Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 75
Le mercredi 23 novembre 2016
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
No 2.
Le 1er novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
No 3.
Le 27 septembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Pour le jeudi 24 novembre 2016
No 1.
Le 22 novembre 2016—Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
No 2.
Le 22 novembre 2016—Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 13 avril 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 24 mars 2016.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1.
Le 27 janvier 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ À 17 H 30, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9-10(2) DU RÈGLEMENT ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE À 17 H 15 PENDANT QUINZE MINUTES(article 9-6 du Règlement)
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le projet de loi S-203 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
No 2.
Le 18 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénateur Mockler)
No 3. (un)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.—(L'honorable sénateur Patterson)
No 4. (deux)
Le 3 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).—(L'honorable sénateur Meredith)
No 5. (trois)
Le 5 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Raine, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).—(L'honorable sénatrice McCoy)
No 6. (quatre)
Le 19 avril 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 7. (quatre)
Le 4 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 8. (quatre)
Le 8 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 9. (cinq)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 10. (six)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Day)
No 11. (huit)
Le 31 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
Pour le jeudi 24 novembre 2016
No 1.
Le 22 novembre 2016—Deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).—(L'honorable sénateur Carignan, C.P.)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (un)
Le 17 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Campbell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (deux)
Le 21 juin 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).—(L'honorable sénateur Wells)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Tardif, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (diffusion), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Plett)
No 3. (un)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénateur McInnis)
No 4. (deux)
Le 27 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 5. (dix)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Maltais, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu’à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu’à ce qu’on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.—(L'honorable sénatrice McCoy)
No 6. (trois)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Lankin, C.P.)
No 7. (trois)
Le 3 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 8. (quatre)
Le 6 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Plett)
No 9. (onze)
Le 4 octobre 2016—Étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Wells)
No 10. (onze)
Le 5 octobre 2016—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice Différée, Justice Refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 12 août 2016.—(L'honorable sénateur Runciman)
No 11. (six)
Le 25 octobre 2016—Étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Frum)
No 12. (six)
Le 26 octobre 2016—Étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
Motions
No 43.
Le 4 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-27(1) du Règlement;
Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénateur Wallace,
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :
« le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant;
Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;
Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;
Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;
Que la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu’à ce qu’une motion présentée conformément à l’article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné:
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.substitution des mots « de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant » par les mots « d’un sénateur libéral et de deux sénateurs indépendants »;
2.substitution des mots « les membres libéraux qui siégeront » par les mots « le membre libéral qui siégera »;
3.substitution des mots « le membre indépendant qui siégera » par les mots « les membres indépendants qui siégeront ». —(L'honorable sénatrice Martin)
No 92. (un)
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Oh)
No 31. (un)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 51. (deux)
Le 25 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)
No 7. (quatre)
Le 9 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d’évaluer si tous les sénateurs :
a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu’ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;
b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d’être membres des comités, au rôle de cette chambre en tant qu’assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;
Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :
a)le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu’ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;
b)le processus suivi par le Comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;
Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;
Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;
Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par remplacement du paragraphe :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours; »
par ce qui suit :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d’aucun parti reconnu afin qu’ils puissent former un groupe de sénateurs indépendants bénéficiant des ressources et des droits prévus pour un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat; ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 73. (quatre)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Maltais)
No 72. (quatre)
Le 27 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Moore,
Que le Sénat invite le gouvernement du Canada à marquer le 150e anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative qui en plus des symboles canadiens contiendra une représentation de l’apport inestimable des peuples autochtones à l’avènement d’un Canada meilleur;
Que cette médaille soit distribuée entre autres aux personnes qui depuis les 50 dernières années ont contribué de façon significative à l’amélioration de la condition de vie de tous les Canadiennes et Canadiens.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 69. (cinq)
Le 10 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 89. (sept)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 60. (huit)
Le 25 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénateur Demers,
Que, afin de prévoir l’élection d’un représentant des sénateurs indépendants, non-partisans, au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
1. Le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 12-27(1) par ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs présente une motion, appuyée par le leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;
2. Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par substitution des paragraphes 35(4) à (6) par ce qui suit :
« Élection des membres
(4) Au début de la session, deux membres du Comité sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs et deux membres sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs; le cinquième membre est élu par scrutin secret, lors d’une séance à huis clos convoquée par le greffier du Sénat au début de la session, à la majorité des sénateurs qui ont l’autorisation d’assister aux séances du Sénat et qui n’appartiennent à ni l’un ni l’autre de ces partis.
Présentation et adoption de la motion
(5) Le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs, avec l’accord du leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote.
Président
(6) Le président du Comité est élu par les cinq membres de celui-ci. ».—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 79. (onze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par l’ajout du texte suivant à la fin de l’article 12-1 :
« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;
2.par l’ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :
« Expression d’intérêt
12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;
3.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);
4.par l’ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :
« Teneur des rapports du Comité de sélection
12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d’un comité :
a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;
b) fait en sorte qu’advenant l’adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;
c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d’au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d’un comité. »;
5.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);
6.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;
Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d’une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénateur Sinclair)
Interpellations
No 11. (un)
Le 20 juin 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l’approche du 25e anniversaire de son existence.—(L'honorable sénateur Mitchell)
No 2. (trois)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l’impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l’eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l’autodétermination.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 1. (quatre)
Le 10 décembre 2015—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.—(L'honorable sénateur Maltais)
No 13. (cinq)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénateur Mitchell)
No 15. (cinq)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 8. (onze)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 12. (onze)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Fraser)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 106. (quinze)
Par l’honorable sénatrice Wallin :
Le 21 juin 2016—Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner le recours aux directives anticipées ainsi que les lignes directrices, les lois et les règlements provinciaux et territoriaux concernant le droit de refuser un traitement et le rôle des mandataires, et à faire rapport sur le sujet;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 109. (quatorze)
Par l’honorable sénatrice Wallin :
Le 22 juin 2016—Que, le Sénat
a)étant donné l’indépendance de tous les sénateurs et leur droit de choisir leur désignation;
b)étant donné que ce précédent remonte à la Confédération;
c)étant donné que des dizaines de sénateurs au fil du temps ont choisi ou modifié leur désignation pour supprimer ou ajouter le parti politique;
d)étant donné que cette décision ne peut être prise par un comité sans le consentement exprès de chaque sénateur,
Que le Sénat examine la procédure utilisée par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration pour modifier unilatéralement et sans consentement la désignation des sénateurs indépendants.
No 110. (quatorze)
Par l’honorable sénatrice Ringuette :
Le 22 juin 2016—Que toute modification à la désignation d’un sénateur telle qu’elle figure dans une communication du Sénat exige l’autorisation écrite du sénateur en question auprès du bureau du Président. Cela s’applique rétroactivement à toute modification depuis le 1er mai 2016.
No 116. (douze)
Par l’honorable sénatrice Ringuette :
Le 27 septembre 2016—Qu’un comité spécial sur la transformation structurelle du Sénat soit nommé pour examiner :
1.les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;
2.les façons d’accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l’égalité régionale au sein dudit comité;
3.les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;
4.les façons d’adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu’exercice de reddition de comptes;
5.toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;
Que le comité soit composé de neuf membres; deux libéraux,trois conservateurs, et quatre indépendants, nommés respectivement par ces groupes, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 2017.
No 130.
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 22 novembre 2016—Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l’élaboration d’une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l’Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada durant la période allant du 7 décembre au 15 décembre 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
No 131.
Par l’honorable sénateur Maltais :
Le 22 novembre 2016—Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 29 novembre 2016, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 132.
Par l’honorable sénateur Runciman :
Le 22 novembre 2016—Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionelles soit autorisé à se réunir le mardi 29 novembre 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Interpellations
No 14. (onze)
Par l’honorable sénatrice Hubley :
Le 28 septembre 2016—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.
No 16. (trois)
Par l’honorable sénateur Meredith :
Le 1er novembre 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’augmentation de la violence dans les centres urbains du Canada, sur les causes de cette augmentation et sur de possibles stratégies pour s’attaquer à ce grave problème.
No 17. (trois)
Par l’honorable sénateur Meredith :
Le 1er novembre 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada, y compris sur les conditions de vie et de travail des travailleurs et leur accès aux soins de santé.
No 18. (trois)
Par l’honorable sénateur Mockler :
Le 1er novembre 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.
Questions écrites
No 10.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne les nominations prioritaires :
Depuis 2005, des anciens combattants des Forces canadiennes (FC) qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d’importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités se concrétisent pour nos anciens combattants blessés.
Selon des statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants libérés de leurs obligations pour des raisons médicales qui utilisaient le système des nominations prioritaires avaient été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année-là seulement, 67 anciens combattants avaient perdu leur droit d’être nommés en priorité avant d’avoir pu trouver un poste dans la fonction publique.
Du 1er janvier 2005 au 1er mai 2016 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des FC ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales?
6.Combien de ces personnes ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale?
7.Combien de ces personnes ont obtenu une nomination prioritaire?
8.Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu’ils ont perdu le droit d’être nommés en priorité?
9.Combien d’anciens combattants ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux?
10.Quelles sont les mesures prises actuellement pour élargir ce programme afin qu’il tienne compte du grand nombre d’employés temporaires et contractuels embauchés par le gouvernement fédéral?
No 12.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 mai 2016—En ce qui concerne la vente de propriétés diplomatiques du Canada à l’étranger de 2006 à 2016 :
1.Quelles propriétés ont été vendues?
a.Quelle était la valeur imposable de chaque propriété?
b.Qui était responsable de l’évaluation de chaque propriété?
c.Quel était le prix demandé pour chaque propriété?
d.Quel a été le prix de vente final de chaque propriété?
e.De quelle agence immobilière ou compagnie privée a-t-on retenu les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
f.Combien a touché chacune des compagnies privées pour chaque vente?
g.D’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre des ventes et, si oui, quel a été le coût total de chacune des ventes?
2.Quelles propriétés sont à vendre ou songe-t-on à mettre en vente?
a.Quelle est la valeur imposable de chaque propriété?
b.Qui était responsable de l’évaluation de chaque propriété?
c.Quel est le prix demandé pour chaque propriété?
d.De quelle agence immobilière ou compagnie privée retient-on les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
e.Combien touchera chacune des compagnies privées pour chaque vente?
3.En ce qui concerne la vente de la Maison MacDonald à Londres, au Royaume-Uni :
a.Quelle était la valeur imposable de la Maison MacDonald?
b.D’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente et, si oui, quel a été le coût total de la vente?
No 18.
Par l’honorable sénateur Kenny :
Le 18 octobre 2016—En ce qui concerne les primes (c.-à-d. la rémunération au rendement et la rémunération conditionnelle) versées aux « membres réguliers » de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :
a)combien d’employés de la GRC étaient admissibles à recevoir une prime au cours de chacun des exercices de 2005 à 2016;
b)combien d’employés de la GRC ont reçu une prime au cours de chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été :
i)la prime minimale;
ii)la prime maximale;
iii)la prime moyenne, avec ventilation par type de primes.
c)combien d’employés de la GRC ont reçu une prime accordée en tout ou en partie pour avoir réalisé des économies ou atteint l’objectif de dépenses pour chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été :
i)la prime minimale;
ii)la prime maximale;
iii)la prime moyenne.
No 19.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 octobre 2016—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
Dans sa réponse à ma question écrite, déposée le 29 septembre 2016, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que 19 des 61 postes de haute direction d’Anciens Combattants Canada ne sont pas situés à l’Administration centrale d’ACC, à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard.
Au sujet de ces 19 postes de haute direction :
1.Qui sont ces hauts fonctionnaires, identifiés par leur nom, titre de poste et échelle salariale pour chacun de ces postes?
2.Veuillez fournir une liste détaillée des journées où chacun de ces 19 hauts fonctionnaires identifiés par le ministre a effectivement travaillé à Ottawa et combien de jours ils ont travaillé à l’Administration centrale, à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard, depuis leur nomination respective.
No 20.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 novembre 2016—Une série de rapports publiés par la Commission de la fonction publique du Canada révèle une tendance inquiétante à la concentration des emplois de la fonction publique fédérale dans la région de la capitale nationale, au détriment des régions. Par exemple, entre 2008 et 2014, plus de 1 780 postes de la fonction publique fédérale ont été éliminés au Canada atlantique, dont plus de 360 à l’Île-du-Prince-Édouard. Au cours de la même période, le nombre de fonctionnaires fédéraux a augmenté de 1 835 dans la région d’Ottawa.
Auparavant, les autorités déplaçaient d’Ottawa vers différentes régions du pays des emplois de la fonction publique fédérale, ce qui profitait aux localités où ces emplois étaient créés. Malheureusement, la tendance s’est depuis peu inversée.
Par conséquent, en ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale :
En mars 2016, quels étaient les changements dans les effectifs régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les données étant fournies pour chaque organisation ainsi que pour chacune des provinces atlantiques et la région de la capitale nationale?
No 21.
Par l’honorable sénatrice Cordy :
Le 16 novembre 2016—Des centaines de milliers de Canadiens reçoivent des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada en raison d’un diagnostic grave et prolongé. Pour bon nombre d’entre eux, ces prestations sont la seule source de soutien financier sur laquelle ils peuvent compter.
Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada permet aux prestataires qui sont capables de travailler à mi-temps de gagner jusqu’à 5 400 $ par année avant impôt (soit environ 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension) avant qu’une pénalité ne soit imposée à leurs prestations.
En conséquence, certains prestataires ne cherchent pas activement un emploi à mi-temps par crainte de perdre leurs prestations d’invalidité. Voilà qui est regrettable, car de nombreux prestataires, en particulier ceux qui ont des personnes à charge, vivent dans la pauvreté ou au seuil de la pauvreté. Le fait de permettre aux prestataires de compléter, lorsqu’ils le peuvent, leurs prestations d’invalidité avec un revenu supplémentaire aiderait ces Canadiens à mieux subvenir aux besoins de leur famille.
1.De quels facteurs ou critères le gouvernement a-t-il tenu compte pour établir que le montant des gains annuels admissibles soit équivalent à 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension?
2.Selon le site Web du gouvernement du Canada, la limite des gains de 5 400 $ (avant impôt) « pourrait augmenter au cours des prochaines années ». Depuis 2002, le gouvernement du Canada a-t-il revu cette limite et envisagé de modifier le plafond de revenus?
a.Dans ce cas, à quel moment l’a-t-il fait, et pourquoi a-t-il maintenu les 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension?
b.Sinon, le gouvernement du Canada envisage-t-il de hausser le plafond de revenus?
3.Quels facteurs empêchent le gouvernement du Canada de permettre aux prestataires de gagner plus de 10 p. cent de leur maximum des gains ouvrant droit à pension sans s’exposer à une pénalité?