Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
(non revisé)
1re session, 39e législature
Numéro 53 - Annexe « E »
Le jeudi 23 novembre 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le jeudi 23 novembre 2006
Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006, afin de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID P. SMITH
COMITÉ SPÉCIAL SUR LA
LOI ANTITERRORISTE
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2007
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 2 mai 2006 :
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk :
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, chap. 41) conformément à l'article 145 de ladite Loi;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 5 octobre 2006 et qu'il conserve jusqu'au 15 décembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 18 500 $ |
| Transports et communications | 3 000 |
| Autres dépenses | 3 000 |
| TOTAL | 24 500 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité spécial sur la loi antiterroriste le ___________________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Sénateur David P. Smith, C.P. | |
| Président du Comité spécial sur la Loi antiterroriste |
| Date | Sénateur George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SPÉCIAL SUR LA LOI ANTITERRORISTE
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2007
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Repas (0415) Repas de travail (25 repas x 500 $) |
12 500 $ | ||
| 2. Éditeur | 6 000 | ||
| Total – services professionnels et autres | 18 500 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| 1. Services de messagerie et services postaux (0261) | 3 000 $ | ||
| Total – Transports et communications | 3 000 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Achat de livres et périodiques (0702) | 1 000 $ | ||
| 2. Dépenses divers (0799) | 2 000 | ||
| Total – Autres dépenses | 3 000 $ | ||
| GRAND TOTAL | 24 500 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 23 novembre 2006
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 aux fins de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006. Le budget approuvé se lit comme suit :
Services professionnels et autres 13 500 $ Transports et communications 3 000 Autres dépenses 3 000 Total 19 500 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY