Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 18 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
No 2.
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
No 3.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le projet de loi C-46, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 15,
a)à la page 23, par substitution, à la ligne 37 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« 320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison- »;
b)à la page 24, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin. »;
c)à la page 34, par substitution, à la ligne 20 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a); ».
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
No 2.
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
No 3.
Le 5 juin 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
No 4.
Le 10 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hartling, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Rapports de comités – Autres
No 12.
Le 30 mai 2018—Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 30 mai 2018.
No 13.
Le 30 mai 2018—Étude du premier rapport du Comité spécial sur l’Arctique (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 30 mai 2018.
No 15.
Le 31 mai 2018—Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
No 16.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur l’étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
No 17.
Le 31 mai 2018—Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
No 18.
Le 31 mai 2018—Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 193.
Le 30 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, déposé à la Chambre des communes le 30 avril 2018, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Interpellations
No 3.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 28 février 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (deux)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Christmas)
No 2. (neuf)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 3. (cinq)
Le 1er mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 4.
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 5. (trois)
Le 27 mars 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1.
Le 6 juin 2018—Troisième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.—(L'honorable sénateur Dawson)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatorze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (onze)
Le 1er novembre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (trois)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (dix)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 5.
Le 17 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (trois)
Le 19 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (un)
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 8. (deux)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 9. (un)
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.—(L'honorable sénateur Plett)
No 10. (un)
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).—(L'honorable sénateur Sinclair)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 6 décembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénatrice Dupuis)
No 2. (un)
Le 31 mai 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 3. (deux)
Le 24 mai 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 4. (huit)
Le 8 mai 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 5.
Le 24 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (huit)
Le 8 mai 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (huit)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 5. (un)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 6. (neuf)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Wells)
No 7. (treize)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Smith)
No 8. (deux)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 50. (douze)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 66. (sept)
Le 13 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 décembre 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 83. (sept)
Le 10 mai 2018—Étude du vingt-quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Le rôle du gouvernement fédéral dans un fonds de financement social, déposé au Sénat le 10 mai 2018.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)
No 84. (cinq)
Le 22 mai 2018—Étude du quatrième rapport, tel que modifié, du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux — Réplique à la Réponse du Gouvernement au 2e rapport du Comité, présenté au Sénat le 22 mai 2018.—(L'honorable sénateur Day)
No 89.
Le 5 juin 2018—Étude du deuxième rapport du Comité spécial sur l’Arctique (Budget—examiner les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les premiers habitants—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 5 juin 2018.—(L'honorable sénateur Patterson)
No 90.
Le 6 juin 2018—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis), présenté au Sénat le 6 juin 2018.—(L'honorable sénatrice Dyck)
Motions
No 31. (huit)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Smith)
No 73. (onze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold)
No 89. (un)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 146. (treize)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 158. (deux)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 189. (huit)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 215. (trois)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Smith)
No 245. (neuf)
Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 286. (deux)
Le 30 janvier 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 302. (quatre)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 310. (douze)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
No 325. (trois)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 328.
Le 3 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par l’adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’étudier et de recommander au Sénat, au plus tard le quinzième jour de séance après l’adoption de cette motion, un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».—(L'honorable sénateur Day)
Interpellations
No 8. (deux)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 12. (trois)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 13. (un)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 20. (sept)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 24. (treize)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 26. (onze)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 28.
Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 32. (douze)
Le 12 décembre 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 36. (huit)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au 21e siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 39. (cinq)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénateur Mitchell)
No 40. (un)
Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 41. (onze)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cools, attirant l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur le premier ministre britannique whig William Wyndham Grenville, l’architecte de la loi britannique Canada Act 1791, connue sous le nom d’Acte constitutionnel de 1791, qui a divisé le Québec en deux provinces, c’est-à-dire le Haut-Canada et le Bas-Canada; sur le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, le grand général et abolitionniste de l’esclavage John Graves Simcoe qui, en 1793, avec l’aide du premier procureur général du Haut-Canada John White, a fait adopter la loi visant à prévenir à l’avenir l’entrée d’esclaves et à limiter la durée du contrat de servitude dans la province, la première loi abolitionniste de l’esclavage du monde.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 42. (huit)
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cools, attirant l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur lord Durham, le politicien-diplomate britannique whig qui a été envoyé dans l’Amérique du Nord britannique pour examiner, en vue d’en faire rapport, les problèmes politiques assaillant les provinces nord-américaines toujours britanniques et sur son célèbre et révolutionnaire rapport de 1839, Rapport de lord Durham, haut-commissaire de Sa Majesté et gouverneur général de l’Amérique du Nord britannique, sur les affaires de l’Amérique du Nord britannique [traduction], dans lequel il recommandait avec audace la mise en place de gouvernements responsables dans le Haut-Canada, le Bas-Canada et les provinces maritimes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 43. (deux)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cools, attirant l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur leur Conférence de Québec tenue du 10 au 25 octobre 1864, où s’étaient réunis les délégués des provinces de l’Amérique du Nord britannique et d’où découlèrent les célèbres 72 Résolutions de Québec qui, après quelques corrections et mises au point, ont formé l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867; sur le premier premier ministre du Canada, John A. Macdonald, qui, grâce à son esprit sain et perspicace, à ses aptitudes exceptionnelles et à son intelligence politique, a joué un rôle de premier ordre dans la réalisation, la réussite et la longévité de notre Constitution, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, en vigueur depuis maintenant 150 ans, une longue période pour une constitution.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 44. (six)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.—(L'honorable sénatrice Lankin, C.P.)
No 46.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la constitutionalité de l’attestation exigée par le gouvernement du Canada pour le programme Emplois d’été Canada de 2018.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 342.
Par l’honorable sénatrice Galvez :
Le 5 juin 2018— Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le jeudi 10 mars 2016 et le mardi 26 septembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone soit reportée du 30 juin 2018 au 31 décembre 2018.
No 345.
Par l’honorable sénateur Tkachuk :
Le 6 juin 2018—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 31 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels soit reportée du 30 juin 2018 au 28 juin 2019.
No 346.
Par l’honorable sénateur Dagenais :
Le 6 juin 2018—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 22 juin 2018, son rapport sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Interpellations
No 45. (huit)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 8 mai 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.
No 47.
Par l’honorable sénateur Wetston :
Le 5 juin 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.
Questions écrites
No 74.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Par rapport à l’entrevue que l’hon. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a donnée au réseau CBC en septembre 2016 au sujet du traitement des citoyens canadiens qui, au moment de traverser la frontière que nous partageons avec les États-Unis, admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel (http://www.cbc.ca/news/politics/ludicrous-pot-border-goodale-1.3754315) :
1. Depuis septembre 2016, à combien de reprises le ministre a-t-il discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec son homologue du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés pour le ministre.
2.Depuis septembre 2016, à combien de reprises les fonctionnaires du ministre ont-ils discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec leurs homologues du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés.
3.Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a-t-il fourni des renseignements au ministre ou à ses fonctionnaires au sujet de la politique que les autorités américaines suivront en ce qui concerne le contrôle et l’admission aux États-Unis des citoyens canadiens ayant admis avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé des modifications et donner la date (ou les dates) à laquelle ces renseignements ont été communiqués au ministre de la Sécurité publique et à ses fonctionnaires.
4.Depuis septembre 2016, quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour veiller à ce que les voyages transfrontaliers Canada—États-Unis ne soient pas soumis à des retards supplémentaires après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45?
No 79.
Par l’honorable sénateur McIntyre :
Le 14 février 2018—En ce qui concerne les obligations découlant de traités internationaux dont le Canada est partie, à l’égard de la marijuana :
Le Canada a signé les trois conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
À supposer que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, prenne force de loi, le Canada violera les conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants qu’il est tenu de respecter au regard de la loi.
1.Le gouvernement du Canada a-t-il déterminé s’il pourra concilier ses obligations internationales découlant de ces traités sur le contrôle des stupéfiants avec la légalisation de la marijuana? Si tel est le cas, le gouvernement du Canada proposera-t-il des modifications à ces conventions ou s’en retirera-t-il?
2.S’il décide de se retirer de ces conventions, le gouvernement du Canada enverra-t-il un préavis de son intention aux termes de l’article 46 des Conventions relatives au contrôle des drogues et, si tel est le cas, à quelle date le fera-t-il?
3.Si aucune décision n’est prise, à quel moment le gouvernement du Canada compte-t-il annoncer ses intentions à l’égard de ces conventions?
No 80.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 27 février 2018—En ce qui concerne Santé Canada :
Pour chacune de ces sociétés autorisées qui ont reçu des investissements des pays énumérés ci-dessous, quel est le nom de chaque investisseur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise :
ABCANN GLOBAL
Îles Caïmans : 12,4 millions de dollars
Guernesey : 150 000 $
AURORA CANNABIS
Îles Caïmans : 32,5 millions de dollars
Barbade : 202 500 $
CANNTRUST HOLDINGS
Îles Caïmans : 2 millions de dollars
Bahamas : 549 000 $
Suisse : 110 000 $
Belize : 50 000 $
Channel Islands : 75 000 $
SUPREME CANNABIS CORPORATION
Suisse : 100 000 $
Belize : 100 000 $
Bahamas : 130 000 $
Îles Caïmans : 10,5 millions de dollars
Guernesey : 366 000 $
Émirats arabes unis : 25 000 $
CANNABIS WHEATON INCOME CORP
Singapour : 10 000 $
Îles Caïmans : 20,5 millions de dollars
Suisse : 20 000 $
HYDROPOTHECARY
Îles Caïmans : 15 millions de dollars
Émirats arabes unis : 700 000 $
Bahamas : 751 500 $
DELSHEN THERAPEUTICS (48 North)
Îles Vierges britanniques : 3 millions de dollars
Suisse : 200 000 $
CRONOS GROUP
Singapour : 225 000 $
NEWSTRIKE RESOURCES
Bahamas : 47 500 $
Singapour : 70 000 $
Suisse : 24 400 $
EMBLEM CANNABIS CORP
Panama : 200 000 $
Suisse : 188 650 $
Bahamas : 308 550 $
Îles Caïmans : 8,3 millions de dollars
Dominique : 47 190 $
Belize : 40 250 $
Îles Vierges britanniques : 21 275 $
Île de Man : 57 500 $
Luxembourg : 69 000 $
GOLDEN LEAF HOLDINGS
Bahamas : 308 000 $
Îles Caïmans : 5,7 millions de dollars
INVICTUS MD
Seychelles : 765 000 $
Îles Caïmans : 14,13 millions de dollars
Suisse : 27 000 $
Luxembourg : 78 750 $
Émirats arabes unis : 10 500 $
MARICANN GROUP
Îles Caïmans : 9,76 millions de dollars
Bahamas : 50 000 $
THE GREEN ORGANIC DUTCHMAN
Singapour : 9 900 $
Hong Kong : 47 850 $
Barbade : 99 825 $
Bermudes : 115 500 $
Îles Caïmans : 553 000 $
Monaco : 34 980 $
Émirats arabes unis : 24 750 $
Dominique : 123 750 $
Luxembourg : 23 098 $
Suisse : 50 000 $
Curaçao : 11 500 $
Aruba : 5 750 $
Panama : 80 500 $
Malte : 10 000 $
Îles Vierges britanniques : 10 000 $
Belize : 75 000 $
Îles Marshall : 10 000 $
HARVEST ONE CANNABIS
Îles Caïmans : 4,37 millions de dollars
Luxembourg : 600 000 $
Belize : 99 750 $
Bahamas : 225 000 $
Hong Kong : 499 999 $
WEEDMD
Îles Caïmans : 2,28 millions de dollars
Bahamas : 25 000 $
DELTA 9 BIOTECH
Belize : 22 000 $
Îles Caïmans : 25 000 $
Singapour : 300 000 $
DOJA CANNABIS
Îles Caïmans: 12,5 millions de dollars
Bahamas : 70 000 $
INDIVA LIMITED
Îles Caïmans : 199 500 $
FV PHARMA
Panama : 50 000 $
Malte : 50 000 $
Hong Kong : 2 millions de dollars
Belize : 50 000 $
Bahamas : 10 000 $
SUNDIAL GROWERS
Bermudes : 540 000 $
No 84.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 21 mars 2018—À l’automne 2007, j’ai posé une question sur le nombre d’édifices du gouvernement du Canada qui avaient été nommés en l’honneur de femmes, par opposition au nombre d’édifices nommés en l’honneur d’hommes. J’ai appris que pour chaque édifice nommé en l’honneur d’une femme, plus d’une douzaine portent le nom d’un homme. Je crois qu’il serait bon de savoir si ce déséquilibre a été réduit au cours des 10 dernières années.
Par conséquent, afin d’actualiser les chiffres, j’aimerais poser la question suivante, en ce qui concerne la dénomination des édifices du gouvernement fédéral :
Des édifices fédéraux ont été nommés en l’honneur de personnes ayant apporté une contribution inestimable à la société canadienne. Même si bon nombre de Canadiens et de Canadiennes de divers domaines ont contribué au succès du Canada, il semble que les édifices fédéraux aient été nommés principalement en l’honneur d’anciens politiciens.
a)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle fournir la liste des noms de tous les édifices fédéraux au Canada?
b)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle indiquer le pourcentage d’édifices fédéraux qui ont été nommés en l’honneur de femmes?
c)La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle indiquer le pourcentage d’édifices fédéraux qui ont été nommés en l’honneur d’anciens politiciens?
No 85.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 27 mars 2018—Veuillez fournir le nombre d’agents de la GRC qui ont reçu une formation d’expert en reconnaissance de drogues en ce qui concerne les divisions et périodes suivantes :
Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2015
Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2016
Division « B » Terre-Neuve-et-Labrador en 2017
Division « C » Québec en 2015
Division « C » Québec en 2016
Division « C » Québec en 2017
Division « D » au Manitoba en 2015
Division « D » au Manitoba en 2016
Division « D » au Manitoba en 2017
Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2015
Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2016
Division « Dépôt » Regina, Saskatchewan en 2017
Division « E » Colombie-Britannique en 2015
Division « E » Colombie-Britannique en 2016
Division « E » Colombie-Britannique en 2017
Division « F » Saskatchewan en 2015
Division « F » Saskatchewan en 2015
Division « F » Saskatchewan en 2015
Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015
Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015
Division « G » Territoires du Nord-Ouest 2015
Division « H » Nouvelle-Écosse en 2015
Division « H » Nouvelle-Écosse en 2016
Division « H » Nouvelle-Écosse en 2017
Division « J » Nouveau-Brunswick en 2015
Division « J » Nouveau-Brunswick en 2016
Division « J » Nouveau-Brunswick en 2017
Division « K » Alberta en 2015
Division « K » Alberta en 2016
Division « K » Alberta en 2017
Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2015
Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2016
Division « L » Île-du-Prince-Édouard 2017
Division « M » Territoire du Yukon en 2015
Division « M » Territoire du Yukon en 2016
Division « M » Territoire du Yukon en 2017
Division nationale Région de la capitale nationale en 2015
Division nationale Région de la capitale nationale en 2016
Division nationale Région de la capitale nationale en 2017
Division « O » Ontario en 2015
Division « O » Ontario en 2016
Division « O » Ontario en 2017
Division « V » Territoire du Nunavut en 2015
Division « V » Territoire du Nunavut en 2016
Division « V » Territoire du Nunavut en 2017
No 86.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 17 avril 2018—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin : la réponse à une de mes questions écrites antérieures indiquait que, de ces montants, moins de 40 millions de dollars avaient effectivement été dépensés à la fin de l’exercice 2016-2017.
Quelle part du milliard de dollars promis avait effectivement été dépensée par l’ARC :
1.à la fin de l’exercice 2016-2017;
2.à la fin de l’exercice 2017-2018?
No 87.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 17 avril 2018—En ce qui concerne le ministère de la Justice :
1.Pour chacune des cinq dernières années, le ministère pourrait-il fournir le nombre de peines de prison à vie imposées suite à une infraction autre que celle de haute trahison?
2.Les personnes ayant reçu ces sentences étaient reconnues coupables de quels crimes?
3.Pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de personnes condamnées pour des infractions autres que meurtre qui sont assorties d’une peine maximale de prison à vie?
4.Le ministère pourrait-il fournir le nombre total d’infractions en vertu du Code criminel qui sont passibles d’une peine maximale de prison à vie?
No 88.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 26 avril 2018—À la suite de la comparution de l’honorable Jane Philpott, ministre des Services aux Autochtones, à la période des questions au Sénat le 24 avril 2018 :
1.Je remercie la ministre de sa réponse à ma question concernant l’Enquête sur le décès de sept jeunes des Premières Nations. À titre de question complémentaire, nous demandons au ministère de fournir des détails sur les mesures concrètes qui ont été prises à l’égard des éléments suivants :
•la mise en œuvre de la recommandation 59 du jury à la suite de l’enquête, pour ce qui est de concevoir, construire, meubler, entretenir, exploiter et doter du personnel requis une résidence d’étudiants, y compris le nombre, la nature, le coût et les résultats des études de faisabilité liées à la mise en œuvre de cette recommandation;
•les plans de mise en œuvre et échéanciers relatifs à toutes les autres recommandations que le jury a adressées au gouvernement du Canada.
No 89.
Par l’honorable sénatrice Raine :
Le 10 mai 2018—En ce qui concerne le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés :
En octobre 2016, j’ai rencontré la ministre du Tourisme, Bardish Chagger, pour discuter des produits touristiques qui sont vendus sur les marchés d’exportation (des forfaits de vacances achetés par des étrangers avant de quitter leur pays) et lui demander pourquoi le tourisme est la seule exportation canadienne dont le prix de vente inclut la TPS.
La TPS ne devrait pas être imposée sur les produits touristiques vendus par des agents de voyage à des non-Canadiens et achetés à l’extérieur du Canada. Les agents de voyage feront la promotion du Canada dans le monde si le prix des forfaits est concurrentiel par rapport à celui des autres destinations. Les non-Canadiens peuvent être identifiés en s’assurant que l’exemption est offerte seulement aux personnes voyageant avec un passeport étranger.
1.Est-ce que la ministre du Tourisme, le ministre des Finances et/ou la ministre du Revenu national envisagent d’examiner les coûts et avantages de l’actuel Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?
a)Dans l’affirmative, les ministres vont-ils tenir compte de la contribution d’experts du secteur du tourisme privé?
b)Sinon, pourquoi les ministres ont-ils décidé de ne pas examiner ce programme?
2.Les consommateurs étrangers peuvent choisir parmi de nombreuses destinations, alors le tourisme canadien doit être concurrentiel. Le choix d’une destination est souvent basé sur le coût d’un voyage organisé. À l’heure actuelle, en raison de l’incertitude qui plane sur le remboursement de la TPS, les prix de détail des voyages organisés au Canada affichés dans les agences de voyage étrangères incluent habituellement la TPS, ce qui fait que les vacances au Canada coûtent plus cher qu’elles ne le devraient. Pourquoi ne tenterions-nous pas de maximiser le nombre de touristes étrangers qui visitent le Canada?
No 90.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 22 mai 2018—Le gouvernement du Canada a publié en juillet 2017 les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ces dix principes sont fondés sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le sixième principe se lit comme suit : « Le gouvernement du Canada reconnaît qu’un engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, lorsque le Canada propose de prendre des mesures ayant une incidence sur les peuples autochtones et sur leurs droits sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ».
L’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones se lit comme suit : « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
L’article 28 se lit comme suit : « Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
1.Comment le gouvernement du Canada compte-t-il remédier à l’écart entre la nature obligatoire du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, énoncé dans la Déclaration, et le « but » de moindre poids énoncé dans les Principes du gouvernement? Quand le gouvernement du Canada prévoit-il être prêt à mettre entièrement en œuvre la norme énoncée dans la Déclaration?
2.Comment le gouvernement du Canada compte-t-il s’assurer que ces principes sont mis en œuvre dans toutes les mesures qu’il prend? Quels sont les mécanismes existants pour obliger le gouvernement à rendre compte s’il n’agit pas conformément à ces principes?
No 91.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant le projet pilote réalisé du 18 décembre 2016 au 6 mars 2017, au courant duquel la police a utilisé des appareils de dépistage salivaire de drogue : quel était le coût unitaire des appareils de dépistage de drogue Alere et Securetec, respectivement?
No 92.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant la présence d’experts en reconnaissance de drogues 24 heures par jour dans les détachements de la GRC : à partir du 5 mars 2018, combien de détachements de la GRC avaient sur les lieux 24 heures par jour un expert en reconnaissance de drogue?
No 93.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les producteurs de cannabis ayant reçu une licence de Santé Canada, je demande :
1.Qu’une liste de producteurs de cannabis agréés ayant reçu une licence de Santé Canada soit fournie pour chacun des produits suivants, respectivement :
a)marijuana séchée;
b)marijuana fraîche;
c)huile de cannabis;
d)marijuana à des fins médicales.
No 94.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant le Formulaire de demande d’habilitation de sécurité — Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, je demande :
1.Combien d’entreprises individuelles ont présenté une demande?
2.Parmi les entreprises ayant présenté une demande, combien d’entre elles ont vu leur demande rejetée et, partant, ne disposent pas d’habilitation de sécurité en raison :
a)d’un casier judiciaire;
b)d’un problème de sécurité, sans compter un casier judiciaire.
No 95.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les demandes de production de marijuana à des fins récréatives, je demande :
1.Combien de demandes ont été reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
2.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été refusées?
a)Parmi les demandes refusées, combien l’ont été en raison des liens du demandeur au crime organisé?
3.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été acceptées ou sont toujours en traitement?
4.Combien de demandes ont été retirées entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
a)Pour quelles raisons ces demandes furent-elles retirées?
5.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été jugées incomplètes et renvoyées aux demandeurs?
No 96.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les demandes de production de marijuana à des fins médicales, je demande :
1.Combien de demandes ont été reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
2.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été refusées?
a)Parmi les demandes refusées, combien l’ont été en raison des liens du demandeur au crime organisé?
3.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été acceptées ou sont toujours en traitement?
4.Combien de demandes ont été retirées entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
a)Pour quelles raisons ces demandes furent-elles retirées?
5.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été jugées incomplètes et renvoyées aux demandeurs?