Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 241
Le mardi 30 octobre 2018
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 3 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 10, à la page 5 :
(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;
b)à l’article 19, à la page 9 :
(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 24 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
No 2.
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
No 3.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
No 4.
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
No 5.
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
No 6.
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
No 7.
Le 18 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
No 8.
Le 27 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 220.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 25 octobre 2018—Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, au début de l’ordre du jour le lundi 5 novembre 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le lundi 5 novembre 2018.
No 221.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 25 octobre 2018—Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Interpellations
No 3.
Le 16 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, C.P., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1. (trois)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Mercer)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (neuf)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (treize)
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».
No 3. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (treize)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (neuf)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 3. (onze)
Le 17 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (quatre)
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 5. (deux)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 6. (quatre)
Le 31 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.—(L'honorable sénateur Plett)
No 7. (neuf)
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).—(L'honorable sénateur Tannas)
No 8. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 9. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 2. (quatre)
Le 4 octobre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 3. (treize)
Le 14 juin 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 4. (trois)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (quinze)
Le 24 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (huit)
Le 8 mai 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
No 1. (quatre)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.—(L'honorable sénateur Smith)
Rapports de comités – Autres
No 1. (neuf)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 5.
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 6. (huit)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (treize)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Smith)
No 8. (un)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 50. (onze)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 100.
Le 25 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)
Motions
No 73. (treize)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold)
No 89. (un)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 146. (treize)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Marwah)
No 158.
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénateur Gold)
No 189. (neuf)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 215. (deux)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Smith)
No 245. (sept)
Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 302. (trois)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 310. (six)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 325. (deux)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 328. (quatorze)
Le 3 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par l’adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’étudier et de recommander au Sénat, au plus tard le quinzième jour de séance après l’adoption de cette motion, un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».—(L'honorable sénateur Day)
No 357. (douze)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 358. (douze)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 371. (dix)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.—(L'honorable sénateur Mercer)
Interpellations
No 12. (deux)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 20. (huit)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 24. (douze)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.—(L'honorable sénatrice Cools)
No 26. (treize)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Coyle)
No 36. (sept)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au 21e siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 39. (deux)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 40. (trois)
Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 45. (un)
Le 3 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 46. (quatorze)
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la constitutionalité de l’attestation exigée par le gouvernement du Canada pour le programme Emplois d’été Canada de 2018.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 47. (sept)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.—(L'honorable sénateur Woo)
No 52. (sept)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McCallum, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 56. (cinq)
Le 4 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénateur Mockler)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 387. (quatre)
Par l’honorable sénatrice Andreychuk :
Le 17 octobre 2018—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 23 octobre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 397.
Par l’honorable sénateur Mercer :
Le 25 octobre 2018—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance relativement à son étude sur l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.—(L'honorable sénateur Mercer)
Interpellations
No 48. (quatorze)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 7 juin 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les attributions du vérificateur général du Canada, agent autorisé par la Loi sur le vérificateur général de 1977 à être « le vérificateur des comptes du Canada », dont le poste et le bureau ont été constitués en 1878 par la loi intitulée Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics; et sur le Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada de juin 2015 sur les dépenses des sénateurs, rapport dans lequel il n’est nullement fait mention des pouvoirs législatifs précis de la Loi sur le vérificateur général sur lesquels le vérificateur général s’est lui-même appuyé pour justifier son examen de 2013 à 2015 du Sénat et des dépenses des sénateurs.
No 50. (treize)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 11 juin 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les attributions du vérificateur général du Canada, agent autorisé par la Loi sur le vérificateur général de 1977 à être « le vérificateur des comptes du Canada », dont le poste et le bureau ont été constitués en 1878 par la loi intitulée Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics; et sur la Loi sur le vérificateur général de 1977 et son paragraphe 7(2), qui prévoit que « [d]ans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que », selon l’alinéa 7(2)d), « des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’économie ou à l’efficience ». Cette disposition porte sur ce qu’on appelle le pouvoir d’optimisation des ressources, pouvoir qui a amené le vérificateur général à délaisser son rôle traditionnel lié à la comptabilité quantitative pour adopter un rôle plus subjectif et qualitatif d’appréciation des politiques publiques.
No 51. (treize)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 11 juin 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les attributions du vérificateur général du Canada, agent autorisé par la Loi sur le vérificateur général de 1977 à être « le vérificateur des comptes du Canada », dont le poste et le bureau ont été constitués en 1878 par la loi intitulée Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics; et sur le rapport marquant du comité des comptes publics de la Chambre des communes britannique, rédigé en 1865, dans lequel le secrétaire du Bureau d’audition britannique explique la fonction et la portée de la vérification, de même que son objet, qui est de renseigner les députés de la Chambre des communes au sujet de l’utilisation effective et appropriée des sommes d’argent affectées par leur Chambre aux dépenses et aux finances publiques.
No 53. (douze)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 19 juin 2018—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Unger.
No 54. (huit)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 26 septembre 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Nevaeh Denine.
No 55. (huit)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 27 septembre 2018—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la contribution de la Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan.
Questions écrites
No 74.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Par rapport à l’entrevue que l’hon. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a donnée au réseau CBC en septembre 2016 au sujet du traitement des citoyens canadiens qui, au moment de traverser la frontière que nous partageons avec les États-Unis, admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel (http://www.cbc.ca/news/politics/ludicrous-pot-border-goodale-1.3754315) :
1. Depuis septembre 2016, à combien de reprises le ministre a-t-il discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec son homologue du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés pour le ministre.
2.Depuis septembre 2016, à combien de reprises les fonctionnaires du ministre ont-ils discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec leurs homologues du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés.
3.Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a-t-il fourni des renseignements au ministre ou à ses fonctionnaires au sujet de la politique que les autorités américaines suivront en ce qui concerne le contrôle et l’admission aux États-Unis des citoyens canadiens ayant admis avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé des modifications et donner la date (ou les dates) à laquelle ces renseignements ont été communiqués au ministre de la Sécurité publique et à ses fonctionnaires.
4.Depuis septembre 2016, quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour veiller à ce que les voyages transfrontaliers Canada—États-Unis ne soient pas soumis à des retards supplémentaires après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45?
No 89.
Par l’honorable sénatrice Raine :
Le 10 mai 2018—En ce qui concerne le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés :
En octobre 2016, j’ai rencontré la ministre du Tourisme, Bardish Chagger, pour discuter des produits touristiques qui sont vendus sur les marchés d’exportation (des forfaits de vacances achetés par des étrangers avant de quitter leur pays) et lui demander pourquoi le tourisme est la seule exportation canadienne dont le prix de vente inclut la TPS.
La TPS ne devrait pas être imposée sur les produits touristiques vendus par des agents de voyage à des non-Canadiens et achetés à l’extérieur du Canada. Les agents de voyage feront la promotion du Canada dans le monde si le prix des forfaits est concurrentiel par rapport à celui des autres destinations. Les non-Canadiens peuvent être identifiés en s’assurant que l’exemption est offerte seulement aux personnes voyageant avec un passeport étranger.
1.Est-ce que la ministre du Tourisme, le ministre des Finances et/ou la ministre du Revenu national envisagent d’examiner les coûts et avantages de l’actuel Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?
a)Dans l’affirmative, les ministres vont-ils tenir compte de la contribution d’experts du secteur du tourisme privé?
b)Sinon, pourquoi les ministres ont-ils décidé de ne pas examiner ce programme?
2.Les consommateurs étrangers peuvent choisir parmi de nombreuses destinations, alors le tourisme canadien doit être concurrentiel. Le choix d’une destination est souvent basé sur le coût d’un voyage organisé. À l’heure actuelle, en raison de l’incertitude qui plane sur le remboursement de la TPS, les prix de détail des voyages organisés au Canada affichés dans les agences de voyage étrangères incluent habituellement la TPS, ce qui fait que les vacances au Canada coûtent plus cher qu’elles ne le devraient. Pourquoi ne tenterions-nous pas de maximiser le nombre de touristes étrangers qui visitent le Canada?
No 93.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les producteurs de cannabis ayant reçu une licence de Santé Canada, je demande :
1.Qu’une liste de producteurs de cannabis agréés ayant reçu une licence de Santé Canada soit fournie pour chacun des produits suivants, respectivement :
a)marijuana séchée;
b)marijuana fraîche;
c)huile de cannabis;
d)marijuana à des fins médicales.
No 94.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant le Formulaire de demande d’habilitation de sécurité — Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, je demande :
1.Combien d’entreprises individuelles ont présenté une demande?
2.Parmi les entreprises ayant présenté une demande, combien d’entre elles ont vu leur demande rejetée et, partant, ne disposent pas d’habilitation de sécurité en raison :
a)d’un casier judiciaire;
b)d’un problème de sécurité, sans compter un casier judiciaire.
No 95.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les demandes de production de marijuana à des fins récréatives, je demande :
1.Combien de demandes ont été reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
2.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été refusées?
a)Parmi les demandes refusées, combien l’ont été en raison des liens du demandeur au crime organisé?
3.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été acceptées ou sont toujours en traitement?
4.Combien de demandes ont été retirées entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
a)Pour quelles raisons ces demandes furent-elles retirées?
5.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été jugées incomplètes et renvoyées aux demandeurs?
No 96.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 31 mai 2018—Concernant les demandes de production de marijuana à des fins médicales, je demande :
1.Combien de demandes ont été reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
2.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été refusées?
a)Parmi les demandes refusées, combien l’ont été en raison des liens du demandeur au crime organisé?
3.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été acceptées ou sont toujours en traitement?
4.Combien de demandes ont été retirées entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement?
a)Pour quelles raisons ces demandes furent-elles retirées?
5.Combien de demandes reçues entre octobre 2015 et le 5 mars 2018 inclusivement ont été jugées incomplètes et renvoyées aux demandeurs?
No 104.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Combien de Canadiens ont porté plainte auprès de Sécurité publique Canada au sujet de droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes pour chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017 et 2018?
No 105.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Concernant les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada qui fournissent des évaluations, des traitements, des services de prévention et d’appui aux membres en service et aux vétérans des Forces armées canadiennes, quel est le pourcentage de patients à qui l’on a offert une première session de traitement avec un psychiatre dans les 60 jours ouvrables au cours de l’exercice 2016-2017? De plus, quel est le pourcentage applicable à a) Québec et b) Montréal, respectivement?
No 106.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Concernant l’achat d’appareils de détection approuvés pour les drogues, quel est le nombre et le coût unitaire des appareils de dépistage de type Dräger DrugTest 5000 achetés par la GRC en date du 17 octobre 2018?
No 107.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Combien des 94 recommandations émises par la Commission de vérité et réconciliation du Canada ont été mises en œuvre par le gouvernement fédéral entre la date de dépôt des recommandations en juin 2015 et le 25 juin 2018?
No 108.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 18 septembre 2018—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
Son rapport récent intitulé Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers fait mention du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En ce qui concerne ce Centre d’information conjoint:
1.Combien d’employés de l’ARC y sont assignés à temps plein?
2.Combien y sont assignés à temps partiel?
3.Quelles ressources de l’ARC — financières ou autres — y sont assignées?
No 109.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 18 septembre 2018—En ce qui concerne les Forces armées canadiennes :
Combien y a-t-il eu d’enrôlements par centre de recrutement, par année, de 2007 à 2017?
No 110.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 23 octobre 2018—Sur le nombre total d’audiences tenues par la Commission des libérations conditionnelles, combien de victimes inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada ont été contactées pour être invitées afin d’y assister, et ce, pour chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017 et 2018.
Combien de victimes étaient inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada pour recevoir des renseignements sur un délinquant pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour chacun des pénitenciers suivants par niveau de sécurité :
Établissement de l’Atlantique
Pénitencier de Dorchester
Établissement Nova pour femmes
Centre de rétablissement Shepody
Établissement de Springhill
Établissement Archambault
Établissement de Cowansville
Établissement de Donnacona
Établissement Drummond
Centre fédéral de formation
Établissement Joliette pour femmes
Établissement de La Macaza
Établissement de Port-Cartier
Centre régional de santé mentale
Centre régional de réception
Établissement de Bath
Établissement de Beaver Creek
Établissement de Collins Bay
Établissement pour femmes Grand Valley
Établissement de Joyceville
Établissement de Millhaven
Établissement de Warkworth
Établissement de Bowden
Établissement de Drumheller
Établissement d’Edmonton
Établissement d’Edmonton pour femmes
Établissement de Grande Cache
Établissement Grierson
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour femmes Autochtones
Centre Pê Sâkâstêw
Centre psychiatrique régional
Pénitencier de la Saskatchewan
Établissement de Stony Mountain
Pavillon de ressourcement Willow Cree
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes
Établissement de Kent
Village de guérison Kwìkwèxwelhp
Établissement de Matsqui
Établissement de Mission
Établissement Mountain
Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement
Établissement William Head
No 111.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 23 octobre 2018—Pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, pour chaque décès d’un prisonnier dans un pénitencier fédéral aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, quel était :
a)le nom et le numéro SED du prisonnier;
b)la date de décès du prisonnier;
c)l’âge du prisonnier;
d)la cause du décès du prisonnier;
e)la peine purgée par le prisonnier;
f)le pénitencier où le décès s’est produit?