Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 188
Le mercredi 21 mars 2018
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 8 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, tel que modifié.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 30 janvier 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
No 2.
Le 30 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
No 3.
Le 1er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
No 4.
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
No 5.
Le 6 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
No 6.
Le 8 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 3.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 28 février 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (quatre)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (un)
Le 1er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Dyck)
No 3. (deux)
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (quatre)
Le 15 février 2018—Troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Gold)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (dix)
Le 28 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (quatre)
Le 1er février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3.
Le 20 mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Eaton, tendant à l’adoption du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 février 2018.—(L'honorable sénatrice Moncion)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quinze)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 2. (douze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Wells)
No 3. (sept)
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).—(L'honorable sénatrice Dupuis)
No 4. (un)
Le 7 décembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).—(L'honorable sénateur Richards)
No 5. (huit)
Le 1er novembre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (cinq)
Le 28 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (cinq)
Le 13 février 2018—Deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.—(L'honorable sénateur Munson)
No 8. (quatre)
Le 15 février 2018—Deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada.—(L'honorable sénateur Black (Alberta))
No 9. (un)
Le 1er mars 2018—Deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénateur Day)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 26 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.—(L'honorable sénatrice Hartling)
No 2. (un)
Le 6 décembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénatrice Marshall)
No 3. (deux)
Le 24 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (douze)
Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).—(L'honorable sénatrice Cools)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (cinq)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 5. (treize)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 6. (sept)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Wells)
No 7. (dix)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 8. (douze)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 10. (deux)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.—(L'honorable sénateur Day)
No 15. (quinze)
Le 28 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénateur Smith)
No 29. (douze)
Le 9 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.—(L'honorable sénateur Dagenais)
No 33. (douze)
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017. —(L'honorable sénateur Dagenais)
No 50. (neuf)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 51. (neuf)
Le 1er février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail et avec la ministre de la Santé.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 52. (neuf)
Le 1er février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Raine,
Que le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Assurer la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 64. (huit)
Le 11 décembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 66. (cinq)
Le 13 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 décembre 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Pratte)
Motions
No 31. (sept)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 73. (dix)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Pratte)
No 89. (quatorze)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 92. (dix)
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénatrice McCoy)
No 139. (treize)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
Que profitant de l’opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l’établissement des premiers colons et l’apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s’engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l’histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 146. (onze)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Gold)
No 158. (un)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénatrice Marshall)
No 189. (sept)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénateur Gold)
No 215. (quatre)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Plett)
No 245. (sept)
Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 286. (neuf)
Le 30 janvier 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 292. (sept)
Le 1er février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mercredi 7 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;
Que le témoin soit accompagné de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que les dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant la levée de la séance soient suspendues le mercredi 7 février 2018 jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 7 février 2018.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 302. (quatre)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.—(L'honorable sénatrice Bovey)
No 309.
Le 1er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que, compte tenu des conséquences potentielles graves pour les relations du Canada avec l’Inde et pour la sécurité nationale du Canada résultant de la récente visite du premier ministre dans ce pays, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à :
a)inviter M. Daniel Jean, conseiller du premier ministre à la sécurité nationale, à comparaître devant le comité afin de répondre aux questions concernant les enjeux découlant de la récente visite du premier ministre en Inde;
b)inviter d’autres témoins de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, d’Affaires mondiales Canada et de toute autre organisation pertinente afin d’expliquer comment un individu reconnu coupable de délits criminels graves fut autorisé à assister à des événements officiels où étaient présents le premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens;
c)faire des recommandations qu’il estime justifiées à la suite de cet incident;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Interpellations
No 8. (deux)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 12. (deux)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (deux)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 19. (cinq)
Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 20. (cinq)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 24. (cinq)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 25. (six)
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénateur Maltais)
No 26. (cinq)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 28. (six)
Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.—(L'honorable sénateur Day)
No 32. (dix)
Le 12 décembre 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 33. (cinq)
Le 13 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Day, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Fraser.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 36. (deux)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au 21e siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice Gagné)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 308. (un)
Par l’honorable sénatrice Andreychuk :
Le 1er mars 2018—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 26 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 31 mars 2018 au 31 décembre 2018.
No 310. (un)
Par l’honorable sénateur Doyle :
Le 1er mars 2018—Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
No 311.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 20 mars 2018—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 27 mars 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 312.
Par l’honorable sénatrice Bernard :
Le 20 mars 2018—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 28 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, soit reportée du 31 mars 2018 au 31 octobre 2019.
Interpellations
No 34. (sept)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 1er février 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie extraordinaire du capitaine Augustine Dalton.
No 37. (un)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 1er mars 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur la conquête de Québec par le général Wolfe, en 1759, et sur la proclamation royale du 7 octobre 1763, par laquelle le roi George III de Grande-Bretagne a conféré aux gouverneurs des colonies qui deviendraient plus tard l’Ontario et le Québec le pouvoir de convoquer des assemblées générales sous la forme et selon les modalités en usage dans ces colonies sous le régime britannique.
No 38. (un)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 1er mars 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur le général soldat britannique Guy Carleton, le futur lord Dorchester et architecte de l’Acte de Québec de 1774, qui maintint pour les sujets de langue française du roi George III en Amérique du Nord britannique la religion catholique romaine, la langue française et le Code civil des Français (ou Code Napoléon).
No 39. (un)
Par l’honorable sénatrice Bernard :
Le 1er mars 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.
Questions écrites
No 69.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 30 janvier 2018—Au sujet d’une vidéo portant le nom « La création du BRG au Sénat » (https://senat-brg.ca/renouveau-sénat/senat-brg-video/) :
1.Qui a participé à la production du contenu de cette vidéo?
2.Qui a payé la vidéo?
No 70.
Par l’honorable sénatrice Seidman :
Le 6 février 2018—En ce qui concerne la déclaration de Santé Canada dans son document de consultation intitulé « Approche proposée en matière de réglementation du cannabis » selon laquelle les règlements projetés ne seront pas publiés afin de respecter l’engagement du gouvernement à adopter le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018 :
a)Pour quels motifs Santé Canada a-t-il demandé une exemption de prépublication au Conseil du Trésor?
b)Les ministres du Conseil du Trésor ont-ils accordé une exemption écrite de prépublication à Santé Canada?
c)À quelle date le Conseil du Trésor a-t-il confirmé par écrit qu’il consentait à une exemption de prépublication?
d)Quelles étaient les circonstances précises dans lesquelles le Conseil du Trésor a accordé une exemption de prépublication des règlements proposés?
e)Quelle rétroaction, officielle ou non, Santé Canada a-t-il reçue de la part des intervenants, y compris des provinces et des territoires, quant à sa décision de ne pas prépublier les règlements?
No 71.
Par l’honorable sénatrice Seidman :
Le 6 février 2018—En ce qui concerne la « campagne numérique en cours » pour sensibiliser les Canadiens aux impacts du cannabis sur la santé dont a fait mention une porte-parole de Santé Canada dans le Hill Times du 22 janvier 2018 (« Government falling behind on cannabis public education, say critics ») :
a)Quel est le nom officiel de la campagne de Santé Canada?
b)Quelle est l’adresse du site Web de la campagne de Santé Canada?
c)Quand la campagne de Santé Canada a-t-elle été officiellement lancée?
d)Dans quels médias sociaux numériques (comme Facebook ou Snapchat) la campagne de Santé Canada est-elle active?
e)Combien Santé Canada a-t-il dépensé jusqu’à présent pour des publicités ciblées en ligne sur sa campagne?
f)Combien de commentaires en ligne la campagne de Santé Canada a-t-elle reçus jusqu’à présent?
g)À quelle date la campagne de Santé Canada doit-elle prendre fin?
No 72.
Par l’honorable sénatrice Seidman :
Le 6 février 2018—En ce qui concerne les propositions relatives à l’emballage et à l’étiquetage décrites dans le document de Santé Canada intitulé « Approche proposée en matière de réglementation du cannabis » :
Santé Canada est-il d’avis que les règlements proposés sur l’apparence de l’emballage des produits du cannabis respectent les lignes directrices de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé sur l’emballage et l’étiquetage des produits tabagiques?
No 73.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Par rapport au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, les licences de production artisanale ne prévoient pas les mêmes exigences en matière de sûreté et de sécurité que celles qui sont imposées aux gros producteurs titulaires de permis, notamment en ce qui concerne la culture extérieure. Par exemple, la seule exigence de sécurité à respecter pour un microproducteur se réduit à l’installation d’une clôture (pas de caméras, pas d’alarmes ni de systèmes de détection).
Cela créera des possibilités de fuites du marché légal vers le marché noir et des occasions pour les jeunes d’avoir un accès rapide à la marijuana, ce qui est contraire à l’objectif du gouvernement : protéger les jeunes et garder la marijuana hors de portée des criminels.
1.Comment lle ou les ministres peuvent-il justifier de soustraire la microproduction à l’application de toutes les exigences en matière de sécurité?
2.Quelles sont les implications de cette mesure par rapport au détournement sur le marché noir?
3.Comment le ou les ministres proposent-ils d’empêcher le vol de marijuana sur les fermes si l’installation d’une clôture constitue la seule exigence en matière de sécurité?
4.A-t-on effectué des analyses au sujet de la limite quant à la taille des cultures extérieures?
a)Résumez les discussions qui ont eu lieu;
b)Décrivez les consultations qui ont eu lieu avec des intervenants et nommez les intervenants qui y ont participé.
No 74.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Par rapport à l’entrevue que l’hon. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a donnée au réseau CBC en septembre 2016 au sujet du traitement des citoyens canadiens qui, au moment de traverser la frontière que nous partageons avec les États-Unis, admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel (http://www.cbc.ca/news/politics/ludicrous-pot-border-goodale-1.3754315) :
1. Depuis septembre 2016, à combien de reprises le ministre a-t-il discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec son homologue du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés pour le ministre.
2.Depuis septembre 2016, à combien de reprises les fonctionnaires du ministre ont-ils discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec leurs homologues du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés.
3.Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a-t-il fourni des renseignements au ministre ou à ses fonctionnaires au sujet de la politique que les autorités américaines suivront en ce qui concerne le contrôle et l’admission aux États-Unis des citoyens canadiens ayant admis avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé des modifications et donner la date (ou les dates) à laquelle ces renseignements ont été communiqués au ministre de la Sécurité publique et à ses fonctionnaires.
4.Depuis septembre 2016, quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour veiller à ce que les voyages transfrontaliers Canada—États-Unis ne soient pas soumis à des retards supplémentaires après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45?
No 75.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—On lit dans le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis : « Les groupes d’employeurs ont demandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux fournissent plus de directives sur les politiques appropriées en matière d’usage de drogues et de dépistage des drogues en milieu de travail. »
Le règlement 46 CFR partie 40 du ministère des Transports des États-Unis sur le dépistage des drogues énonce des normes qui exigent le dépistage aléatoire auprès des employés qui occupent un poste dans les transports et la sécurité publique avec zéro tolérance pour la marijuana.
1. Quel est l’état d’avancement du processus de consultation du gouvernement du Canada auprès des provinces, des territoires et des intervenants en vue de la création d’un cadre qui portera sur l’abus de substances au travail?
a)Prière de résumer les discussions qui ont eu lieu;
b)Prière de décrire les consultations qui ont eu lieu avec les intervenants et de nommer les intervenants qui y ont participé.
2. Transports Canada a-t-il mis au point un cadre de sécurité publique pour permettre le respect des normes des États-Unis relatives à l’exigence de dépistage aléatoire des drogues?
No 76.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Lors d’une réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tenue le 1er février 2018, Kevin Brosseau, commissaire intérimaire de la GRC, a déclaré ce qui suit : « étant donné l’implication du crime organisé sur le marché illicite du cannabis, nous ne prévoyons pas que le projet de loi élimine la présence du crime organisé sur le marché du cannabis ». [NDT : traduction non officielle]
Par ailleurs, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a affirmé que le marché illicite du cannabis ne disparaîtra pas sur simple pression d’un bouton, mais que tous et toutes doivent unir leurs efforts afin de mieux protéger les jeunes Canadiennes et Canadiens et de retirer les éléments criminels de la chaîne de production. « Le système ne sera pas parfait en juillet 2018, a-t-elle dit. En ce qui concerne le marché noir, il va de soi que nous voulons le faire diminuer. Croyons-nous que cela se produira du jour au lendemain? Absolument pas. » (https://www.theglobeandmail.com/news/politics/federal-government-targets-black-and-grey-markets-with-legal-cannabis/article37471020/ ).
1. Le gouvernement peut-il nous faire part de toutes les preuves et les évaluations des autorités policières qu’il a en sa possession qui appuient son affirmation selon laquelle le projet de loi C-45 supprimera le marché noir de la marijuana? Veuillez fournir des renseignements sur le processus suivi pour mener ces évaluations et résumer le travail de recherche entrepris et partagé au moyen de notes de breffage préparées pour les ministres de la Sécurité publique, de la Justice et de la Santé.
2. Sur quoi le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer que ce projet de loi fera disparaître le marché noir, alors que des agents de la GRC ont répété à maintes reprises que ce projet de loi ne fera pas disparaître le marché noir?
3. Veuillez fournir toutes les évaluations internes du ministère de la Santé qui appuient l’affirmation de la ministre Petitpas selon laquelle ce projet de loi fera diminuer sensiblement le marché noir. Quel est le délai prévu pour la réduction voire l’élimination complète du marché noir?
4. De multiples produits seront toujours illégaux suite à l’adoption du projet de loi C-45 : par exemple, la crème à la marijuana et autres produits à la marijuana. Le gouvernement peut-il faire circuler les évaluations de la GRC sur les répercussions des produits illégaux parallèles sur le maintien du marché noir ainsi que la justification pour légaliser la marijuana tout en gardant illégaux des produits parallèles?
No 77.
Par l’honorable sénateur Oh :
Le 8 février 2018—Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois dans le but de légaliser, réglementer et restreindre l’usage du cannabis au Canada. L’un des principaux objectifs du projet de loi consiste à protéger les enfants et les jeunes. Toutefois, divers intervenants craignent que des lacunes à différents égards entraînent des conséquences imprévues pour ce segment de la population. Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, un organisme national composé de défenseurs provinciaux et territoriaux des enfants et des jeunes, a fait valoir le mois dernier que le projet de loi « ne se préoccupe pas suffisamment de la protection des enfants contre les dangers potentiels de la légalisation du cannabis. » (www.newswire.ca/fr/news-releases/declaration-du-conseil-canadien-des-defenseurs-des-enfants-et-des-jeunes-au-sujet-du-projet-de-loi-c-45-loi-concernant-le-cannabis-671745634.html) Deux mois plus tôt, la Coalition canadienne pour les droits des enfants, qui regroupe plus de cinquante organisations non gouvernementales, a demandé au gouvernement fédéral d’effectuer une Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant en ce qui concerne le projet de loi. (http://rightsofchildren.ca/wp-content/uploads/2017/11/Marijuana-Use-and-Young-People-Open-Letter-by-CCRC1.pdf) Une telle évaluation systématique aiderait à garantir que le Canada respecte ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour ce qui est de respecter, protéger et réaliser les droits des enfants et des jeunes. Elle permettrait aussi de cerner les secteurs où d’autres mesures de protection ou d’éducation pourraient être nécessaires pour atténuer les risques associés à la normalisation de la consommation récréative du cannabis et la stimulation de la demande, ainsi que les autres méfaits chez les jeunes qui sont vulnérables.
•Le gouvernement fédéral peut-il confirmer que le projet de loi C-45 est conforme aux obligations du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant? A-t-on effectué une Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant avant de déposer ce projet de loi? Dans l’affirmative, quand rendra-t-on publics les résultats et les recommandations de cette évaluation?
No 78.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 février 2018—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants pour l’exercice 2016-2017 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Quelle était la somme moyenne mensuelle que recevaient les bénéficiaires prince-édouardiens de l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel :
a)inférieur à 30 000 $;
b)entre 30 000 $ et 49 999 $;
c)entre 50 000 $ et 79 999 $;
d)supérieur à 80 000 $.
4.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 79.
Par l’honorable sénateur McIntyre :
Le 14 février 2018—En ce qui concerne les obligations découlant de traités internationaux dont le Canada est partie, à l’égard de la marijuana :
Le Canada a signé les trois conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
À supposer que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, prenne force de loi, le Canada violera les conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants qu’il est tenu de respecter au regard de la loi.
1.Le gouvernement du Canada a-t-il déterminé s’il pourra concilier ses obligations internationales découlant de ces traités sur le contrôle des stupéfiants avec la légalisation de la marijuana? Si tel est le cas, le gouvernement du Canada proposera-t-il des modifications à ces conventions ou s’en retirera-t-il?
2.S’il décide de se retirer de ces conventions, le gouvernement du Canada enverra-t-il un préavis de son intention aux termes de l’article 46 des Conventions relatives au contrôle des drogues et, si tel est le cas, à quelle date le fera-t-il?
3.Si aucune décision n’est prise, à quel moment le gouvernement du Canada compte-t-il annoncer ses intentions à l’égard de ces conventions?
No 80.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 27 février 2018—En ce qui concerne Santé Canada :
Pour chacune de ces sociétés autorisées qui ont reçu des investissements des pays énumérés ci-dessous, quel est le nom de chaque investisseur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise :
ABCANN GLOBAL
Îles Caïmans : 12,4 millions de dollars
Guernesey : 150 000 $
AURORA CANNABIS
Îles Caïmans : 32,5 millions de dollars
Barbade : 202 500 $
CANNTRUST HOLDINGS
Îles Caïmans : 2 millions de dollars
Bahamas : 549 000 $
Suisse : 110 000 $
Belize : 50 000 $
Channel Islands : 75 000 $
SUPREME CANNABIS CORPORATION
Suisse : 100 000 $
Belize : 100 000 $
Bahamas : 130 000 $
Îles Caïmans : 10,5 millions de dollars
Guernesey : 366 000 $
Émirats arabes unis : 25 000 $
CANNABIS WHEATON INCOME CORP
Singapour : 10 000 $
Îles Caïmans : 20,5 millions de dollars
Suisse : 20 000 $
HYDROPOTHECARY
Îles Caïmans : 15 millions de dollars
Émirats arabes unis : 700 000 $
Bahamas : 751 500 $
DELSHEN THERAPEUTICS (48 North)
Îles Vierges britanniques : 3 millions de dollars
Suisse : 200 000 $
CRONOS GROUP
Singapour : 225 000 $
NEWSTRIKE RESOURCES
Bahamas : 47 500 $
Singapour : 70 000 $
Suisse : 24 400 $
EMBLEM CANNABIS CORP
Panama : 200 000 $
Suisse : 188 650 $
Bahamas : 308 550 $
Îles Caïmans : 8,3 millions de dollars
Dominique : 47 190 $
Belize : 40 250 $
Îles Vierges britanniques : 21 275 $
Île de Man : 57 500 $
Luxembourg : 69 000 $
GOLDEN LEAF HOLDINGS
Bahamas : 308 000 $
Îles Caïmans : 5,7 millions de dollars
INVICTUS MD
Seychelles : 765 000 $
Îles Caïmans : 14,13 millions de dollars
Suisse : 27 000 $
Luxembourg : 78 750 $
Émirats arabes unis : 10 500 $
MARICANN GROUP
Îles Caïmans : 9,76 millions de dollars
Bahamas : 50 000 $
THE GREEN ORGANIC DUTCHMAN
Singapour : 9 900 $
Hong Kong : 47 850 $
Barbade : 99 825 $
Bermudes : 115 500 $
Îles Caïmans : 553 000 $
Monaco : 34 980 $
Émirats arabes unis : 24 750 $
Dominique : 123 750 $
Luxembourg : 23 098 $
Suisse : 50 000 $
Curaçao : 11 500 $
Aruba : 5 750 $
Panama : 80 500 $
Malte : 10 000 $
Îles Vierges britanniques : 10 000 $
Belize : 75 000 $
Îles Marshall : 10 000 $
HARVEST ONE CANNABIS
Îles Caïmans : 4,37 millions de dollars
Luxembourg : 600 000 $
Belize : 99 750 $
Bahamas : 225 000 $
Hong Kong : 499 999 $
WEEDMD
Îles Caïmans : 2,28 millions de dollars
Bahamas : 25 000 $
DELTA 9 BIOTECH
Belize : 22 000 $
Îles Caïmans : 25 000 $
Singapour : 300 000 $
DOJA CANNABIS
Îles Caïmans: 12,5 millions de dollars
Bahamas : 70 000 $
INDIVA LIMITED
Îles Caïmans : 199 500 $
FV PHARMA
Panama : 50 000 $
Malte : 50 000 $
Hong Kong : 2 millions de dollars
Belize : 50 000 $
Bahamas : 10 000 $
SUNDIAL GROWERS
Bermudes : 540 000 $
No 81.
Par l’honorable sénateur Oh :
Le 1er mars 2018—En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne soumises par des personnes de moins de 18 ans avant et après la sanction royale du 19 juin 2017 du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence :
1.Combien de demandes ont-elles été soumises au titre du paragraphe 5(3) ou 5(4) de la Loi sur la citoyenneté par des personnes de moins de 18 ans avant le 19 juin 2017 en vue d’obtenir une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire? Combien de pareilles demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il traitées et lui reste-t-il à traiter? Pourriez-vous inclure les données sur l’âge, le sexe et la province de résidence des demandeurs? Pourriez-vous également préciser la date de la demande ainsi que la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté?
2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il comme position officielle que les personnes de moins de 18 ans ayant soumis une demande au titre du paragraphe 5(3) ou 5(4) de la Loi sur la citoyenneté avant le 19 juin 2017 et ayant maintenant le droit de le faire au titre du paragraphe 5(1) devront déposer une nouvelle demande pour obtenir leur citoyenneté canadienne? Accordera-t-on une attention spéciale à leurs demandes ou les traitera-t-on en priorité? Quel sera le temps de traitement moyen de leurs demandes?
3. Combien de demandes ont-elles été soumises par des personnes de moins de 18 ans au chapitre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté depuis le 19 juin 2017? Combien de ces demandes ont-elles été traitées et reste-t-il encore à traiter? Pourriez-vous inclure les données sur l’âge, le sexe et la province de résidence des demandeurs? Pourriez-vous également préciser la date de la demande ainsi que la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté?
No 82.
Par l’honorable sénateur McIntyre :
Le 20 mars 2018—En ce qui concerne les coûts des soins de santé résultant de la légalisation de la marijuana :
Étant donné que le gouvernement fédéral pourrait être tenu responsable de la légalisation de la marijuana, est-ce que le gouvernement du Canada a demandé un quelconque avis juridique, ou est-ce que le ministère de la Justice a fourni une analyse du risque juridique, au sujet du risque d’éventuels recours collectifs qui pourraient être intentés contre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les entreprises de marijuana pour la production et distribution de marijuana?
1.Dans l’affirmative, à quel moment cet avis juridique fut-il demandé, à quel(s) ministre(s) de la Couronne fut-il remis et à quelle date? Est-ce qu’un avis juridique a été partagé avec les membres du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Dans l’affirmative, à quelle date cet avis fut-il remis au Comité?
2.Dans la négative, pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas cherché à obtenir un avis juridique sur cette question?
No 83.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 20 mars 2018—Dans un article récemment publié dans les médias, une porte-parole de la ministre des Institutions démocratiques a décrit les efforts déployés par le cabinet de la ministre pour mieux faire connaître le processus d’appel de candidatures et de nomination afin de combler les postes vacants au Sénat. Voici quelques-unes de ses déclarations :
•« Notre cabinet a approché des communautés ethniques et des regroupements de l’industrie » [Traduction]
•« Nous avons écrit à tous les parlementaires afin de les inciter à communiquer avec leurs électeurs et les divers acteurs de leur circonscription pour les inviter à postuler ou à poser la candidature de personnes compétentes. » [Traduction]
•Son cabinet a demandé au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat de « faire sa part » pour informer les Canadiens du processus.
Dans le contexte du processus de nomination au Sénat et de l’appel de candidatures en cours pour combler les postes vacants au Sénat :
1.Quelles mesures de communication ont été prises? Quelles communautés ont été approchées et quelles organisations? Quelle forme ces mesures ont-elles prise et à quelle date ont-elles eu lieu?
2.Qu’est-ce qui a été envoyé à « tous les parlementaires »? Ces communications ont-elles été envoyées par écrit ou par voie électronique? À quelle date ont-elles été envoyées?
3.À quelle date cette demande a-t-elle été faite au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et que leur avez-vous demandé exactement?