Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 49
Le mercredi 8 novembre 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, *Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, *Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Hubley, *Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Ringuette, Rivest, Robichaud, *Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France), le 9 juin 2006. —Document parlementaire no 1/39-569.
L'honorable sénateur Champagne, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa mission parlementaire à Port-au-Prince (Haïti), tenue du 5 au 8 septembre 2006. —Document parlementaire no 1/39-570.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à l'onzième Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, tenue à Bucarest (Roumanie), du 25 au 29 septembre 2006.—Document parlementaire no 1/39-571.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 40, à la page 56, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« outre être produites par celui-ci »;
b) par suppression de l'article 121 aux pages 103 à 109;
c) par suppression de l'article 122 à la page 110;
d) par suppression de l'article 123 à la page 110;
e) par suppression de l'article 124 aux pages 110 et 111;
f) par suppression de l'article 125 à la page 111;
g) par suppression de l'article 126 à la page 111;
h) par suppression de l'article 127 à la page 111;
i) par suppression de l'article 128 aux pages 111 et 112;
j) par suppression de l'article 129 à la page 112;
k) par suppression de l'article 130 à la page 112;
l) par suppression de l'article 131 aux pages 112 et 113;
m) par suppression de l'article 132 à la page 113;
n) par suppression de l'article 133 aux pages 113 et 114;
o) par suppression de l'article 134 à la page 114;
p) par suppression de l'article 135 à la page 115;
q) par suppression de l'article 136 à la page 115;
r) par suppression de l'article 137 à la page 115;
s) par suppression de l'article 138 à la page 115;
t) par suppression de l'article 139 aux pages 115 et 116;
u) par suppression de l'article 140 à la page 116;
v) par suppression de l'article 273 à la page 193;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227 :
a) à la page 175,
(i) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« 1.1 Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 à 38, de ce qui suit :
« qu'il lui confie. Il peut, en plus de procéder à la nomination des membres de la commission, fixer leur rémunération et leurs indemnités. »;
b) à la page 176, par suppression des lignes 1 à 46;
c) à la page 177, par suppression des lignes 1 à 18;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 39 à la page 52;
b) par suppression de l'article 40 aux pages 52 à 56;
c) par suppression de l'article 41 à la page 56;
d) par suppression de l'article 42 aux pages 56 et 57;
e) par suppression de l'article 43 à la page 57;
f) par suppression de l'article 44 aux pages 57 et 58;
g) par suppression de l'article 45 à la page 58;
h) par suppression de l'article 46 aux pages 58 et 59;
i) par suppression de l'article 47 aux pages 59 et 60;
j) par suppression de l'article 48 à la page 60;
k) par suppression de l'article 49 aux pages 60 et 61;
l) par suppression de l'article 50 à la page 61;
m) par suppression de l'article 51 à la page 61;
n) par suppression de l'article 52 aux pages 61 et 62;
o) par suppression de l'article 53 à la page 62;
p) par suppression de l'article 54 à la page 62;
q) par suppression de l'article 55 aux pages 62 et 63;
r) par suppression de l'article 56 aux pages 63 et 64;
s) par suppression de l'article 57 à la page 64;
t) par suppression de l'article 58 à la page 64;
u) par suppression de l'article 59 à la page 64;
v) par suppression de l'article 60 à la page 64;
w) par suppression de l'article 61 à la page 65;
x) par suppression de l'article 62 à la page 65;
y) par suppression de l'article 63 à la page 65;
z) par suppression de l'article 64 à la page 65;
z.1) à l'article 108 :
(i) à la page 93, par suppression des lignes 42 à 45,
(ii) à la page 94, par suppression des paragraphes (4) et (4.1);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 121 :
a) à la page 103, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« « directeur »). »;
b) à la page 105, par suppression des lignes 10 à 32;
c) à la page 106,
(i) par suppression des lignes 1 à 6,
(ii) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« conseil. Son mandat »,
(iii) par suppression des lignes 33 à 35;
d) à la page 107, par suppression des lignes 1 à 3;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 91, à la page 86;
b) par suppression de l'article 98, à la page 87;
c) à l'article 108, à la page 94, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88, 90 et 92 à 97 »;
d) par suppression de l'article 117, à la page 100;
e) par suppression de l'article 141, aux pages 116 et 117;
f) par suppression de l'article 142, à la page 117;
g) par suppression de l'article 143, à la page 117;
h) par suppression de l'article 144, à la page 118;
i) par suppression de l'article 145, à la page 118;
j) par suppression de l'article 146, aux pages 118 et 119;
k) par suppression de l'article 147, à la page 119;
l) par suppression de l'article 148, aux pages 119 et 120;
m) par suppression de l'article 149, à la page 120;
n) par suppression de l'article 150, à la page 120;
o) par suppression de l'article 150.1, à la page 120;
p) par suppression de l'article 151, aux pages 120 et 121;
q) par suppression de l'article 152, à la page 121;
r) par suppression de l'article 153, à la page 121;
s) par suppression de l'article 154, aux pages 121 et 122;
t) par suppression de l'article 155, à la page 122;
u) par suppression de l'article 156, à la page 122;
v) par suppression de l'article 157, à la page 122;
w) par suppression de l'article 158, à la page 122;
x) par suppression de l'article 159, aux pages 122 et 123;
y) par suppression de l'article 160, à la page 123;
z) par suppression de l'article 161, à la page 123;
z.1) par suppression de l'article 162, à la page 123;
z.2) par suppression de l'article 163, aux pages 123 et 124;
z.3) par suppression de l'article 164, aux pages 124 à 126;
z.4) par suppression de l'article 166, à la page 126;
z.5) par suppression de l'article 167, à la page 126;
z.6) par suppression de l'article 168, à la page 127;
z.7) par suppression de l'article 169, à la page 127;
z.8) par suppression de l'article 170, à la page 127;
z.9) par suppression de l'article 171, à la page 127;
z.10) par suppression de l'article 172, à la page 127;
z.11) par suppression de l'article 172.01, à la page 127;
z.12) par suppression de l'article 181, aux pages 131 et 132;
z.13) par suppression de l'article 182, aux pages 132 et 133;
z.14) par suppression de l'article 183, à la page 133;
z.15) par suppression de l'article 184, à la page 133;
z.16) par suppression de l'article 185, aux pages 133 et 134;
z.17) par suppression de l'article 186, à la page 134;
z.18) par suppression de l'article 187, à la page 134;
z.19) par suppression de l'article 188, à la page 134;
z.20) par suppression de l'article 189, à la page 134;
z.21) par suppression de l'article 190, aux pages 134 à 136;
z.22) par suppression de l'article 191, aux pages 136 et 137;
z.23) par suppression de l'article 192, à la page 137;
z.24) par suppression de l'article 193, à la page 137;
z.25) par suppression de l'article 221, aux pages 171 et 172;
z.26) à l'article 228,
(i) à la page 177,
(A) par substitution, aux lignes 19 à 30, de ce qui suit :
« 228. Les articles 173 à 179 et 227 entrent en vigueur à la date ou aux »,
(B) par suppression des lignes 32 à 44,
(ii) à la page 178, par suppression des lignes 1 à 6.
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 novembre 2006,
En amendement, l'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 150.1, à la page 120, par adjonction, après les mots « Toutefois, le responsable ne peut communiquer », de ce qui suit :
« , en vertu du présent article, ».
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 novembre 2006,
En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 32, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit :
« 64. (1) La présente n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. ».
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 novembre 2006,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227, dans la version française :
a) à la page 176,
(i) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) établir un code de pratique régissant les »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« l'observation du code de pratique; »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion du code de pratique par le gouvernement et »,
(iv) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« lement de mandat relevant du code de pratique; »;
b) à la page 177, par substitution à la ligne 9, de ce qui suit :
« tout incident de non-observation de son code de ».
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 15 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 (motion), 17, 6, 11 (interpellations), 5 (motion), 19, 8, 12 (interpellations), 101 (motion), 9, 7 et 3 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au cours de son étude du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), durant la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2).—Doc. parl. no 1/39-568.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 11 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Cowan et Rompkey substitués à ceux des honorables sénateurs Mercer et Baker (7 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur Prud'homme (7 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Campbell (7 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Kenny et Adams substitués à ceux des honorables sénateurs Mercer et Mitchell (8 novembre).