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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 64

Le mercredi 28 octobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 28 octobre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'étiquetage indiquant le pays d'origine

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, les conservateurs croient qu'il est important de défendre les agriculteurs qui nous nourrissent. C'est pour cela que nous contestons les règles américaines relatives à la mention du pays d'origine sur les étiquettes en lançant un processus de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

Les agriculteurs canadiens sont parmi les meilleurs de la planète. Nous leur devons notre gratitude chaque fois que nous dégustons les aliments qu'ils produisent pour nous. Grâce au dur labeur de ses agriculteurs, le Canada ne dépend pas des producteurs agricoles d'autres pays.

Nos agriculteurs travaillent dur et les nouvelles règles américaines sont injustes. C'est une affaire grave. Les échanges commerciaux de produits agricoles entre le Canada et les États-Unis ont totalisé quelque 37 milliards de dollars l'an dernier. Ce n'est pas rien. Les agriculteurs canadiens n'ont pas les moyens d'être laissés en plan.

Les nouvelles règles entraînent des coûts additionnels à chaque étape du processus de production : des parcs d'engraissement à la vente, en passant par le conditionnement. Les animaux canadiens coûteront plus cher, si bien que certains transformateurs ne les achèteront pas. Nous avons saisi les Américains de la question en décembre 2008. Ce fut peine perdue. Les règles ont été mises en vigueur en mars. Nous avons de nouveau rencontré les représentants américains en juin, mais ils sont restés sur leur position.

Nous avons donc décidé d'avoir recours au processus de règlement des différends, qui dure habituellement neuf mois. Cela prendra du temps, mais nous agissons au nom de nos agriculteurs et de nos éleveurs.

Ce n'est qu'une des mesures que nous avons prises récemment afin d'aider les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales. En revanche, les problèmes auxquels les Canadiens des régions rurales sont confrontés ne semblent guère intéresser mes amis libéraux. L'année dernière, le Parti libéral a proposé une taxe sur le carbone très élevée, une taxe qui aurait pénalisé les Canadiens des régions rurales.

Honorables sénateurs, le chef libéral, Michael Ignatieff, est depuis longtemps un ardent partisan des hausses d'impôt. Dès 1991, en parlant de recourir à des hausses d'impôt comme solution aux problèmes environnementaux, il disait ceci : « Il faut hausser les impôts; il n'y a pas d'autre moyen. »

Plus récemment, en 2008, lorsque le journaliste Craig Oliver lui a demandé s'il était toujours en faveur d'une taxe sur le carbone, il a répondu : « Oui, Craig. » Il a poursuivi en disant : « Je suis heureux que notre parti semble aller dans cette direction. » Cette attitude n'a rien de surprenant quand on sait que M. Ignatieff a admis que son parti n'a « [...] pas grand-chose à dire au Canada rural [...] ».

Honorables sénateurs, notre gouvernement conservateur travaille fort pour les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales. Nous n'avons pas peur de tenir tête aux pays étrangers lorsque c'est nécessaire.

Je rappellerai à tous les sénateurs que M. Ignatieff a vécu aux États-Unis pendant de nombreuses années et qu'il employait même le pronom personnel « nous » lorsqu'il s'adressait à des Américains.

Honorables sénateurs, je suis fier de...

Son Honneur le Président : À l'ordre!

La sénatrice américaine Olympia J. Snowe

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le débat sur les soins de santé qui fait rage actuellement aux États-Unis intéresse énormément bon nombre d'entre nous ici, au Canada. Un événement très important s'est produit récemment au Congrès américain relativement à ce débat sur les soins de santé, et je crois qu'il vaut la peine de le mentionner.

Olympia Snowe est une sénatrice républicaine représentant l'État du Maine. Elle a été élue pour la première fois au Sénat américain en 1994 et réélue récemment pour un troisième mandat en 2006, récoltant 74 p. 100 des suffrages exprimés. En 2001, elle est devenue la première femme républicaine à devenir membre du Comité sénatorial des finances pour la durée complète d'un mandat. Les sénateurs comprendront à quel point ces postes au sein du Comité sénatorial des finances sont convoités.

Plus tôt ce mois-ci, elle a montré son indépendance d'esprit en étant la seule républicaine à voter de la même façon que 13 sénateurs démocrates lors du vote sur le projet de loi de réforme des soins de santé au Comité sénatorial des finances. La sénatrice Snowe se décrit comme une républicaine modérée. Ce n'était d'ailleurs pas la première fois qu'elle affichait sa modération en votant de façon indépendante. Elle avait déjà voté en faveur du plan de relance économique du président Obama et contre le projet de loi sur les soins de santé de l'ancien président Bush, mesure qu'elle jugeait inadéquate.

Honorables sénateurs, nous pourrions peut-être tous tirer une leçon de l'esprit d''indépendance de la sénatrice Snowe. En agissant ainsi, elle montre qu'une personne qui représente une région est responsable en tout premier lieu envers les habitants de cette région. D'habitude, la sénatrice peut atteindre cet objectif en suivant la ligne de son parti, mais pas toujours. Si elle doit choisir entre les gens qu'elle représente et son parti politique, elle choisit les gens de sa région. Elle a été critiquée à ce sujet dans certains milieux, mais elle demeure l'un des sénateurs les plus respectés et les plus influents au Capitole.

Honorables sénateurs, tous les sénateurs du Canada peuvent tirer des leçons de son courage et de ses convictions.

Le premier symposium annuel sur les infrastructures stratégiques du Nord

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour vous faire part de renseignements concernant un rassemblement important qui s'est tenu récemment dans le Nord du Canada.

Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'assister au premier symposium annuel sur les infrastructures stratégiques du Nord, qui s'est tenu à Yellowknife. Il s'agissait d'un événement important auquel ont participé des professionnels de l'industrie et des dirigeants d'initiatives liées aux Affaires du Nord et au développement des infrastructures du Nord.

Il y a eu de nombreuses discussions et présentations, axées sur les principaux enjeux, problèmes et perspectives dont dépend le développement du Nord, notamment le développement des infrastructures dans les Territoires, la collaboration entre le gouvernement et l'industrie, la maîtrise du processus réglementaires du Nord et les gazoducs de la région.

De nombreux professionnels, représentants du gouvernement et dirigeants politiques tant autochtones que non autochtones ont assisté au symposium. Les deux co-présidents de l'événement connaissent bien les dossiers du développement du Nord et des affaires autochtones. Ils sont d'anciens dirigeants politiques accomplis. De 2003 à 2007, Brendan Bell a été membre du Cabinet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. De 1999 à 2003, Bob Nault a été ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le Canada continue d'explorer les possibilités de développement des collectivités et de l'économie du Nord et les occasions de création d'emplois dans la région, qui peuvent toutes contribuer à la prospérité du pays, mais surtout à celle des habitants du Nord.

[Français]

Dans le Nord cohabitent de multiples degrés de capacité et d'entreprenariat dans les diverses collectivités et des régimes juridiques et réglementaires très différents qui requièrent de manœuvrer avec prudence et délicatesse.

Cette activité et les échanges et débats stimulants qu'elle a suscités se sont avérés un outil très utile dans l'élaboration de partenariats durables et productifs qui puissent contribuer de façon tangible à un vigoureux développement de l'économie du Nord et aux dividendes qu'elle procurera aux citoyens qui vivent au nord du 60e parallèle.

(1340)

[Traduction]

Je tiens à féliciter M. Nault et M. Bell d'avoir planifié et organisé le symposium, qui a connu un si grand succès. J'étais heureux d'être accompagné par l'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que par mon nouveau collègue, le sénateur Patterson, du Nunavut.

Notre participation à cet important événement montre l'importance que notre gouvernement accorde au développement du Nord et notre détermination à nous assurer que les habitants du Nord puissent profiter de la prospérité apparemment illimitée du Canada, d'un bout à l'autre du pays.

Le Centre national des arts

Félicitations à l'occasion de son quarantième anniversaire

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je vous signale un anniversaire important. Nous célébrons cette année le 40e anniversaire du Centre national des arts du Canada. Doté de plusieurs scènes, y compris la plus grande scène en Amérique du Nord, le CNA offre des programmes novateurs dans les arts de la scène.

Le CNA a été créé par le Parlement dans les années 1960 dans le cadre de nos célébrations du centenaire. Il nous a bien servis au cours de ces 40 années.

[Français]

Théâtre en anglais et en français, danse et musique, le CNA nous offre une grande richesse artistique.

[Traduction]

Plus qu'un monument culturel d'Ottawa, le CNA travaille avec des théâtres et des groupes de musique de l'ensemble du pays afin d'aider à former les artistes canadiens et offrir des performances mémorables au public. Il offre de la musique classique, des spectacles de variétés, de la danse, du théâtre et des programmes communautaires.

[Français]

Dans les deux langues officielles, il y a de tout au CNA.

[Traduction]

En tant que sénateur d'Ottawa-Canal Rideau, j'encourage tous les sénateurs à passer une soirée au CNA et à profiter de l'excellence artistique qui y est toujours à l'affiche. Alors qu'il entame sa cinquième décennie, je tiens à dire au CNA que, tout comme les sénateurs, il ne fait que s'améliorer avec l'âge.

[Français]

M. Ronald J. LeBlanc

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, oui, c'était tout un événement! Le vendredi 23 octobre dernier, l'Université de Moncton, notre université, par l'entremise de son recteur, M. Yvon Fontaine, a reconnu les prouesses et l'excellence d'un grand athlète acadien du hockey masculin de l'Université de Moncton. L'Université de Moncton a retiré le chandail no 16 des Aigles Bleus, porté par nul autre que Ronald J. LeBlanc, mieux connu sous le nom de Ronnie. Peu importe où l'on vit, au Nouveau-Brunswick, en Acadie ou ailleurs, on se souviendra toujours de la fiche impressionnante et des performances sans précédent du hockeyeur Ronnie de 1971 à 1975.

Il fut le capitaine des Aigles Bleus de 1971 à 1975, le joueur ayant marqué le plus grand nombre de points en une saison et le joueur ayant marqué le plus grand nombre de points en carrière au hockey

universitaire dans l'Atlantique. De plus, à titre d'entraîneur de l'équipe des Aigles Bleus entre 1979 et 1983, son leadership a permis à l'équipe de remporter ses quatre premiers championnats de l'Atlantique et les deux premiers championnats canadiens.

Issu d'une famille acadienne, M. Ronnie LeBlanc continue avec fierté de se dévouer à sa collectivité en tant qu'avocat, époux, père de famille et n'hésite jamais à prêter main-forte aux plus vulnérables de sa communauté.

En terminant, honorables sénateurs, je me joins à notre collègue, le sénateur Jacques Demers, qui a fait quelques commentaires que je dois lire. Le sénateur Demers dit :

Ronnie, un vrai professionnel qui a toujours donné le maximum de lui-même, tant sur la patinoire qu'en dehors de la patinoire.

Le sénateur Demers dit encore :

Il représente un modèle pour la jeunesse d'aujourd'hui.

Ronnie, chapeau levé pour une bonne job!


AFFAIRES COURANTES

Les affaires indiennes et le Nord canadien

L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank—Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006-2007 de l'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.

La Commission des revendications des Indiens—Dépôt du rapport annuel de 2008-2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008-2009 de la Commission des revendications des Indiens.

[Traduction]

Examen de la réglementation

Dépôt du quatrième rapport du comité mixte

L'honorable John. D. Wallace : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, intitulé Conférence Australo-Néo-Zélandaise sur l'examen législatif, juillet 2009.

L'Iran

Avis de motion tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que,

a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;

b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;

c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;

e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

f ) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696,1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

g) Le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;

h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur le système de comités

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 25 mars 2009 et le mardi 16 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à examiner, pour en faire rapport, le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité; du nombre de comités; et des ressources humaines et financières disponibles, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 octobre 2009 au 31 mars 2010.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude de la motion tendant à l'enregistrement audiovisuel des délibérations

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à approuver en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat, soit habilité

à reporter la date de présentation de son rapport final du 18 novembre 2009 au 31 mars 2010.


(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Le vaccin contre la grippe H1N1

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Santé Canada a approuvé le vaccin contre la grippe H1N1 qu'on administre en ce moment en se fondant sur les résultats d'une seule étude clinique, menée en Belgique sur 130 adultes en bonne santé âgés de 18 à 60 ans. Selon le propre site web de Santé Canada, le ministère a approuvé ce vaccin sans aucune donnée clinique concernant les effets du vaccin sur les personnes âgées, les enfants et les adolescents.

La situation des femmes enceintes est particulièrement préoccupante. Elles sont à juste titre inquiètes non seulement pour leur propre santé, mais aussi pour celle de leur enfant à naître. Les recommandations gouvernementales visant les femmes enceintes semblent toutefois changer presque quotidiennement. Jusqu'à il y a quelques années, le gouvernement disait aux femmes enceintes de ne pas recevoir le vaccin régulier contenant un adjuvant, mais d'attendre plutôt celui qui n'en contenait pas. Lorsqu'il est devenu clair que le vaccin sans adjuvant ne serait pas prêt avant la mi- novembre, le gouvernement a commencé à dire aux femmes enceintes qu'elles pouvaient recevoir le vaccin avec adjuvant. Puis, le gouvernement a annoncé qu'il achetait 200 000 doses du vaccin sans adjuvant à l'Australie. Ce dernier vaccin sera disponible la première semaine de novembre.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : le vaccin actuellement disponible, celui avec adjuvant, est-il sûr pour les femmes enceintes? Les femmes enceintes devraient-elles attendre que l'autre vaccin arrive d'Australie, et 200 000 doses sont-elles suffisantes? Compte tenu des volte-face du gouvernement, comment ces Canadiennes peuvent-elles faire confiance aux recommandations gouvernementales?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la grippe H1N1 est un problème sérieux. Je crois que le décès, ces derniers jours, de jeunes qui, comme les autorités canadiennes en matière de santé publique le disaient depuis un certain temps déjà, faisaient partie d'un groupe à risque, est particulièrement troublant, car c'est une véritable tragédie que de perdre un enfant.

Pour répondre à la question du sénateur, je dirai que la ministre de la Santé, l'administrateur en chef de la santé publique, tous les ministres de la Santé des provinces et des territoires et toutes les agences de la santé publique travaillent très fort pour informer la population. Quant au vaccin, nous avons été très heureux de voir Santé Canada et les responsables de la santé publique l'autoriser plus tôt que ce qui était prévu à l'origine. Il incombe maintenant aux provinces et aux territoires de prendre le relais. Au moment même où nous nous parlons, on vaccine un nombre record de personnes.

Quant au vaccin pour les femmes enceintes, nous ne pouvons que nous fier à l'information qui nous a été communiquée parce que nous ne sommes ni des experts de la santé ni des médecins. Le gouvernement s'est fié uniquement aux avis de responsables de la santé qualifiés et réputés. La décision prise par le gouvernement de faire produire le vaccin avec adjuvant est la bonne décision. Beaucoup de gens le reconnaissent.

La même décision a été prise en Europe. Malheureusement, ce n'est pas la décision que les États-Unis ont prise. Toutefois, il est clair depuis le début que le vaccin avec adjuvant était sûr pour les femmes enceintes. L'été dernier, l'Organisation mondiale de la santé a recommandé que les gouvernements donnent aux femmes enceintes le choix entre le vaccin sans adjuvant, ce qui est l'ancienne méthode, et le vaccin avec adjuvant.

Le Dr Butler-Jones et les responsables de la santé publique ont déclaré très clairement depuis que Santé Canada a autorisé l'administration du vaccin et que les femmes enceintes pouvaient en toute sécurité se faire administrer le vaccin avec adjuvant dans les régions où le virus H1N1 semble s'installer et où il y a lieu de s'inquiéter sérieusement. Cependant, si elles le désirent, elles peuvent attendre le vaccin sans adjuvant.

Comme vous le savez, GlaxoSmithKline a décidé de produire d'abord le vaccin avec adjuvant, parce que c'était celui qui était préconisé, et de produire ensuite un vaccin sans adjuvant. En raison des inquiétudes exprimées par des femmes enceintes, la ministre de la Santé a décidé avec raison d'obtenir également des vaccins sans adjuvant. Elle a donc communiqué avec les autorités sanitaires australiennes, qui avaient un stock de vaccins sans adjuvant, et a pu en obtenir sans délai pour les administrer en attendant que GlaxoSmithKline rende ce vaccin disponible au Canada.

Pour ce qui est de la sécurité du vaccin, il existe des milliers d'exemples qui l'attestent. Il s'agit d'un vaccin produit et administré en Europe. Il y a eu des tests effectués à Dresde. Il y a aussi eu des volontaires qui se sont fait administrer le vaccin ici, au Canada. Le vaccin est sûr.

La remise en question du vaccin ne profite à personne. Comme le Dr Butler-Jones l'a dit aujourd'hui, que l'on décide ou non de se faire vacciner, il est prouvé que le vaccin est sûr. On utilise l'adjuvant depuis toujours, notamment dans des produits naturels et dans d'autres vaccins contre la grippe. L'adjuvant accroît l'efficacité du vaccin.

En fait, nombreux sont ceux aux États-Unis qui reconnaissent maintenant que le gouvernement américain aurait dû produire le vaccin contenant un adjuvant. S'il l'avait fait, ils ne seraient pas aux prises avec la pénurie actuelle.

Le sénateur Cordy : Madame le sénateur a dit que les femmes enceintes ont le choix entre le vaccin contenant un adjuvant et celui qui n'en contient pas, et que nous devons suivre les conseils de responsables de la santé qualifiés. Le problème est que ces conseils ne cessent de changer.

Pardonnez-moi si je trouve que c'est une question extrêmement importante. Je suis très préoccupée par la grippe A/H1N1. Ce matin, ma fille m'a envoyé un courriel pour m'informer que deux de ses collègues ont la grippe A/H1N1. Vous savez quoi? Je suis une mère et je suis un peu inquiète; les renseignements diffusés par Santé Canada m'inquiètent.

Premièrement, le gouvernement doit obtenir 200 000 doses de vaccin sans adjuvant de l'Australie. Deuxièmement, on dit aux personnes souffrant d'asthme ou d'une allergie aux œufs de se faire injecter le vaccin par un spécialiste en allergies, mais ces spécialistes n'ont pas le vaccin.

Madame le sénateur a déclaré que le vaccin est sûr et qu'il existe des preuves à cet effet. Pourtant, ce matin, je lisais sur le site web de Santé Canada qu'il n'existe pas de données cliniques sur le vaccin

pour les nourrissons de six à 35 mois, pour les enfants et adolescents de 10 à 17 ans et pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Pardonnez-moi si je suis trop inquiète, mais quel est le plan?

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Vous êtes des hypocrites.

Le sénateur Cordy : Je suis inquiète pour ma famille ainsi que pour les familles canadiennes. Si madame le sénateur ne ressent pas cette inquiétude, grand bien lui fasse. Je suis inquiète pour la population canadienne.

Le sénateur LeBreton : Nous sommes tous inquiets pour les membres de nos familles. Mon propre fils a contracté le virus H1N1 en Colombie-Britannique. Nous ne devons pas tomber dans des jeux puérils comme « votre famille est plus en danger que la mienne », et vice versa. La question n'est pas là.

Le sénateur Cordy : Je n'ai pas dit cela.

Le sénateur LeBreton : Il s'agit de la sécurité des Canadiens. Nous pouvons compter sur des autorités sanitaires publiques très compétentes et des personnes crédibles travaillent à Santé Canada.

En raison de la nature particulière de cette pandémie, nous nous fions aux conseils les plus pertinents possible que nous pouvons obtenir des responsables de la santé du monde entier. Comme la ministre de la Santé et le Dr Butler-Jones l'ont souligné, nous sommes chargés de gérer cette situation au Canada.

(1400)

C'est la plus importante campagne de vaccination de l'histoire de notre pays. Les professionnels de la santé exhortent les Canadiens à se protéger en se faisant vacciner. Des essais cliniques valables ont été effectués en Europe, où la population et le climat ne sont pas si différents de ceux du Canada.

Honorables sénateurs, le vaccin est sans danger. Pour ce qui est de la version avec adjuvant, l'Organisation mondiale de la santé voulait que les femmes enceintes aient le choix. Les spécialistes et les médecins canadiens nous disent que le vaccin avec adjuvant est sans danger mais, bien sûr, il reste des gens préoccupés ou mal renseignés. C'est pourquoi la ministre de la Santé a pris des dispositions pour faire venir le vaccin de l'Australie, jusqu'au moment où GlaxoSmithKline a pu le produire au Canada. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement avait laissé entendre que la version avec adjuvant serait disponible au cours de la première semaine de novembre, et la version sans adjuvant, au cours de la deuxième ou de la troisième semaine de novembre. Nous sommes en avance sur ces projections.

Les Canadiens comprennent la gravité de la grippe H1N1. Je crois que tous les sénateurs devraient s'y mettre pour convaincre leurs concitoyens de la responsabilité qu'ils ont envers l'ensemble de la société, soit d'assurer non seulement leur propre sécurité mais aussi celle de leurs êtres chers, de leurs amis et de leur collectivité.

Le Canada a suffisamment de vaccins pour immuniser la totalité de sa population, ce qui en fait un cas unique au monde. On trouve différentes sources d'information à cet égard, mais on peut voir la ministre de la Santé et l'administrateur en chef de la santé publique tous les jours à la télévision en train de rassurer les gens et de diffuser de l'information. Aujourd'hui, la ministre de la Santé a émis un autre avis, cette fois à propos des voyages qui ne sont pas nécessaires pour les personnes malades.

Honorables sénateurs, chacun est responsable de sa propre sécurité. Des cliniques et des médecins sont à notre disposition. Bien sûr, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une femme enceinte, ou encore un père ou une mère, consulte son médecin et suive ses conseils, comme je l'ai fait. Je suis sûre que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est la meilleur chose à faire.

Cette question ne devrait pas être détournée à des fins partisanes, parce que c'est la santé des Canadiens qui est en cause.

Tous les responsables de la santé, quelle que soit leur allégeance politique, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, ainsi que ceux des Premières nations, ont étroitement collaboré dans ce dossier. J'espère que cette collaboration se poursuivra afin que le Canada surmonte sans trop de mal cette grave pandémie.

Les finances

La réforme des pensions

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question, qui a été transmise à l'avance, s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministre des Finances a annoncé, hier, des changements proposés aux régimes de retraite fédéraux. On estime qu'environ cinq millions de Canadiens, soit un tiers de la population active, n'épargnent pas suffisamment pour éviter une forte baisse de leur niveau de vie à la retraite. Près d'un Canadien sur trois n'a aucune épargne-retraite. Selon les statistiques, le niveau de financement moyen pour les régimes de pension du secteur privé n'est que de 85 p. 100, ce qui signifie que les régimes de pensions sont à cours d'environ 50 milliards se dollars. Des milliers de travailleurs pourraient donc se retrouver avec de modestes pensions au moment de la retraite, ce qui signifie qu'un nombre accru d'aînés seraient obligés de se serrer la ceinture et que la société devrait absorber des coûts supplémentaires.

Ma question est la suivante : quel est l'échéancier prévu pour l'adoption de ces changements? Comment le gouvernement compte- t-il mettre ces changements en œuvre, dans le cadre d'une loi ou d'un règlement? Puisque les changements annoncés ne porteront que sur les régimes de retraite fédéraux, une mesure législative sera-t-elle adoptée pour venir en aide aux 88 p. 100 de Canadiens qui ne sont pas visés par ces changements?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Eggleton de sa question de même que d'avoir eu l'obligeance de me faire parvenir sa question à l'avance.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement travaille sur le dossier des pensions depuis quelque temps déjà. Plus tôt cette année, le gouvernement a doublé le temps requis pour les paiements de solvabilité dans le cas des régimes de retraite fédéraux. De plus, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Ted Menzies, a mené des consultations à l'échelle du pays à ce sujet le printemps dernier. D'importantes réformes ont été proposées hier par suite de ces consultations. Le sénateur Eggleton a raison de dire que cela ne touche que les régimes de retraite fédéraux.

Ces changements doivent permettre d'aider les retraités en forçant les compagnies à financer entièrement les prestations de pension lors de la cessation d'un régime afin d'offrir une plus grande stabilité, en plus d'accorder de plus grands pouvoirs de négociation aux retraités et de moderniser les règles d'investissement des fonds de pension. Certaines de ces propositions peuvent être mises en œuvre par de simples changements à la réglementation, alors que d'autres devront faire l'objet d'une mesure législative que le gouvernement prévoit présenter au cours des mois à venir.

Honorables sénateurs, cette réforme des régimes de pension sous réglementation fédérale ne constitue qu'une seule étape d'un processus global. Le gouvernement fédéral travaillera de concert avec les provinces, car la plupart des régimes de pension sont sous

réglementation provinciale, alors que seulement 10 p. 100 sont sous réglementation fédérale.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, un groupe de travail fédéral- provincial-territorial sur le caractère adéquat du revenu de retraite, dont le directeur de la recherche est Jack Mintz, a amorcé ses travaux au mois de mai. Il sera question des conclusions du groupe de travail lors de la rencontre des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux qui aura lieu à Whitehorse, au mois de décembre.

Tous ces efforts s'appuient sur les mesures déjà adoptées par le gouvernement, y compris le fractionnement du revenu de pension et le relèvement de la limite d'âge pour les prestations de retraite et les REER, qui est passée de 69 à 71 ans. Comme le savent les sénateurs, le gouvernement a déjà augmenté à deux reprises le crédit en raison de l'âge.

Le sénateur Eggleton : Le gouvernement prévoit-il s'attaquer au problème actuel des régimes de pension sous-financés qui sont liquidés dans le cadre d'une faillite, comme chez Nortel? C'est un problème sérieux qui risque d'avoir un impact négatif important sur les prestations de retraite des pensionnés.

Le sénateur LeBreton : Ce qui se passe chez Nortel est triste. J'ai des amis et des voisins, retraités de chez Nortel, qui sont touchés par cette situation. Le régime de pension de Nortel était sous réglementation provinciale. J'ai été heureuse de voir le gouvernement du Québec prendre certaines responsabilités à l'égard des employés québécois de Nortel, ce qui confirme que le régime de pension de l'entreprise est sous règlementation provinciale. J'espère que le gouvernement de l'Ontario suivra la voie tracée par le gouvernement du Québec dans ce dossier.

Le gouvernement fédéral est toujours ouvert aux suggestions qui permettraient d'améliorer le système.

(1410)

Lorsque le groupe de travail, dont toutes les provinces et tous les territoires suivent les progrès, fera rapport de sa réunion de décembre à Whitehorse, nous espérons que nous aurons quelques bonnes idées et solutions sur la façon de traiter cette question très grave.

Le ralentissement économique a prouvé trop clairement que l'épargne-retraite des gens est insuffisante. C'est là une des choses que le ralentissement économique a montrées à la population active.

Toutefois, cela n'enlève rien à la gravité de la situation dans laquelle se trouvent un grand nombre de retraités. Le gouvernement est toujours ouvert aux suggestions constructives quant à la façon de mieux gérer ce problème de pensions et nous verrons, espérons-le, de bons résultats en décembre.

Les aînés

Les mauvais traitements envers les aînés

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, j'aimerais réitérer la question que j'ai posée à la fin de la période des questions jeudi dernier.

La semaine dernière, le Parti libéral a promis de créer un organisme chargé de conseiller le gouvernement dans le dossier des personnes âgées, y compris la très grave question de la maltraitance des personnes âgées. C'est une chose que le gouvernement conservateur a déjà faite.

Est-ce que le leader du gouvernement et ministre d'État aux Aînés pourrait informer tous les sénateurs des mesures prises par le gouvernement à cet égard depuis son arrivée au pouvoir, en 2006.

Le sénateur Munson : Qui a écrit cette question?

Le sénateur Comeau : Enfin une bonne question.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Seidman de me poser cette question.

Le sénateur Tkachuk : Je commence à aimer la période des questions.

Le sénateur LeBreton : En parcourant le livre rose, je ne savais pas si je devais prendre personnellement le fait que les femmes libérales aient si peu tenu compte de tous les efforts que j'ai déployés l'année dernière. Je parle maintenant de « livre rose choquant », en raison de tout ce qu'il ne dit pas.

Quoi qu'il en soit, je suis ravie de répondre à la question du sénateur Seidman sur les Canadiens du troisième âge. Je pourrais peut-être suggérer à mes collègues d'en face de consulter le site web du Conseil national des aînés au www.seniorscouncil.gc.ca lorsqu'ils feront des recherches en vue de la prochaine version de leur navrant livre rose; ils y découvriront ce que notre gouvernement a déjà fait dans ce dossier.

Comme les sénateurs devraient certainement le savoir, en mars 2007, soit deux mois après ma nomination à titre de ministre d'État responsable des aînés, nous avons créé le Conseil national des aînés, qui a pour tâche de conseiller le gouvernement au sujet des questions d'envergure nationale relatives aux aînés. Au cours de la campagne fédérale de 2005-2006, nous avions promis de créer un poste de ministre d'État responsable des aînés, et c'est moi qui en suis titulaire.

La violence et la négligence à l'égard des aînés a été l'une des grandes priorités du Conseil national des aînés. Le conseil a organisé des tables rondes de discussion partout au pays et il a présenté un rapport public que je crois avoir remis à certains de mes collègues d'en face. Nous avons donné suite aux recommandations de ce rapport, qui attirait notamment l'attention du gouvernement sur le grave problème de la violence et de la négligence à l'égard des aînés.

Le 15 juin dernier, à l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés, la ministre Diane Finley et moi-même avons avec grande fierté lancé une campagne nationale de sensibilisation. Ceux d'entre vous qui regardent la télévision ont certainement vu, dans le cadre de cette campagne qui a eu lieu en juin et qui est actuellement reprise, des messages diffusés à la télévision à l'échelle de tout le Canada. Ces messages portent principalement sur la violence et la négligence à l'égard des aînés. De plus, nous finançons des projets au titre de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Je ne devrais pas m'étonner de cette omission dans ce choquant livre rose. Il y a deux ans, le député libéral Paul Szabo a présenté une motion proposant que soit créé un poste de secrétaire d'État responsable des aînés, alors que j'occupais déjà le poste. Je ne sais pas si je devrais considérer cette omission comme un affront personnel. Quoi qu'il en soit, ce sont là les mesures que nous avons prises à l'intention des aînés, notamment pour contrer la violence et la négligence à leur égard.

Le sénateur Comeau : Ils n'ont pas lu le Globe and Mail à ce sujet.

L'honorable Pierrette Ringuette : J'apprécie la réponse de madame le leader du gouvernement au Sénat.

Le sénateur Stratton : Le programme national de garderies figure encore une fois dans le livre rose. Combien de fois en ferez-vous l'annonce?

Le sénateur Mercer : Jusqu'à ce qu'il soit mis en œuvre.

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, soit il y a une période des questions, soit il n'y en a pas.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Ringuette : J'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement.

J'ai lu quelques articles concernant les discours de madame le leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'exploitation financière des aînés, qui est malheureusement une réalité. J'imagine que certaines entités appartiennent à des institutions financières. Nous avons présenté deux projets de loi au Sénat pour éliminer l'exploitation financière qui cible les aînés en particulier.

La ministre approuvera-t-elle ces deux projets de loi et veillera-t- elle à en accélérer l'étude?

Le sénateur LeBreton : En tant que membre du parti ministériel, je ne me prononcerai pas sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Je répondrai toutefois au sénateur Ringuette qu'elle doit savoir, si elle s'est renseignée à ce sujet, que notre campagne de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés couvre de nombreuses facettes du problème : mauvais traitements physiques et sexuels, exploitation financière et, évidemment, négligence.

Les initiatives du gouvernement à l'endroit des aînés concernent surtout l'exploitation financière. Je suis contente que le Sénat ait adopté le projet de loi sur le vol d'identité, car c'est un grave problème qui touche les aînés.

Il y a aussi l'utilisation abusive des présumées procurations. Je dis « présumées » parce qu'il arrive que des aînés signent une procuration sans vraiment savoir ce que cela signifie. Grâce au programme Nouveaux Horizons et à d'autres programmes pour les aînés, nous avons lancé une campagne active d'éducation financière.

L'exploitation financière préoccupe beaucoup le gouvernement et me préoccupe beaucoup personnellement. Partout où je vais pour rencontrer des organisations de personnes âgées, l'exploitation financière est le sujet le plus souvent soulevé par les participants.

Le projet de loi du gouvernement pour lutter contre les crimes en col blanc touche directement les aînés, puisqu'il y a une proportion démesurée de personnes âgées parmi les victimes des fraudeurs, escrocs et autres exploiteurs.

La justice

Les politiques publiques

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement propose un programme législatif fondé sur les résultats des sondages et non sur des données réelles ou sur les avis des experts.

Récemment, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le ministre de la Justice a déclaré que le gouvernement ne se laissait pas guider par les statistiques.

Quand le gouvernement arrêtera-t-il de diriger le pays en fonction de ce qu'il prétend être l'opinion de sa base électorale et commencera-t-il à agir en fonction des faits réels et des bonnes politiques publiques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : C'est une question intéressante, mais j'ignore à quoi le sénateur Milne fait allusion.

Le sénateur Comeau : Comme d'habitude.

Le sénateur Milne : Permettez-moi d'expliquer cela au leader. Pour qu'une politique publique soit bonne, honorables sénateurs, elle ne pas doit se fonder seulement sur ce que pense l'opinion publique et sur des faits anecdotiques, elle doit aussi s'appuyer sur des rapports d'experts, des statistiques et des données fiables. Le gouvernement a les statistiques pertinentes. Nous le savons parce que nous l'avons entendu en parler au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les statistiques peignent souvent une réalité bien différente de celle décrite par le gouvernement.

Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer les statistiques, les données, les rapports, les opinions des experts et les informations qui prouvent sans l'ombre d'un doute que le gouvernement n'est pas sur la bonne voie?

Le sénateur Comeau : Tout cela est très confus.

Le sénateur LeBreton : Je ne comprends toujours pas à quoi le sénateur Milne fait allusion. La seule chose que je peux dire au sénateur, c'est que le gouvernement répond aux attentes du grand public en ce qui concerne l'ordre public et la sécurité dans nos rues.

(1420)

Étant la ministre d'État chargée des aînés, lorsque je me déplace au Canada, je constate qu'après la sécurité financière, les principales préoccupations des personnes âgées sont la sécurité dans nos collectivités, les crimes avec violence, la drogue et les armes à feu. Je crois que le gouvernement répond aux préoccupations de la population. Je n'aime pas personnaliser les débats, mais étant donné que ma famille a été victime d'un crime grave, je suis probablement la première à réclamer des peines plus lourdes contre les auteurs de crimes avec violence.

Les aînés

Le niveau de pauvreté

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question fait suite à celle du sénateur Milne, qui a donné des statistiques. Puisque le taux de pauvreté chez les personnes âgées au Canada est passé de 2,5 p. 100 il y a cinq ans à environ 5,9 p. 100 — en grande partie en raison de l'augmentation des coûts — et puisque nous sommes en période de consultations prébudgétaires, est-ce que la ministre pourrait prendre en considération l'idée de relever le seuil des gains ouvrant droit à un supplément de revenus et de hausser ce supplément, peut-être à l'occasion du prochain budget?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, statistiquement, le niveau de pauvreté chez les personnes âgées a diminué de façon marquée, mais il y a eu une légère augmentation qui est attribuable à la situation économique actuelle. Je serai heureuse de prendre note de la question du sénateur Segal et de la communiquer à mes collègues.

[Français]

L'Assemblée parlementaire Canada-Europe

La Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 27 au 29 mai 2009—Dépôt du rapport

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue du 27 au 29 mai 2009 à Dublin, en Irlande.

La participation à la mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 25 au 29 juin 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue du 25 au 29 juin 2009, en Albanie.

La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 29 juin au 3 juillet 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 18e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue du 29 juin au 3 juillet 2009 à Vilnius, en Lituanie.

[Traduction]

Questions de privilège

Décision de la présidence—La comparution de ministres provinciaux devant le Comité des affaires juridiques

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais rendre deux décisions de la présidence concernant des questions de privilège.

Premièrement, le 6 octobre dernier, le sénateur Fraser a soulevé une question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement, à propos d'une réunion tenue le 1er octobre par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, comité qu'elle préside. Pour résumer la situation, le comité avait reporté la date prévue pour l'étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), afin d'entendre les ministres de la Justice et procureurs généraux de l'Alberta et du Manitoba. À la réunion du 1er octobre, tout juste avant midi, l'un des ministres a dit qu'ils devaient tous deux partir afin de prendre l'avion. Cela empêchait certains sénateurs de terminer leurs discussions avec les ministres, mais ceux-ci acceptaient de répondre par écrit à leurs questions. Le sénateur Fraser a expliqué qu'au lieu de se rendre directement à l'aéroport, les ministres se sont plutôt rendus à une conférence de presse prévue avec le ministre fédéral de la Justice et procureur général, conférence au cours de laquelle le ministre fédéral a exhorté le Sénat à adopter le projet de loi C-25 sans tarder et sans amendement.

[Français]

Trois points préoccupaient le sénateur Fraser à propos de cette situation. Premièrement, le sénateur a déclaré que le comité avait délibérément été induit en erreur quant à la raison pour laquelle les ministres provinciaux devaient quitter la réunion. Deuxièmement, elle a soutenu que la conduite des travaux du comité avait été entravée car la réunion avec les ministres avait pris fin plus tôt que réellement nécessaire. Troisièmement, elle a laissé entendre que les travaux du comité avaient été attaqués par certaines déclarations faites à la conférence de presse. Le sénateur Fraser a déploré l'outrage qui, à son avis, avait été fait au comité et elle a affirmé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges du comité.

[Traduction]

Le sénateur Wallace ne partageait pas cet avis. Il a souligné que ces allégations étaient graves, surtout lorsqu'elles visent des ministres de la Couronne. Faisant valoir que les ministres provinciaux avaient passé devant le comité plus de temps que ce qu'on leur avait laissé entendre et qu'ils s'étaient engagés à répondre par écrit à un certain nombre de questions des sénateurs, il a conclu que les ministres avaient collaboré avec le comité. Même s'ils avaient un avion à prendre, ils n'ont pas mentionné d'heures précises de vol et n'ont pas été interrogés non plus à ce sujet. Selon le sénateur Wallace, il n'y avait là ni outrage ni tentative de tromper le comité. Le sénateur Wallace a rejeté l'idée voulant que les ministres aient à justifier leur emploi du temps après leur comparution et a aussi rejeté l'idée voulant que le ministre fédéral ait tenté d'influencer ou de manipuler les travaux du comité. Enfin, il s'est interrogé sur la façon de procéder pour soulever une question de privilège découlant d'un incident survenu en comité. Il a dit qu'il croyait que la question pouvait être soulevée uniquement au moyen d'un rapport de comité. Pour étayer ses dires, il a cité Erskine May, le Beauchesne, et le Marleau et Montpetit.

[Français]

Le sénateur Tardif a ensuite déclaré que les ministres avaient prétexté l'obligation de prendre l'avion tandis qu'ils se rendaient à une conférence de presse ce qui, à son avis, dénotait un manque de respect à l'égard du comité et avait nui à la capacité du comité de respecter son ordre de renvoi, à savoir étudier le projet de loi C-25 et en faire rapport. Puis, le sénateur Cools a passé en revue des extraits des délibérations du comité. Elle a souligné que le comité avait agi de bonne foi et a dit sentir une certaine déception face au déroulement des événements. Le sénateur Brown, pour sa part, a fait remarquer que les ministres croyaient qu'ils avaient un engagement d'une heure et qu'ils avaient organisé le reste de leur temps en conséquence.

[Traduction]

Avant d'aborder cette question de privilège, il convient de traiter du point de procédure soulevé par le sénateur Wallace concernant la façon de soumettre au Sénat une question de privilège survenant en comité. Bon nombre d'autorités parlementaires disent effectivement qu'une telle question ne doit être prise en considération, sauf dans de rares cas, qu'après présentation d'un rapport par le comité concerné. Or, l'article 43(1)b) du Règlement du Sénat établit qu'une question présumée de privilège peut être soulevée en vertu du processus spécial si elle touche « aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Par conséquent, l'article 43 peut être invoqué pour soulever des questions de privilège découlant des travaux d'un comité même si un rapport du comité demeure un autre moyen possible, comme le suggèrent les autorités.

Pour en revenir à la situation qui nous occupe, cette présumée question de privilège comprenait deux aspects précis, le premier étant la raison pour laquelle les ministres provinciaux avaient quitté la réunion et le second, les commentaires faits à la conférence de presse tenue ultérieurement et la question importante de l'indépendance du Sénat en tant que Chambre du Parlement.

En ce qui concerne le premier de ces points, l'incident survenu à la réunion du comité le 1er octobre peut être perçu comme un malentendu à propos de la durée de la comparution, malentendu qui a eu des conséquences vexatoires. Les témoins n'avaient pas été obligés de comparaître et n'avaient pas non plus reçu l'ordre de rester à la réunion jusqu'à ce qu'on leur signifie leur congé. Ils étaient venus de leur plein gré et avaient, semble-t-il, organisé leur journée en croyant que leur comparution aurait une durée précise. Si l'on accepte cette prémisse, la suite des événements ne paraît pas déraisonnable.

Le deuxième point de cette question de privilège a trait à des aspects fondamentaux de notre structure de gouvernance. Notre régime parlementaire repose sur des règles écrites et non écrites et des traditions de longue date. Si notre pays jouit d'une grande liberté et de ses droits, cela tient largement au fait que nous comprenons et respectons des principes de base et reconnaissons les différents rôles du pouvoir exécutif et du Parlement.

[Français]

Le Parlement a trois composantes : la reine, le Sénat et la Chambre des communes. Chacune est distincte et autonome, mais toutes doivent agir de concert pour garantir l'adoption des lois. En ce qui concerne les deux Chambres, les communications se font au moyen de messages, qui reflètent les décisions prises. Ni l'une ni l'autre des Chambres n'est formellement informée des détails du déroulement des travaux de l'autre endroit. Il est essentiel que chaque Chambre respecte l'indépendance de l'autre. Comme le Comité du Règlement l'indiquait dans son quatrième rapport, adopté par le Sénat le 23 juin, toute tentative d'exercer des pressions indues sur le Sénat pour qu'il adopte rapidement une mesure législative « est incompatible avec l'autonomie et l'indépendance du Sénat ». « Le Sénat ne peut être contraint à adopter un projet de loi ni de l'adopter dans un certain délai », pouvait-on lire dans ce rapport.

(1430)

Cela souligne le fait que le pouvoir exécutif n'a pas pour rôle de dicter au Parlement ou à ses composantes la conduite à adopter.

Néanmoins, il faut reconnaître que les parlementaires des deux Chambres — qu'ils soient ministres ou non — suivent avec intérêt les mesures législatives qu'ils parrainent et en font la promotion. Les parlementaires ne se bornent pas à présenter des projets de loi et à les laisser suivre leur cours, mais ils surveillent leur progression, demandent qu'on y donne suite, discutent, négocient et cherchent à en arriver à des résultats satisfaisants. Ce processus est peut-être plus visible en comité. Si des lacunes sont constatées à propos d'un projet de loi, le parlementaire qui le parraine doit souvent multiplier les efforts pour qu'il y soit remédié.

On peut considérer que les commentaires faits à la conférence de presse du 1er octobre font partie du processus visant à faire franchir les différentes étapes à un projet de loi. Le ministre a exhorté le Sénat à adopter ce projet de loi sans tarder. Il va sans dire que ces remarques n'obligeaient aucunement le comité à faire quoi que ce soit. Le comité allait traiter le projet de loi C-25 selon les règles et usages en vigueur au Sénat. Dans les faits, le comité a effectivement recommandé des amendements, mais le Sénat ne les a pas acceptés et il a adopté le projet de loi tel quel. Ce qui importe, honorables sénateurs, c'est que le Sénat a conservé toute latitude pour ce qui est d'adopter ou de rejeter le projet de loi, avec ou sans amendements. Rien de ce qui a été dit à la conférence de presse n'a entaché les droits et rôles fondamentaux du Sénat.

L'incident du 1er octobre étant ainsi compris, examinons maintenant la question de privilège à la lumière des critères énoncés à l'article 43(1). Le sénateur Fraser a expliqué pourquoi elle n'avait pas pu soulever la question avant, ce qui répond au premier critère. Elle s'est aussi dite prête à proposer que la question soit renvoyée au Comité du Règlement pour qu'un examen détaillé puisse être fait, ce qui répond au troisième critère.

En ce qui concerne le deuxième critère — que la question touche directement aux privilèges — et le quatrième critère — que la question vise à corriger une infraction grave —, on peut arriver à la conclusion, après réflexion et compte tenu des points déjà mentionnés, que ces critères n'ont pas été respectés. On peut conclure que les ministres provinciaux ont agi de manière raisonnable d'après leur compréhension du déroulement prévu de leur comparution. Les commentaires faits à la conférence de presse ont peut-être offusqué certains sénateurs, mais ils n'ont aucunement influé sur la façon dont le Sénat pouvait traiter du projet de loi C-25 ni restreint le rôle de cette Chambre dans le processus parlementaire.

Par conséquent, les critères de l'article 43(1) du Règlement n'ayant pas été respectés, la question de privilège n'est pas fondée à première vue.

Décision de la présidence—Communiqué de presse du leader de l'opposition

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la deuxième question de privilège dont la présidence a été saisie concerne les faits qui se sont produits le 20 octobre lorsque le sénateur Comeau, le leader adjoint du gouvernement au Sénat, a soulevé une question de privilège pour contester l'exactitude d'un communiqué de presse du sénateur Cowan, leader de l'opposition au Sénat, de propos qu'il avait tenus en entrevue et de déclarations figurant dans un blog du sénateur Mitchell. Ce communiqué, ces propos et ces déclarations portaient sur le traitement accordé par le Sénat au projet de loi C 25 et les procédures en vigueur au Sénat. Le sénateur Comeau estimait qu'ils avaient déformé les décisions prises par le Sénat et entraîné une mauvaise interprétation de son rôle et de son poste. Par conséquent, il a jugé qu'il y avait outrage.

Le sénateur Comeau a notamment critiqué la déclaration selon laquelle les sénateurs conservateurs avaient refusé l'offre d'étudier et de mettre aux voix le projet de loi le 8 octobre. Le sénateur Comeau a soutenu que le compte rendu montre bien qu'aucune proposition de ce genre n'a été faite. Il a aussi dénoncé les allégations selon lesquelles le gouvernement aurait empêché le Sénat de se réunir le 9 octobre. Le gouvernement, a-t-il dit, ne contrôle pas le calendrier du Sénat et n'importe quel sénateur aurait pu s'opposer à la permission demandée, ce qui aurait obligé le Sénat à siéger le vendredi. Le sénateur Comeau a soutenu que ces déclarations avaient donné lieu à la parution, dans les journaux, d'articles contenant des renseignements erronés, ce qui a mené à une mauvaise interprétation du rôle des sénateurs et de leur poste, y compris de son rôle et de son poste.

[Traduction]

Le sénateur Cowan a rejeté l'interprétation des événements du 8 octobre donnée par le sénateur Comeau. Il a repris le communiqué en détail, soulignant qu'il reflétait bien la situation et qu'il n'avait aucunement affecté les droits ou privilèges des sénateurs. Le sénateur Mitchell, pour sa part, a nié que des propos tenus dans son blog aient pu nuire à un sénateur, précisant qu'ils s'inscrivaient dans un vaste débat public et qu'ils ne constituaient pas une atteinte au privilège. Le sénateur Cools s'est aussi interrogée sur le bien- fondé de cette question de privilège, n'arrivant pas à voir quel privilège avait été enfreint.

Je voudrais remercier tous les honorables sénateurs qui ont contribué au débat sur cette question de privilège. Il incombe maintenant au Président d'évaluer la présumée question de privilège à la lumière des critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Mais auparavant, il faut mentionner que la plainte du sénateur Comeau a respecté, en général, la condition prévue à l'article 45 à savoir que, lorsqu'un sénateur « dénonce comme violation de privilège une déclaration faite dans un organe d'information publique », il « doit préciser de quels déclaration, organe d'information et violation de privilège il s'agit ».

Le premier critère de l'article 43(1) est le suivant : la question présumée de privilège doit « être soulevée à la première occasion ». Comme le sénateur Comeau l'a soulevée à la première séance ayant suivi les événements, il a clairement répondu à ce critère. De même, en ce qui concerne le troisième critère, que la question soit soulevée pour « réclamer un correctif », le sénateur Comeau a indiqué qu'il était prêt à présenter une motion pour renvoyer la question au Comité du Règlement.

Les deuxième et quatrième critères peuvent être examinés ensemble. En vertu de ces dispositions, la question doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse » et « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Dans le cas présent, il existe de toute évidence une importante divergence d'opinion quant aux événements survenus le 8 octobre. Certains honorables sénateurs ont interprété ces événements d'une façon, tandis que d'autres les ont interprétés d'une manière complètement différente.

[Français]

Le commentaire 62 de la sixième édition de Beauchesne peut éclairer les honorables sénateurs à cet égard. Ce commentaire se lit comme suit :

[...] dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.

[Traduction]

Dans le cas présent, le fait que ces interprétations soient si différentes constitue-t-il vraiment « une infraction grave et sérieuse » aux privilèges? Le Sénat a-t-il été brimé dans sa façon de traiter le projet de loi C 25? Les sénateurs sont-ils encore libres d'exercer leurs droits et responsabilités comme ils l'entendent?

Le sénateur Comeau s'est sûrement senti lésé par les déclarations qui ont été faites, et non sans raison. Toutefois, dans l'ensemble, les exigences prévues aux deuxième et quatrième critères ne semblent pas avoir été respectées. Par conséquent, la question de privilège n'est pas fondée à première vue.


(1440)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi réglementant les valeurs mobilières

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis intervenu sur cette question lors d'une séance précédente et j'en ai discuté avec mon ami le sénateur Grafstein. Les sénateurs savent que le gouvernement a demandé récemment à la Cour suprême du Canada son avis quant à la mesure législative créant une commission nationale des valeurs mobilières. Je crois qu'il serait souhaitable d'attendre la décision de la Cour suprême avant de poursuivre le débat sur cette question. Cependant, j'ai consulté mon savant collègue et il m'a dit préférer de loin que la question soit renvoyée à un comité. Je ne m'oppose pas en principe à cette façon de faire. Je serais ravi que nous allions dans cette voie.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Hervieux- Payette, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion de terminer mes réflexions au sujet du projet de loi S-221, donc je propose l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Finances nationales

Motion tendant à autoriser le comité à examiner l'état du Régime de pension—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner l'état du régime de pension du Canada étant donné l'information selon laquelle quelque cinq millions de Canadiens n'ont pas suffisamment d'économies pour leur retraite;

Le Comité sera autorisé à examiner en particulier :

a) la Sécurité de la vieillesse/le Supplément de revenu garanti;

b) le Régime de pensions du Canada/le Régime de rentes du Québec;

c) l'épargne des particuliers, notamment : les régimes de pension offerts par l'employeur, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et d'autres options d'investissement et d'épargne;

Que l'étude soit de portée nationale et comprenne des solutions proposées qui misent surtout sur les stratégies de collaboration mettant à contribution le gouvernement fédéral et les provinces;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires afin de diffuser ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, au cours des derniers jours et des dernières semaines, on a pu voir que cette question a une grande importance pour les Canadiens puisqu'elle fait l'objet d'un vaste débat. J'ai pu en discuter avec le parrain du projet de loi. Cependant, comme je n'ai pas fini de me préparer pour prendre la parole à ce sujet, je voudrais ajourner le débat à mon nom, afin de poursuivre mon intervention plus tard pour le temps de parole qu'il me restera.

L'honorable Art Eggleton : Je comprends bien que le sénateur Di Nino puisse avoir besoin de temps pour se préparer. Il s'agit d'une question très importante, comme le sénateur le sait bien, je crois. Le leader du gouvernement au Sénat a dit tout à l'heure que son parti était toujours heureux de recevoir des suggestions utiles. Voici donc l'occasion de faire des suggestions utiles à ce sujet.

Le sénateur sait-il quand il sera prêt à prendre la parole sur cette question?

Le sénateur Di Nino : Je ne voudrais pas faire une promesse que je ne pourrai pas tenir. Toutefois, après la pause de novembre, je vais me pencher sérieusement sur la question.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 octobre 2009, à 13 h 30.)