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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 270

Le lundi 18 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le lundi 18 mars 2019

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour souligner l’écrasement tragique du vol 302 d’Ethiopian Airlines le 9 mars dernier.

L’avion, qui s’était envolé d’Addis-Abeba à destination de Nairobi, transportait 149 passagers et 8 membres d’équipage. Les 157 personnes sont mortes lorsque l’avion s’est écrasé peu après le décollage; 18 Canadiens font partie des victimes.

J’aimerais aussi prendre un moment pour souligner les actes de violence horribles et insensés commis le vendredi 15 mars à Christchurch, en Nouvelle-Zélande.

Les fusillades qui ont pris pour cibles la mosquée al Nour et celle de Linwood ont fait 50 morts et 50 blessés parmi des musulmans en train de prier.

Nous adressons nos sincères condoléances à la communauté musulmane et à tous ceux et celles qui ont été touchés par ces tragédies. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes de ces tragédies.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les tragédies du vol 302 d’Ethiopian Airlines et de Christchurch

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, nous venons de garder le silence en hommage aux victimes des tragédies du vol 302 d’Ethiopian Airlines et des événements survenus dans deux mosquées de Nouvelle-Zélande, et, aujourd’hui, nous avons été informés d’une attaque dans le tramway d’Utrecht. Dans les jours à venir, je suis convaincu que d’autres sénateurs témoigneront de leur deuil et de leur solidarité quant à ces événements.

Aujourd’hui, nous pleurons la perte de 50 enfants, hommes et femmes musulmans qui ont été brutalement assassinés pendant la prière à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, vendredi dernier. Aujourd’hui, nous exprimons aux 31 victimes blessées toujours à l’hôpital notre souhait qu’elles s’en tirent sans séquelles.

Aucun pays et aucune collectivité n’est à l’abri des crimes de haine, comme l’ont constaté les gens de Sainte-Foy au Québec en janvier 2017. Les actes de violence de la sorte tuent des innocents et font perdre leur innocence aux autres personnes. Malheureusement, chaque fois que nous sommes informés d’actes d’islamophobie ou d’autres crimes de haine, nous perdons un peu de notre innocence, peu importe où ils sont commis.

Honorables sénateurs, personne ne devrait aller à la mosquée, à la synagogue, au temple ou à l’église en craignant pour sa vie.

[Français]

Nous partageons le choc et la colère des gens de Christchurch et de toute communauté qui est victime de telles atrocités.

[Traduction]

C’est pourquoi il est aberrant de faire preuve de complaisance devant la haine, le racisme et la violence.

Peu importe notre foi, nous devons tous faire notre part pour que tout le monde puisse vivre en paix et sans craindre d’être victime de violence.

Nous pleurons aussi aujourd’hui les 157 personnes qui ont perdu la vie lors de l’écrasement du vol 302 d’Ethiopian Airlines. Bon nombre des 18 victimes canadiennes travaillaient sur la scène internationale pour améliorer le sort de gens dans le besoin, qui se trouvent loin de chez eux. Reconnaissons leur contribution importante, qui a aidé d’autres personnes à mener une vie plus saine et plus prospère. Nous devrions aussi reconnaître que ces passagers du vol d’Ethiopian Airlines ont perdu la vie alors qu’ils cherchaient à atteindre leurs objectifs en matière d’aide humanitaire.

[Français]

Dans notre sympathie, nous pouvons ressentir une infime partie de la tristesse et du deuil profond qui remplissent les cœurs des familles et des amis des disparus.

[Traduction]

Lorsqu’ils ont dit au revoir à leurs proches, ils étaient convaincus qu’ils reverraient un jour le sourire des êtres qui leur étaient chers ou le visage d’un enfant ou qu’ils entendraient de nouveau le rire d’un ami ou d’un collègue. Un écrasement aussi horrible a violemment oblitéré non seulement l’avenir des victimes, mais aussi celui des personnes qu’elles allaient aider et des êtres chers qu’elles ont laissés derrière elles.

Nos pensées et nos prières accompagnent les personnes disparues et celles qui doivent trouver le courage de vivre leur deuil. Qu’elles sachent que le Sénat du Canada partage leur peine. Nous n’oublierons pas.

La tragédie survenue à Christchurch

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, le vendredi 15 mars, lors d’une attaque odieuse contre des musulmans, un terroriste tenant de la suprématie blanche a ouvert le feu dans deux mosquées en Nouvelle-Zélande, tuant 50 personnes et blessant presque autant de gens pendant qu’ils priaient.

Même si la nouvelle de ce massacre a eu un effet dévastateur sur les musulmans du monde entier, malheureusement, elle n’était pas surprenante. Je ne peux pas dire au Sénat aujourd’hui que j’étais surprise. Ces attaques sont un autre exemple de la montée de l’intolérance, du racisme et de l’islamophobie qui prennent rapidement racine partout dans le monde. Sadiq Khan, le maire de Londres, a écrit ceci : « Lorsqu’on attise les flammes de la haine, qu’on diabolise des gens à cause de leur foi, qu’on exploite les craintes des gens au lieu de les dissiper, les conséquences sont mortelles. »

(1810)

Le monde a déjà vu où ce genre de discours mène. Il n’y a pas si longtemps, les juifs se sont fait persécuter et massacrer. L’année dernière, 11 personnes ont été abattues par balle dans une synagogue à Pittsburgh. À Charleston, neuf Afro-Américains ont été tués lors d’un service religieux dans leur église.

Au Canada, les propos islamophobes que l’on entend de plus en plus régulièrement dans la société créent un terrain propice à ce genre de violence. Il y a deux ans, nous avons été personnellement témoins d’une attaque odieuse contre une mosquée à Québec.

Dans la foulée des attaques en Nouvelle-Zélande, le monde a pu voir le vrai visage de l’islam. Il a été témoin de l’héroïsme d’Abdul Aziz et de Naeem Rashid, qui ont affronté le tireur et qui se sont placés devant les autres pour prévenir des morts et des blessés supplémentaires. Lorsque Daoud Nabi a vu l’agresseur entrer dans la mosquée avec une arme à feu à la main, prêt à tuer, il lui a dit : « Bonjour mon frère. »

Husna Ahmed a été tuée lorsqu’elle est retournée dans la mosquée pour retrouver son mari handicapé. À la suite de l’attaque, ce dernier a dit que rien ne valait le pardon, la générosité, l’amour et l’altruisme. Il dirait au tireur qu’au fond de lui, il a le potentiel d’être une personne bonne, capable de sauver les gens et l’humanité plutôt que de les détruire et qu’il prie pour lui et ne lui en veut pas.

Le Coran dit : si tu portes la main sur moi pour me tuer, je n’en ferai pas de même.

Il y a parmi les victimes des réfugiés et des immigrants provenant de nombreux pays. Ils étaient venus s’installer dans un pays où ils pensaient être en sécurité. Ils se trouvaient dans un lieu de culte, un endroit où ils auraient dû être en sécurité. L’islamophobie qui a motivé ces attaques se propage comme une maladie. Les démocraties occidentales doivent faire plus pour contrer le terrorisme issu du nationalisme blanc et tous ceux qui cherchent à diviser et à détruire.

Au Canada, nous devons nous unir pour lutter contre l’intolérance et la haine sous toutes ses formes. La seule façon d’empêcher de telles attaques de se reproduire est de réagir aux propos islamophobes, de ne pas les accepter, de les appeler par leurs vrais noms : racisme, sectarisme et discours haineux. Nous le devons aux victimes de Christchurch et des autres terribles attaques du même genre.

Honorables sénateurs, le terrorisme n’a pas de religion. Merci.

Des voix : Bravo!

Les tragédies survenues à Christchurch et à Utrecht

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Bismillah hir-Rahman nir Raheem, au nom d’Allah, le tout miséricordieux, le très miséricordieux, honorables sénateurs, au nom des sénateurs Ravalia et Ataullahjan ainsi que de tous mes collègues au Parlement du Canada, j’offre mes plus sincères condoléances aux familles éprouvées des victimes des attaques des deux mosquées en Nouvelle-Zélande, à nos frères et sœurs musulmans du monde entier, et aux victimes de l’attaque dans un tramway à Utrecht, aux Pays-Bas.

J’ai le cœur brisé pour les familles et les amis ayant perdu des êtres chers dans ces attaques terroristes insensées. Cinquante fidèles innocents ont été assassinés pendant la prière du vendredi. Cette attaque planifiée, cruellement diffusée en direct par le tireur, marquera à jamais des milliers de musulmans et de Néo-Zélandais. Ces innocents ont été tués dans une attaque animée par le racisme et les préjugés religieux.

Honorables sénateurs, je veux vous faire part des paroles d’un homme qui était littéralement face au canon d’un fusil. Les derniers mots du premier musulman qui est mort ont été : « Bonjour, mon frère. » Ces mots ont été prononcés par un homme qui symbolisait l’Islam. Ce dernier avait un fusil pointé sur lui par un homme qui avait manifestement l’intention de le tuer. A-t-il réagi avec colère, avec agressivité? Non, il a réagi avec le salut le plus doux et le plus sincère: « Bonjour, mon frère. »

Le dernier geste posé par cet homme était une manière sincère, courageuse et chaleureuse de mettre fin à la violence plutôt que de l’alimenter.

Honorables sénateurs, j’ai grandi dans des jamatkhanas et des mosquées et ma communauté est ma famille. Je peux vous dire que l’islam est une religion de paix. C’est une religion qui fait la promotion de la tolérance et de l’acceptation, une religion qui nous enseigne que c’est par de bonnes action que l’âme trouve le véritable bonheur. Cette indignité a été perpétrée non seulement contre ceux qui ont souffert par la faute de l’agresseur, mais aussi contre toute l’humanité. C’est pour cette raison que je sais que nous ne battrons pas en retraite et ne nous cacherons pas. Nous ne serons pas vaincus, pas plus que nous laisserons cela nous affaiblir.

Nous, les Canadiens, formons une communauté forte et résiliente.

Honorables sénateurs, j’ai la conviction que, comme nous l’avons fait après le massacre à la mosquée de Québec, nous, les Canadiens, nous unirons pour apporter notre soutien moral aux Néo-Zélandais tout au long de leur deuil. Comme Canadiens, nous sommes invincibles.

Je demande à tous mes concitoyens canadiens de faire tout en leur pouvoir pour faire reculer la haine qui se répand si facilement, et d’appuyer les familles qui pleurent les victimes de l’attentat terroriste.

Honorables sénateurs, ensemble, nous sommes tous plus forts que ces actes haineux.

Des voix : Bravo!

La tragédie du vol 302 d’Ethiopian Airlines

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le samedi 9 mars, j’ai entrepris un long vol depuis Toronto à destination d’Addis-Abeba en compagnie des sénateurs Munson et Cormier et d’une délégation de l’Association parlementaire Canada-Afrique, en vue d’une visite bilatérale en Éthiopie.

Comme je connais bien ce trajet, je savais qu’une ambiance de camaraderie et de discussion régnerait durant le vol, et ce fut bien le cas. Beaucoup d’entre nous retournaient visiter des parents et des amis, d’autres allaient explorer l’Afrique, ou assister à des conférences et à des séminaires à Nairobi ou ailleurs, et beaucoup rentraient simplement chez eux.

À notre arrivée, nous avons été accueillis par notre ambassade alors que nous passions aux douanes et récupérions nos bagages, mais beaucoup d’autres personnes ont poursuivi leur voyage en se rendant vers d’autres portes d’embarquement. Peu de temps après, l’ambassadeur canadien en Éthiopie nous a informés de l’écrasement fatal du vol 302 de l’Ethiopian Airlines, qui a tué toutes les 157 personnes à bord, y compris 18 Canadiens, dont 10 avaient été à bord de notre avion.

Tout comme la nation éthiopienne, nous avons été saisis par le choc, la douleur et l’impuissance.

Le vol transportait des passagers d’au moins 35 pays.

Le monde a manifesté sa solidarité envers le Canada, qui a subi une lourde perte.

La délégation a tenu avec tout le personnel de l’ambassade une réunion commémorative à la mémoire des Canadiens disparus. L’ambassadeur a souligné que le devoir de l’ambassade était de servir avec compassion les Canadiens dans le deuil. La délégation a été impressionnée par le professionnalisme et la compassion de tous les membres du personnel de l’ambassade qui vont aider les familles des personnes disparues et s’acquitter de leurs responsabilités immédiates et dans les mois à venir.

Je tiens à dire aux familles et aux amis des Canadiens disparus que nous sommes de tout cœur avec eux et que nous sommes à jamais changés. Alors que vous tentez de comprendre ce qui s’est passé et de composer avec la perte que vous avez subie à la suite de cette tragédie, sachez que les Canadiens sont avec vous. Le chemin à parcourir ne sera pas facile, mais soyez assurés que leur mémoire perdurera.

Lors de chaque rencontre que nous avons eue en Éthiopie, un moment de silence a été observé en l’honneur des personnes disparues, pour pleurer leur perte avec nos homologues éthiopiens. Je sais que les sénateurs et les Canadiens offrent leurs condoléances, leurs pensées et leurs prières à ceux qui ont perdu des membres de leur famille et des amis. Nous sommes avec vous et nous continuerons de l’être.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Claude Bigras. Il est l’invité de l’honorable sénateur Dawson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La télédiffusion des délibérations du Sénat

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’aimerais joindre ma parole à celle de mes quatre collègues. Comme vous le savez, ce soir est un moment historique : pour la toute première fois, les Canadiens ont la chance d’entendre vos quatre messages grâce à la télédiffusion. Nous donnons l’exemple de la qualité des propos tenus en cette Chambre, des propos non partisans et multireprésentatifs. J’en félicite mes collègues.

L’honorable sénateur Housakos et moi avons fait quelques entrevues aujourd’hui sur cette étape importante de la télédiffusion des débats du Sénat. Les choses vont changer ici. Je radote parfois, comme le disent mes collègues, mais je tiens à mentionner que, il y a 42 ans déjà, j’ai été le premier député à faire un discours télédiffusé à la Chambre des communes. Je peux vous assurer que le comportement des parlementaires a changé à partir de ce moment-là, sachant que des milliers de personnes pouvaient les voir à la télévision.

(1820)

Nous n’aurons pas des cotes d’écoute extraordinaires, mais tout le monde pourra nous écouter. Je vous recommande très fortement de faire bien attention.

Nous avions décidé, le sénateur Housakos et moi, quand nous étions membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, que les règles du Sénat devaient être changées avant de télédiffuser nos délibérations. La bonne nouvelle, c’est qu’on fait de la télédiffusion, mais la mauvaise nouvelle, c’est qu’on a encore de vieilles règles. Pour ceux qui souhaitent écouter les enregistrements des deux dernières semaines — j’ai ce privilège, car je suis vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications —, vous verrez que nous paraissons mal. Vraiment, c’est un peu gênant.

[Traduction]

Tout le monde veut savoir qui est « stand » et pourquoi il n’est jamais là. La semaine dernière, le greffier a dû utiliser ce mot anglais 22 fois de suite, mais tout le monde pense qu’il s’agit d’un homme. On n’a pas ce problème en français où l’on emploie le terme « reporté ». Cependant, cela amène tout de même les gens à se demander pourquoi nous débattons d’enjeux qui ne sont pas importants et, s’ils sont importants, pourquoi nous reportons le débat.

Nous devons modifier les règles. Les gens nous écouteront. Nous devrons donc écouter ce que nos collègues disent.

En visionnant les enregistrements, on constate que des sénateurs lisent leurs courriels et regardent leur iPad. J’agis moi-même ainsi, mais je suis dans un coin, alors personne ne me voit. Nous devons comprendre que si nous voulons que les gens nous écoutent vraiment, nous devons prouver que nous écoutons ce que les gens autour de nous disent.

Nous donnons une fort mauvaise impression. Croyez-moi. Vous devez visionner ces enregistrements.

Votre Honneur, je vous remercie de nous avoir envoyé ces enregistrements. C’est quelque chose que nous devons faire. J’ai un avantage : j’ai une petite horloge qui m’avertit que je dois me dépêcher.

Il s’agit d’une expérience. Si vous regardez les enregistrements, vous verrez que, à présent, c’est un échec. Je pense que nous pouvons faire mieux. Les gens parlent à leurs voisins. J’ai moi-même un gentil voisin qui se comporte bien. Par ailleurs, il y a des personnes ici qui marchent entre l’endroit où se trouve Son Honneur et les caméras. C’est quelque chose qui se produira.

À la Chambre des communes, les whips en ont parlé aux députés au bout de quelques semaines. Ils ont donné un exposé pour expliquer à quel point la situation était embarrassante, et ils ont présenté des images dans lesquelles on voyait des gens qui passaient devant l’intervenant et qui se montraient sous un autre angle à la télévision.

Nous devons en tirer des leçons. Ce soir est notre seule chance de faire bonne impression. Nous devons nous améliorer. Nous devons faire mieux pendant les prochaines semaines.

Je vous exhorte à demander à chacun de vos caucus et à vos collègues, qu’ils soient whips ou non, de vous faire un compte rendu du comportement que nous avons affiché ces dernières semaines, car nous devons nous améliorer. Si nos travaux doivent être télévisés, alors nous devons faire bonne figure.

[Français]

Il faut projeter l’image du nouveau Sénat, et nous espérons faire mieux à l’avenir. Je vous encourage à être disciplinés et à respecter ce que les autres personnes font dans cette Chambre.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des peuples autochtones à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, déposé à la Chambre des communes le 28 février 2019, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à modifier l’heure du début de la période des questions du 19 mars 2019

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l’ordre du 28 février 2019, la période des questions le mardi 19 mars 2019, ait lieu à 15 heures au lieu de 15 h 30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions concernant l’agriculture et les forêts auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 22 et 29 mars 2019, son rapport provisoire sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 20 mars 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mercredi 20 mars 2019, à 18 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à siéger pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu’en conformité avec l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance soit autorisé à se réunir le lundi 1er avril 2019 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.

(1830)

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Arctique

Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à siéger pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique soit autorisé à se réunir le lundi 1er avril 2019, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mercredi 20 mars 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 5 décembre 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 30 avril 2019 au 31 décembre 2019.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur. Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Depuis la dernière séance du Sénat, le Comité de la justice de la Chambre des communes a entendu le témoignage de l’ex-secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, au sujet du scandale SNC-Lavalin. Il a aussi reçu une deuxième fois l’ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, ainsi que la sous-ministre de la Justice, Nathalie Drouin.

Le premier ministre a quant à lui organisé une conférence de presse, prétendument pour faire acte de contrition. Or, la contrition était totalement absente de ses propos, et il ne s’est jamais excusé.

La semaine dernière, les libéraux ont coupé court aux travaux du Comité de la justice afin d’éviter que Mme Wilson-Raybould ne soit convoquée une seconde fois pour compléter son premier témoignage.

Voici ma question : pourquoi le gouvernement refuse-t-il à Mme Wilson-Raybould l’occasion de dire tout ce qu’elle a à dire? Qu’essaie-t-il de cacher?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question et je lui souhaite la bienvenue à la télévision en direct pour la période des questions.

Comme le sait le sénateur, le gouvernement a accordé une autorisation sans précédent à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale pour qu’elle puisse parler pleinement et en détail de cette question. Elle a été en mesure de le faire pendant plus de quatre heures lors de son témoignage devant le comité de l’autre endroit.

En ce qui a trait au travail du comité en question, comme le sait l’honorable sénateur, celui-ci poursuit ses travaux et se réunira d’ailleurs dès demain. Je fais confiance à la compétence de l’autre endroit pour s’occuper comme il convient de ses affaires.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse.

[Français]

Les Canadiens se posent encore des questions sur ce qui se passe. L’ex-procureure générale veut parler de ce qui s’est produit après son départ du ministère de la Justice et sa démission du Cabinet, mais on l’en empêche. La semaine dernière, les membres libéraux du comité ont mis fin à la réunion après moins de 30 minutes de séance. Visiblement, ils ne voulaient pas que toute l’histoire se sache. Je crois que tout cela rend une étude sur cette affaire de la part du Sénat encore plus souhaitable. Qu’en pensez-vous, sénateur Harder? Les événements des deux dernières semaines vous ont-ils fait réfléchir et incité à revoir votre position? Allez-vous maintenant appuyer notre motion sans amendement, ou êtes-vous toujours d’avis que vos collègues dans cette Chambre jouent les inquisiteurs amateurs?

[Traduction]

Le sénateur Harder : L’honorable sénateur intervient sur une motion que nous espérons aborder plus tard dans la journée. À l’instar de tous les autres sénateurs, il sait que la motion du sénateur Smith proposera des mesures ici, au Sénat, comme la création possible d’un comité et la convocation de témoins. La motion contient un amendement que j’ai proposé pour l’examen du Sénat.

Comme je l’ai dit pendant mon intervention, je rappelle à tous les sénateurs que c’est le Sénat qui décidera s’il entreprendra ou non une telle enquête et qui en choisira les modalités, le cas échéant. Je persiste à croire que les travaux du comité de l’autre endroit et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique sont importants et appropriés dans le contexte de la question dont nous discutons.

L’honorable Donald Neil Plett : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, tout d’abord, il y a eu la ministre Jody Wilson-Raybould, puis Jane Philpott, puis Mme Caesar-Chavannes. Il est devenu très évident que le premier ministre Trudeau n’est pas un bon chef et qu’il ne sait pas comment écouter ou créer un climat de confiance. Pourtant, il continue de demander aux Canadiens de le croire sur parole. Maintenant, il souhaite que les Canadiens trouvent un certain réconfort dans le fait qu’il va demander conseil à des experts au sujet du pétrin dans lequel il se trouve. Pourtant, il s’est mis dans ce pétrin parce qu’il a refusé d’écouter l’avis de son ancienne experte, la ministre de la Justice, lorsqu’elle a choisi une autre voie que celle qu’il préconisait.

Sénateur Harder, comment les Canadiens sont-ils censés faire confiance à un premier ministre qui affirme qu’il sollicitera des conseils d’experts alors qu’il a démontré à de nombreuses reprises qu’il n’écoute pas et qu’il n’assume pas ses responsabilités lorsque les choses vont mal?

Le sénateur Harder : Il va sans dire que je conteste le préambule de l’honorable sénateur. Si ses propos recelaient une question, j’y répondrai en disant que le premier ministre n’a jamais dicté à l’ancienne ministre une façon particulière d’utiliser son jugement. Aucune loi n’a été enfreinte et il n’y a eu aucun comportement inapproprié.

Je rappelle qu’un comité de l’autre endroit examine cette affaire. Il a entendu un certain nombre de témoins, dont l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, de même que l’actuel ministre de la Justice et procureur général. Par ailleurs, ce dossier est aussi soumis à l’examen du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’autre endroit. Celui-ci a la compétence requise pour intervenir, une compétence semblable à celle d’un juge d’une cour supérieure. Par conséquent, tous les éléments pertinents aux fins de la prise de décision pourront être examinés.

Je laisserai donc à ces instances le soin de rendre une décision à propos des enjeux que soulève l’honorable sénateur.

Pour ce qui est de la confiance demandée aux Canadiens, je dirais qu’elle s’exprime chaque jour à même le travail du gouvernement. J’attends avec impatience le dépôt du budget de demain puisque, pour la quatrième fois depuis le début de son mandat, le gouvernement pourra montrer aux Canadiens comment les gestes qu’il pose contribuent à sa performance économique.

Le sénateur Plett : On parle de déficit après déficit. Sénateur Harder, comme vous le savez, le premier ministre a qualifié le scandale de SNC-Lavalin de simple malentendu causé par l’érosion de la confiance dans son cabinet. Cet argument semble aussi crédible que de dire qu’une allégation de tripotage relève uniquement d’une différence de point de vue.

Le fait est que le Comité de la justice de la Chambre des communes ne fera pas toute la lumière sur cette question parce que les libéraux y sont majoritaires. Le commissaire à l’éthique ne fera pas toute la lumière sur cette question parce qu’en plus d’être en congé de maladie, les allégations dépassent la portée de son mandat. Si une organisation est en mesure d’obtenir les réponses que veulent les Canadiens, c’est le Sénat du Canada. Pourtant, sénateur Harder, vous vous y opposez.

(1840)

Ferez-vous ce qui s’impose, monsieur le leader, en retirant votre amendement à la motion no 435 et en demandant à tous les sénateurs de vous appuyer pour permettre au Sénat d’inviter Mme Wilson-Raybould à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Hélas, monsieur le sénateur, je ne me sens ni le tempérament ni la disposition pour indiquer à quiconque comment voter au Sénat, contrairement à d’autres personnes. Je dirai simplement que je ne retirerai pas la motion. J’espère que nous pourrons en débattre ce soir et, si le Sénat le veut, que nous pourrons la mettre aux voix.

[Français]

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tous les Canadiens sont en mesure de constater que votre premier ministre tente par tous les moyens de cacher la vérité au sujet de son intervention inappropriée et probablement illégale auprès de l’ex-procureure générale, Jody Wilson-Raybould, dans le dossier de SNC-Lavalin.

Les manœuvres libérales dans le but d’empêcher Mme Wilson-Raybould d’apporter des éclaircissements devant le Comité de la justice sont inacceptables, indignes, et font en sorte que les membres de ce comité devront rendre une décision avec seulement une partie de la vérité. De plus, le premier ministre et son personnel consulteront des avocats indépendants pour les aider dans leur camouflage, tout cela aux frais des contribuables canadiens.

Monsieur le leader, pouvez-vous confirmer le fait qu’on cherche, une fois de plus, à nous cacher la vérité? Surtout, pouvez-vous justifier cette dépense en honoraires d’avocats?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je pense que le sénateur sait que toutes les mesures appropriées ont été prises pour que la question puisse être étudiée au comité approprié de l’autre endroit, que les mesures appropriées ont été prises par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Ce dernier est en congé de maladie, mais son bureau étudie activement la question. Il est entièrement approprié que les personnes concernées reçoivent de l’aide pour le témoignage qu’elles pourraient être tenues de présenter.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Le leader peut-il nous dire si la GRC a contacté le premier ministre ou des membres de son bureau au sujet des interventions qui ont été faites auprès de l’ex-procureure générale?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je ne suis pas au courant de cela.

L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder. Le cabinet du premier ministre a annoncé que l’ancienne ministre libérale Anne McLellan a été embauchée pour évaluer une structure qui est en place depuis la Confédération, soit celle d’avoir une seule et même personne comme ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je crois que vous conviendrez, sénateur Harder, qu’il n’appartient pas à un premier ministre, quel qu’il soit, de vérifier cela, et que ce n’est certainement pas le travail d’un conseiller du cabinet du premier ministre. Cette décision appartient au Parlement.

Le gouvernement parle sans cesse de la confiance dans nos institutions. Pourtant, il continue de faire preuve de mépris à leur égard, en particulier à l’égard du Parlement. Sommes-nous censés croire que, parce le premier ministre est, encore une fois, incapable de respecter la structure établie — et fonctionnelle — depuis plus de 150 ans, nous devrions tout changer parce que cela ne concorde pas avec son discours?

Sénateur Harder, comment se fait-il que le premier ministre estime que nos institutions et notre système doivent changer pour s’adapter à ses besoins et non l’inverse? Pourquoi le premier ministre se pense-t-il supérieur à la Constitution et aux institutions canadiennes?

Le sénateur Harder : Je le répète, le discours de l’honorable sénateur et son préambule sont incendiaires et — je le dis bien franchement — inexacts.

Comme n’importe quel premier ministre, le premier ministre du Canada a le devoir et l’obligation de mettre sur pied un ministère sous la forme et selon le mandat qu’il souhaite. Ces mandats et ces ministères amènent souvent le Parlement à adopter des lois relativement à divers rouages du gouvernement.

Le premier ministre attend d’Anne McLellan qu’elle lui donne son avis d’expert sur la question de savoir si la configuration du rouage gouvernemental actuel, dans laquelle les deux postes sont combinés, est toujours appropriée.

L’honorable sénateur prétend être expert des systèmes parlementaires de type britannique. Il saura donc que dans certains de ces systèmes, les deux postes sont distincts, ce qui présente des avantages et des inconvénients qu’il y a lieu de soupeser soigneusement, autrement que par un simple griffonnage au dos d’une enveloppe. C’est donc l’étude que le premier ministre a lancée.

Quels sont les liens appropriés entre les employés — fonctionnaires et personnel politique — dans leurs relations avec le procureur général? Tous ces éléments font partie d’une étude très importante qui sera menée par une ancienne procureure générale, ministre de la Justice et vice-première ministre du Canada très respectée.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez tout à fait raison. Il appartient au Comité de la justice de la Chambre des communes, au Comité de la justice du Sénat et aux deux Chambres du Parlement de déterminer ces choses — et non à un employé du cabinet du premier ministre ou à un quelconque conseiller.

La conseillère spéciale du premier ministre analysera également les procédures opérationnelles au sein du cabinet du premier ministre et du Cabinet des ministres ainsi que le rôle des fonctionnaires et du personnel politique dans les échanges avec le procureur général du Canada. C’est ce que dit le communiqué du cabinet du premier ministre.

Si, après plus de trois ans, le premier ministre Justin Trudeau a besoin d’une conseillère spéciale pour lui expliquer que l’indépendance du système judiciaire est un élément essentiel de notre démocratie, qu’aucun premier ministre, pas même Justin Trudeau, n’a le droit d’intervenir dans une enquête judiciaire criminelle ni de donner des directives ou des conseils au ministère de la Justice, ce premier ministre n’aurait peut-être pas dû briguer la fonction de premier ministre s’il n’était pas prêt à l’occuper.

Permettez-moi de vous poser une question, sénateur Harder : si le premier ministre n’est pas apte à diriger son propre cabinet et le Cabinet des ministres, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire qu’il est apte à diriger le pays?

Le sénateur Harder : Je fais fi encore une fois du préambule et de l’hyperbole. Bien sûr, je ne citerai pas le juge Vaillancourt. Je vais laisser cela à d’autres sénateurs.

Je dirai simplement que le premier ministre fait preuve de vigilance afin que le gouvernement continue de se concentrer pleinement sur des relations correctes et appropriées entre le procureur général, le ministre de la Justice et l’ensemble du ministère dans l’appareil gouvernemental.

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité.

Les accusations de fraude et de corruption portées contre SNC-Lavalin remontent à 2000 et 2011. Les affaires sont maintenant devant les tribunaux canadiens et ont progressé à des stades différents.

De plus, en 2015, des sanctions ont été imposées à l’entreprise pour avoir effectué des paiements illégaux au Groupe de la Banque africaine de développement.

En 2016, cette affaire a été examinée par la commission Charbonneau.

SNC-Lavalin a également été réprimandée pour avoir versé des centaines de milliers de dollars en contributions illégales au Parti libéral.

De plus, on s’en souvient, en 2013, la Banque mondiale a annoncé la radiation de SNC-Lavalin pendant 10 ans.

En décembre 2015, moins de deux mois après l’arrivée au pouvoir des libéraux, SNC a signé une entente administrative avec le gouvernement Trudeau lui permettant de présenter des soumissions et d’obtenir des contrats malgré les accusations criminelles toujours en suspens.

Le premier ministre a perdu deux ministres, son secrétaire principal et maintenant le greffier du Conseil privé. Quand le premier ministre commencera-t-il réellement à assumer la responsabilité du scandale?

Le sénateur Harder : Je ne vais pas m’attarder sur toutes les exagérations contenues dans le préambule à la question; je dirai simplement que le premier ministre n’a jamais eu peur d’assumer la responsabilité de cette affaire, ni lorsqu’elle a éclaté ni face aux questions formulées et aux nouvelles parues dans les dernières semaines. Les mesures qu’il a prises, annoncées aujourd’hui, témoignent de son engagement continu à le faire.

Le sénateur Ngo : Le premier ministre Trudeau a dit à maintes reprises qu’il se bat continuellement pour protéger les emplois canadiens, surtout ceux de SNC-Lavalin, au nombre d’environ 9 000, selon lui.

Sénateur Harder, Northern Gateway aurait pu créer des milliers d’emplois. Énergie Est aurait pu créer des milliers d’emplois. L’oléoduc Trans Mountain aurait pu créer des milliers d’emplois. La construction de pipelines assure la création de milliers d’emplois. Tous les projets qui ont été annulés auraient pu créer des milliers d’emplois. Ce sont les plus grandes pertes d’emplois qu’on ait connues au sein de l’économie canadienne. Elles ont touché l’ensemble de l’industrie, mais elles n’ont pas attiré l’attention du premier ministre, du personnel du bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé — du tout.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Sérieusement, qui peut croire le premier ministre, maintenant, quand il dit se battre pour protéger les emplois des Canadiens?

(1850)

Le sénateur Harder : Encore une fois, je ne m’attarderai pas sur les exagérations. Je vais simplement rappeler — nous pourrons certainement en discuter davantage demain dans le contexte du budget — le bilan du gouvernement actuel en matière de création d’emplois. La croissance de l’emploi au pays est la meilleure du G7. Le taux de chômage est à son plus bas depuis de nombreuses années, et tant le premier ministre que le gouvernement continuent d’axer leurs efforts sur les emplois du secteur énergétique. C’est pour cette raison que le gouvernement, dans un geste sans précédent, a décidé d’acheter un pipeline et de faire le nécessaire pour que le Canada puisse exporter ses vastes ressources brutes sur le marché mondial, plutôt que d’être limité au marché nord-américain pour cet important produit.

Je crois qu’il est important que nous soyons tous conscients que nous avons le devoir, à titre de parlementaires, d’axer nos efforts sur l’emploi partout au Canada et dans tous les secteurs afin que les Canadiens puissent tirer profit de l’économie mondiale et des occasions qui découlent d’une meilleure intégration, de compétences plus poussées et plus spécialisées, ainsi que de l’apprentissage de compétences informatiques et technologiques, pour que la main-d’œuvre canadienne soit réellement connectée et qu’elle ait les outils pour se recycler et profiter des nouvelles perspectives qu’ouvre la nouvelle économie.

L’honorable Donna Dasko : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, nous avons été absents de cette enceinte pendant deux semaines. Je me demande si vous pouvez nous fournir quelques renseignements. Pourriez-vous nous préciser la chronologie des activités du comité de la Chambre des communes qui se penche sur l’affaire SNC-Lavalin, le nombre de témoins qui doivent encore comparaître, le nom de ces témoins et le moment où ils comparaîtront devant le comité? Ces renseignements m’aideront certainement à prendre des décisions plus tard ce soir concernant l’amendement que vous avez proposé et les motions dont nous discutions il y a deux semaines. Merci.

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle saura que, comme les comités du Sénat, les comités de la Chambre des communes sont maîtres de leurs propres travaux. Je crois comprendre que le comité se réunira demain pour décider de son horaire et des témoins qu’il convoquera pour approfondir son étude. Je tiens aussi à souligner le travail qu’effectue actuellement le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, a le pouvoir, le mandat et le cadre juridique nécessaires pour faire avancer les enquêtes dans cette affaire.

Les affaires étrangères et le commerce international

La Chine—Les exportations de canola

L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, pourriez-vous aussi nous dire exactement où en sont les discussions avec la Chine dans le dossier du canola? Vous savez sans doute que le gouvernement chinois ne reconnaît plus Richardson International comme un exportateur autorisé. Pourtant, rien ne prouve qu’il y a eu contamination ou qu’il y ait le moindre risque pour la santé. À 3,6 milliards de dollars, le canola arrive au premier rang des exportations agricoles de ma province, dont il représente 26 p. 100 à lui seul. Si nous ne trouvons pas une solution, et vite, les conséquences seront désastreuses.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénatrice de sa question. Il s’agit évidemment d’une priorité pour non seulement les agriculteurs de sa province, mais pour toutes les entreprises canadiennes qui exportent vers la Chine. Les plus hauts responsables du gouvernement se sont saisis du dossier et ils ont soulevé la question. J’en ai moi-même discuté avec certains représentants du gouvernement chinois en leur faisant valoir toute l’importance que le Sénat accorde au dossier du canola, mais aussi aux relations commerciales entre nos deux pays en général. La nouvelle ministre de l’Agriculture a d’ailleurs indiqué dans sa toute première rencontre avec les médias qu’il s’agissait pour elle d’une priorité et qu’elle ferait le suivi nécessaire. Je tiendrai avec plaisir le Sénat au courant des développements. Il s’agit d’une grande priorité pour les Canadiens.

La sénatrice Wallin : Comme vous le savez, le temps presse. Lorsque je suis partie de chez-moi hier, il n’y avait pratiquement plus de neige dans les champs. Ce sera bientôt la saison des semailles. Je me demande si vous êtes au courant d’efforts de communication qui pourraient produire des résultats immédiats.

Le sénateur Harder : Je vais m’informer pour pouvoir répondre à l’honorable sénatrice. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une question hautement prioritaire qui est reliée à un certain nombre d’enjeux très complexes dans la relation bilatérale.

[Français]

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Le 7 février dernier, le Globe and Mail faisait état de pressions indues sur l’ancienne procureure générale de la part de l’entourage du premier ministre Trudeau pour favoriser SNC-Lavalin dans le cadre d’une entente et d’un procès criminel. Le premier ministre a immédiatement déclaré que toutes ces informations étaient fausses. Cependant, depuis ce temps, deux ministres ont démissionné. Son meilleur ami, Gerald Butts, secrétaire principal, a démissionné, et le premier ministre nous a avoué que, finalement, tout ce qui se trouvait dans cet article du Globe and Mail était vrai. Le gouvernement ne conteste plus aucun des faits dans cette affaire. Tous les acteurs de cette histoire, même le premier ministre, ont retenu des avocats spécialistes du secteur privé en droit criminel. Aujourd’hui, nouveau coup de théâtre, c’est le greffier du Conseil privé qui démissionne.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous confirmer que la Gendarmerie royale du Canada a commencé son enquête sur l’affaire SNC-Lavalin et que c’est à cause de cette enquête criminelle que le greffier du Conseil privé a décidé de prendre sa retraite?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux pas confirmer une telle chose. Je peux toutefois revenir sur la raison pour laquelle le secrétaire du Cabinet a décidé de prendre sa retraite. Je souligne d’abord que M. Wernick comptait 37 ou 38 années de service public. On peut lire ce qui suit dans sa lettre :

Il est maintenant apparent qu’il m’est impossible d’avoir une relation de confiance et de respect mutuels avec les chefs de partis d’opposition. De plus, il est essentiel que durant la période électorale, le greffier soit considéré par tous les partis politiques comme étant impartial, surtout dans un contexte où de l’interférence étrangère aurait eu lieu.

C’est pourquoi je souhaite renoncer à ces responsabilités avant les élections.

C’est là un greffier hautement intègre qui a pris une décision dans l’intérêt du Canada.

[Français]

Le sénateur Carignan : Tout le monde sait qu’un bon avocat en droit criminel va conseiller à ses clients de ne pas parler. Le conseiller leur dira : « Vous avez droit au silence. » Le leader du gouvernement peut-il nous confirmer que si les acteurs qui ont été identifiés dans ce dossier, soit la douzaine de personnes du bureau du premier ministre et du cabinet du ministre des Finances, sont appelés à témoigner devant le comité de la Chambre des communes ou le Sénat, ils n’invoqueront pas leur droit au silence ou la possibilité de se faire incriminer par leur témoignage, et qu’ils donneront des versions complètes à 100 p. 100?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Tout ce que je peux confirmer, c’est ce qu’ont dit ceux qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes : ils ont répondu aux questions de façon honnête, directe et appropriée.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement. La semaine dernière, M. Drago Kos, le président du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales et internationales, a déclaré à la CBC que l’allégation de l’ancienne procureure générale concernant une ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin « avait immédiatement déclenché tous les signaux d’alarme ». En réponse aux graves préoccupations soulevées par l’OCDE, la ministre Freeland a publié une déclaration dans laquelle elle a indiqué que le processus du Comité de la justice de la Chambre des communes était solide et indépendant. Toutefois, les députés libéraux ont mis fin aux travaux de ce comité la semaine dernière avant même que les membres n’aient pu débattre de la possibilité d’inviter Mme Wilson-Raybould à comparaître.

Monsieur le leader du gouvernement, comment le gouvernement peut-il dire à l’OCDE que le processus du comité est robuste et indépendant étant donné ce qui s’est passé au comité à peine deux jours après l’avertissement de l’OCDE?

(1900)

Le sénateur Harder : Premièrement, ce que l’honorable sénatrice n’a pas dit, dans sa question, c’est que l’ancienne ministre a passé plus de quatre heures devant le comité, donc, contrairement à ce qu’elle laisse entendre, cette dernière a eu l’occasion de parler.

Deuxièmement, en ce qui a trait à la déclaration de la ministre des Affaires étrangères sur la primauté du droit au Canada, je conviens, à l’instar du ministre de la Justice et, je l’espère, de tous les sénateurs, que la primauté du droit au Canada repose sur des assises solides et qu’elle est respectée dans l’ensemble de notre administration.

La sénatrice Martin : Honorable sénateur, je sais que nous suivons tous très attentivement ce qui se déroule au Comité de la justice, et nous savons que Mme Wilson-Raybould n’a pas pu parler aussi librement que ce que vous avez laissé entendre. Je crois que de nombreux membres du comité ont convenu qu’il fallait au moins tenir un débat pour déterminer si l’ancienne procureure générale devait être convoquée de nouveau, étant donné que d’autres l’avaient été. Ainsi, je me demande si le comité a fait preuve de diligence raisonnable en permettant au débat d’avoir lieu. J’ai l’impression qu’il y a davantage de questions en raison de ce qui s’est passé. Nous avons besoin de plus renseignements.

Le sénateur Harder : Je le répète, le comité de l’autre endroit se réunit demain, à ma connaissance. Il s’agit d’un comité indépendant, qui prendra ses décisions à titre de comité indépendant.

Je peux seulement souligner que le décret fourni par le premier ministre permet à l’ancienne ministre d’aborder, dans son témoignage, des sujets qui seraient autrement couverts par le secret du Cabinet et qui concernent le dossier à l’étude et la période où elle était ministre et procureure générale. Il s’agit d’une façon de faire inhabituelle, mais qui a été jugée nécessaire pour que l’ancienne ministre puisse parler librement et de façon détaillée.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

L’honorable Marilou McPhedran : Je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, aussi appelée Loi canadienne sur l’accessibilité. Je tiens à remercier le sénateur Munson, parrain du projet de loi, qui met à profit son leadership et sa ténacité pour défendre les droits des personnes handicapées.

[Français]

Comme nous en avons discuté précédemment dans cette Chambre, le projet de loi C-81 assurera un Canada inclusif et accessible pour tous. Les buts du projet de loi, si j’ose dire, sont des objectifs dont nous ne pouvons pas débattre. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’accessibilité et l’inclusion sont des valeurs fondamentalement canadiennes.

[Traduction]

Mes observations sur l’accessibilité porteront en partie sur les « droits acquis ». C’est un terme que j’ai inventé lorsque j’étais professeure il y a plus de 20 ans pour établir la distinction entre les droits promis sur papier ou sur un écran d’ordinateur et les droits acquis. Il s’agit là de l’élément central du projet de loi C-81 dont nous sommes saisis.

L’accessibilité est plus qu’une théorie. Il s’agit d’un cadre de mise en œuvre des droits qui nous oblige à ne pas limiter notre réflexion aux handicaps. L’accessibilité nous encourage à reconnaître la variété des capacités, où l’inclusion est le principe directeur, à la fois sur le plan théorique et pratique, au sein des institutions et des systèmes et où la conception universelle est avantageuse pour tous.

L’accessibilité signifie que les capacités de toutes les personnes sont respectées et appuyées, et pas seulement tolérées ou prises en compte conformément aux exigences minimales de la loi.

Quand j’étais commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, j’ai eu le privilège d’être dans la salle de l’Assemblée générale des Nations Unies quand la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies est officiellement entrée en vigueur, et je me rappelle que les défenseurs mondiaux des droits des personnes handicapées nous ont avertis que rien de ce qui concerne les personnes handicapées ne devait se faire sans elles.

Un cadre d’accessibilité, comme celui prévu dans le projet de loi C-81, fera en sorte que tous les Canadiens bénéficient de droits acquis.

En outre, le projet de loi C-81 fournit un mécanisme pour permettre aux parlementaires de respecter les promesses d’égalité faites par le Canada dans la Constitution et le droit international en matière de droits de la personne.

Les droits à l’égalité sont au cœur même de la Charte canadienne des droits et libertés consacrés dans la Constitution. Les garanties d’égalité pour tous devant la loi vont bien au-delà du libellé de l’article 15 de la Charte. C’est pour défendre ce droit à l’égalité que nous avons besoin du projet de loi C-81.

L’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, convention que le Canada a ratifiée en 2010, énonce l’obligation qui est la nôtre de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. Conformément à cet article, le Canada doit « […] [prendre] des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès […] »

S’il vous plaît, chers collègues, joignez-vous à moi pour voter le plus tôt possible le renvoi de ce projet de loi au comité, où les sénateurs pourront l’étudier plus en détail et entendre des experts. Nous parviendrons ainsi plus rapidement à garantir que tous les Canadiens puissent faire valoir leurs droits à l’égalité, à l’inclusion et à la dignité.

Merci, meegwetch.

[Français]

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour vous faire part de mon appui au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

Le 19 février dernier, notre collègue, l’honorable sénateur Munson, a proposé dans cette Chambre la deuxième lecture du projet de loi. En tant que parrain, le sénateur Munson a éloquemment présenté les principes et les modalités de cette loi qui, si elle est adoptée par le Parlement, deviendrait une mesure concrète permettant aux personnes qui ont un handicap au Canada de jouir entièrement de leurs droits.

[Traduction]

Sénateur Munson, je sais que ce projet de loi est très important pour vous et pour beaucoup de personnes handicapées dans ce pays. J’ai été vraiment touchée en vous entendant rappeler la mémoire de votre cher fils Timothy, aujourd’hui décédé.

[Français]

Je n’ai pas l’intention de revenir sur les propos du sénateur Munson, mais je veux relever certains points importants dont il a traité dans son allocution : je suis entièrement d’accord avec son énoncé selon lequel —

[Traduction]

La loi canadienne sur l’accessibilité représente une étape historique pour les droits des personnes handicapées au Canada.

[Français]

Je souscris résolument à l’un des principes essentiels contenus dans le projet de loi, qui est de donner aux Canadiens handicapés l’occasion de participer aux décisions qui les concernent. J’acquiesce avec enthousiasme à l’énoncé « que le Parlement est d’avis qu’il est nécessaire d’assurer la participation économique, sociale et civique de toutes les personnes au Canada, quels que soient leurs handicaps et de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits et responsabilités dans un Canada exempt d’obstacles », que l’on retrouve dans le préambule du projet de loi.

Je constate aussi l’évolution positive de l’approche du gouvernement fédéral dans le traitement des problématiques touchant l’accessibilité des personnes handicapées.

Avec ce projet de loi, on met l’accent sur une approche proactive favorisant l’action au lieu d’une attitude de réaction à des incidents malencontreux. En d’autres termes, il est temps, en effet, en ce qui touche les institutions et les entités sous juridiction fédérale, d’intervenir non pas après qu’une personne handicapée ait subi un déni de service ou d’accès, mais d’agir en vue de prévenir ce genre de situation.

Certains mécanismes sont proposés dans le projet de loi, comme la création du poste de commissaire à l’accessibilité et de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA). De plus, l’imposition de pénalités financières prévues en cas de non-respect de la loi confirme le sérieux et l’importance que l’on accorde au Canada à éliminer les obstacles à l’accessibilité.

(1910)

Je suis très heureuse de constater que tout le processus ayant mené à l’élaboration du projet de loi C-81 a été transparent. Je constate que toutes les parties intéressées, plus particulièrement les personnes handicapées, ont eu leur mot à dire, et que des mesures ont été prévues dans la loi, permettant à celles-ci de continuer d’être non seulement consultées, mais de participer activement à l’élaboration des normes et des programmes.

Ce projet de loi a été étudié minutieusement à l’autre endroit. Il a fait l’objet de plusieurs amendements qui le bonifient. Même si plusieurs personnes ont noté que le projet de loi C-81 pouvait être encore amélioré, il a été finalement adopté à l’unanimité par l’autre endroit à l’étape de la troisième lecture, le 27 novembre 2018. Il se retrouve désormais devant nous. Je suis sûre que nous, honorables sénateurs, l’examinerons en profondeur dans cette Chambre et en comité. J’espère que cet examen se fera dans un esprit de collaboration qui transcendera les clivages idéologiques et la partisannerie, afin qu’il réponde concrètement aux attentes des personnes handicapées au Canada et à celles des organismes qui les représentent. Cette loi est souhaitée et attendue par beaucoup de personnes. N’oublions pas aussi que le temps de la présente législature est compté.

Tous ceux et toutes celles qui profitent pleinement de leurs capacités physiques et mentales ne doivent jamais oublier que nous pouvons tous nous retrouver, du jour au lendemain, avec un handicap, que ce soit à la suite d’une simple chute dans notre maison ou sur le trottoir glacé, d’un accident de la route ou de travail, d’un AVC ou d’une longue maladie. Même si notre motricité était réduite, que notre vision ou notre ouïe devenaient déficientes, nous voudrions pouvoir continuer de pleinement vaquer à nos activités professionnelles et personnelles. Le fait de souffrir d’un handicap ou d’une incapacité ne devrait pas nous empêcher de nous réaliser individuellement ni de faire notre contribution à la société.

J’aimerais ici vous rappeler, même s’il était lourdement handicapé, les recherches et analyses scientifiques exceptionnelles que l’astrophysicien Stephen Hawking a faites tout au long de sa vie pour nous aider à comprendre l’univers dans lequel nous vivons.

Plus près de nous, soulignons les réalisations exceptionnelles et les dépassements que notre très respectée collègue, l’honorable sénatrice Chantal Petitclerc, a accomplis au cours de sa carrière d’athlète de très haut niveau. Toutes et tous ici ont aussi pu constater qu’elle maintient toujours ses hauts standards d’excellence dans l’exercice de ses fonctions de sénatrice et comme présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Permettez-moi, honorables sénatrices et sénateurs, de vous faire part de mon expérience en ce qui concerne les obstacles à l’accessibilité. Sur le plan professionnel, quand j’étais médecin, j’ai souvent constaté que plusieurs patients souffrant simplement d’arthrose sévère aux genoux — je dis « simplement » non pas pour minimiser leur souffrance — ne pouvaient pas monter pour s’installer sur une table d’examen médical standard. Certains d’entre eux nécessitaient donc des visites à domicile pour être examinés de façon optimale. Avec l’arrivée des tables d’examen ajustables électriques, cet obstacle a été surmonté. Ces personnes pouvaient alors se rendre à la clinique pour leur visite médicale, une clinique qui était dotée de ce genre de table.

Sur le plan personnel, je vous parlerai brièvement de mon oncle, Jean Sorel. C’est lui qui m’a guidée dans mon orientation géographique à travers la ville de Montréal. Pourtant, cet homme était non-voyant de naissance. Ses parents ont résolument choisi de l’aider à vaincre les obstacles de l’accessibilité à l’instruction et à l’autonomie. Il a dû se rendre aux États-Unis. Il est devenu le premier Haïtien à apprendre le braille et il l’a même enseigné par la suite. Il a eu une licence en droit. Il parlait six langues et il a été professeur de langues — anglais, français et espéranto — dans une école sise à Chicago, même s’il vivait à Montréal, pour les personnes souffrant d’un handicap visuel. Il a aussi travaillé comme animateur de radio. Il a grandement contribué à l’intégration de plusieurs non-voyants et a été cofondateur de la Société haïtienne d’aide aux aveugles et fondateur de l’Association des aveugles et amblyopes haïtiens du Québec. À son décès, en 2017, l’ambassadeur haïtien au Canada lui a rendu un vibrant hommage pour souligner l’ampleur de son œuvre.

Jean Sorel était une personne autonome qui menait pleinement sa vie. Il s’était adapté aussi à l’évolution technologique, en utilisant le courriel comme moyen de communication avec ses pairs, ses amis et nous, sa famille. Malgré son énergie et sa passion pour la vie, il devait presque quotidiennement se buter à des obstacles et subir de nombreux irritants qui, pour nous les voyants, ne nous effleureraient même pas l’esprit.

S’il était toujours parmi nous aujourd’hui, il aurait sans doute vu le projet de loi C-81 comme une avancée positive vers l’élimination des obstacles à l’accessibilité.

Plusieurs provinces canadiennes, comme le Manitoba, l’Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse, ont adopté, entre 2004 et 2017, des lois sur l’accessibilité et l’intégration des personnes handicapées. Au niveau fédéral, le projet de loi C-81 deviendra un autre instrument important et efficace dans le coffre à outils du Canada pour faciliter l’accessibilité.

Je n’ai pas l’intention de vous abreuver de statistiques, mais j’aimerais vous rappeler qu’en 2017, 22 p. 100 des Canadiens âgés de 15 ans et plus, ce qui fait environ 6,2 millions de personnes, avaient au moins une incapacité. De plus, 24 p. 100 des femmes et 20 p. 100 des hommes étaient plus susceptibles d’avoir une incapacité.

Parmi les personnes avec une incapacité âgées de 25 à 64 ans, qui n’avaient pas d’emploi et qui n’allaient pas à l’école, 39 p. 100 étaient des travailleurs potentiels. Ceci correspond à près de 645 000 personnes atteintes d’une incapacité.

Ces données sont tirées d’un document de Statistique Canada intitulé Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus. Ce rapport a été publié en novembre 2018 et produit dans le cadre de l’Enquête canadienne sur l’incapacité.

Au Québec, ma province d’origine, l’Office des personnes handicapées du Québec a relevé, en janvier 2019, qu’il y avait plus d’un million de personnes avec une incapacité, soit 16 p. 100 de la population. Avec le vieillissement de la population qui s’accentue, nul ne sera surpris si ces chiffres et pourcentages augmentent au cours des prochaines années.

D’ailleurs, un rapport du Conference Board du Canada, intitulé Milieux de travail et environnements accessibles : un exercice rentable, publié en janvier 2018, a prévu que la population atteinte d’une capacité physique touchant la vision, l’ouïe ou la mobilité croîtra de 1,8 p. 100 par année d’ici à 2030, pour atteindre 3,7 millions de personnes. Entre-temps, la croissance totale de la population canadienne sera inférieure à moins de 1 p. 100 au cours de la même période.

Donc, le même rapport indique aussi que l’instauration de mesures pour améliorer l’accessibilité dans le milieu du travail permettrait à 550 000 Canadiens ayant une incapacité de travailler davantage, augmentant ainsi le PIB de 16,8 milliards de dollars d’ici à 2030. Ce bassin accru de travailleurs disponibles se traduirait par une hausse du revenu total des gens ayant une incapacité de plus de 13,5 milliards de dollars.

[Traduction]

Pour résumer, l’introduction de mesures destinées à améliorer l’accessibilité en milieu de travail permettrait à 550 000 Canadiens handicapés de travailler. Ce bassin supplémentaire de travailleurs se traduirait par une augmentation des revenus des personnes handicapées.

[Français]

En conclusion, nous avons présentement une excellente occasion de continuer d’aller de l’avant avec ce projet de loi. Il est temps de passer à l’action pour faire du Canada un pays plus inclusif où les attitudes sociétales et les barrières systémiques physiques, informationnelles et technologiques permettront enfin aux personnes vivant avec un handicap de pleinement jouir de leurs droits.

Je suis persuadée que nous étudierons avec célérité le projet de loi C-81 et que nous proposerons, si nécessaire, des amendements qui ne pourront qu’être bénéfiques aux personnes handicapées vivant au Canada.

(1920)

Étant d’un naturel optimiste, je reste cependant réaliste et je comprends, à moins qu’il y ait un miracle, qu’il faudra patienter jusqu’au premier dimanche de mai 2020 afin de célébrer pour la première fois la Semaine nationale de l’accessibilité, qui se trouve à l’article 133 du projet de loi.

Ceux et celles qui ont été consultés et qui ont participé à l’élaboration de cette loi historique, ainsi que toutes les personnes qui en bénéficieront, comptent sur nous, dans cette vénérable Chambre, pour que la Loi canadienne sur l’accessibilité devienne bientôt réalité. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Robert Black : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de la Chambre des communes portant sur le projet de loi S-228.

[Traduction]

Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), a été présenté par la sénatrice Nancy Greene Raine en septembre 2016. Il avait franchi toutes les étapes du processus législatif au Sénat en septembre 2017 et a été envoyé à l’autre endroit à ce moment-là.

Nous avons reçu le message dont nous sommes saisis en septembre 2018, avec deux amendements.

J’ai été appelé au Sénat en février 2018 seulement. C’est donc la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole au nom de l’industrie agricole à propos de cette mesure législative.

J’apporte au Sénat plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de l’agriculture. Mon travail dans ce domaine est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai été appelé au Sénat. J’examine donc toutes les mesures législatives et les dossiers dont nous traitons du point de vue de l’agriculture et des régions rurales.

Je pense aux répercussions sur les collectivités rurales, les producteurs, les transformateurs et l’ensemble du secteur agricole.

J’appuie l’objectif du projet de loi S-228. Je répète : j’appuie l’objectif du projet de loi. J’appuie également l’étude menée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l’augmentation du taux d’obésité au Canada.

En outre, j’appuie sans réserve les deux amendements que l’autre endroit nous a envoyés. Le premier amendement vise à modifier la définition du mot « enfants » afin qu’elle vise désormais les personnes âgées de moins de 13 ans, plutôt que de 17 ans. Le deuxième prévoit que, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du projet de loi, le Parlement examine les conséquences imprévues de celui-ci.

Cependant, compte tenu de mes antécédents dans le secteur agricole, j’éprouve quelques réserves au sujet de ce projet de loi. Les confirmations que j’ai reçues de Santé Canada ont quelque peu atténué mes réserves, mais je pense tout de même qu’il serait utile que j’en fasse part au Sénat.

La tenue d’un examen parlementaire après cinq ans est une bonne idée, mais nous devrions tout mettre en œuvre pour prévenir les conséquences que nous sommes déjà en train de constater.

Comme mon honorable collègue la sénatrice Seidman l’a dit dans cette enceinte :

Le taux d’obésité a triplé au pays depuis 1980. De plus, un enfant sur trois âgé de 5 à 17 ans est en surpoids ou obèse.

Bon nombre d’entre nous ont reçu des lettres d’organismes comme la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada et la Société canadienne du cancer, qui nous demandent d’adopter le projet de loi le plus tôt possible pour protéger la santé de nos enfants. Il va sans dire que la santé de nos enfants revêt une importance primordiale. Je tiens à faire en sorte que mes petits-fils Jackson et Connor, vos enfants et petits-enfants, ainsi que tous les Canadiens, peu importe leur âge, aient de saines habitudes alimentaires et que des produits ne fassent pas l’objet de publicités inappropriées destinées aux enfants.

Cela étant dit, des problèmes ont fait surface tard au cours du processus législatif, durant une réunion tenue le 5 novembre en compagnie de fonctionnaires de Santé Canada et d’intervenants du secteur agricole. Les préoccupations soulevées devraient être consignées au compte-rendu dans cette enceinte.

La première concerne l’usage du terme « mauvais pour la santé ». Le terme revient à six reprises dans le projet de loi. Or, le terme « mauvais pour la santé » peut être trompeur lorsqu’il est employé pour qualifier un aliment en particulier. D’après ce que je comprends, ce n’est pas tant aux aliments que nous consommons qu’il faut s’attarder, mais à l’ensemble de notre alimentation. D’autres pays, comme l’Australie, l’Irlande et le Royaume-Uni, se sont dotés de lois pour encadrer la publicité visant les enfants. Cependant, ils utilisent des termes comme « habitudes alimentaires mauvaises pour la santé » ou « mode de vie mauvais pour la santé », mais sans parler d’aliments mauvais pour la santé. Je le répète, il n’est pas réaliste de qualifier certains aliments de mauvais pour la santé, puisque c’est l’ensemble de l’alimentation qu’il faut considérer.

Peut-on dire qu’un morceau de fromage est mauvais pour la santé? Non, puisque nous n’avons pas de contexte. Toutefois, si je consomme quelques morceaux de fromage à chaque repas, on pourrait sans doute me dire qu’il s’agit d’une habitude alimentaire malsaine.

Qualifier un certain aliment de « mauvais pour la santé » pourrait lui donner mauvaise réputation dans les marchés canadiens et étrangers.

Dans une lettre adressée à mon bureau, la Fédération canadienne de l’agriculture indique que l’utilisation du terme « mauvais pour la santé » :

[...] donne aux concurrents étrangers une raison de dénigrer indûment les produits agroalimentaires canadiens.

Non seulement cela créerait de la confusion chez les Canadiens, mais les répercussions sur la réputation de l’industrie agricole canadienne en tant qu’industrie de calibre mondial pourraient nuire grandement, sur le plan économique, à toute la chaîne d’approvisionnement agricole, tant au Canada qu’à l’étranger.

Heureusement, des représentants de Santé Canada m’ont donné, ainsi qu’à mon bureau, l’assurance que le terme « aliment mauvais pour la santé » n’apparaîtra pas dans la réglementation et le document de référence. Ils ont dit qu’ils sont disposés à changer la terminologie. C’est un signe positif, mais l’idée que le terme demeure dans la loi me préoccupe, et la seule façon de changer la terminologie est d’amender ce projet de loi.

Le deuxième aspect qui me préoccupe et qui est relié étroitement au premier, c’est la limite de 5 p. 100 imposée par le projet de loi en ce qui concerne la teneur en sodium, en sucre et en gras saturés. On interdirait de faire de la publicité destinée aux enfants pour tout aliment dont la teneur en sodium, en sucre ou en gras saturés dépasse les 5 p. 100. Ce qui me pose problème, c’est que ce pourcentage me semble arbitraire. Je n’ai entendu aucun bon argument pour justifier cette limite de 5 p. 100. Personne n’a été en mesure de m’expliquer précisément pourquoi on a choisi ce pourcentage.

Ce chiffre a également soulevé des craintes dans l’industrie agricole, notamment parmi les producteurs laitiers et les producteurs de grain. Les aliments, comme le fromage, le yogourt, le pain, les céréales et la viande — que l’on considère généralement comme faisant partie d’une alimentation saine — dépasseraient la limite prévue. Encore une fois, Santé Canada m’a quelque peu rassuré à ce sujet.

Comme l’a dit la sénatrice Petitclerc dans son discours le mois dernier, la première question à poser sera : « Ce produit est-il destiné aux enfants? » Si ce n’est pas le cas, Santé Canada nous dit que les pourcentages ne seront pas pris en considération et que l’industrie pourra continuer de faire de la publicité comme avant. Si un produit est clairement destiné aux enfants, il sera soumis à la limite de 5 p. 100. Je suppose que je peux m’en accommoder.

Ces produits ne pourront pas faire l’objet de publicités en ligne et à la télévision s’il est déterminé que les enfants représentent 15 p. 100 ou plus de l’auditoire. Par ailleurs, pour ce qui est de la publicité dans les lieux physiques, la loi ne s’appliquera que s’il s’agit d’un endroit prévu pour les enfants. À titre d’exemple, les produits dépassant la limite de 5 p. 100 ne pourraient faire l’objet d’aucune publicité dans les zones destinées aux enfants d’une foire ou d’une exposition. D’après les fonctionnaires de Santé Canada, ils pourraient toutefois être annoncés hors de ces zones, pourvu que la publicité ne cible pas directement les enfants, par exemple au moyen de personnages de dessins animés ou d’une mascotte dansante. Cette règle s’appliquerait, peu importe la proportion d’enfants sur les lieux.

Je ne m’y oppose pas. Nous avons toutefois constaté une certaine confusion parmi les intéressés. Certains ont encore l’impression que la limite de 15 p. 100 s’appliquera aussi aux lieux physiques. J’espère, comme tous les honorables sénateurs, que Santé Canada expliquera ce point très clairement dans la version finale du document de référence et acceptera de tenir compte du point de vue de l’Association canadienne des foires et expositions, des organisateurs du Stampede de Calgary et d’autres groupes.

Ma dernière préoccupation, et peut-être la plus grave, c’est que l’industrie agricole n’a pas été suffisamment consultée à propos du projet de loi. J’ai eu des commentaires des Producteurs laitiers du Canada, du Conseil des viandes du Canada, de la Fédération canadienne de l’agriculture, de 12 organismes du secteur du grain, de Produits alimentaires et de consommation du Canada, de Restaurants Canada et de Ferrero Canada, entre autres. Tous partagent le même avis : ce n’est pas bon pour l’agriculture, la réputation de certains produits agricoles importants sera entachée et l’industrie agricole et les principaux intervenants n’ont pas été suffisamment consultés.

(1930)

D’après ce projet de loi, plus de 91 p. 100 des produits laitiers sont considérés comme étant « mauvais pour la santé », tout comme la plupart des pains et des fromages.

En compagnie de quelques-uns de mes collègues sénateurs, j’ai récemment rencontré des représentants des producteurs laitiers de l’Ontario, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard. Ceux-ci nous ont assurés qu’ils ne s’opposaient pas au principe du projet de loi et, comme je l’ai dit, je ne m’y oppose pas non plus. Le problème que nous avons concerne l’emploi de l’expression « mauvais pour la santé ».

Nous avons discuté de la question à la séance du 6 décembre du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Nous avons entendu des parties intéressées de l’industrie céréalière, l’Association canadienne de la boulangerie, Producteurs de grains du Canada et la Canadian National Millers Association. La discussion a surtout porté sur la teneur en sodium, puisque la plupart des pains commercialisés aujourd’hui dépasseraient la limite de 5 p. 100. Des représentants de Santé Canada étaient également présents à la réunion, et ils ont assuré au comité qu’ils rencontreraient les parties intéressées de l’industrie de l’agriculture au cours des semaines suivantes. En février, ils ont bel et bien tenu une réunion avec la Fédération canadienne de l’agriculture. Toutefois, je crains que la consultation de l’industrie agricole n’aille toujours pas assez loin. Même si le projet de loi est adopté, j’exhorte Santé Canada à continuer de recueillir la rétroaction des principaux producteurs et des autres pour permettre à ces groupes d’avoir leur mot à dire dans l’élaboration des règlements et du guide.

Bien qu’un examen parlementaire après cinq ans demeure utile, je crois que Santé Canada doit déployer tous les efforts pour entendre les membres de l’industrie maintenant, ce qui pourrait réduire les conséquences imprévues au cours des cinq prochaines années.

Comme je l’ai dit, j’ai des préoccupations par rapport au projet de loi. Je suis quelque peu moins inquiet à la suite des promesses formulées par Santé Canada comme quoi l’expression « mauvais pour la santé » ne sera pas employée dans les règlements et le guide, et comme quoi l’industrie de l’agriculture sera consultée tout au long du processus d’élaboration des règlements.

Honorables collègues, j’ai travaillé avec le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre pour discuter des options qui permettraient de remédier à mes préoccupations. La première option consistait à amender le projet de loi au Sénat. La deuxième consistait à renvoyer le message au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et à essayer de l’y amender. Toutes les possibilités envisagées supposaient des motions qui pourraient être ajournées, débattues et modifiées, ce qui signifie que, selon le calendrier parlementaire courant, il nous faudrait plus de temps. Toutefois, comme vous le savez, nous sommes à la onzième heure et je ne voudrais pas faire échouer involontairement le projet de loi. Par conséquent, j’ai rejeté ces options.

Je vous remercie d’avoir écouté mes préoccupations qui reflètent celles que j’ai entendues de nombreuses personnes dans le secteur agricole. Si ce projet de loi est adopté, je vais continuer à suivre sa progression pour m’assurer que Santé Canada tient sa promesse de mener de véritables consultations auprès des principaux intéressés, y compris les producteurs primaires. Merci.

L’honorable Pamela Wallin : J’ai une question, si le sénateur Black veut bien y répondre.

Le sénateur R. Black : Absolument.

La sénatrice Wallin : Merci. Je partage vos vives préoccupations au sujet du projet de loi sur trois fronts : les emplois, les coûts et les promesses politiques. Il y a 65 000 producteurs de grain au Canada. C’est beaucoup d’emplois. Les boulangeries sont une industrie de 7,2 milliards de dollars. Cela représente beaucoup d’emplois. Voilà le premier point que nous devons examiner.

En ce qui concerne les coûts, la désignation « mauvais pour la santé » rend des produits de base beaucoup plus coûteux — par exemple, le pain pour faire des sandwiches aux enfants qui vont à l’école. C’est un point assez fondamental.

Ma question pour vous est la suivante : ne devrions-nous pas cibler les ingrédients et non le produit final?

Mon troisième point — je vais énumérer tous mes points maintenant et ensuite vous laisser répondre, si c’est possible — porte sur les promesses politiques. Je suis préoccupée par le fait qu’il est impossible d’annuler par des moyens réglementaires détournés ce que nous avons fait ouvertement par voie législative avec l’expression « mauvais pour la santé ». Le système ne fonctionne pas ainsi. Ce qui est écrit dans la loi est dans la loi. Le projet de loi comporte des lacunes. Je ne pense pas que nous devrions croire qu’il est possible de clarifier et d’améliorer la situation à l’aide de règlements.

J’aimerais savoir ce que vous pensez de ces trois points.

Le sénateur R. Black : Merci, sénatrice Wallin. Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites, alors je vous remercie de l’avoir mentionné.

En ce qui a trait aux promesses qu’on nous a faites, que j’ai entendues de la part de Santé Canada, nous savons maintenant qu’on n’utilisera pas le terme « mauvais pour la santé » dans la réglementation et le document d’orientation. Je dois m’en réjouir au moins un peu parce que, à un moment donné, le terme se trouvait aussi partout dans ce document.

Vous avez raison : la mesure législative contient six fois le terme « mauvais pour la santé ». Selon moi, nous devrions tous être préoccupés par cette situation et surveiller ce qui se passe au cours des prochaines années à mesure qu’on rédige la réglementation.

L’honorable Douglas Black : Monsieur le sénateur, merci beaucoup de l’énorme travail que vous avez accompli relativement à cette mesure législative.

Ma question porte sur un organisme que vous avez mentionné dans vos observations, soit le Stampede de Calgary, qui, comme tous les sénateurs le savent, est le plus grand spectacle extérieur au monde. Ce projet de loi importe pour le Stampede de Calgary.

Selon vos recherches, pouvez-vous m’assurer que le stampede sera capable d’offrir le type d’activités et de produits qu’il offre depuis les 100 ou 120 dernières années?

Le sénateur R. Black : Merci, sénateur Black. Cela me préoccupe également. Il existe plus de 800 foires et expositions au Canada. Il ne s’agit pas juste du Stampede de Calgary; elles sont toutes touchées. En ce qui a trait au Stampede de Calgary, Santé Canada nous assure depuis la réunion du 6 décembre que la commercialisation sera interdite si l’événement comprend un coin ou une zone pour enfants. La commercialisation générale sera permise à l’extérieur de cette zone, tant qu’elle ne cible pas les enfants de moins de 13 ans. Cela comprend les mascottes dansantes, les clowns et les dessins animés. Mais on m’assure en général qu’ils seront permis.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Deacon aimerait poser une question, mais votre temps est écoulé.

Le sénateur R. Black : Puis-je avoir encore cinq minutes de plus, s’il vous plaît?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Marty Deacon : Honorable sénateur, vous avez parlé de Santé Canada et de certains groupes que vous avez pu rencontrer. J’aimerais revenir sur la surveillance et l’examen. Très précisément, que cherchez-vous à obtenir — à part changer un mot ou reformuler — de la part des organes comme Santé Canada pour garantir que les intérêts et les préoccupations dont vous avez parlé aujourd’hui ne tombent pas dans l’oubli, de quelque façon que soit?

Le sénateur R. Black : Je surveillerai la situation et je demanderai aux intervenants que je connais de me dire si la loi a eu une incidence négative sur la vente de produits primaires dans les marchés canadiens et étrangers. C’est là-dessus que nous axerons notre attention. Nous allons voir si Santé Canada insère le terme « mauvais pour la santé » un peu partout.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :

« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Hartling, le débat est ajourné.)

(1940)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

L’honorable David M. Wells : Je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du trente-quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du trente-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Budget de comité - législation, présenté au Sénat le 28 février 2019.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

Honorables sénateurs, ce rapport recommande que des crédits budgétaires de 6 000 $ soient affectés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l’achat de livres et de publications, dont des exemplaires du Code criminel de 2019. Il s’agit d’un achat normal du comité pour répondre à ses besoins. J’invite tous les honorables sénateurs à appuyer l’adoption de ce rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

Michael Wernick, greffier du Conseil privé;

Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;

Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;

Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;

Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;

Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;

Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « Que », la première fois qu’il apparaît dans la motion, par ce qui suit :

« le Sénat reconnaisse que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un officier de la Chambre des communes indépendant, impartial, apolitique et non partisan, a initié une étude aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts quant à la conduite alléguée de titulaires de charge publique en lien avec certaines procédures judiciaires impliquant SNC-Lavalin;

Que le Sénat observe que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique possède tous les pouvoirs statutaires nécessaires afin de convoquer les témoins qu’il juge pertinents et nécessaires à son étude à comparaître et afin de les contraindre à déposer et produire des documents;

Que le représentant du gouvernement dépose une copie du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique énonçant les faits en question ainsi que son analyse et ses conclusions aux termes du paragraphe 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts une fois que ce rapport est public. ».

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui répondre aux interventions des sénateurs Harder et Pratte concernant la motion tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada.

[Français]

Ces allégations des plus graves soulèvent des préoccupations en ce qui a trait à l’ingérence dans le bureau et les fonctions de la procureure générale du Canada qui risquent de porter atteinte à l’administration de la justice dans notre pays.

[Traduction]

On peut donc dire, à voir les preuves accablantes présentées jusqu’à présent, que le gouvernement du Canada est empêtré dans un scandale qui force les Canadiens à se demander ce qui peut bien se passer dans les officines du pouvoir.

Le premier ministre Trudeau a été accusé, de manière crédible, par sa propre procureure générale, Jody Wilson-Raybould, de s’être immiscé, pour des considérations politiques, dans les poursuites dont fait l’objet une société d’ingénierie bien branchée. Jody Wilson-Raybould a fait l’objet de pressions — menaces, intimidation — pour qu’elle se mêle des procédures judiciaires contre SNC-Lavalin et conclue une entente spéciale.

Plus personne ne doute qu’il y a eu un effort soutenu et coordonné de la part du personnel politique pour la convaincre de suspendre les poursuites contre SNC-Lavalin. N’oublions pas un détail extrêmement important : SNC-Lavalin s’est fait prendre par Élections Canada pour avoir versé plus de 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral du Canada. Plus ça va, et plus on dirait qu’il y a des règles pour les libéraux et leurs petits amis et d’autres pour le reste du monde. Ce n’est pas là le Canada pour lequel nos grands-parents se sont battus et ce n’est pas non plus le Canada que je souhaite laisser à mes petits-enfants.

En conséquence, la question, à savoir la primauté du droit, qui est notre principe constitutionnel le plus ancien et le plus fondamental, va droit au cœur de notre démocratie et de notre système de gouvernement. Cela signifie simplement que tous les citoyens sont assujettis également à la loi, quels que soient leur richesse, leur position dans la société ou les liens qu’ils ont noués avec le parti au pouvoir.

La protection de nos principes constitutionnels fondamentaux est un enjeu auquel le Sénat s’est toujours intéressé et qui fait partie de ses responsabilités. Le sénateur Harder, qui représente le gouvernement au Sénat, ainsi que certains sénateurs du groupe des sénateurs indépendants ne sont peut-être pas toujours d’accord avec moi et mes collègues conservateurs sur le rôle et les fonctions du Sénat, mais certainement pas à propos de ce rôle-ci.

[Français]

À la lumière de l’importance constitutionnelle fondamentale des questions soulevées à la suite de ce scandale croissant, je dois avouer, honorables sénateurs, que je suis très troublé par ce que j’ai entendu dire ici dans le cadre des débats qui ont déjà eu lieu sur cette motion.

[Traduction]

C’est une chose pour le sénateur Harder, le leader du gouvernement au Sénat, d’affirmer qu’il ne pense pas qu’il revienne au Sénat de jouer un rôle dans l’examen du scandale du premier ministre, puisqu’il est le sénateur à qui il revient au premier chef de présenter, de promouvoir et de défendre les projets de loi ministériels de même que le gouvernement. Je m’y attendais, même si j’avais espéré quelque chose de mieux de sa part. Comme l’un de mes collègues me l’a dit : « Il ne pouvait pas dire autre chose, n’est-ce pas? »

En revanche, je suis très troublé, étant donné ce qui est en jeu, de voir d’autres sénateurs, dont des indépendants, emboîter le pas en s’opposant à une enquête pour aller au fond de ce scandale. Pourquoi ne voudraient-ils pas aller au fond des choses, étant donné que le gouvernement fait son possible pour l’empêcher et ne fournit aucun détail ni argument convaincant pour réfuter les allégations les plus graves et les preuves fournies par l’ancienne procureure générale?

Les Canadiens veulent des réponses. Le Parti conservateur, le NPD et le Parti vert tentent d’obtenir des réponses à la Chambre des communes. Les journalistes tentent eux aussi d’obtenir des réponses. En fait, par l’entremise de ces institutions, des Canadiens font maintenant front commun pour essayer d’obtenir des réponses satisfaisantes et complètes et faire toute la lumière sur ce scandale. La presse et la Chambre des communes n’y sont pas parvenues jusqu’à maintenant. Dans le cas de la Chambre des communes, c’est à cause des tergiversations du gouvernement et des membres libéraux du Comité de la justice, dont je parlerai plus longuement dans quelques instants.

Depuis environ cinq semaines, le premier ministre cherche constamment à présenter le scandale sous un autre jour dans l’espoir que nous ne sachions jamais le fin mot de l’histoire. Les députés libéraux à la Chambre des communes, plus particulièrement au Comité de la justice, ont bloqué les efforts déployés pour faire toute la lumière sur ce scandale. Ils ont voté contre l’assermentation de témoins et contre une nouvelle convocation de Jody Wilson-Raybould alors qu’ils avaient permis au greffier du Conseil privé, Michael Wernick, de venir témoigner de nouveau.

(1950)

Les députés libéraux qui font partie du Comité de la justice ont utilisé leur majorité pour protéger Justin Trudeau en ne permettant pas que d’autres témoins qu’il est nécessaire d’entendre comparaissent devant le comité. Qui plus est, pas plus tard que la semaine dernière, ils ont coupé court à la réunion d’urgence du comité chargé d’examiner l’affaire SNC-Lavalin. J’en dirai un peu plus là-dessus dans quelques instants.

Le premier ministre et le pouvoir exécutif, de concert avec leurs complices au sein du comité de la Chambre, participent à ce que l’on ne peut que qualifier d’opération de camouflage — j’utilise cette expression à dessein et en toute sincérité — pour prévenir la communication d’autres renseignements préjudiciables sur les rouages internes du bureau du premier ministre Trudeau.

Sénateurs, permettez-moi de répéter ce que le chef du Parti libéral Justin Trudeau a déclaré en 2014 :

Si le Sénat a un rôle à jouer, c’est assurément de servir de contrepoids au pouvoir extraordinaire que détiennent le premier ministre et son cabinet, surtout dans le cas d’un gouvernement majoritaire.

Collègues, le premier ministre Trudeau a fait campagne en disant aux Canadiens que son gouvernement et lui allaient rétablir un sentiment de confiance à l’égard de la démocratie et faire preuve de plus d’ouverture et de transparence.

Malgré les accusations dévastatrices de l’ancienne procureure générale, le premier ministre soutient toujours qu’aucun acte répréhensible n’a été commis.

Il est donc plus nécessaire que jamais d’obtenir tous les faits pertinents sur cette affaire. Une autre entité doit se pencher sur ce scandale.

Ces seuls arguments devraient donner aux sénateurs indépendants le mandat clair et le désir de se pencher de près sur le dossier et d’obtenir des réponses sur ce scandale qui, depuis des semaines, oblige le gouvernement Trudeau à ne faire presque rien d’autre que limiter les dégâts.

Sénateurs, j’aimerais revenir sur les arguments que le sénateur Harder, soit le représentant du premier ministre dans cette Chambre, a présentés pour justifier son opposition à cette motion et pour mettre en doute la pertinence de confier au Sénat la responsabilité d’étudier de près cette affaire très grave qui a plongé le gouvernement dans un scandale, voire une crise.

Le sénateur Harder a exprimé des réserves en disant que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles devrait se concentrer sur l’étude des projets de loi ministériels, dont les projets de loi C-75 et C-78. Sénateur Harder, je suis conscient que vous avez la responsabilité de faire avancer le programme législatif du gouvernement. Or, je n’ai aucun doute que le comité, sous la présidence du sénateur Joyal, saura mener une étude adéquate, détaillée et non partisane sur cette affaire très grave tout en s’acquittant de ses autres responsabilités.

Avant tout, n’oublions pas la gravité des allégations voulant que le premier ministre du Canada et ses associés aient tenté de contourner la règle de droit à des fins politiques et partisanes pour aider des proches du gouvernement et essayer par le fait même de promouvoir ce que le premier ministre percevait comme un intérêt politique et partisan.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir, l’obligation et la possibilité de protéger l’intégrité de nos institutions démocratiques et juridiques. C’est d’autant plus vrai lorsqu’elles pourraient faire face à la corruption. J’irais jusqu’à dire que le Sénat est fait sur mesure pour mener une enquête appropriée et complète sur ce scandale et pour aller au fond des choses.

Je veux aussi réfuter un autre argument du leader du gouvernement. Il a affirmé que le Sénat ne devrait pas s’en mêler étant donné qu’un processus juste et impartial est déjà en cours, soit l’enquête menée par le commissaire à l’éthique. Ce n’est pas la première fois que nous entendons les libéraux répéter ce mantra.

La portée de l’enquête du commissaire à l’éthique est très limitée en ce qui concerne les relations entre le premier ministre, l’ancienne procureure générale et leur personnel respectif. Par conséquent, le commissaire ne sera pas en mesure d’obtenir des réponses suffisantes pour les Canadiens dans ce dossier.

Soit dit en passant, le commissaire à l’éthique est malheureusement malade. Il ne pourra pas reprendre complètement ses activités avant au moins 30 à 45 jours, ce qui retardera la conclusion de l’enquête. Il est bien beau de dire que le bureau a la capacité de faire le travail, mais il n’y a qu’une seule personne qui peut présenter le rapport final, et c’est le commissaire.

Je tiens aussi à soulever le paradoxe dont a parlé le sénateur Harder, c’est-à-dire le fait que le commissaire à l’éthique est un mandataire non partisan et indépendant qui est crédible et digne de confiance. N’est-ce pas exactement la principale caractéristique attribuée au Sénat par le gouvernement et les sénateurs indépendants, ou est-ce un autre cas où les paroles du gouvernement ne reflètent pas ses gestes? Le premier ministre et le leader du gouvernement au Sénat craignent-ils tout simplement le résultat d’une enquête menée sous le contrôle majoritaire ultime des sénateurs indépendants? Étant donné le pouvoir, le mandat et la soi-disant indépendance du Sénat, n’est-il pas vrai que le gouvernement, par l’entremise de son porte-parole au Sénat, craint que nous puissions tirer ce scandale au clair?

[Français]

Un autre argument soulevé par le leader du gouvernement au Sénat est que le décret levant le secret professionnel et l’obligation de confidentialité du cabinet de Mme Wilson-Raybould ne s’applique pas au Sénat et vise seulement le Comité de la justice de la Chambre des communes et le commissaire à l’éthique.

[Traduction]

La solution à ce problème est entre les mains et fait partie des pouvoirs du premier ministre. Ce dernier peut et devrait simplement faire en sorte que le décret s’applique aux témoignages livrés ici. Par conséquent, le refus du gouvernement de prendre cette mesure n’est pas un argument valable pour nous empêcher d’enquêter sur cette affaire.

Comme je l’ai dit, le premier ministre Trudeau a fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher l’ancienne procureure générale de dire ce qu’elle a appelé « ma vérité », c’est-à-dire toute son histoire. Cependant, après des semaines de pression, le premier ministre s’est finalement rendu compte que ce scandale n’allait pas disparaître, et il a permis à Mme Jody Wilson-Raybould de parler, mais en respectant ses conditions. Elle ne pouvait parler que de ce qui est arrivé avant le moment où elle a été rétrogradée au poste de ministre des Anciens Combattants.

Après le témoignage de Mme Jody Wilson-Raybould devant le Comité de la justice de la Chambre, le premier ministre a également fait comparaître de nouveau le greffier du Conseil privé, et a demandé à son ancien secrétaire principal, Gerald Butts, d’essayer de présenter une version du scandale le faisant bien paraître.

Il est manifeste que le Comité de la justice de la Chambre a été contrôlé par le cabinet du premier ministre grâce à la majorité libérale. Je trouve que c’est un grave problème. Cela ne poserait évidemment aucun problème si le Sénat, en tant qu’organisme indépendant, se penchait sur cette question. J’aurai d’autres choses à ajouter à ce sujet.

Honorables sénateurs, le sénateur Harder vous a présenté des arguments pour tenter de vous convaincre de ne pas faire votre devoir dans ce dossier. Toutefois, la seule question que vous devez vous poser est la suivante : souhaitez-vous faire partie du problème ou de la solution?

[Français]

Permettez-moi maintenant d’aborder des questions que le sénateur Pratte a soulevées dans sa réponse à la motion visant la tenue d’une enquête au Sénat. Je respecte son expérience et ses connaissances. Cependant, malgré tout le respect que je lui dois, je crois qu’il a tort. Ses réflexions montrent qu’il a accordé beaucoup d’attention à cette affaire, et je l’en remercie.

Le sénateur Pratte a posé la question suivante : cette question mérite-t-elle de faire l’objet d’une enquête parlementaire?

[Traduction]

Tout le monde est sans doute d’avis qu’il faut une enquête pour que les Canadiens obtiennent enfin les réponses à leurs nombreuses questions. Comme on a pu le constater, malheureusement, un comité de la Chambre des communes ne suffit pas, car beaucoup de protagonistes n’ont pas eu l’occasion de présenter leur version des faits. Pourquoi?

Premièrement, pour des raisons purement partisanes, la majorité libérale au sein du comité de la Chambre a refusé d’inviter l’ancienne procureure générale à témoigner une deuxième fois pour répondre aux témoignages livrés par le greffier du Conseil privé et par Gerald Butts, l’ancien secrétaire principal du premier ministre. Je reviendrai dans un moment à ce geste d’une partisannerie flagrante posé à cet égard cette semaine.

En outre, le comité de la Chambre n’a pas permis la comparution d’autres témoins pertinents, comme le premier ministre. Le comité a pourtant accepté d’entendre de nouveau le greffier du Conseil privé, un fonctionnaire non élu, sans permettre, je le répète, à l’ancienne procureure générale de faire de même.

Je veux faire valoir que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par le sénateur libéral Joyal et constitué d’une majorité de sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, serait en mesure d’agir de manière tout à fait impartiale et rigoureuse.

Si je ne m’abuse, la composition exacte est de six membres du Groupe des sénateurs indépendants, une sénatrice non affiliée et quatre sénateurs conservateurs, ce qui place les membres du Groupe des sénateurs indépendants en position majoritaire. Comprenons-nous bien. Il ne s’agit pas de savoir qui a le plus de pouvoir, mais de permettre vraiment une bonne représentation.

C’est le comité sénatorial qui, vu son indépendance, est le mieux outillé pour mener une telle enquête.

Comme nous le savons, le comité sénatorial ferait également une bonne enquête et offrirait certainement l’occasion à l’ex-procureure générale de donner sa propre version complète des faits et de répliquer aux propos de M. Butts et du greffier, en plus de convoquer tous les témoins concernés à comparaître devant lui sans que, pour des raisons partisanes ou d’autres raisons, ils aient à craindre un traitement hostile ou ils bénéficient d’un traitement de faveur.

La deuxième question soulevée par le sénateur consiste à déterminer si c’est le rôle du Sénat d’enquêter dans cette affaire.

Autrement dit, ne devrait-on pas permettre au Sénat de mener une enquête plus adéquate que celle que la Chambre des communes effectue dans ce dossier? Le Sénat devrait avoir la possibilité de compléter le travail de la Chambre des communes, si nous sommes d’avis que son enquête est insuffisante et n’est pas assez approfondie ou que le comité de la Chambre montre clairement qu’il entend ne pas mener d’enquête approfondie et complète.

(2000)

À maintes reprises, le sénateur Harder a avancé qu’il est tout à fait indiqué que le Sénat complète les enquêtes et les autres travaux insuffisants de la Chambre.

Comme il a déjà été mentionné, jusqu’à maintenant, l’approche de la majorité libérale au comité de la Chambre des communes a été de limiter les témoignages dans le but de mettre fin à l’enquête le plus rapidement possible. Compte tenu de cette approche, nous devrions adopter cette motion maintenant, puisque cela montrera notre détermination à remplir notre fonction. En fait, son adoption montrera au groupe majoritaire dans le comité de la Chambre ainsi qu’au gouvernement que nous sommes sérieux et que, s’ils ne font pas un travail exhaustif, nous sommes déterminés à nous en charger nous-mêmes.

La troisième question du sénateur Pratte se rapportait au moment choisi. Le Sénat devrait-il se pencher sur cette question maintenant ou attendre que la Chambre des communes ait terminé son travail?

Je suis d’accord avec le sénateur Pratte pour dire que le Sénat ne peut attendre le rapport du commissaire à l’éthique, car il pourrait arriver trop tard pour que nous puissions faire notre propre enquête. La présente législature tire à sa fin et l’élection générale arrivera par la suite. Ce serait ridicule de nous priver de l’occasion d’aller au fond des choses dans cette affaire, peu importe ce que nous pourrions trouver. Nous devons nous assurer de tenir le gouvernement et le premier ministre responsables de leurs actes devant les Canadiens.

[Français]

Il est impératif que le Sénat se positionne pour être prêt à traiter cette question dès qu’il le faudra, et ce, bien avant la fin de l’actuelle législature. Voilà pourquoi il faut adopter la motion dès maintenant.

[Traduction]

La dernière question qu’a soulevée le sénateur Pratte est la suivante : compte tenu du libellé de la motion, est-ce que le comité du Sénat est le bon outil?

D’après moi, le comité du Sénat est le meilleur outil. Quel autre outil parlementaire permettrait un examen adéquat et non partisan en profondeur?

La motion à l’étude est nécessairement anticipatoire, compte tenu de la nature constitutionnelle très sérieuse des questions en jeu, des actions prises jusqu’à maintenant par le Comité de la justice de la Chambre des communes et de son attitude. Le comité du Sénat pourrait avoir la latitude voulue pour choisir quand commencer ses travaux.

L’adoption de cette motion maintenant serait comme une mesure incitative. Ce serait comme l’épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui veulent empêcher le Parlement d’aller au fond de cette affaire pour encourager les autres, si on veut. Si personne ne peut traiter adéquatement et entièrement cette affaire, ce sera à nous au Sénat de le faire.

Le sénateur Pratte a affirmé qu’il considérait que cette motion repose sur des motivations partisanes. Si c’était le cas, pourquoi proposerait-elle que la question soit étudiée par un comité sénatorial présidé par un sénateur libéral au sein duquel le Groupe des sénateurs indépendants détient la majorité? On ne peut faire moins partisan.

[Français]

Pour reprendre les paroles du sénateur Pratte :

[...] notre devoir en tant que législateurs indépendants n’est ni envers l’opposition ni envers le gouvernement. Notre devoir est de servir la vérité. En servant la vérité, nous servons les Canadiens.

[Traduction]

L’adoption de la motion nous permettra de satisfaire les devoirs et les aspirations mentionnés par le sénateur Pratte.

J’espère avoir répondu aux préoccupations du sénateur Pratte.

Je tiens à terminer en faisant le point sur les développements récents.

J’ai reçu une note qui dit : « Nous avons appris ce soir que les députés libéraux membres du Comité de la justice ont envoyé une lettre dans laquelle ils prétendent avoir terminé l’étude de cette affaire. De plus, ils affirment avoir atteint leur objectif. »

Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons été témoins du spectacle qui s’est déroulé au Comité de la justice de la Chambre des communes, alors que la majorité libérale a refusé de considérer de permettre à l’ancienne procureure générale de revenir devant le comité afin de terminer son témoignage et de répondre aux déclarations du greffier du Conseil privé et de l’ancien secrétaire principal du premier ministre.

Je tiens à lire de nouveau la note parce que je viens de la voir : « Nous avons appris ce soir que les députés libéraux membres du Comité de la justice ont envoyé une lettre dans laquelle ils prétendent avoir terminé leur travail dans cette étude. De plus, ils affirment avoir atteint leur objectif. »

Il est maintenant clair que le premier ministre et les libéraux à la Chambre des communes n’ont pas l’intention de permettre au comité de la Chambre de faire un travail complet et approfondi et de faire toute la lumière sur cette grave affaire.

Cette situation démontre clairement qu’il est essentiel pour le comité sénatorial de se pencher sur cette question, car il s’agit de la seule façon de faire toute la lumière sur cette affaire. Le Sénat a pour tradition d’être peu partisan et de mener des études approfondies. Il est donc très bien placé pour poursuivre le travail du comité de la Chambre des communes, maintenant que ce comité et le gouvernement sont résolus à fermer le dossier avant que les Canadiens puissent connaître le fin fond de l’histoire.

La motion à l’étude présente donc à la fois des possibilités et des défis, particulièrement pour les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants : ils ont ici l’occasion de démontrer l’indépendance dont ils parlent si souvent et si fièrement.

Si la motion à l’étude est rejetée, ce sera en raison des votes des sénateurs indépendants. Ils sembleront alors, malgré leurs affirmations, peu disposés à faire preuve d’indépendance envers le pouvoir politique et, dans le cas en question, envers le premier ministre lui-même.

L’heure de la vérité a sonné pour mes amis et collègues d’en face. Les gestes qu’ils poseront maintenant passeront à l’histoire.

J’ai besoin d’un peu de repos. Merci.

L’honorable Yuen Pau Woo : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Smith : Je ferai de mon mieux.

Le sénateur Woo : Je remercie le sénateur Smith d’avoir confirmé que les sénateurs indépendants ne sont pas partisans et vont réellement prendre des décisions indépendantes.

Vous avez laissé sous-entendre que votre propre groupe était partisan et adopterait une position partisane dans toute enquête ou étude éventuelle.

N’est-il donc pas indiqué dans ce cas que les sénateurs indépendants prennent en compte dans leur décision d’appuyer ou non la tenue d’une enquête le fait qu’un nombre important de sénateurs adopteront une approche partisane, ternissant ainsi le travail du comité et rendant l’étude inutile?

Le sénateur Smith : J’avoue que j’ai l’impression d’être comme le sénateur Harder parfois.

Pour répondre à votre question, je pense qu’il faut bien retenir que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles est dirigé par un leader renommé, compétent et crédible, Serge Joyal, un homme qui, à mon avis, d’après ce que j’ai pu entendre depuis huit ans, est au-dessus de la partisannerie. J’ai appris une chose, soit d’écouter ce que les leaders ont à dire — j’ai probablement plus parlé ce soir que pendant n’importe quelle autre séance. Il est un des leaders que j’admire, et il le sait, car je le lui ai dit.

Si on regarde la composition du comité — je pense que c’est six, quatre et un —, il y a quatre conservateurs, mais les indépendants et les libéraux sont majoritaires et ont le pouvoir, si on veut utiliser ce mot, d’influer sur les décisions.

Je ne vois donc pas où vous voulez en venir en parlant de partisannerie chez les conservateurs. Nous sommes tous des Canadiens. Nous voyons peut-être les choses un peu différemment des personnes d’en face, mais nous savons respecter tout le monde. Voilà ce qui est important.

Nous nous disputons peut-être lorsque nous siégeons, mais en dehors des heures de séance, nous pouvons nous regarder droit dans les yeux, nous serrer la main et passer à autre chose. Toute personne qui pense autrement ne comprend pas pleinement comment fonctionne la politique. Je peux vous dire que j’ai déjà été critiqué parce que j’ai affirmé que la politique est semblable à un sport. En effet, la politique peut être un sport sanguinaire, selon la façon dont vous vous comportez. Or, nous sommes tous ici pour tenter de faire du Canada un meilleur pays, et la composition de ce comité donnera à ses membres le pouvoir de faire ce qui leur semble indiqué.

(2010)

Il est important de reconnaître que nous avons présenté la motion afin que vous ne puissiez pas accuser les méchants conservateurs de partisannerie puisque le comité est composé d’une façon qui devrait lui permettre de faire son travail.

Ayant eu l’occasion et la chance de diriger les travaux d’un comité pendant quelques années, je dois dire que le travail accompli par les comités sénatoriaux est spectaculaire. Les comités font un excellent travail parce que leurs membres s’y investissent corps et âme et qu’ils se servent de leurs connaissances pour assurer leur bon fonctionnement. Je crois réellement que la façon dont ils sont constitués permet une telle chose.

Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Smith, d’admettre que toute enquête de la part de votre groupe aurait une dimension partisane. Est-ce que vous convenez que, au moment de décider s’ils veulent appuyer l’amendement à la motion principale, les sénateurs indépendants devraient se demander dans quelle mesure la partisannerie pourrait gâcher l’enquête d’un comité et donc lui nuire?

Le sénateur Smith : Je vous remercie de vos commentaires. Je ne voudrais pas que la discussion prenne une tournure négative, mais je trouve étrange que vous souleviez la question de la partisannerie. Toutes les personnes ici présentes ont des convictions politiques. C’est vrai pour les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, pour ceux au bout de l’allée et pour ceux de l’autre côté de la Chambre. Tout le monde a des convictions politiques. Je me demande donc pourquoi vous parlez de partisannerie.

Vous défendez des convictions politiques parce qu’elles vous sont chères. Je vous prie de ne pas dire que vous êtes les seuls à défendre des convictions politiques, contrairement à nous. C’est de la foutaise. C’est un manque d’honnêteté envers vous-même et envers les autres personnes ici présentes.

Si j’ai fait un commentaire déplacé, Votre Honneur, je m’en excuse, mais je crois quand même qu’il est important de rappeler à l’ordre ceux qui font des affirmations peu crédibles. Ce n’est pas une question de partisannerie. Il s’agit d’aller au fond...

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Smith. Lorsque vous avez la parole, je vous invite à rester près de votre microphone. Autrement, nous ne pouvons pas vous entendre.

L’honorable Pierrette Ringuette : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Smith : Vous m’épuisez, sénatrice Ringuette. Je vais accepter une autre question parce qu’il faut faire avancer les choses.

La sénatrice Ringuette : Vous êtes un athlète. Vous êtes capables d’en prendre.

Je voulais faire appel à la mémoire institutionnelle. Il y a quelques années à peine, le Sénat a été aux prises avec un « scandale ». Pouvez-vous me dire quel comité de la Chambre des communes a enquêté sur le scandale du Sénat?

Le sénateur Smith : À ce que j’ai compris, tous les renseignements ont été divulgués. Si nous parlons du scandale qui a eu lieu il y a trois ou quatre années, je crois que, très tôt dans le processus, le premier ministre avait veillé à ce que tous les renseignements soient communiqués aux gens qui examinaient le dossier.

Je vais résumer la situation. Quelque chose s’est passé, c’est indéniable. Personne ne remet en question l’erreur de jugement. Personne ne la nie. Cependant, l’affaire actuelle dépasse l’erreur de jugement. Jetons un coup d’œil aux faits. Il s’agit de la primauté du droit. Par chance, j’ai passé mes examens à la faculté de droit de l’Université McGill. J’ai donc étudié ce qu’est la primauté du droit. C’est un principe fondamental de notre pays. Si nous ne défendons pas et que nous ne respectons pas la primauté du droit, nous nous exposons à des problèmes. Il faut être discipliné et s’appuyer sur un système de croyances. Au Canada, nous croyons en la primauté du droit. Ce fait est potentiellement remis en question parce que des allégations demeurent.

Comparons des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges. Autrement dit, adoptons une approche juste et équilibrée lorsque nous formulons des affirmations.

La sénatrice Ringuette : La réponse courte à ma question, c’est aucun. La Chambre des communes ne s’est pas mêlée des affaires du Sénat. Elle n’a même pas demandé à son commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de faire enquête. Vous dites qu’on doit comparer des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges, mais le fait est que, dans les deux cas, il s’agit de scandales allégués. Pourquoi le Sénat devrait-il intervenir dans un dossier qui concerne l’autre endroit? Quand le Sénat s’est retrouvé dans une posture semblable, l’autre endroit n’est pas intervenu et il a respecté le processus que nous avions instauré. Nous devrions faire de même.

Le sénateur Smith : Je pourrais vous répondre que l’idée m’a bel et bien été suggérée par mes confrères. Nous voulons qu’un comité du Sénat s’intéresse aux activités de l’exécutif, pas de la Chambre des communes.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la tradition a toujours été que, pour éviter la confusion, un seul sénateur à la fois a la parole.

La sénatrice Ringuette : Précisément. Je crois que vous venez de donner la bonne réponse, celle que tous les honorables sénateurs devraient garder en tête. L’autre groupe parlementaire n’a pas jugé bon de faire enquête, et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles non plus. Des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges, comme vous dites.

Son Honneur le Président : Sénateur Smith, un certain nombre d’autres sénateurs souhaitent poser une question. Acceptez-vous d’y répondre?

Le sénateur Smith : Si vous permettez, Votre Honneur, je dois avouer que ma tension artérielle est plutôt élevée aujourd’hui. Je veux bien répondre à une autre question, mais pas plus, parce j’ai l’impression que la discussion ne mène nulle part pour le moment.

[Français]

L’honorable Patrick Brazeau : Le sénateur Smith accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Smith : Je ferai de mon mieux, sénateur.

[Traduction]

Le sénateur Brazeau : Merci, sénateur Smith. J’ai écouté votre discours avec beaucoup d’intérêt. Je regrette d’avoir à le dire, mais je suis partisan des Alouettes. La qualité de leur jeu se détériore, à l’instar de celle de certaines de vos observations.

Avec mes collègues autochtones au Sénat, j’ai envisagé de faire quelque chose à propos de la façon dont le parti de l’ancienne ministre de la Justice, Mme Wilson-Raybould, l’aurait apparemment entachée ou traitée. En tant que sénateur autochtone indépendant qui était auparavant partisan... On ne peut pas dire que nous ne sommes pas partisans. Je vais parler en mon propre nom, mais vous étiez là en 2013, alors saviez-vous que, pour faire toute la lumière sur le fameux scandale du Sénat, j’ai demandé à votre parti — vous n’en étiez pas le leader à l’époque — de rendre publique et de téléviser toute enquête, quelle que soit la tribune, mais qu’il a refusé?

Parce que vous croyez si fermement en la primauté du droit, vous avez plutôt décidé de jeter certaines personnes dans la fosse aux lions en disant essentiellement qu’elles étaient coupables avant même qu’elles aient subi un procès adéquat, impartial et équitable.

(2020)

Vous vous souviendrez sans doute que certains sénateurs — le sénateur Tkachuk, la sénatrice Stewart Olsen, l’ancienne sénatrice Marjory LeBreton — et Nigel Wright, l’ancien chef de cabinet du premier ministre Harper, ont aussi perdu leur emploi en raison de ce scandale présumé, créé de toutes pièces. Pourquoi proposez-vous que cette affaire soit traitée au Sénat alors que vous n’étiez pas prêt à faire de même en 2013?

Êtes-vous en train d’admettre essentiellement que vous étiez dans l’erreur? Les sénateurs d’en face ne devraient pas secouer la tête, car ils ont tous voté contre.

Le sénateur Smith : Je suis conscient de l’expérience que vous ainsi que d’autres sénateurs avez vécue. Ce fut un épisode très malheureux pour tout le monde. Trois d’entre nous ont eu affaire au vérificateur général pendant 24 mois et ont fait l’objet d’accusations — je dirai des allégations inappropriées pour la plupart des personnes concernées. Il est regrettable que vous ayez eu à vivre cette expérience, mais c’est comme ça.

Je ne démentirai rien, mais je dirai ceci. Je n’affirme pas que j’aurais fait les choses autrement si j’avais été leader. Tout ce que je peux dire, c’est que je n’étais pas leader à l’époque.

Cette période a été éprouvante pour vous et pour d’autres sénateurs, mais nous nous penchons maintenant sur un autre incident. Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est plus important que ce que vous avez vécu, puisque l’épreuve que vous avez subie est la chose la plus importante que vous avez vécu dans votre vie. Je le reconnais. Cependant, nous devons nous concentrer sur la question à l’étude aujourd’hui. Nous ne devrions pas ressasser le passé et comparer la situation actuelle à ce que vous et moi avons fait par le passé. Je ne dis pas que la situation actuelle est plus grave, mais que la situation et les allégations sont très graves. C’est une question qui ne concerne pas seulement certaines personnes, mais notre pays. Nous devons en tenir compte, mais j’ai beaucoup d’empathie pour vous. Je crois que vous êtes une bonne personne et je suis très fier de la façon dont vous vous êtes remis de cette épreuve.

Son Honneur le Président : Sénateur Smith, êtes-vous prêt à répondre à d’autres questions?

Le sénateur Smith : Je vous dirais que je suis prêt à répondre à une question ou deux encore, mais, comme vous, je...

Le sénateur Brazeau : Je serai très bref. Je vous remercie de vos bons mots. Il n’est pas question ici de fouiller dans le passé. Il faut se tourner vers l’avenir pour que ce qui s’est produit ici en 2013 n’arrive plus à personne, que ce soit dans cette enceinte ou à l’autre endroit.

Ce que j’essaie de dire, c’est que vous ne pouvez pas, après ce qui s’est passé en 2013, décider de tenter de faire ce que le Parti libéral est peut-être en train de tenter de faire aujourd’hui à l’autre endroit. On souhaite la tenue d’une enquête complète ou on ne la souhaite pas. Il faut être cohérent. Je n’ai pas de question à vous poser, mais je vous demande de vous tourner vers l’avenir et d’éviter de faire volte-face, car cela ruine la vie de certaines personnes.

Le sénateur Smith : J’accepte ce que vous dites, mais ce qu’il est important de comprendre, ici, c’est que la motion a été présentée de telle sorte que, compte tenu de sa composition, le comité, qui est présidé par le sénateur Joyal, fera véritablement preuve d’indépendance, que ce soit aux yeux des sénateurs indépendants ou des leaders au Sénat. En tant qu’observateur, je pense donc que la partisannerie n’est pas un enjeu dans ce dossier.

Le comité se composera de quatre sénateurs conservateurs, qui devront exercer leur jugement dans leurs rapports avec les autres membres du comité, qui formeront la majorité. Vous ne pouvez donc pas dire que ce ne sera pas le cas. Nous tentons de créer le meilleur moyen possible d’obtenir tous les faits de manière non partisane. Les Canadiens veulent connaître les faits. Avez-vous déjà vu une telle frénésie de la part des médias et des Canadiens, qui souhaitent à tout prix connaître les faits? L’avez-vous constatée?

Le sénateur Brazeau : Oui.

Le sénateur Smith : Avec tout le respect que je vous dois, si j’avais été à votre place, j’aurais ressenti exactement la même chose. Toutefois, lorsqu’on compare les médias sociaux d’aujourd’hui à ce qui existait il y a quatre ou cinq ans, il faut admettre que les choses ont beaucoup changé. Nous tentons de trouver le moyen de répondre aux préoccupations de tous les sénateurs et de permettre une analyse juste de la situation.

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Brazeau, le sénateur Smith a dit qu’il accepterait seulement une question de plus, et la sénatrice Lankin s’est levée à quelques reprises.

L’honorable Frances Lankin : Merci, sénateur Smith, de votre discours et des questions que vous avez abordées. Je suis d’accord avec vous sur une bonne partie de ce que vous avez dit; j’imagine que la plupart des sénateurs le sont. Je pense à l’importance de la primauté du droit et à l’importance de comprendre ce qui est arrivé, compte tenu des différents points de vue à ce sujet.

Je dirais que la cause dont vous parlez ne profiterait pas de l’emploi de mots comme « corruption ». Je ne sais pas si « corruption » est le terme juste, même si les faits, à mesure qu’ils sont dévoilés, semblent accabler l’organe exécutif ou le cabinet du premier ministre. Même si vos propos ont été équilibrés, surtout pendant les questions et les réponses, je pense que les allégations de partisannerie par rapport à la motion découlent du chahut des gens et de la jubilation exprimée à cette perspective.

Nous comprenons que nous sommes dans une période préélectorale et qu’il y a un intérêt partisan à s’éterniser sur le sujet. Tous ces éléments alimentent la situation, mais aucun d’eux n’écarte l’aspect politique de la question, à savoir si elle doit être examinée davantage et si le Sénat est le lieu approprié pour le faire.

Il y a deux semaines, j’espérais intervenir à ce sujet. Quand j’ai vérifié, on m’a dit que vous alliez demander l’ajournement. Je tenais à souligner que ce ne sont pas les gens de ce côté-ci qui ont causé des retards ou des blocages. Certains d’entre nous souhaitent prendre la parole à ce sujet. Pour ma part, je n’ai pas encore pris de décision. Je suis l’évolution du dossier et je viens tout juste d’apprendre, grâce à vos observations, que le comité de l’autre endroit n’entendra pas d’autres témoignages. Je dois donc tenir compte de ce nouvel élément.

Je vous demanderais de comprendre ma préoccupation. Quand il s’agit d’un enjeu aussi crucial que celui-là — un point sur lequel nous sommes d’accord —, ne serait-il pas préférable d’aborder l’étude, si nous la faisons, avec l’objectif d’aller au fond des choses, au lieu d’utiliser des mots propres à évoquer une réaction partisane, en déclarant d’ores et déjà qu’il y a corruption? Vous avez déjà souligné que nous n’avons pas tous les faits et qu’il s’agit d’allégations. J’aimerais donc savoir comment vous passez ainsi d’une position à l’autre.

Le sénateur Smith : Il semble y avoir des faits qui ont été présentés par les diverses sources de collecte d’information qui mènent potentiellement à des conclusions et à des mots qui ont été prononcés, tels que corruption ou manipulation. Quoi qu’il en soit, comme vous l’avez dit plus tôt, tout dépend de votre perspective. Je crois que l’élément le plus important dans la rédaction collective de la motion était de déterminer qui pourrait être le leader le plus crédible pour examiner ce fait.

Nous en sommes venus à proposer le nom du sénateur Joyal, quoique, évidemment, nous devons demander officiellement la permission. Il s’agit d’une personne qui a fait ses preuves et qui, au fil de nombreuses années, a fait preuve d’une crédibilité et d’une compétence extraordinaires.

Le deuxième aspect était le fait que les sénateurs Woo, Plett et d’autres avaient participé à la création de ces comités. Des négociations difficiles ont eu lieu. Au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, une percée a été réalisée par le Groupe des sénateurs indépendants : il y détient la majorité des sièges.

En considérant le processus sous la direction du sénateur Joyal, il est devenu évident que le meilleur moyen de traiter de la question était d’éliminer tout risque de commentaires du genre « vous avez autant de représentants que nous et ce ne sera pas juste ». Ce risque est éliminé parce que nous avons fait en sorte que la personne qui dirigera l’exercice soit la personne appropriée, et que vous ayez la force de la majorité.

(2030)

Par conséquent, si nous voulons honnêtement faire la lumière sur cette affaire et examinons l’expérience du comité libéral de la Chambre, je pense que nous poserions normalement les mêmes questions que nous posons actuellement au sujet de la clôture du débat, du refus d’inviter des témoins et du refus de permettre à tous les témoins de participer afin qu’ils puissent établir tous les faits. Je crois qu’il s’agit d’une affirmation exacte.

Je pense que l’idée est que, s’ils vont chercher le bon chef et jouissent d’une majorité de sénateurs indépendants, il y a d’autres sénateurs qui y mettront leur grain de sel. Il n’y a aucun doute à ce sujet. Cependant, il est aussi vrai que les chiffres favorisent les sénateurs indépendants. Pourquoi le comité ne peut-il pas faire son excellent travail comme d’habitude et découvrir tous les faits et ensuite se prononcer?

Le commissaire à l’éthique? Allons donc. L’imposition d’une amende de 200 $ à quelqu’un qui possède une propriété en France ou qui fait quelque chose pendant un voyage? Le commissaire à l’éthique dispose peut-être des pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure, mais il n’a pas le pouvoir d’effectuer le même type d’analyse que le comité.

En y regardant bien, nous devons nous demander si nous faisons partie de la solution. Quelle est la réponse? C’est à chacun d’en décider. Quelle importance cela revêt-il pour chacun de vous que la primauté du droit soit un pilier? Nous avons chacun des piliers dans notre vie, mais c’est un pilier sur lequel le Canada s’est construit. Vous devez bien y réfléchir parce que cela pourrait vous aider à vous faire une idée.

Vous savez quoi? Comme l’a dit le sénateur Brazeau au sujet des choses du passé, des erreurs ont été commises. Que ce soit nous ou des gouvernements précédents, des erreurs ont été commises. Ainsi est faite l’existence humaine. Mais devinez quoi? Comme vous l’avez dit, sénateur Brazeau, nous voulons regarder vers l’avenir. J’estime qu’en formant ce comité, nous pourrions créer un précédent fantastique qui nous amènerait à former d’autres comités pour obtenir les résultats que nous voulons sur des enjeux importants.

Son Honneur le Président : Sénateur Smith, j’ai vu un autre sénateur se lever.

[Français]

Sénateur Dalphond, voulez-vous poser une question?

L’honorable Pierre J. Dalphond : Oui, monsieur le Président.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Répondrez-vous à une autre question, sénateur Smith?

Le sénateur Smith : Votre Honneur, puis-je faire une demande? Je suis allé visiter le Sénat d’un autre pays et je suis revenu en avion avec quelqu’un. Je souffre encore du décalage horaire, mais je répondrai à une seule autre question, car, après, j’aurai vraiment besoin d’une pilule.

Le sénateur Dalphond : Merci, cher collègue, de votre générosité. Ma question est simple, mais j’ai d’abord un préambule à faire.

Je conviens avec vous que le Sénat a le pouvoir de surveiller le gouvernement et de poser des questions. Il ne s’agit pas ici du verdict du Sénat et de la façon dont il se gouverne. Il s’agit de la manière dont le gouvernement est régi et de la manière dont il se comporte. Nous avons le droit de poser des questions au gouvernement et nous avons le droit de nous prononcer et de rédiger des rapports sur la séparation des pouvoirs et sur le rôle du procureur général par rapport à celui du ministre de la Justice dans tous ces enjeux qui sont fondamentaux dans un ordre constitutionnel comme le nôtre. Je suis tout à fait convaincu que c’est le rôle du Sénat de se pencher sérieusement sur ces questions.

Je m’interroge cependant sur la proposition que vous faites de voir le Comité de la justice se pencher sur ce dossier. Ainsi, au lieu de passer en revue le projet de loi C-58 dont il est saisi, au lieu de passer en revue le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce, ce qui intéresse des millions de Canadiens, et le projet de loi C-75, qui est lié à la décision Jordan rendue par la Cour suprême et qui apporte des améliorations au Code criminel, le comité retarderait ou sacrifierait ces projets de loi. Si nous renvoyons la question au comité et lui demandons de faire rapport d’ici juin, il ne fera rien d’autre d’ici là.

En conséquence, la motion ne devrait-elle pas être amendée et renvoyée à un comité spécial plutôt qu’au Comité de la justice?

Le sénateur Smith : À première vue, j’estime que la question devrait être renvoyée au Comité de la justice. Le sénateur Harder, le sénateur Plett et moi avons discuté à maintes reprises de la façon d’organiser l’étude des projets de loi dont nous sommes saisis. En ce qui concerne les projets de loi que vous avez mentionnés, soit les projets de loi C-75 et C-78, entre autres, si on considère les études à faire...

Le sénateur Mercer : Le sénateur Day n’était pas à la réunion?

Le sénateur Smith : Il n’a peut-être pas assisté à cette réunion en particulier. Je suis désolé, sénateur Mercer. Si j’ai oublié de mentionner quelqu’un, je m’en excuse.

La sénatrice Lankin : Nous savons que c’était une rencontre bilatérale.

Le sénateur Smith : Si vous examinez les projets de loi sur la table et l’enjeu dont nous sommes saisis, vous devez vous poser la question suivante : quelle priorité devrait-on accorder à la question de la primauté du droit par rapport aux projets de loi sur la table?

Je considère que la primauté du droit est un principe fondamental de la société canadienne. Nous avons tous notre propre système de valeurs. Mes valeurs viennent de ma mère, la fille d’un ministre anglican, de mon grand-père et de ma mère. J’allais déjà à l’église quand j’avais six ans. Ma mère m’avait inculqué ses valeurs. Quant à mon père, c’était un homme formidable. Or, il est ici question de la primauté du droit, une valeur qui revêt une importance fondamentale dans la vie des Canadiens.

Comment pourrons-nous nous pencher là-dessus quand nous avons des projets de loi à étudier? Eh bien, je suppose que nous devrons améliorer nos compétences de gestion parce que lorsqu’un problème se présente, il faut trouver une façon de le gérer. À mon avis, le problème en question constitue probablement une grande priorité pour la société canadienne.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l’appel de la motion no427 par l’honorable Serge Joyal :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 12 décembre 2018, à 15 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je vais demander le consentement pour retirer la motion inscrite à mon nom, étant donné qu’elle porte sur une rencontre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui était censée avoir lieu le 12 décembre, date qui, bien sûr, est dépassée depuis longtemps. Avec votre consentement, honorables sénateurs, je demande l’autorisation de retirer le préavis de motion.

(Le préavis de motion est retiré.)

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite de personnes et de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes—Ajournement du débat

L’honorable Dan Christmas, conformément au préavis donné le 20 février 2019, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;

Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.

— Honorables sénateurs, la présente motion est présentée au nom du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. Une motion semblable a récemment été présentée à l’autre endroit.

Le groupe a été lancé en avril dernier et ses membres comprennent des représentants du Parti libéral, du Parti conservateur, du NPD et du Parti vert de l’autre endroit, ainsi que du Groupe des sénateurs indépendants.

Les activités du groupe sont également soutenues par un partenariat avec l’International Justice and Human Rights Clinic de la faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique.

Nos priorités sont les suivantes : veiller à ce que le Canada fasse tout en son pouvoir pour protéger les populations civiles et les prémunir contre l’esclavage moderne, pour accroître le nombre de poursuites contre les trafiquants et pour établir des partenariats avec différents organismes; accroître la communication d’informations et d’analyses aux parlementaires au sujet de l’esclavage moderne; favoriser la compréhension de l’importance des approches à long terme en matière de prévention de l’esclavage; entreprendre un dialogue et une collaboration avec des organismes de la société civile qui ont aussi ces préoccupations et avec d’autres Parlements.

(2040)

Honorables collègues, nous souhaitons faire en sorte que le Canada soit un pays où on n’exploite pas les êtres humains et où l’esclavage des temps modernes n’existe pas; nous reconnaissons également l’immense valeur des partenariats solides pour lutter contre ce fléau insidieux de notre société. Notre groupe vous demande donc d’appuyer cette motion pour que l’on puisse désigner le 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.

Wela’lioq. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir pour appuyer la motion visant à désigner le 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Je remercie de cette initiative le sénateur Christmas et le groupe parlementaire multipartite pour la fin de l’esclavage des temps modernes et de la traite des personnes, groupe dont je suis fière d’être parmi les membres fondateurs.

[Français]

Il n’y a aucun doute que la traite des personnes est un problème crucial. Nous devons adresser ce phénomène à travers le monde, mais aussi au Canada. Nous devons prendre conscience des situations vulnérables et d’exploitation de certains membres de nos communautés. L’exploitation sexuelle et la traite des personnes ne sont pas isolées. Le Canada n’est certainement pas épargné.

[Traduction]

La traite des enfants, c’est-à-dire la vente par des adultes à d’autres adultes de l’accès au corps d’un enfant, est bien documentée à Winnipeg, où j’habite. Ma collègue Diane Redsky, la directrice générale de Ma Mawi, l’un des plus grands organismes autochtones au Canada, a témoigné avoir à plusieurs occasions rescapé des enfants autochtones des mains de trafiquants. La police de Winnipeg a maintes fois confirmé que la plupart des victimes de la traite sont des enfants autochtones.

En 2018, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a publié un rapport mondial sur la traite de personnes, soulignant que, entre 2011 et 2016, il y avait eu une augmentation de près de 40 p. 100 dans le nombre de victimes de la traite des personnes décelées dans le monde. De plus, un constat important ressort du rapport : les pays qui ont amélioré leurs mesures de lutte contre la traite ont signalé un plus grand nombre de victimes. Voilà qui montre clairement que pour prendre des décisions fondées sur des données probantes afin de lutter contre la traite, nous devons avoir des données crédibles sur l’ampleur des activités. Nous devons agir pour concrétiser notre engagement et mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la traite plus efficaces.

Selon Statistique Canada, les cas de traite des personnes au Canada sont à la hausse depuis 2010. Dans plus de la moitié de ces cas, une autre infraction est commise. Il s’agit généralement de prostitution. Parmi les 865 victimes de traite des personnes enregistrées de 2009 à 2016, 95 p. 100 sont des femmes et des filles, 72 p. 100 d’entre elles sont âgées de moins de 25 ans, et 26 p. 100 sont âgées de moins de 18 ans et sont donc des enfants.

À la suite de sa visite au Canada en avril 2018, la rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences a déclaré qu’il fallait se pencher sérieusement sur le problème de la traite des personne au Canada. Elle a souligné le manque généralisé de données sur la traite des personne au pays, y compris sur la traite dans un but d’exploitation sexuelle. La rapporteuse spéciale a également signalé que les femmes et les filles autochtones sont particulièrement à risque de devenir victimes de traite des personnes.

Dans son rapport d’enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay, publié il y a quelques temps, le sénateur Sinclair souligne cette préoccupation par rapport au sort des femmes et des filles autochtones. Thunder Bay, importante plaque tournante des transports en Ontario et ville portuaire donnant sur le lac Supérieur, continue d’être un lieu où se pratique la traite des personnes. Le rapport indique que les filles autochtones dont on fait la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont âgées de 14 ans en moyenne. Certaines n’ont pas plus que 10 ans.

Honorables sénateurs, ce ne sont pas des chiffres en l’air. Il s’agit d’êtres humains en chair et en os. Or, si nous ne faisons rien, c’est comme si la société, et nous par le fait même, considérait que leur vie ne vaut absolument rien.

Nous devons faire du 22 février la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes. Ce faisant, nous créerons un mécanisme récurrent permettant de rappeler à tous les Canadiens, nous y compris, que nous ne pouvons pas — que nous ne devons pas — faire comme si le terrible fléau qu’est la traite des personnes n’existait pas, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.

Je vous remercie. Meegwetch.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous participer au débat, sénatrice Martin?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Non, Votre Honneur. En fait, je voulais simplement revenir sur l’importance de cette motion. Je voulais aussi remercier le sénateur Christmas et la sénatrice McPhedran. Je demande l’ajournement...

Son Honneur le Président : Je regrette, sénatrice Martin, mais avant de demander l’ajournement, je crois que quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole.

La sénatrice Martin : Veuillez m’excuser. Je croyais que c’était tout.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je vois qu’il est tard. Je vais tenter d’être brève.

Je prends la parole pour appuyer la motion no 439, demandant au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite des personnes.

Il est difficile de croire qu’aujourd’hui, en 2019, on puisse encore tolérer des formes d’esclavage sur notre planète. Le terme « esclavage » est souvent perçu, à tort, comme un phénomène du passé aujourd’hui disparu. L’esclavage à grande échelle des Africains nous habite encore et nourrit la littérature.

Dans le bouleversant ouvrage de Véronique Olmi, intitulé Bakhita, qui est basé sur une histoire véridique, l’héroïne naît au Darfour en 1869. Elle est traînée au Soudan, un haut lieu du trafic d’esclaves. Elle a sept ans quand ses deux ravisseurs la vendent à des maîtres qui battent et insultent leurs proies. En voici un extrait :

Alors le ravisseur prend son menton dans sa main, il la force à ouvrir la bouche et à montrer ses dents. On lui lance un bâton pour qu’elle coure et le ramène, au début elle ne comprend pas. Elle ne va pas le chercher. On la gifle et on recommence. Elle court. L’homme crache quand elle tombe. Ses jambes ne la portent plus [...] Elle ne comprend pas ce qu’elle doit faire. Elle est affolée. Elle ne sait pas ce qu’ils veulent. On l’inspecte. Partout. Ça lui fait mal [...]

Ce passage décrit avec retenue la violence que subissent trop de gens au quotidien. Depuis, les formes d’esclavagisme ont peut-être un peu changé, mais la violence est toujours aussi réelle. Aujourd’hui, ce qu’on appelle l’esclavage moderne comprend le travail forcé, le trafic sexuel et les mariages forcés. Ces phénomènes touchent particulièrement les filles — comme l’a dit ma collègue — et les femmes qui sont encore, à travers la planète, victimes d’inégalités et de discrimination.

On estime que 4,8 millions de personnes, presque exclusivement des filles et des femmes, sont victimes d’exploitation sexuelle forcée, et que 15 millions de personnes — encore là, surtout des filles — ont subi un mariage forcé. Une grande partie de ces formes d’exploitation se déroulent loin de nous, dans des pays où de petites filles sont mariées — ou plutôt vendues — à des hommes beaucoup plus âgés. Elles vivent des grossesses précoces qui donnent lieu à des complications horribles, comme les fistules. Toutefois, il ne faut pas croire que le Canada est épargné. À ce sujet, il y a à peine un mois, 43 Mexicains réduits à l’esclavage ont été libérés par la police de la région de Barrie, en Ontario. Ces hommes étaient contraints à faire des ménages sous la férule de leurs trafiquants pour 50 $ par mois.

À une époque où le débat sur la prostitution est souvent réduit à une question de choix individuels et de liberté des femmes, il est nécessaire de se rappeler que la frontière entre ce que l’on appelle le travail du sexe et l’exploitation sexuelle n’est pas toujours évidente. J’ai participé à la recherche et à la rédaction d’un avis du Conseil du statut de la femme du Québec intitulé La prostitution : il est temps d’agir. Voici un extrait du témoignage d’une Montréalaise, Marie, 25 ans, qui est sous l’emprise d’un proxénète violent qui l’oblige à lui remettre tous ses revenus, l’isole de sa famille et contrôle tous ses mouvements. Cela aussi, c’est une forme d’esclavage.

(2050)

Écoutons-la.

Il checkait toute, pas le droit de tourner la tête, pas le droit de parler à qui je veux. J’allais danser tous les soirs. J’me faisais violer trois fois par semaine au bar où je dansais, fallait que je l’appelle sur son cellulaire toutes les 30 minutes, que je lui dise ce que j’avais fait, combien de clients et de danseuses il y avait dans la salle. Il calculait dans sa tête combien je devais rapporter d’argent à la fin de la soirée. Si j’rapportais pas assez, je mangeais une volée. Un jour, il m’a cassé deux dents. Il aimait m’étrangler jusqu’à ce que je perde connaissance.

Il est difficile d’imaginer que la traite des femmes et des filles existe bel et bien au Canada. De plus, elle touche de façon disproportionnée les Autochtones. Au Québec, des séries télévisées et des arrestations de proxénètes ont mis en lumière ce phénomène clandestin, où de jeunes filles tombent sous l’emprise de gangs de rue qui les déprogramment par des viols à répétition, qui les enferment et, surtout, les transportent loin de leur milieu, dans d’autres provinces comme Ontario et l’Alberta, afin de tirer le maximum d’elles en les faisant passer de client en client. L’ampleur du phénomène est difficile à mesurer, et des députés de l’Assemblée nationale du Québec proposent de tenir une commission parlementaire pour dresser un état des lieux.

Les lois sont essentielles. Malheureusement, un des outils visant à mieux prévenir l’exploitation et la traite des personnes, le projet de loi C-38 modifiant le Code criminel, est bloqué à l’étape de la première lecture à la Chambre des communes depuis deux ans, et je crains que nous ne puissions l’étudier au Sénat avant les élections. Il n’est pas trop tard pour que le nouveau ministre de la Justice le remette sur les rails. Autrement, ce sera une occasion manquée. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 28 février 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 19 mars 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 20 h 53, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)