Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 306 (Révisé)
Le mercredi 19 juin 2019
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable sénateur Demers, qui prendra sa retraite du Sénat le 25 août 2019.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en Argentine, au Chili et au Pérou, du 28 août au 7 septembre 2018.—Document parlementaire no 1/42-3143S.
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en Malaisie, du 10 au 13 mars 2019.—Document parlementaire no 1/42-3144S.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Black (Alberta), président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le trente-deuxième rapport du comité, intitulé Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie?.—Document parlementaire no 1/42-3145S.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez présente ce qui suit :
Le mercredi 19 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 17 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSA GALVEZ
Observations au vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-88)
Articles 85(1) et 85(2)
Les réserves exprimées par des intervenants inuits à l’égard des modifications au paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures découlent du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui a reçu la sanction royale le 27 mai 2019. Le président et directeur général de la Inuvialuit Regional Corporation, Duane Smith, a indiqué qu’il était toujours opposé aux mesures créant des aires de conservation nouvelles et provisoires. Contrairement aux accords sur les revendications territoriales plus récents, la Convention définitive des Inuvialuit (CDI) ne dit rien sur l’établissement d’aires de conservation. M. Smith a souligné que la disposition de non-dérogation du projet de loi C-55 n’accorde pas, aux détenteurs de droits assujettis à la CDI, les mêmes protections que prévoient expressément les accords sur les revendications territoriales plus récents. Or, les modifications proposées par le projet de loi C-88 avivent ces préoccupations.
Le moratoire actuellement en vigueur dans les zones extracôtières de l’Arctique a été imposé en 2016, sans que les parties concernées en soient avisées. Depuis, on observe une volonté de plus grande collaboration entre le gouvernement, l’industrie et les organisations et gouvernements autochtones. La Loi fédérale sur les hydrocarbures ne contient toutefois aucune disposition exposant expressément l’obligation, pour le gouvernement, de consulter les gouvernements et les organisations autochtones. Les dispositions de non-dérogation de cette loi et de la Loi sur les océans ne sont pas assez fortes pour assurer le respect des plus vieux accords de revendications territoriales, comme la CDI, qui ne prévoient pas de protections expresses pour les détenteurs de droits dans les cas où la création d’une aire de conservation est envisagée.
Le comité recommande fortement au gouvernement du Canada d’honorer l’esprit et l’intention de sa démarche de réconciliation, et de s’engager à consulter véritablement les gouvernements et les organisations autochtones sur les questions concernant les zones extracôtières de l’Arctique. Le gouvernement doit aussi voir à ce que ce processus de consultation respecte les droits des communautés inuites et des Premières Nations qui sont conférés par l’article 35 de la Constitution et par les traités, les accords sur les revendications territoriales globales et les accords sur l’autonomie gouvernementale conclus dans la région.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Dagenais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association interparlementaire Canada-France (AICF) concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l’AICF, tenue à Gard et Alpes-Maritimes, en France, du 8 au 12 avril 2019.—Document parlementaire no 1/42-3146.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l’étranger, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, avant de passer à l’ordre du jour, j’ai reçu une demande d’une autre personne pour étudier davantage la question de privilège soulevée par la sénatrice Marshall. Bien que cela ne corresponde pas à la pratique courante, ce n’est pas sans précédent, et je vais accéder à la demande en l’occurrence. Par conséquent, nous allons maintenant entendre tout nouvel argument sur la question de privilège.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Le Sénat reprend l’examen de la question de privilège, soulevée par l’honorable sénatrice Marshall le lundi 17 juin 2019, concernant l’accès aux courriels d’un sénateur par le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :
accepte l’amendement 1 apporté par le Sénat;
propose, par suite de l’amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »;
propose que l’amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le Sénat :
a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;
b)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à la suite de l’amendement 1 du Sénat;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1.Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1.Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2.Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo,
Que, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée, par substitution de tous les mots suivant l’alinéa a), avec ce qui suit :
« b)insiste sur son amendement 12, auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
c)n’insiste pas sur ses autres amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements et présente son rapport exposant les motifs de cette insistance au plus tard le 20 juin 2019;
Que, après que le Sénat ait accepté les motifs de son insistance, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonFrumHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—30
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyBrazeauBussonChristmasCordyCormierCoyleDalphondDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWallinWoo—55
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BernardJoyal—2
La question est mise aux voix sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion est adoptée, avec dissidence.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quarante-deuxième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur).—Document parlementaire no 1/42-3147S.
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable sénatrice Anderson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28, 33 et 34, et 36 à 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 246 et 282 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 19 h 9, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur le Régime de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin pour 2011-2016, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 173.—Document parlementaire no 1/42-3138.
Copie du Décret C.P. 2019-803, en date du 16 juin 2019, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(7).—Document parlementaire no 1/42-3139.
Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-3140.
Rapports de l’Agence du revenu du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-3141.
Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-3142.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 19 juin 2019).
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 19 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice Petitclerc (le 19 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 19 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 19 juin 2019).