Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
Numéro 114
Le mardi 18 septembre 2007
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Affaires courantes
1. Déclarations de sénateurs.2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
18 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
No 2.
14 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
No 3.
5 juin 2007-Deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).
No 4.
14 juin 2007-Deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des lois du Canada (2005).
No 5.
18 juin 2007-Deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
Interpellations
No 1.
29 mars 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le Budget, intitulé Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2007 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 20 mars 2007.
Motions
No 1.
22 février 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
Rapports de comités
No 1.
CONFORMÉMENT À L'ORDRE DU SÉNAT DU JEUDI 31 MAI 2007, UN AVIS DE DEUX JOURS POUR UNE MOTION TENDANT À L'ADOPTION DE CE RAPPORT FUT RÉPUTÉ DONNÉ LE MERCREDI 30 MAI 2007.
30 octobre 2006-Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.
No 2.
22 février 2007-Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, déposé au Sénat le 22 février 2007.
No 3.
14 février 2007-Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée), déposé au Sénat le 14 février 2007.
AUTRES AFFAIRES
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1.
22 juin 2007-Troisième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). -(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 2. (un)
8 mai 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.-(L'honorable sénateur Gustafson)
No 3. (deux)
10 mai 2006-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.-(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 19 juin 2007)
No 4. (quatre)
13 juin 2007-Deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). -(L'honorable sénateur Watt)
No 5. (onze)
6 février 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 6. (treize)
1er mars 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.-(L'honorable sénateur Day)
No 7. (six)
12 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).-(L'honorable sénateur Segal)
No 8. (sept)
7 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicolas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la santé des non- fumeurs.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 9. (sept)
7 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.-(L'honorable sénateur Nolin)
No 10. (dix)
31 mai 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 11. (sept)
7 novembre 2006-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.-(L'honorable sénateur Comeau)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
No 1. (deux)
12 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). -(L'honorable sénateur Comeau)
No 2. (treize)
9 mai 2007-Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant). -(L'honorable sénateur Comeau)
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1.
10 mai 2007-Reprise du débat sur l'étude du seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (comportement du personnel), déposé au Sénat le 10 mai 2007.-(L'honorable sénateur Day)
No 2. (un)
18 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 juin 2007.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 3. (trois)
18 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 6 juin 2007.-(L'honorable sénateur Keon)
No 4. (trois)
24 avril 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Atkins, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 - Côtes, déposé au Sénat le 27 mars 2007.-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 5. (trois)
24 avril 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Atkins, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 -Ports Maritimes, déposé au Sénat le 21 mars 2007.-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 6. (quatre)
25 avril 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 18 avril 2007.-(L'honorable sénateur Cools)
No 7. (cinq)
8 février 2007-Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 21 novembre 2006. -(L'honorable sénateur Banks)
No 8. (cinq)
12 juin 2007-Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Une controverse qui persiste : l'exposition de la campagne de bombardement stratégique au Musée canadien de la guerre, déposé au Sénat le 12 juin 2007.-(L'honorable sénateur Kenny)
No 9. (huit)
2 novembre 2006-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que le deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat ne soit pas adopté maintenant, mais que la motion pour modifier la Constitution du Canada (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), soit modifiée comme suit :
a) par substitution, au troisième paragraphe de la motion, des mots « la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par vingt-quatre sénateurs »;
b) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 21, des mots « se composera de cent dix-sept membres » par ce qui suit :
« se composera de cent vingt-neuf membres »;
c) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 22, des mots « la Colombie-Britannique par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique par vingt-quatre sénateurs »;
d) par suppression, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 27, des mots « ou, dans le cas de la Colombie- Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs »;
e) par substitution, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 28, des mots « excéder cent vingt-sept » par ce qui suit :
« excéder cent trente-neuf ».-(L'honorable sénateur Cowan)
No 10. (douze)
20 mars 2007-Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 - Aéroports, déposé au Sénat le 20 mars 2007.-(L'honorable sénateur Kenny)
No 11. (douze)
26 mars 2007-Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 - Passages frontaliers, déposé au Sénat le 26 mars 2007.-(L'honorable sénateur Kenny)
No 12. (neuf)
13 février 2007-Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté, déposé au Sénat le 13 décembre 2006. -(L'honorable sénateur Peterson)
No 13. (treize)
20 février 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, le ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.-(L'honorable sénateur De Bané, C.P.)
Autres
No 178. (motion)
7 juin 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Phalen,
Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale la priant de pourvoir aux postes devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.-(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)
No 167. (motion)
1er mai 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux. -(L'honorable sénateur Di Nino)
No 35. (deux) (interpellation)
19 juin 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Keon, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la recherche au Canada.-(L'honorable sénateur Losier-Cool)
No 8. (trois) (interpellation)
13 juin 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada. -(L'honorable sénateur Hubley)
No 6. (trois) (interpellation)
28 juin 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide.-(L'honorable sénateur Banks)
No 31. (trois) (interpellation)
8 mai 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur les questions du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé qui ont été abordées dans le budget Harper déposé le 19 mars 2007. -(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
No 32. (trois) (interpellation)
18 juin 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer qu'il atténue les problèmes que connaissent les entreprises en raison de pénuries réelles de main-d'œuvre, sans exploiter les travailleurs étrangers ou nuire au marché du travail au Canada.-(L'honorable sénateur Oliver)
No 140. (quatre) (motion)
7 février 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution de tout ce qui suit immédiatement après le mot « gouvernement » dans la première ligne, par ce qui suit :
« du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à s'entretenir avec le ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine au sujet du Dalaï Lama et des aspirations du peuple tibétain. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que la motion d'amendement soit modifiée par l'élimination de tous les mots suivant « du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à » et leur remplacement par ce qui suit :
« encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet. ». -(L'honorable sénateur Cools)
No 21. (quatre) (interpellation)
21 février 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu depuis 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.-(L'honorable sénateur Tardif)
No 19. (quatre) (interpellation)
2 novembre 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.-(L'honorable sénateur Stratton)
No 3. (quatre) (interpellation)
4 mai 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.-(L'honorable sénateur Cowan)
No 150. (quatre) (motion)
10 mai 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées, connus sous le nom des Principes de Paris et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris (France) le 6 février 2007;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de chef de file au niveau mondial dans la campagne visant à éradiquer les enfants soldats évoquée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), et dans les résolutions du Conseil de sécurité 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés et 1612 (2005) sur la surveillance et la communication des renseignements relatifs aux violations des droits des enfants dans les conflits armés.-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 179. (cinq) (motion)
29 mai 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus,
Que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège, y compris celles qu'ont suscitées le moment choisi pour la réunion du 15 mai 2007 du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la façon dont cette réunion s'est déroulée ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privilèges des sénateurs, soient renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport;
Que le Comité examine les comptes rendus écrit et oral des délibérations.-(L'honorable sénateur Cowan)
No 27. (sept) (interpellation)
29 mars 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur l'égalité entre les sexes dans le processus de gouvernance, en particulier sur la façon dont nous, à titre de sénateurs du Canada, pouvons donner l'exemple en matière d'égalité entre les sexes en exigeant que le nombre de sénateurs dans cet endroit comprenne 50 p. 100 de femmes et 50 p. 100 d'hommes.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 23. (huit) (interpellation)
14 décembre 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hays, attirant l'attention du Sénat à la question de l'élaboration d'un modèle de Sénat élu moderne, telle que soulevée dans le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.-(L'honorable sénateur Fraser)
No 9. (neuf) (interpellation)
13 juin 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, attirant l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.-(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
No 22. (dix) (interpellation)
20 février 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fraser, attirant l'attention du Sénat à la réponse du Gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens. -(L'honorable sénateur Tardif)
No 33. (dix) (interpellation)
15 mai 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur les coûts cachés et les avantages de la bonification d'un programme de production d'éthanol et de biodiésel au Canada.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 34. (dix) (interpellation)
15 mai 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'équité en matière d'emploi au Sénat du Canada.
No 12. (onze) (interpellation)
31 octobre 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.-(L'honorable sénateur Tardif)
No 14. (onze) (interpellation)
26 septembre 2006-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée. -(L'honorable sénateur Comeau)
No 166. (treize) (motion)
19 avril 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dans l'esprit de la Journée internationale de la femme et pour commémorer le 25e anniversaire du rapatriement de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, soit autorisé :
a) à examiner, pour en faire rapport, toutes les questions concernant la représentation des femmes au Parlement, notamment les obstacles à la participation des femmes à la politique fédérale;
b) à proposer des mesures positives en vue de réformes électorales et autres qui :
i) favoriseront l'égalité entre les sexes au Parlement;
ii) permettront d'augmenter le nombre de femmes au Parlement;
c) à examiner la représentation des femmes dans d'autres assemblées législatives, à des fins de comparaison, pour l'élaboration des mesures envisagées;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 29 juin 2007.-(L'honorable sénateur Tardif)
No 25. (quatorze) (interpellation)
15 février 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Champagne, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la crise qui fait rage dans le monde culturel canadien. -(L'honorable sénateur Comeau)
No 28. (six) (interpellation)
29 mars 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Di Nino, attirant l'attention du Sénat sur les problèmes et défis auxquels font face les victimes de crime. -(L'honorable sénateur Comeau)
No 26. (six) (interpellation)
27 mars 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.-(L'honorable sénateur Comeau)
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 29. (trois)
Par l'honorable sénateur Cools :
29 mars 2007-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :
a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'empire britannique par le Act for the Abolition of the Slave Trade, loi du Parlement britannique, sanctionnée par le roi George III le 25 mars 1807;
b) l'esclavage et la traite des esclaves africains par les Européens entre le XVIe et le XIXe siècle, le droit de succession à l'égard de la vie humaine, et la propriété et le commerce des êtres humains en tant que marchandises et esclaves achetés et vendus sur le marché;
c) le transport transatlantique d'environ 12 millions d'Africains, entassés comme des marchandises pour effectuer cette effroyable traversée entre l'Afrique et les rives de l'Amérique et des Antilles, être ensuite déployés dans les plantations du Nouveau Monde et contribuer à une richesse et une prospérité jusque là inconnues;
d) les efforts incessants de William Wilberforce, membre du Parlement de la Chambre des communes britannique de 1780 à 1825, le travail de pionnier qu'il a accompli dans les chambres du Parlement pour abolir l'esclavage et le commerce des esclaves, et sa conviction de fervent chrétien et anglican évangélique que le combat de sa vie pour améliorer le sort des esclaves africains constituait sa destinée et sa mission sur terre;
e) Thomas Clarkson, le père de l'abolition, qui a inspiré Wilberforce, et John Wesley, fondateur de l'Église méthodiste, ainsi que tous les autres chrétiens-anglicans, quakers et méthodistes, et abolitionnistes africains noirs, qui ont dirigé le mouvement national et international ayant amené l'opinion publique à souscrire à l'abolition de l'esclavage et du commerce des esclaves, et leur testament de victoire sur l'inhumanité de l'homme envers l'homme;
f) l'influence de William Wilberforce sur ma propre vie, quand j'étais enfant à la Barbade, dans les Antilles britanniques, île qui faisait partie de l'Empire britannique, où le concept de plantation a vu le jour, et où se trouvait aussi l'ancienne Chambre d'assemblée, la deuxième plus vieille assemblée législative à l'extérieur du Royaume-Uni, à l'époque du règle du sucre;
g) la reconnaissance et à la gratitude de toute l'humanité, et en particulier des noirs, envers ces abolitionnistes qui à force de courage et de persévérance ont réussi à mettre fin à un fléau qui sévissait depuis plusieurs siècles et à modifier le cours de l'humanité.
No 30. (trois)
Par l'honorable sénateur Cools :
29 mars 2007-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :
a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage au sein de l'Empire britannique et dans les provinces de l'Amérique du Nord britannique, particulièrement les deux Canadas;
b) John Graves Simcoe, le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, qui a servi brièvement comme membre de la Chambre des communes britannique avec William Wilberforce, et qui dès 1790, avant même d'arriver au Haut-Canada, a exprimé son opposition à l'esclavage;
c) les efforts du lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe, et son projet de loi de 1793 visant à abolir graduellement l'esclavage au Haut-Canada en interdisant tout nouvel arrivage d'esclaves, projet de loi qui représentait la première mesure législative contre l'esclavage au sein de l'Empire britannique;
d) John White, le procureur général du Haut-Canada sous le lieutenant-gouverneur Simcoe, qui a exercé le droit en Jamaïque, dans les Antilles britanniques, et qui s'est servi de sa connaissance de l'esclavage et du droit de l'esclavage pour déposer ce projet de loi à la Chambre d'assemblée;
e) le mouvement abolitionniste du Haut-Canada.
MOTIONS
No 189. (six)
Par l'honorable sénateur Di Nino :
5 juin 2007-Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé L'évacuation de Canadiens du Liban en juillet 2006 : Répercussions sur le gouvernement du Canada, déposé au Sénat le 31 mai 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
No 185. (six)
Par l'honorable sénateur Cools :
5 juin 2007-Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la Reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le premier ministre s'est arrogé un pouvoir que la Constitution et la loi ne connaissent pas, à savoir le faux pouvoir de refuser d'aviser la Gouverneure générale, et que le refus public du premier ministre d'aviser la Gouverneure générale des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat est un pouvoir qui est non seulement faux, mais qui va aussi entièrement à l'encontre de la Constitution, parce que l'exercice d'un tel pouvoir par un premier ministre a pour effet de rendre la Gouverneure générale coupable et de la transformer en criminelle selon la Constitution, et que cela serait une terrible infamie, qu'on ne peut appuyer sur la Constitution, puisque Sa Majesté est la source de tout pouvoir et autorité, et qu'une telle infamie mènerait à une terrible crise constitutionnelle;
Qu'il appert à votre loyaux sujets et sénateurs que les premiers ministres n'ont pas le moindre pouvoir constitutionnel d'obliger la Gouverneure générale du Canada à transgresser la loi, ni d'être la cause de cette transgression par la Gouverneure générale, et que, confrontée à cette compulsion et à cette provocation de la part d'un premier ministre, la Gouverneure générale a le devoir constitutionnel de refuser de consentir à la demande de ce premier ministre et donc de refuser de transgresser la loi, pour protéger à cet égard la Constitution, la loi et les droits des Canadiens à un gouvernement responsable et à un premier ministre respectueux de la loi;
À ces causes, nous prions humblement Votre Excellence que, conformément à la loi et à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, il plaise à Votre Excellence, chef du Parlement, haute représentante du peuple du Canada, qui détenez le pouvoir d'actualisation selon notre Constitution, d'exercer ses obligations légales et constitutionnelles, en nommant au Sénat du Canada des personnes remplissant les conditions requises pour pouvoir aux postes vacants, de plus en plus nombreux, et, ce faisant, de fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté une représentation adéquate au Sénat et d'assurer le bon fonctionnement du Parlement du Canada, pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, et pour l'amélioration du statut constitutionnel du pays.
No 190. (six)
Par l'honorable sénateur Di Nino :
6 juin 2007-Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h 15, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion numéro 140 soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.
QUESTIONS
No 4.
Par l'honorable sénateur Downe :
4 avril 2006-Concernant la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir copie des rapports ou notes d'information préparés depuis décembre 2003 à l'intention du premier ministre ou de tout ministre concernant des projets visant à déplacer des ministères (en totalité ou en partie), des organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale pour les établir dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir des rapports ou notes d'information préparés par des ministères depuis décembre 2003 concernant des projets visant à déplacer des ministères (en totalité ou en partie), des organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale pour les établir dans d'autres régions du Canada?
No 10.
Par l'honorable sénateur Mitchell :
31 mai 2006-En ce qui concerne la politique du gouvernement en matière d'environnement :
1. Le gouvernement déposera-t-il au Sénat les études qui ont servi à déterminer dans quelle mesure les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites grâce au Programme de laissez-passer pour le transport en commun et ce qu'il en a coûté pour chaque tonne d'émissions de gaz à effet de serre qui a été économisée grâce à ce programme?
2. Le gouvernement déposera-t-il au Sénat les études qui ont servi à déterminer ce qu'il en a coûté pour réduire d'une tonne les émissions de gaz à effet de serre grâce à chacun des programmes suivants, qui ont été éliminés :
a. Programme de démonstration en transport urbain?
b. Programme de routes en béton?
c. Réduction des obstacles au commerce de l'électricité - Partie II?
d. Réduction des obstacles au commerce de l'électricité - Partie III, la sensibilisation des consommateurs?
e. Projet pilote de gestion de la chaîne d'approvisionnement environnementale?
f. Initiative de l'Étude de faisabilité sur le boisement comme mode de piégeage du carbone?
g. Initiative fédérale Prêcher par l'exemple - Défi du leadership - Environnement construit?
h. Programme EDP de Forêt 2020?
i. Véhicules et matériel hors route/Initiative sur les émissions de CO2 hors route?
j. Production d'électricité sur place dans les installations fédérales?
k. Initiative du Projet pilote d'élimination et de réduction des émissions et d'apprentissage?
l. Programme de stimulation du marché?
m. Défi d'une tonne?
n. Études et suivi de la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
o. Enveloppe des nouvelles possibilités?
3. Le gouvernement déposera-t-il au Sénat les études qui ont servi à déterminer que les programmes énumérés aux questions 2a. à 2o. n'ont pas réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable?
Veuillez prendre note que je m'attends à recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 18.
Par l'honorable sénateur Spivak :
21 novembre 2006-Question d'Environnement Canada :
En plus de la récente révision de l'évaluation environnementale du projet de gazoduc MacKenzie, quels autres documents nécessaires pour l'évaluation environnementale, la réglementation, la planification ou la préparation de rapports ont été revus afin de modifier ou d'éliminer les mentions du protocole de Kyoto, des gaz à effet de serre et des cibles de réduction de la pollution de l'air pour les grands émetteurs finaux?
J'aimerais recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de la question.
No 26.
Par l'honorable sénateur Downe :
7 février 2007-Au sujet des répercussions du changement climatique sur l'Île-du-Prince-Édouard :
1. En juin 2001, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada ont publié conjointement le rapport d'une étude intitulée Élévation du niveau de la mer et changement climatique : impacts et besoins d'adaptation de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du projet Fonds d'action pour le changement climatique.
a) Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire si l'étude a fait l'objet d'une mise à jour depuis la publication du rapport en juin 2001?
b) Le Ministre peut-il fournir des renseignements supplémentaires obtenus depuis juin 2001 sur les répercussions du changement climatique et de l'élévation du niveau de la mer sur l'Île-du-Prince-Édouard?
No 32.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
29 mai 2007-1. En juin 2000, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d'une Stratégie nationale en santé rurale. Dans le cadre de cette stratégie, il créait, en juillet 2001, le Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale.
a) Quelle est la situation actuelle du Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale?
b) Si ce conseil est actif, quels en sont les membres?
c) Ce conseil fait-il des recommandations au ministre de la Santé quant aux améliorations que le gouvernement fédéral pourrait apporter pour la santé des collectivités rurales et des personnes qui y vivent?
2. En novembre 2002, le Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale a publié un rapport intitulé La santé rurale aux mains des communautés rurales : orientations stratégiques pour les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones qui renfermait 43 recommandations.
a) Où en est chacune de ces recommandations?
Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 33.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
29 mai 2007-1. Dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2005, l'ancien gouvernement libéral s'était engagé à prendre diverses mesures en matière d'enseignement postsecondaire.
a) Qu'en est-il des investissements promis de 550 millions de dollars sur cinq ans pour offrir des Subventions canadiennes d'accès à 55 000 étudiants issus de familles à faible revenu pour toutes les années d'études de premier cycle?
b) Qu'en est-il des investissements promis de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l'aide financière aux étudiants et rendre les études postsecondaires plus abordables pour les Canadiens à revenu faible et moyen?
c) Qu'en est-il des investissements promis de près de 200 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin d'offrir jusqu'à 3 500 stages et jusqu'à 500 bourses de maîtrise en administration des affaires à des diplômés en génie, en sciences naturelles et en sciences de la santé, et afin d'appuyer les grappes fondées sur les connaissances pour accroître la capacité des entreprises d'effectuer de la recherche-développement, d'adopter de nouvelles technologies et de commercialiser les découvertes?
d) Qu'en est-il des investissements promis de 3,5 milliards de dollars cette année et au cours des cinq prochaines années pour accroître la formation en milieu de travail et pour aider les Autochtones, les immigrants et les handicapés à participer à l'économie canadienne?
e) Qu'en est-il des investissements promis de 1 milliard de dollars en 2005-2006 pour le Fonds d'innovation pour l'enseignement postsecondaire, qui sera versé aux provinces et territoires pour aider les universités et les collèges à satisfaire aux exigences associées à la hausse des inscriptions, à une infrastructure vieillissante, à l'évolution de la technologie d'apprentissage et à la vétusté de l'équipement?
f) Qu'en est-il des investissements promis de plus de 2,1 milliards de dollars de fonds supplémentaires, à compter de 2005-2006 et au cours des cinq prochaines années, pour soutenir le leadership du Canada dans la recherche universitaire?
g) Le gouvernement fédéral a-t-il pris des mesures pour consacrer 5 p. 100 de la R-D fédérale aux priorités des pays en développement?
Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 34.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
13 juin 2007-1. Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) propriétaire-occupant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux ménages à faible revenu qui possèdent et habitent un logement inférieur aux normes exigées, afin de leur permettre de réparer leur logement pour qu'il soit conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
2. Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux propriétaires-occupants et aux propriétaires- bailleurs afin qu'ils entreprennent des travaux dans le but d'améliorer l'accessibilité des logements occupés ou susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées à faible revenu.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget?
3. Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs - PAREL locatif aide les propriétaires-bailleurs de logements abordables à payer les réparations qui doivent être apportées aux logements autonomes occupés par des locataires à faible revenu. Sont obligatoires les réparations requises pour rendre le logement conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
4. Le programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs pour leur permettre d'apporter de légères adaptations à leur domicile afin de faciliter l'autonomie des personnes âgées à faible revenu.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
5. Le Programme de réparations d'urgences (PRU) offre une aide financière aux propriétaires ou aux occupants à faible revenu dans les régions rurales, pour qu'ils entreprennent des réparations urgentes devant être effectuées pour leur permettre de demeurer dans leur logement en toute sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 35.
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
13 juin 2007-1. Des 220 000 décès dénombrés chaque année au Canada, près de 75 p. 100 sont des aînés. La vaste majorité des personnes âgées ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie. On estime pourtant que seulement entre 15 et 25 p. 100 d'entre eux ont accès à de tels soins. Qui plus est, le gouvernement fédéral a malheureusement annoncé qu'il mettait fin à la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre aux besoins des Canadiens en fin de vie? Quel est le mandat actuel du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie? Quel est le budget du Secrétariat en 2007-2008? Quelles sont les priorités stratégiques du Secrétariat en 2007-2008?
a) Conformément à la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, cinq groupes de travail ont été mandatés par le gouvernement fédéral pour apporter les changements nécessaires à la prestation des soins de fin de vie. Où en sont ces groupes de travail à l'heure actuelle? Le gouvernement fédéral continue-t-il de prêter son appui à l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires par l'intermédiaire de ses groupes de travail communautaires?
b) Dans bien des cas, les résidents d'établissements de soins de longue durée ou de foyers de convalescence ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie; toutefois, le personnel de ces établissements et foyers manque cruellement de formation. Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des démarches auprès des associations professionnelles appropriées et des provinces afin de régler ce problème?
c) Quel rôle la secrétaire d'État (Aînés) jouera-t-elle en tant facilitatrice auprès des ministères fédéraux? Des provinces? Entre les groupes communautaires et le gouvernement fédéral?
d) Quelle est la différence entre le rôle et le mandat du nouveau Conseil national des aînés et le rôle et le mandat de l'ancien Conseil consultatif national sur le troisième âge?
2. Combien de Canadiens ont réussi à obtenir des prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion en 2004-2005? Combien de Canadiens ont réussi à obtenir des prestations des prestations d'assurance- emploi pour soins prodigués par compassion en 2005-2006?
3. Combien de demandes de prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion présentées en 2004-2005 ont été refusées? Combien d'entre elles ont été refusées parce qu'elles ne répondaient pas aux critères de la définition de membre de la famille? Combien de demandes de prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion présentées en 2005-2006 ont été refusées? Combien d'entre elles ont été refusées parce qu'elles ne répondaient pas aux critères de la définition de membre de la famille?
4. Combien d'argent a été versé en prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion en 2004- 2005? Combien d'argent a été versé en prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion en 2005- 2006?
5. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour informer les Canadiens de l'existence des prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion?
6. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour encourager les provinces et les territoires à modifier, si cela n'a pas déjà été fait, les dispositions du Code du travail pour assurer la protection de l'emploi des demandeurs de prestations d'assurance-emploi pour soins prodigués par compassion?