour permettre aux secteurs de l'extraction et de la transformation du diamant au Canada de fonctionner sans entraves malgré l'application du Processus de Kimberley. À cet égard, et comme ce processus n'en est qu'à ses premières étapes, tous les défauts qui gênent son efficacité ont été relevés et soulevés lors de l'assemblée plénière du Processus de Kimberley qui s'est déroulée à Gatineau, du 27 au 29 octobre 2004.

Afin que le Canada soit en mesure de se conformer au Processus de Kimberley, après les modifications qui y ont été apportées lors de l'assemblée plénière en question, nous devons modifier la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. Tout d'abord, nous devons adopter une disposition autorisant la publication du certificat du Processus de Kimberley, à partir des statistiques d'importation et d'exportation recueillies grâce au programme de certification du Processus de Kimberley. Deuxièmement, nous devons changer l'actuelle définition de l'expression « diamant brut » dans la loi, afin de donner au ministre le pouvoir de modifier cette expression dans l'avenir, selon les exigences du programme de certification du Processus de Kimberley.

Le projet de loi S-36 apporte les changements nécessaires à la loi afin de permettre au Canada de se conformer aux exigences du Processus de Kimberley.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la première modification, en vertu du régime de certification prévu par le Processus de Kimberley, les participants devront fournir des données commerciales pour faciliter la détection des échanges commerciaux irréguliers, ce qui est l'un des fondements de ce régime. La plupart des participants fournissent des données commerciales basées sur des certificats du Processus de Kimberley.

La deuxième modification, qui vise à changer la définition de l'expression « diamants bruts » donnée par la Loi et à conférer des pouvoirs au ministre pour faciliter à l'avenir les modifications de même nature, doit être conforme aux changements adoptés par l'assemblée plénière sur le Processus de Kimberley. Cela a pour effet de limiter l'applicabilité du régime de certification prévu par le Processus de Kimberley aux diamants d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre. Cette décision a été prise afin d'éliminer un fardeau administratif inutile pour le régime de certification prévu par le Processus de Kimberley, car les diamants plus petits sont de peu de valeur et n'intéressent pas le commerce illicite.

Certes, ces modifications pourraient être apportées après l'examen de la loi, prévue pour en 2006, et du régime de certification instauré par le Processus de Kimberley, prévue pour 2006-2007, mais il faudrait alors attendre jusqu'en 2008 et cela aurait pour effet de retarder la conformité du Canada et de créer des difficultés à son commerce diamantaire. Ces modifications sont de nature technique et ne requièrent aucun changement de politique.

En conclusion, je prie tous les honorables sénateurs d'appuyer l'adoption de cet important projet de loi, et de montrer ainsi clairement aux intervenants canadiens et à la communauté internationale que le Canada prend les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences du régime de certification prévu par le Processus de Kimberley.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

(1410)

LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable George Baker propose : Que le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le principe du projet de loi a été annoncé, le 18 mai, lors de la Journée internationale des musées, par les ministres des Affaires étrangères, de la Défense nationale, de la Justice et du Patrimoine.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à poser les fondements à partir desquels le Canada pourra adhérer aux deux protocoles de la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, couramment appelée Convention de La Haye. Comme le savent les sénateurs, le Canada n'a pas encore adhéré à ces protocoles; mais, en adoptant ce projet de loi, le Canada pourrait être le premier pays du G8 à adhérer au second protocole, d'où l'importance du projet de loi.

Honorables sénateurs, je dois féliciter le leader du gouvernement au Sénat de la compétence de son personnel. Celui-ci m'a clairement expliqué les tenants et les aboutissants du Code criminel et de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels que vise à modifier le projet de loi. Ce dernier contient les modifications nécessaires pour mettre en œuvre le principe selon lequel le gouvernement, le procureur général du Canada ou le solliciteur général d'une province pourra poursuivre tout Canadien qui, au Canada ou à l'étranger, enfreint les dispositions de la Convention de la Haye au sens qu'a cette convention dans le projet de loi.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Je me souviens d'avoir débattu cette question à la Chambre des communes, en 1974, et d'avoir été impressionné par les dispositions de cette loi; car si quelqu'un fait l'objet d'une poursuite pour une infraction de responsabilité stricte en vertu de cette loi, il est autorisé à invoquer le moyen de défense de sur l'intention coupable. En d'autres termes, si quelqu'un possède un bien culturel identifié et enregistré dans un pays qui prétend qu'il s'agit d'un bien culturel visé par la loi, il faudrait prouver que cette personne, le possesseur, a agi sciemment, ou qu'il ne le possédait pas de bonne foi.

Le projet de loi modifie trois articles du Code criminel. L'un de ces articles porte sur les avions survolant les eaux internationales et un autre couvre tout ce qui se trouve à l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada, une question sur laquelle le sénateur Comeau se penche au Comité des pêches. Les biens culturels qui se trouvent à l'extérieur de la zone relevant de la compétence du Canada, soit dans un navire ou attachés au plateau continental, seraient soumis aux dispositions de cette loi. Je vois d'ici le sénateur Comeau se creuser la tête pour voir comment il pourrait classer un poisson comme un bien culturel.

Ce qui retient également l'attention dans ce projet de loi, c'est que la Convention de La Haye sera incluse dans notre droit interne en étant incorporée au Code criminel. Il s'agit de la Convention de La Haye de 1954 sur les biens culturels dans un pays membre touché par un conflit armé. Il faut bien sûr être un pays membre pour que cette convention s'applique.

Un autre article du Code criminel qui serait modifié est celui qui s'applique au cas de la détérioration volontaire d'un bien et qui est communément appelé « article sur les méfaits », du nom de l'infraction qu'il punit. Une légère modification est proposée qui ferait passer de deux à dix ans la peine imposable dans le cas d'un acte criminel. Ce resserrement devrait répondre aux attentes du protocole auquel adhérera le Canada une fois que ce projet de loi aura été adopté par le Sénat et ensuite par la Chambre des communes. Les dispositions concernant la déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le Code criminel demeurent inchangées. Encore une fois, honorables sénateurs, même s'il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte, le terme « volontairement » est utilisé dans cet article du Code criminel, qui prévoit les pleines protections de la Charte.

La deuxième loi que modifie ce projet de loi est la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, qui, comme je l'ai mentionné, a été adopté en 1974. Vous remarquerez, honorables sénateurs, que trois des six pages du projet de loi renferment les nouvelles dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. J'y ai relevé le même libellé qui figure déjà dans la loi. Ce libellé décrit clairement la procédure. Quand un État membre se plaint qu'un bien cultuel est entre les mains de quelqu'un au Canada, d'un citoyen canadien ou de quelqu'un qui est défini comme un Canadien au sens d'une loi du Parlement, une action est intentée. Si la personne visée possède le bien de bonne foi, si elle pensait l'avoir acheté légitimement, l'État qui demande la restitution du bien est alors tenu de lui verser une indemnité complète, indemnité fixée par le juge d'instance. Le projet de loi renferme exactement le même libellé.

J'ai demandé pourquoi on avait repris exactement le même libellé. Autrement dit, quand on arrive à la page 4 du projet de loi, il y a trois pages sur le sujet. Puis, à la page 7, il y a trois autres pages qui reprennent exactement la même chose, mais dans le sens de la Convention de La Haye. On me dit que le libellé est repris mot pour mot, simplement pour être plus sûr de sa mise en application.

Honorables sénateurs, voilà ce que renferme le projet de loi. Il est bien dit, en conclusion, que l'article 39 de la Loi sur les Cours fédérales ne s'applique pas. C'est l'article de prescription. En d'autres termes, il est possible d'intenter une poursuite devant une cour supérieure d'une province — c'est-à-dire la Cour suprême d'une province — ou devant la Cour fédérale. Ce projet de loi stipule que les dispositions de prescription de la Cour fédérale ne s'appliquent pas parce qu'une disposition de prescription est déjà incluse dans le projet de loi. En examinant la disposition de prescription de ce projet de loi, je trouve le libellé intéressant. Il prévoit que les poursuites par procédure sommaire peuvent être intentées dans les trois ans qui suivent la perpétration de l'acte visé dans la plainte. Passé ce délai, il n'est plus possible d'intenter des poursuites. Il faudrait alors procéder par voie de mise en accusation, ce que le procureur peut décider de faire.

(1420)

Toutefois, la prescription est de trois ans. Il n'y a là rien d'inhabituel, car la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de l'environnement contiennent des dispositions permettant d'intenter des poursuites dans les deux ans suivant la date à laquelle l'objet de l'infraction est porté à l'attention du ministre, c'est-à-dire le ministère. La prescription de trois ans n'a rien d'inhabituel.

En définitive, honorables sénateurs, il s'agit d'un bon projet de loi, qui mérite l'appui de tous les partis au Sénat. J'espère que la Chambre des communes l'adoptera rapidement, après nous.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(Teneur du projet de loi renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 2 février 2005)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tenais à prendre la parole parce que la teneur du projet de loi a été renvoyée au comité avant la deuxième lecture.

C'est la seconde fois que nous réinscrivons ce projet de loi au Feuilleton. Il y a un problème au Sénat. Je voudrais signaler à la présidence du Comité du Règlement qu'il faut mettre un terme à cette pratique. Ou nous ne permettons pas le renvoi des projets de loi au comité avant la deuxième lecture, ou les comités doivent faire preuve de diligence.

J'aimerais beaucoup que le Comité du Règlement examine la question. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, et nous devons constamment recourir à des astuces.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour rétablir l'article n^o 10 au jour un?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Le débat est donc reporté avec le compte de jours à zéro.

(Le débat est reporté.)

[Français]

L'ASSASSINAT DE LORD MOYNE ET LES CONTRIBUTIONS DU LORD AUX ANTILLES BRITANNIQUES

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) le 6 novembre 2004 — le soixantième anniversaire de l'assassinat de Walter Edward Guinness, Lord Moyne, ministre britannique, homme exceptionnel résidant au Moyen-Orient et dont les responsabilités incluaient la Palestine, à l'âge de 64 ans des suites d'un acte de terrorisme juif au Caire en Égypte;

b) les assassins de Lord Moyne, Eliahu Bet-Tsouri, 22 ans, et Eliahu Hakim, 17 ans, du groupe d'extrémistes juifs Stern LeHI, « Lohamê Hérout Israël », (Combattants de la liberté d'Israël), qui, le 6 novembre 1944, l'ont tiré à bout portant lui infligeant des blessures dont il est mort quelques heures plus tard malgré les efforts des médecins personnels du roi Farouk;

c) le procès et la condamnation à mort en 1945 d'Eliahu Bet-Tsouri et d'Eliahu Hakim, exécutés par pendaison à la prison Bab-al-Khalk au Caire le 23 mars 1945;

d) l'échange entre Israël et l'Égypte en 1975 de 20 prisonniers égyptiens contre les dépouilles des jeunes assassins Bet-Tsouri et Hakim, leurs funérailles d'État avec les honneurs militaires et leur réinhumation au Mont Herzl à Jérusalem, le cimetière israélien réservé aux héros et personnalités éminentes, funérailles d'État auxquelles ont assisté le premier ministre Rabin et le député du Knesset Yitzhak Shamir, qui ont prononcé l'eulogie;

e) Yitzhak Shamir, né Yitzhak Yezernitsky en Pologne russe en 1915, et émigré en Palestine en 1935, pour devenir par la suite le ministre des Affaires étrangères d'Israël de 1980 à 1986, puis premier ministre de 1983 à 1984 et de 1986 à 1992, qui, en tant que chef des opération du groupe Stern LeHI, avait ordonné et planifié l'assassinat de Lord Moyne;

f) sur les objections diplomatiques de la Grande-Bretagne aux honneurs accordés par Israël aux assassins de Lord Moyne, objections qui ont été transmises par l'ambassadeur britannique en Israël, Sir Bernard Ledwidge, exprimant « le profond regret qu'un acte de terrorisme soit ainsi honoré », le rejet par Israël des représentations de la Grande-Bretagne et la qualification des assassins terroristes par Israël de « héros de la lutte pour la liberté »;

g) mes souvenirs d'enfance à la Barbade, l'énorme contribution faite par Lord Moyne aux Antilles britanniques, particulièrement à titre de président de la commission royale sur les Antilles britanniques, 1938-39,

connue sous la commission Moyne, et le célèbre rapport Moyne de 1945 qui a ouvert la voie au suffrage universel et au gouvernement représentatif et responsable dans les Antilles britanniques, ainsi que la haute estime que l'on témoigne à l'égard de Lord Moyne dans les Caraïbes orientales.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole brièvement sur cette interpellation. La question est préoccupante et c'est pourquoi je participerai en temps utile à ce débat.

Je demande donc l'ajournement du débat au nom du sénateur Comeau.

(Sur la motion du sénateur Plamondon, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES SOINS DE FIN DE VIE DE QUALITÉ

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 31 mai 2005 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un rapport que j'ai déposé sur vos pupitres aujourd'hui et qui s'intitule : Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape.

Comme les honorables sénateurs le savent, le rapport publié en 1995 par le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, intitulé De la vie et de la mort, ainsi que le rapport publié en 2000 par le Sous-comité de mise à jour de De la vie et de la mort, intitulé Des soins de fin de vie de qualité : Chaque Canadien et Canadienne y a droit, ont été importants pour attirer l'attention du pays sur les besoins en soins palliatifs et en soins de fin de vie de qualité. Ils ont permis de sensibiliser le public à la question.

Chacun de ces rapports a permis à ceux qui se préoccupent des soins de fin de vie de se faire entendre et a permis à la discipline de mieux définir son identité. Ces rapports sont deux excellents exemples de l'effet que peut avoir le rapport d'un comité du Sénat sur les politiques de l'État.

Comme les honorables sénateurs le savent, les soins donnés aux mourants visent à améliorer leur qualité de vie ainsi que la qualité de vie de leur famille, en répondant à leurs besoins et à leurs attentes sur les plans physique, psychologique, social, spirituel et pratique. Les patients de tous les âges qui souffrent d'une maladie terminale peuvent bénéficier de l'accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie.

En juin 2005, nous célébrerons le 10^eanniversaire du dépôt du premier rapport ainsi que le 5^e anniversaire du dépôt du deuxième rapport. Je pense qu'il est temps de faire le point sur les progrès qui ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations des rapports de 1995 et de 2000.

Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape est le fruit de mes réflexions personnelles sur ce qui s'est passé dans le domaine des soins palliatifs et des soins de fin de vie depuis le dépôt, en 2000, du rapport du comité du Sénat ainsi que sur le travail qui reste encore à faire pour fournir des soins de fin de vie de qualité aux Canadiens.

À l'automne 2004, j'ai envoyé plus d'une centaine de lettres à des associations fédérales, provinciales et territoriales, à des organisations non gouvernementales ainsi qu'à des associations professionnelles s'intéressant aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie. J'ai invité les témoins que nous avions accueillis au sous- comité sénatorial en 2000 à revoir leurs témoignages et à les modifier au besoin. Je leur ai posé une série de questions.

Premièrement : Quels progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des 14 recommandations du rapport de 2000?

Deuxièmement : Quels progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations unanimes du rapport de 1995?

Troisièmement : Les recommandations formulées sont-elles encore valables? Quatrièmement : Les annexes du rapport de 2000 sont-elles d'actualité? Cinquièmement : Vers quoi s'achemine-t-on dans le domaine des soins palliatifs au Canada et dans le reste du monde?

(1430)

C'est à partir des réponses reçues à ces lettres qu'a été rédigée la partie du rapport faisant le point sur la situation. J'ai recueilli d'autres informations à l'occasion d'entretiens en personne avec ceux et celles qui travaillent sur le terrain, de recherches personnelles et de conférences, et grâce à un examen documentaire.

À l'occasion du cinquième anniversaire du dépôt du rapport de 2000, je suis heureuse d'annoncer que la qualité des soins de fin de vie offerts aux Canadiens a été nettement améliorée. Le rapport sénatorial de 2000 recommandait de protéger le revenu et l'emploi des membres de la famille de personnes mourantes. Cette mesure a été mise en place sous la forme d'un amendement apporté à la Loi sur l'assurance-emploi qui a instauré la prestation de compassion, entrée en vigueur en janvier 2004. La plupart des provinces ont d'ailleurs décidé de modifier leur code du travail afin de protéger l'emploi de personnes se trouvant dans de telles situations.

Industrie Canada fait partie des partenaires qui ont financé la création d'un site de soins palliatifs virtuels sur Internet. Les Instituts canadiens de recherche en santé ont annoncé qu'ils consacreraient 16,5 millions de dollars en cinq ans au financement de la recherche dans les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Santé Canada a annoncé qu'il financerait un programme d'éducation médicale dans le domaine des soins de fin de vie. Ce même ministère est en train de mettre en oeuvre la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.

Cependant, malgré toutes ces réalisations, nous ne sommes pas au bout de nos peines et il reste encore beaucoup à faire. Comme les soins de fin de vie sont un concept relativement récent, qu'une multitude d'intervenants ont compétence dans le domaine des soins de santé et qu'il existe un mouvement bénévole local fort, on constate des disparités marquées à l'échelle canadienne en matière d'accès aux soins de fin de vie, de qualité des soins et de frais que doivent assumer les patients.

Le site de l'Association canadienne de soins palliatifs fait état de plus de 430 programmes et services dans ce domaine mais, à en croire la majorité de ceux et de celles qui travaillent sur le terrain, 15 p. 100 des Canadiens tout au plus ont accès à des soins palliatifs. Chez les enfants, cette proportion tombe à 3,3 p. 100, d'après les résultats d'un récent projet des instituts canadiens de recherche en santé. Les programmes et les services de soins palliatifs doivent être intégrés dans le système des soins de santé et ne doivent donc pas constituer un programme complémentaire qui peut ou non être disponible dans votre collectivité.

Nous avons besoin d'assurer uniformément un meilleur accès à des soins de qualité au terme de la vie, partout dans le pays. Nous avons besoin d'assurer une éducation et une formation permanentes des professionnels de la santé. Nous devons poursuivre les recherches et assurer la diffusion des résultats, y compris la recherche socioéconomique ainsi que l'élaboration et la diffusion des pratiques exemplaires. Nous devons appuyer les aidants naturels qui assument une plus grande part de la responsabilité des soins de santé, à mesure que plus de soins sont donnés à la maison et dans la collectivité. Nous devons informer les patients et les fournisseurs de soins des services et des moyens de soutien qui existent. Nous avons besoin de coordination et d'appui dans tous les milieux de soins, tandis que les patients passent de la maison à l'hôpital, aux établissements de soins à long terme et aux établissements de soins palliatifs.

Vous pourriez demander pourquoi le besoin est si pressant. Honorables sénateurs, la population canadienne vieillit. D'ici 2026, 8 millions de Canadiens auront dépassé l'âge de 65 ans, formant près de 20 p. 100 de la population du Canada. Les aînés représentent aujourd'hui 75 p. 100 des personnes qui décèdent dans le pays. On estime que ce nombre augmentera de 40 p. 100 d'ici 2020. Cela intensifiera la demande de soins de qualité au terme de la vie dans toutes les provinces et tous les territoires.

Dans mon rapport Nous ne sommes pas au bout de nos peines, je présente au gouvernement fédéral dix nouvelles recommandations dans cinq secteurs : stratégie nationale, soutien des patients et des fournisseurs de soins, formation et éducation officielle et informelle des fournisseurs de soins, gouvernement et citoyens à l'oeuvre et planification en vue de l'avenir.

Sur le plan de la stratégie nationale, honorables sénateurs, je dois dire que la stratégie canadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie, sans être essentielle à la prestation de tels soins à tous les Canadiens, n'est pas soutenable à l'heure actuelle. La mise en oeuvre de la stratégie canadienne est incomplète et n'a pas atteint ses objectifs initiaux. Sans leadership fédéral, nous n'aurons que des services disparates parce qu'aucune province n'a les moyens de manifester, seule, le leadership nécessaire.

À cette fin, je recommande que Santé Canada fournisse un financement stable pour l'élaboration d'une stratégie canadienne de soins palliatifs et de fin de vie qui s'étende à tous les ministères et à tous les ordres de gouvernement et réponde aux besoins des Canadiens.

Je recommande que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux fassent des programmes de soins palliatifs et de fin de vie une grande priorité dans le cadre de la restructuration du système de santé, grâce à la mise en oeuvre de normes cohérentes de pratique, de façon à éliminer les disparités entre les provinces, à intégrer les services pour faciliter la transition entre les différents milieux de soins, y compris l'hôpital, les établissements de soins à long terme, les soins à domicile et les établissements de soins palliatifs, et à améliorer les soins à domicile et l'assurance-médicaments, y compris les soins de relève.

Pour le soutien des patients et des fournisseurs de soins, nous savons que le programme des congés de soignant constitue un énorme pas en avant, mais les gens ont eu des difficultés à s'en prévaloir. C'est parce qu'il est trop étroit dans son application et que des changements sont nécessaires pour s'assurer que ceux qui peuvent profiter le plus du programme y ont effectivement accès.

Je recommande que le gouvernement fédéral modifie les prestations de compassion prévue dans le cadre du programme d'assurance-emploi pour améliorer l'accès et l'admissibilité des Canadiens en faisant passer le congé de 8 à 16 semaines, y compris une période d'attente de deux semaines, en permettant au patient de déterminer la personne qui peut lui donner les meilleurs soins, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un ami, en ne limitant pas les prestations aux six derniers mois de la vie, surtout dans le cas des enfants, et en lançant une campagne de sensibilisation conçue pour informer les Canadiens de l'existence des prestations. De plus, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires doivent modifier leurs codes respectifs du travail pour refléter ces changements des prestations de compassion.

Santé Canada finance un programme destiné à sensibiliser les médecins. Je suis très heureuse de noter que d'ici 2008, aucun médecin ne recevra son diplôme au Canada sans avoir suivi des cours de médecine palliative. Il a fallu attendre longtemps ce résultat puisque la moyenne de formation actuelle est d'une heure de cours pour un médecin qui obtient un diplôme de médecine de premier cycle. Cet objectif sera atteint d'ici 2008, ce qui est très positif.

Toutefois, nous avons de nombreux autres prestataires de soins de santé qui ont besoin du même type de formation pour pouvoir offrir une approche vraiment intégrée des soins de qualité aux personnes mourantes. Donc, je recommande que le gouvernement fédéral soutienne le développement des études et de la formation multidisciplinaires dans le domaine des soins palliatifs aux personnes mourantes, et appuie une approche intégrée et coordonnée de ces soins partout où ils sont prodigués.

Honorables sénateurs, je ferai remarquer que pour aider le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège des médecins et chirurgiens au Canada à élaborer un programme d'études qui sera maintenant uniformisé d'un bout à l'autre du pays, il a suffi d'un don de 1,25 million de dollars. C'est tout ce qu'il a coûté pour garantir que tous les médecins non spécialistes du pays reçoivent cet enseignement. Si nous pouvons le faire pour les médecins, faisons-le aussi pour les infirmiers, les pharmaciens, les travailleurs sociaux et les ergothérapeutes afin de faire en sorte qu'ils répondent tous présents lorsqu'on fera appel à eux.

Le rapport du Sénat de 1995 a considérablement mis l'accent sur le besoin de clarifier la situation juridique des décisions de ne pas administrer ou d'interrompre un traitement de survie, ainsi que des décisions d'administrer des analgésiques, décisions qui peuvent indélibérément abréger la vie. Rien n'a encore été fait à ce jour pour la clarifier. Donc, je recommande de former les prestataires de soins de santé pour les familiariser avec les cas où le soulagement des souffrances peut indélibérément abréger la vie, et les cas où les décisions de ne pas administrer ou d'interrompre un traitement de survie sont juridiquement acceptables.

La chose la plus importante que le comité sénatorial a découverte en 2000 au sujet des instructions données à l'avance est qu'il faut absolument interroger la famille pour savoir dans quelles circonstances ces instructions ont été rédigées. Le rapport de 2000 a recommandé que toutes les provinces et tous les territoires adoptent une loi en ce sens. J'ai le plaisir de dire que toutes les provinces l'ont maintenant fait. Malheureusement, il y a encore deux territoires qui n'ont pas adopté de loi à cet égard, et je les invite à le faire sans tarder.

(1440)

Nous avons toutefois découvert un problème, honorables sénateurs; ce problème, c'est que certaines provinces ne respectent pas le testament biologique signé par quelqu'un d'une autre province. Même si, comme c'est mon cas, j'ai un testament biologique dûment signé en Ontario, si j'ai un accident en Nouvelle-Écosse et qu'il y a lieu de prendre en considération mon testament biologique, il se peut qu'on n'en tienne pas compte parce qu'il n'a pas été signé en Nouvelle-Écosse. Il est certainement possible de rédiger dans les provinces des dispositions législatives qui reconnaîtraient les protocoles des autres provinces en matière de testament biologique.

Par ailleurs, il est également essentiel d'informer la population afin de garantir que ceux qui en ont besoin ont accès aux services. Je recommande que Santé Canada, en coopération avec les provinces, les territoires et le milieu des soins palliatifs, parraine une campagne nationale visant à informer les gens sur les questions touchant la fin de la vie, y compris sur les services de soins palliatifs et les soins en fin de vie disponibles dans leur région, les testaments biologiques et la planification des soins en fin de vie, la prestation de compassion pour les soignants et la façon de la demander, les droits que la loi leur reconnaît quant à l'arrêt ou à l'interruption des traitements qui maintiennent le patient en vie, et les soins qu'un aidant naturel dispensent à une personne mourante.

Peu importe les progrès de la recherche, à mesure que nous planifions l'avenir et que notre population vieillit, nous devons absolument poursuivre nos efforts et surveiller les données pour pouvoir offrir de soins palliatifs et de fin de vie qui soient de qualité et d'un coût raisonnable. Je recommande que l'on invite l'Institut canadien d'information sur la santé à élaborer des indicateurs de la qualité des soins de fin de vie. Je recommande en outre que les Instituts de recherche en santé du Canada se penchent sur les questions socioéconomiques liées aux soins palliatifs et de fin de vie, y compris les répercussions physiques, mentales et financières sur les aidants naturels.

Honorables sénateurs, mourir est un fait de la vie, et nous devrons tous y faire face un jour. Que ce soit pour nous-mêmes ou pour nos proches, nous voulons une bonne qualité de vie jusqu'à la toute fin, nous voulons être sûrs qu'on répondra à nos attentes et à nos besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et pratiques. La qualité des soins de fin de vie n'est pas juste un idéal, c'est une nécessité si nous voulons vraiment répondre aux besoins de tous les Canadiens.

L'honorable Leonard J. Gustafson : Puis-je poser une question à madame le sénateur?

Le sénateur Carstairs : Bien sûr.

Son Honneur le Président : Avant de pouvoir faire cela, j'informe madame le sénateur Carstairs que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Carstairs : M'autoriserait-on une prolongation pour pouvoir répondre à la question du sénateur Gustafson?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Gustafson : Ce rapport est excellent et nous rappelle évidemment à quel point il est important de nous pencher sur une situation à laquelle nous serons tous confrontés un jour ou l'autre.

Dans un article rédigé en Alberta, je lisais l'autre jour que la province avait le système de santé le plus perfectionné au Canada. Dans notre coin de pays, bien des gens ont déménagé à Medicine Hat et s'ils l'ont fait, c'est parce que, compte tenu de leur âge avancé, ils croyaient y recevoir un meilleur service qu'en Saskatchewan.

Dans votre étude, avez-vous fait des comparaisons entre les provinces pour voir où elles se situaient par rapport à l'ensemble du Canada? À mon avis, nous savons tous qu'il est important d'avoir un système qui fonctionne pour tout le monde. Madame le sénateur a parlé du Nord de notre pays. J'aimerais entendre ses observations à cet égard.

Le sénateur Carstairs : En réalité, l'Alberta consacre davantage par habitant aux soins médicaux que n'importe quelle autre province du Canada. C'est parce que son trésor est tellement plus important par habitant que celui des autres provinces. Il n'y a pas de doute que l'Alberta a des soins palliatifs qui comptent parmi les meilleurs et les plus étendus du pays. Ainsi, s'il y a par exemple dans ma propre province d'excellents soins palliatifs à Winnipeg, c'est soins ne sont pas faciles d'accès dans d'autres régions du Manitoba. En Alberta, le programme est beaucoup plus largement réparti.

C'est une raison de plus, à mon avis, pour que le gouvernement fédéral consacre des ressources et des fonds pour assurer des soins palliatifs de qualité à tout le monde, partout dans le pays. À cette fin, le nouvel accord sur la santé qui a été signé en 2004 aura d'importants résultats parce que c'est la première fois que 50 p. 100 des budgets iront aux soins à domicile. En accordant un meilleur financement aux soins à domicile, le gouvernement fédéral reconnaît l'évolution qui s'est produite dans la prestation des soins de santé et des soins palliatifs. Il sera ainsi possible pour une province comme la Nouvelle-Écosse, par exemple, qui n'a pas été en mesure de financer entièrement les soins à domicile, de participer pleinement et, par conséquent, d'améliorer la qualité des soins de fin de vie.

L'honorable Serge Joyal : J'ai une question à poser à madame le sénateur Carstairs, mais je voudrais d'abord féliciter notre collègue pour son travail et son dévouement.

Ma question concerne le dernier point soulevé par madame le sénateur au sujet de l'accord sur la santé. Elle se souviendra que cet accord comporte des obligations de déclaration auxquelles la plupart des provinces ont souscrit pour qu'il nous soit possible de mesurer régulièrement les progrès accomplis d'une année à l'autre. En d'autres termes, nous pourrons déterminer comment la qualité des services est assurée par les provinces participantes. Est-ce que l'honorable sénateur peut nous dire si l'amélioration des services sera intégrée dans ce mécanisme de déclaration?

Ma seconde question se rattache à son second point, qui est de savoir comment s'assurer que les professionnels qui participent à la prestation des services ont reçu une formation adéquate. Le sénateur Carstairs a énuméré un groupe de personnes. A-t-elle jamais pensé que le Conseil des ministres de l'Éducation, qui invite à l'occasion le gouvernement fédéral à discuter de questions de portée nationale, serait probablement l'organe interprovincial par l'intermédiaire duquel les provinces participantes pourraient s'engager à améliorer leurs programmes d'études de la façon qu'elle suggère?

Le sénateur Carstairs : Ce sont deux questions importantes. La première traite de l'obligation de déclaration inscrite dans l'accord sur la santé. Comme mon honorable collègue s'en souviendra, les rapports sont en fait présentés à la population de la province qui reçoit l'argent, ce qui est le cas de toutes les provinces. Le public canadien devra comprendre qu'il lui incombera de se montrer plus vigilant. Si les rapports sont présentés aux citoyens de la province, ce sont ces citoyens qui devront déclarer, le cas échéant, que le travail accompli n'était pas à la mesure de l'argent dépensé. Il faudra des compétences et de la formation pour éduquer suffisamment les citoyens afin de leur permettre d'obtenir les meilleurs résultats sur la base de cet accord.

En ce qui concerne le Conseil des ministres de l'Éducation, il est intéressant de noter que, dans mon rôle précédent, j'avais découvert que la façon de modifier les programmes d'études des écoles de médecine ne passait pas par ce dernier. C'est plutôt la prérogative des associations professionnelles et de leurs organes dirigeants. Nous nous sommes donc adressés au Collège des médecins et chirurgiens et au Collège des médecins de famille. C'est ainsi que nous avons pu agir sur les programmes d'études. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada travaille actuellement sur les programmes d'études.

C'est assurément une question sur laquelle je continuerai de me pencher, car je crois qu'elle mérite un examen plus approfondi. Toutefois, nous avons constaté que ce sont les ordres professionnels qui établissent les programmes d'études.

(Sur la motion du sénateur Cook, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU RAPPORT FINAL SUR L'ÉTAT DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis donné le 31 mai 2005, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 19 octobre 2004, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur son étude de l'état actuel des industries de médias canadiennes; des tendances et des développements émergeants au sein de ces industries; du rôle, des droits, et des obligations des médias dans la société canadienne; et des politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, soit reportée du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 23 décembre 2005.

Son Honneur le Président : Voulez-vous parler de la motion, sénateur Fraser?

Le sénateur Fraser : Non, à moins qu'il y ait des questions.

Son Honneur le Président : Je ne vois aucun sénateur se lever.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1450)

[Français]

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 juin 2005, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 7 juin 2005, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1e Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 66

Le jeudi 2 juin 2005 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 2 juin 2005

1^e Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 66

Le jeudi 2 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président