Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

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Ordre des travaux

(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

1. Dépôt de documents

2. Présentation ou dépôt de rapports de comités

3. Préavis de motions du gouvernement

4. Préavis d'interpellations du gouvernement

5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes

8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé

9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé

10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

11. Préavis de motions

12. Préavis d'interpellations

13. Dépôt de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi — Troisième lecture

• Projets de loi — Rapports de comités

• Projets de loi — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

Autres affaires

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

• Préavis de motions

• Préavis d'interpellations

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Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

N^o 1.

Le 1^er mai 2018—Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence :

1.Article 18, pages 12 et 13 : remplacer le passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 7, page 13 par ce qui suit :

« de vapotage qui, selon le cas :

a) contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;

b) contient une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi. ».

2.Article 20, page 13 : remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« le produit et l’emballage, en la forme et selon les modalités réglemen- ».

3.Article 22, page 15 : remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« leurs émissions qui doit figurer sur les produits du tabac et sur l’emballage de ces ».

4.Article 32, page 19 : ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« 23.3 Il est interdit de faire la promotion d’un dispositif qui est un produit du tabac ou d’une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, qu’ils contiennent ou non du tabac, ou de les vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes. ».

5.Article 36, page 21 :

a)supprimer les lignes 25 à 33;

b)apporter les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent.

6.Article 44, pages 28 et 29 :

a)à la page 28, supprimer les lignes 27 à 29;

b)aux pages 28 et 29, apporter les changements de désignation des alinéas f.01), f.1), f.2) et f.3), en tant qu’alinéas f), e.1), e.2) et e.3), respectivement;

c)à la page 29, remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : »;

d)à la page 29, par substitution, à la ligne 25 de ce qui suit :

« (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par ».

7.Article 52, page 36 : remplacer les lignes 8 à 20 par ce qui suit :

« 52 L’article 42.1 de la même loi est abrogé. ».

8.Article 53, page 36 :

a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« avant la partie VI, de ce qui suit : »;

b)remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« aliments et drogues ou qui contiennent une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à l’égard de certains de ces pro- »;

c)remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« vrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou en fonction du type de licence, de permis, d’autorisation ou d’exemption accordé sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ».

9.Article 61, page 40 : remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« (2), aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes ».

10.Article 63, page 40 :

a)remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 23(1) ou (2), 23.1(1) ou (2) ou 23.2(1) ou (2), à l’article 23.3, aux paragraphes 24(1) ou (2), »;

b)remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes ».

11.Article 68, pages 42 et 43 :

a)à la page 42, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« de l’article 1.2, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation »; »;

b)à la page 43, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« de l’article 9.1, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ».

(4) L’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage des articles 1 à 13 à la colonne 2 par ce qui suit :

 ».

12.Article 75, page 44 :

a)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« 75 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur »;

b)à la page 44, ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) ne s’applique à l’égard des produits de vapotage visés aux alinéas a) à c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, que s’il est modifié pour le prévoir expressément.

(3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé. ».

13.Nouvel article 79.1, page 47 : ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« 79.1 En cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 204(1) de cette loi et l’article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) la définition de accessoire, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, est remplacée par ce qui suit :

accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarette, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. La présente définition vise également la pipe à eau, mais ne vise pas les accessoires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (accessory)

b) le passage de la définition de produit de vapotage suivant l’alinéa d), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, les accessoires, au sens de ce paragraphe, et les produits du tabac et leurs accessoires. (vaping product) ».

14.Article 80, pages 47 et 48 :

a)à la page 47, remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

« 32, 37, 38 et 40, les paragraphes 44(2) et (5), les articles 56, 62 et 63, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 et 70 entrent en vigueur le »;

b)à la page 48, ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« (8) Le paragraphe 75(3) entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

15.Annexe, page 51 :

a)remplacer le passage des articles 1 à 9, à la colonne 2 de l’annexe 2 par ce qui suit :

«

»;

b)remplacer le passage des articles 1 à 5, à la colonne 2 de l’annexe 3 par ce qui suit :

«

».

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Projets de loi – Troisième lecture

N^o 1.

Le 18 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Projets de loi – Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi – Deuxième lecture

N^o 1.

Le 1^er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).

N^o 2.

Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

N^o 3.

Le 1^er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

N^o 4.

Le 6 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

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Rapports de comités – Autres

N^o 11.

Le 1^er mai 2018—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois), déposé au Sénat le 1^er mai 2018.

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Motions

N^o 1.

Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

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Interpellations

N^o 3.

Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :

Le 28 février 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.

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Autres affaires

Aucune

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Autres affaires

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Aucun

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Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

N^o 1. (un)

Le 26 avril 2018—Troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Sinclair)

N^o 2. (quatorze)

Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 3. (onze)

Le 1^er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Dyck)

N^o 4.

Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.—(L'honorable sénateur Mitchell)

N^o 5. (trois)

Le 24 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 6. (quatre)

Le 19 avril 2018—Troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Ringuette)

N^o 7. (sept)

Le 27 mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)

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Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

N^o 1. (sept)

Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénatrice Andreychuk)

N^o 2. (quatre)

Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 3.

Le 1^er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).—(L'honorable sénatrice Dupuis)

N^o 4. (un)

Le 1^er novembre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 5. (six)

Le 28 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Bovey)

N^o 6. (deux)

Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.—(L'honorable sénateur Plett)

N^o 7.

Le 1^er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o 8. (cinq)

Le 17 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Omidvar)

N^o 9. (quatre)

Le 19 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.—(L'honorable sénateur Maltais)

N^o 10. (deux)

Le 24 avril 2018—Deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.—(L'honorable sénateur Manning)

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Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

N^o 1. (huit)

Le 26 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.—(L'honorable sénatrice Hartling)

N^o 2. (neuf)

Le 6 décembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénatrice Marshall)

N^o 3.

Le 24 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 4. (six)

Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).—(L'honorable sénatrice Cools)

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Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

Aucun

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Rapports de comités – Autres

N^o 1. (treize)

Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Omidvar)

N^o 5. (six)

Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 6. (quinze)

Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Wells)

N^o 7. (trois)

Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Smith)

N^o 8. (cinq)

Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)

N^o 10. (dix)

Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.—(L'honorable sénateur Day)

N^o 15. (sept)

Le 28 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)

N^o 50. (deux)

Le 1^er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)

N^o 66. (douze)

Le 13 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 décembre 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Pratte)

N^o 75. (six)

Le 27 mars 2018—Étude du vingt-septième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Services de traduction parlementaire, déposé au Sénat le 27 mars 2018.—(L'honorable sénateur Campbell)

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Motions

N^o 31. (quatorze)

Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,

Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;

2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;

3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;

4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;

Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 73. (un)

Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold)

N^o 89. (six)

Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit : 

« Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o 146. (trois)

Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;

d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Moncion)

N^o 158. (huit)

Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénatrice Marshall)

N^o 189. (quatorze)

Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :

« ;

Ressources humaines

12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;

2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénateur Gold)

N^o 215. (onze)

Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Plett)

N^o 245. (quatorze)

Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;

Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;

Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 286. (un)

Le 30 janvier 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

N^o 292. (quatorze)

Le 1^er février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mercredi 7 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

Que le comité reçoive l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;

Que le témoin soit accompagné de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que les dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant la levée de la séance soient suspendues le mercredi 7 février 2018 jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 7 février 2018.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o 302.

Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;

2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :

« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :

a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;

b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice Lovelace Nicholas)

N^o 309. (six)

Le 1^er mars 2018—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que, compte tenu des conséquences potentielles graves pour les relations du Canada avec l’Inde et pour la sécurité nationale du Canada résultant de la récente visite du premier ministre dans ce pays, le Sénat prenne note que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement peut être un forum approprié pour examiner les procédures opérationnelles de sécurité et de renseignement relatives aux visites diplomatiques et à l’étranger auxquelles participe le gouvernement du Canada, y compris pour l’examen des témoins pertinents qui fourniraient des renseignements classifiés, et qu’il prenne aussi note que ledit Comité peut présenter ses conclusions et recommandations résultant d’un tel examen, le cas échéant, dans son rapport annuel ou dans un rapport spécial qui serait déposé au Parlement et renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, conformément aux paragraphes 21(6) et (7) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

N^o 310. (deux)

Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,

Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

N^o 325. (un)

Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action n^o 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénateur Sinclair)

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Interpellations

N^o 8. (neuf)

Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24^e à la 41^e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)

N^o 12. (neuf)

Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 13. (six)

Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXI^e siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o 19.

Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.—(L'honorable sénateur Sinclair)

N^o 20. (douze)

Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénatrice Cordy)

N^o 24. (trois)

Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif »,  qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o 25. (treize)

Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénateur Maltais)

N^o 26. (un)

Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Galvez)

N^o 28. (treize)

Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.—(L'honorable sénateur Day)

N^o 32. (deux)

Le 12 décembre 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.—(L'honorable sénatrice Omidvar)

N^o 33. (deux)

Le 13 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Day, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Fraser.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 36. (neuf)

Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au 21^e siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice Gagné)

N^o 39.

Le 1^er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénatrice McPhedran)

N^o 40. (six)

Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénatrice Ringuette)

N^o 41. (un)

Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cools, attirant l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur le premier ministre britannique whig William Wyndham Grenville, l’architecte de la loi britannique Canada Act 1791, connue sous le nom d’Acte constitutionnel de 1791, qui a divisé le Québec en deux provinces, c’est-à-dire le Haut-Canada et le Bas-Canada; sur le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, le grand général et abolitionniste de l’esclavage John Graves Simcoe qui, en 1793, avec l’aide du premier procureur général du Haut-Canada John White, a fait adopter la loi visant à prévenir à l’avenir l’entrée d’esclaves et à limiter la durée du contrat de servitude dans la province, la première loi abolitionniste de l’esclavage du monde.—(L'honorable sénatrice Ringuette)

N^o 44.

Le 1^er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.—(L'honorable sénatrice Lankin, C.P.)

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Autres Affaires

Aucune

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Feuilleton des préavis

Motions

N^o 328. (un)

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 26 avril 2018—Que, dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.

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Interpellations

N^o 42. (cinq)

Par l’honorable sénatrice Cools :

Le 28 mars 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur lord Durham, le politicien-diplomate britannique whig qui a été envoyé dans l’Amérique du Nord britannique pour examiner, en vue d’en faire rapport, les problèmes politiques assaillant les provinces nord-américaines toujours britanniques et sur son célèbre et révolutionnaire rapport de 1839, Rapport de lord Durham, haut-commissaire de Sa Majesté et gouverneur général de l’Amérique du Nord britannique, sur les affaires de l’Amérique du Nord britannique [traduction], dans lequel il recommandait avec audace la mise en place de gouvernements responsables dans le Haut-Canada, le Bas-Canada et les provinces maritimes.

N^o 43. (cinq)

Par l’honorable sénatrice Cools :

Le 28 mars 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur leur Conférence de Québec tenue du 10 au 25 octobre 1864, où s’étaient réunis les délégués des provinces de l’Amérique du Nord britannique et d’où découlèrent les célèbres 72 Résolutions de Québec qui, après quelques corrections et mises au point, ont formé l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867; sur le premier premier ministre du Canada, John A. Macdonald, qui, grâce à son esprit sain et perspicace, à ses aptitudes exceptionnelles et à son intelligence politique, a joué un rôle de premier ordre dans la réalisation, la réussite et la longévité de notre Constitution, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, en vigueur depuis maintenant 150 ans, une longue période pour une constitution.

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Questions écrites

N^o 69.

Par l’honorable sénateur Smith :

Le 30 janvier 2018—Au sujet d’une vidéo portant le nom « La création du BRG au Sénat » (https://senat-brg.ca/renouveau-sénat/senat-brg-video/) :

1.Qui a participé à la production du contenu de cette vidéo?

2.Qui a payé la vidéo?

N^o 74.

Par l’honorable sénateur Smith :

Le 7 février 2018—Par rapport à l’entrevue que l’hon. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a donnée au réseau CBC en septembre 2016 au sujet du traitement des citoyens canadiens qui, au moment de traverser la frontière que nous partageons avec les États-Unis, admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel (http://www.cbc.ca/news/politics/ludicrous-pot-border-goodale-1.3754315) :

1. Depuis septembre 2016, à combien de reprises le ministre a-t-il discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec son homologue du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :

a)les dates;

b)les endroits;

c)les participants;

d)les notes de breffage ou autres documents préparés pour le ministre.

2.Depuis septembre 2016, à combien de reprises les fonctionnaires du ministre ont-ils discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec leurs homologues du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :

a)les dates;

b)les endroits;

c)les participants;

d)les notes de breffage ou autres documents préparés.

3.Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a-t-il fourni des renseignements au ministre ou à ses fonctionnaires au sujet de la politique que les autorités américaines suivront en ce qui concerne le contrôle et l’admission aux États-Unis des citoyens canadiens ayant admis avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé des modifications et donner la date (ou les dates) à laquelle ces renseignements ont été communiqués au ministre de la Sécurité publique et à ses fonctionnaires.

4.Depuis septembre 2016, quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour veiller à ce que les voyages transfrontaliers Canada—États-Unis ne soient pas soumis à des retards supplémentaires après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45?

N^o 76.

Par l’honorable sénateur Smith :

Le 7 février 2018—Lors d’une réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tenue le 1^er février 2018, Kevin Brosseau, commissaire intérimaire de la GRC, a déclaré ce qui suit : « étant donné l’implication du crime organisé sur le marché illicite du cannabis, nous ne prévoyons pas que le projet de loi élimine la présence du crime organisé sur le marché du cannabis ». [NDT : traduction non officielle]

Par ailleurs, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a affirmé que le marché illicite du cannabis ne disparaîtra pas sur simple pression d’un bouton, mais que tous et toutes doivent unir leurs efforts afin de mieux protéger les jeunes Canadiennes et Canadiens et de retirer les éléments criminels de la chaîne de production. « Le système ne sera pas parfait en juillet 2018, a-t-elle dit. En ce qui concerne le marché noir, il va de soi que nous voulons le faire diminuer. Croyons-nous que cela se produira du jour au lendemain? Absolument pas. » (https://www.theglobeandmail.com/news/politics/federal-government-targets-black-and-grey-markets-with-legal-cannabis/article37471020/ ).

1. Le gouvernement peut-il nous faire part de toutes les preuves et les évaluations des autorités policières qu’il a en sa possession qui appuient son affirmation selon laquelle le projet de loi C-45 supprimera le marché noir de la marijuana? Veuillez fournir des renseignements sur le processus suivi pour mener ces évaluations et résumer le travail de recherche entrepris et partagé au moyen de notes de breffage préparées pour les ministres de la Sécurité publique, de la Justice et de la Santé.

2. Sur quoi le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer que ce projet de loi fera disparaître le marché noir, alors que des agents de la GRC ont répété à maintes reprises que ce projet de loi ne fera pas disparaître le marché noir?

3. Veuillez fournir toutes les évaluations internes du ministère de la Santé qui appuient l’affirmation de la ministre Petitpas selon laquelle ce projet de loi fera diminuer sensiblement le marché noir. Quel est le délai prévu pour la réduction voire l’élimination complète du marché noir?

4. De multiples produits seront toujours illégaux suite à l’adoption du projet de loi C-45 : par exemple, la crème à la marijuana et autres produits à la marijuana. Le gouvernement peut-il faire circuler les évaluations de la GRC sur les répercussions des produits illégaux parallèles sur le maintien du marché noir ainsi que la justification pour légaliser la marijuana tout en gardant illégaux des produits parallèles?

N^o 77.

Par l’honorable sénateur Oh :

Le 8 février 2018—Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois dans le but de légaliser, réglementer et restreindre l’usage du cannabis au Canada. L’un des principaux objectifs du projet de loi consiste à protéger les enfants et les jeunes. Toutefois, divers intervenants craignent que des lacunes à différents égards entraînent des conséquences imprévues pour ce segment de la population. Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, un organisme national composé de défenseurs provinciaux et territoriaux des enfants et des jeunes, a fait valoir le mois dernier que le projet de loi « ne se préoccupe pas suffisamment de la protection des enfants contre les dangers potentiels de la légalisation du cannabis. » (www.newswire.ca/fr/news-releases/declaration-du-conseil-canadien-des-defenseurs-des-enfants-et-des-jeunes-au-sujet-du-projet-de-loi-c-45-loi-concernant-le-cannabis-671745634.html) Deux mois plus tôt, la Coalition canadienne pour les droits des enfants, qui regroupe plus de cinquante organisations non gouvernementales, a demandé au gouvernement fédéral d’effectuer une Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant en ce qui concerne le projet de loi. (http://rightsofchildren.ca/wp-content/uploads/2017/11/Marijuana-Use-and-Young-People-Open-Letter-by-CCRC1.pdf) Une telle évaluation systématique aiderait à garantir que le Canada respecte ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour ce qui est de respecter, protéger et réaliser les droits des enfants et des jeunes. Elle permettrait aussi de cerner les secteurs où d’autres mesures de protection ou d’éducation pourraient être nécessaires pour atténuer les risques associés à la normalisation de la consommation récréative du cannabis et la stimulation de la demande, ainsi que les autres méfaits chez les jeunes qui sont vulnérables.

•Le gouvernement fédéral peut-il confirmer que le projet de loi C-45 est conforme aux obligations du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant? A-t-on effectué une Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant avant de déposer ce projet de loi? Dans l’affirmative, quand rendra-t-on publics les résultats et les recommandations de cette évaluation?

N^o 79.

Par l’honorable sénateur McIntyre :

Le 14 février 2018—En ce qui concerne les obligations découlant de traités internationaux dont le Canada est partie, à l’égard de la marijuana :

Le Canada a signé les trois conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

À supposer que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, prenne force de loi, le Canada violera les conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants qu’il est tenu de respecter au regard de la loi.

1.Le gouvernement du Canada a-t-il déterminé s’il pourra concilier ses obligations internationales découlant de ces traités sur le contrôle des stupéfiants avec la légalisation de la marijuana? Si tel est le cas, le gouvernement du Canada proposera-t-il des modifications à ces conventions ou s’en retirera-t-il?

2.S’il décide de se retirer de ces conventions, le gouvernement du Canada enverra-t-il un préavis de son intention aux termes de l’article 46 des Conventions relatives au contrôle des drogues et, si tel est le cas, à quelle date le fera-t-il?

3.Si aucune décision n’est prise, à quel moment le gouvernement du Canada compte-t-il annoncer ses intentions à l’égard de ces conventions?

N^o 80.

Par l’honorable sénateur Boisvenu :

Le 27 février 2018—En ce qui concerne Santé Canada :

Pour chacune de ces sociétés autorisées qui ont reçu des investissements des pays énumérés ci-dessous, quel est le nom de chaque investisseur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise :

ABCANN GLOBAL

Îles Caïmans : 12,4 millions de dollars

Guernesey : 150 000 $

AURORA CANNABIS

Îles Caïmans : 32,5 millions de dollars

Barbade : 202 500 $

CANNTRUST HOLDINGS

Îles Caïmans : 2 millions de dollars

Bahamas : 549 000 $

Suisse : 110 000 $

Belize : 50 000 $

Channel Islands : 75 000 $

SUPREME CANNABIS CORPORATION

Suisse : 100 000 $

Belize : 100 000 $

Bahamas : 130 000 $

Îles Caïmans : 10,5 millions de dollars

Guernesey : 366 000 $

Émirats arabes unis : 25 000 $

CANNABIS WHEATON INCOME CORP

Singapour : 10 000 $

Îles Caïmans : 20,5 millions de dollars

Suisse : 20 000 $

HYDROPOTHECARY

Îles Caïmans : 15 millions de dollars

Émirats arabes unis : 700 000 $

Bahamas : 751 500 $

DELSHEN THERAPEUTICS (48 North)

Îles Vierges britanniques : 3 millions de dollars

Suisse : 200 000 $

CRONOS GROUP

Singapour : 225 000 $

NEWSTRIKE RESOURCES

Bahamas : 47 500 $

Singapour : 70 000 $

Suisse : 24 400 $

EMBLEM CANNABIS CORP

Panama : 200 000 $

Suisse : 188 650 $

Bahamas : 308 550 $

Îles Caïmans : 8,3 millions de dollars

Dominique : 47 190 $

Belize : 40 250 $

Îles Vierges britanniques : 21 275 $

Île de Man : 57 500 $

Luxembourg : 69 000 $

GOLDEN LEAF HOLDINGS

Bahamas : 308 000 $

Îles Caïmans : 5,7 millions de dollars

INVICTUS MD

Seychelles : 765 000 $

Îles Caïmans : 14,13 millions de dollars

Suisse : 27 000 $

Luxembourg : 78 750 $

Émirats arabes unis : 10 500 $

MARICANN GROUP

Îles Caïmans : 9,76 millions de dollars

Bahamas : 50 000 $

THE GREEN ORGANIC DUTCHMAN

Singapour : 9 900 $

Hong Kong : 47 850 $

Barbade : 99 825 $

Bermudes : 115 500 $

Îles Caïmans : 553 000 $

Monaco : 34 980 $

Émirats arabes unis : 24 750 $

Dominique : 123 750 $

Luxembourg : 23 098 $

Suisse : 50 000 $

Curaçao : 11 500 $

Aruba : 5 750 $

Panama : 80 500 $

Malte : 10 000 $

Îles Vierges britanniques : 10 000 $

Belize : 75 000 $

Îles Marshall : 10 000 $

HARVEST ONE CANNABIS

Îles Caïmans : 4,37 millions de dollars

Luxembourg : 600 000 $

Belize : 99 750 $

Bahamas : 225 000 $

Hong Kong : 499 999 $

WEEDMD

Îles Caïmans : 2,28 millions de dollars

Bahamas : 25 000 $

DELTA 9 BIOTECH

Belize : 22 000 $

Îles Caïmans : 25 000 $

Singapour : 300 000 $

DOJA CANNABIS

Îles Caïmans: 12,5 millions de dollars

Bahamas : 70 000 $

INDIVA LIMITED

Îles Caïmans : 199 500 $

FV PHARMA

Panama : 50 000 $

Malte : 50 000 $

Hong Kong : 2 millions de dollars

Belize : 50 000 $

Bahamas : 10 000 $

SUNDIAL GROWERS

Bermudes : 540 000 $

N^o 81.

Par l’honorable sénateur Oh :

Le 1^er mars 2018—En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne soumises par des personnes de moins de 18 ans avant et après la sanction royale du 19 juin 2017 du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence :

1.Combien de demandes ont-elles été soumises au titre du paragraphe 5(3) ou 5(4) de la Loi sur la citoyenneté par des personnes de moins de 18 ans avant le 19 juin 2017 en vue d’obtenir une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire? Combien de pareilles demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il traitées et lui reste-t-il à traiter? Pourriez-vous inclure les données sur l’âge, le sexe et la province de résidence des demandeurs? Pourriez-vous également préciser la date de la demande ainsi que la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté?

2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il comme position officielle que les personnes de moins de 18 ans ayant soumis une demande au titre du paragraphe 5(3) ou 5(4) de la Loi sur la citoyenneté avant le 19 juin 2017 et ayant maintenant le droit de le faire au titre du paragraphe 5(1) devront déposer une nouvelle demande pour obtenir leur citoyenneté canadienne? Accordera-t-on une attention spéciale à leurs demandes ou les traitera-t-on en priorité? Quel sera le temps de traitement moyen de leurs demandes?

3. Combien de demandes ont-elles été soumises par des personnes de moins de 18 ans au chapitre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté depuis le 19 juin 2017? Combien de ces demandes ont-elles été traitées et reste-t-il encore à traiter? Pourriez-vous inclure les données sur l’âge, le sexe et la province de résidence des demandeurs? Pourriez-vous également préciser la date de la demande ainsi que la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté?

N^o 82.

Par l’honorable sénateur McIntyre :

Le 20 mars 2018—En ce qui concerne les coûts des soins de santé résultant de la légalisation de la marijuana :

Étant donné que le gouvernement fédéral pourrait être tenu responsable de la légalisation de la marijuana, est-ce que le gouvernement du Canada a demandé un quelconque avis juridique, ou est-ce que le ministère de la Justice a fourni une analyse du risque juridique, au sujet du risque d’éventuels recours collectifs qui pourraient être intentés contre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les entreprises de marijuana pour la production et distribution de marijuana?

1.Dans l’affirmative, à quel moment cet avis juridique fut-il demandé, à quel(s) ministre(s) de la Couronne fut-il remis et à quelle date? Est-ce qu’un avis juridique a été partagé avec les membres du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Dans l’affirmative, à quelle date cet avis fut-il remis au Comité?

2.Dans la négative, pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas cherché à obtenir un avis juridique sur cette question?

N^o 83.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 20 mars 2018—Dans un article récemment publié dans les médias, une porte-parole de la ministre des Institutions démocratiques a décrit les efforts déployés par le cabinet de la ministre pour mieux faire connaître le processus d’appel de candidatures et de nomination afin de combler les postes vacants au Sénat. Voici quelques-unes de ses déclarations :

•« Notre cabinet a approché des communautés ethniques et des regroupements de l’industrie » [Traduction]

•« Nous avons écrit à tous les parlementaires afin de les inciter à communiquer avec leurs électeurs et les divers acteurs de leur circonscription pour les inviter à postuler ou à poser la candidature de personnes compétentes. » [Traduction]

•Son cabinet a demandé au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat de « faire sa part » pour informer les Canadiens du processus.

Dans le contexte du processus de nomination au Sénat et de l’appel de candidatures en cours pour combler les postes vacants au Sénat :

1.Quelles mesures de communication ont été prises? Quelles communautés ont été approchées et quelles organisations? Quelle forme ces mesures ont-elles prise et à quelle date ont-elles eu lieu?

2.Qu’est-ce qui a été envoyé à « tous les parlementaires »? Ces communications ont-elles été envoyées par écrit ou par voie électronique? À quelle date ont-elles été envoyées?

3.À quelle date cette demande a-t-elle été faite au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et que leur avez-vous demandé exactement?

N^o 84.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 21 mars 2018—À l’automne 2007, j’ai posé une question sur le nombre d’édifices du gouvernement du Canada qui avaient été nommés en l’honneur de femmes, par opposition au nombre d’édifices nommés en l’honneur d’hommes. J’ai appris que pour chaque édifice nommé en l’honneur d’une femme, plus d’une douzaine portent le nom d’un homme. Je crois qu’il serait bon de savoir si ce déséquilibre a été réduit au cours des 10 dernières années.

Par conséquent, afin d’actualiser les chiffres, j’aimerais poser la question suivante, en ce qui concerne la dénomination des édifices du gouvernement fédéral :

Des édifices fédéraux ont été nommés en l’honneur de personnes ayant apporté une contribution inestimable à la société canadienne. Même si bon nombre de Canadiens et de Canadiennes de divers domaines ont contribué au succès du Canada, il semble que les édifices fédéraux aient été nommés principalement en l’honneur d’anciens politiciens.

a)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle fournir la liste des noms de tous les édifices fédéraux au Canada?

b)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle indiquer le pourcentage d’édifices fédéraux qui ont été nommés en l’honneur de femmes?

c)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle indiquer le pourcentage d’édifices fédéraux qui ont été nommés en l’honneur d’anciens politiciens?

N^o 85.

Par l’honorable sénateur Boisvenu :

Le 27 mars 2018—Veuillez fournir le nombre d’agents de la GRC qui ont reçu une formation d’expert en reconnaissance de drogues en ce qui concerne les divisions et périodes suivantes :

Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2015

Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2016

Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2017

Division « C » Québec en 2015

Division « C » Québec en 2016

Division « C » Québec en 2017

Division « D » au Manitoba en 2015

Division « D » au Manitoba en 2016

Division « D » au Manitoba en 2017

Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2015

Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2016

Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2017

Division « E » Colombie-Britannique en 2015

Division « E » Colombie-Britannique en 2016

Division « E » Colombie-Britannique en 2017

Division « F » Saskatchewan en 2015

Division « F » Saskatchewan en 2015

Division « F » Saskatchewan en 2015

Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015

Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015

Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015

Division « H » Nouvelle-Écosse en 2015

Division « H » Nouvelle-Écosse en 2016

Division « H » Nouvelle-Écosse en 2017

Division « J » Nouveau-Brunswick en 2015

Division « J » Nouveau-Brunswick en 2016

Division « J » Nouveau-Brunswick en 2017

Division « K » Alberta en 2015

Division « K » Alberta en 2016

Division « K » Alberta en 2017

Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2015

Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2016

Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2017

Division « M » Territoire du Yukon en 2015

Division « M » Territoire du Yukon en 2016

Division « M » Territoire du Yukon en 2017

Division nationale Région de la capitale nationale en 2015

Division nationale Région de la capitale nationale en 2016

Division nationale Région de la capitale nationale en 2017

Division « O » Ontario en 2015

Division « O » Ontario en 2016

Division « O » Ontario en 2017

Division « V » Territoire du Nunavut en 2015

Division « V » Territoire du Nunavut en 2016

Division « V » Territoire du Nunavut en 2017

N^o 86.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 17 avril 2018—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin : la réponse à une de mes questions écrites antérieures indiquait que, de ces montants, moins de 40 millions de dollars avaient effectivement été dépensés à la fin de l’exercice 2016-2017.

Quelle part du milliard de dollars promis avait effectivement été dépensée par l’ARC :

1.à la fin de l’exercice 2016-2017;

2.à la fin de l’exercice 2017-2018?

N^o 87.

Par l’honorable sénateur Smith :

Le 17 avril 2018—En ce qui concerne le ministère de la Justice :

1.Pour chacune des cinq dernières années, le ministère pourrait-il fournir le nombre de peines de prison à vie imposées suite à une infraction autre que celle de haute trahison?

2.Les personnes ayant reçu ces sentences étaient reconnues coupables de quels crimes?

3.Pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de personnes condamnées pour des infractions autres que meurtre qui sont assorties d’une peine maximale de prison à vie?

4.Le ministère pourrait-il fournir le nombre total d’infractions en vertu du Code criminel qui sont passibles d’une peine maximale de prison à vie?

N^o 88.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 26 avril 2018—À la suite de la comparution de l’honorable Jane Philpott, ministre des Services aux Autochtones, à la période des questions au Sénat le 24 avril 2018 :

1.Je remercie la ministre de sa réponse à ma question concernant l’Enquête sur le décès de sept jeunes des Premières Nations. À titre de question complémentaire, nous demandons au ministère de fournir des détails sur les mesures concrètes qui ont été prises à l’égard des éléments suivants :

•la mise en œuvre de la recommandation 59 du jury à la suite de l’enquête, pour ce qui est de concevoir, construire, meubler, entretenir, exploiter et doter du personnel requis une résidence d’étudiants, y compris le nombre, la nature, le coût et les résultats des études de faisabilité liées à la mise en œuvre de cette recommandation;

•les plans de mise en œuvre et échéanciers relatifs à toutes les autres recommandations que le jury a adressées au gouvernement du Canada.