Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 267
Le mardi 26 février 2019
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1.
Le 20 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
No 2.
Le 19 février 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
No 3.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
No 4.
Le 19 février 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Rapports de comités – Autres
No 22.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 23.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 24.
Le 29 novembre 2018—Étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 25.
Le 20 février 2019—Reprise du débat sur l’étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 26.
Le 3 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 3 décembre 2018.
No 27.
Le 4 décembre 2018—Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 28.
Le 4 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 30.
Le 6 décembre 2018—Étude du trente-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 6 décembre 2018.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 246.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 20 février 2019—Que, pour le reste de la présente session, sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité à se réunir pendant que le Sénat siège, les comités devant siéger soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
No 247.
Le 21 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 26 février 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ À 17 H 30, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9-10(2) DU RÈGLEMENT ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE À 17 H 15 PENDANT QUINZE MINUTES (article 9-6 du Règlement)
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe :
1.par substitution des mots « mardi 26 » par les mots « jeudi 28 »;
2.par substitution de l’heure « 15 h 30 » partout où elle apparaît dans la motion par « 17 heures ».
Interpellations
No 3.
Le 16 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, C.P., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1. (un)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Black (Alberta))
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (huit)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (quatorze)
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».—(L'honorable sénateur Wetston)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1.
Le 21 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
No 1. (trois)
Le 11 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,
Que le projet de loi S-1002, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 16.1 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de l’association, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre l’association dans les six mois suivant l’échéance;
b) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date du début des procédures de liquidation et de dissolution de l’association ou, si elle lui est antérieure, la date de sa dissolution;
c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant l’association en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci.
(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).
(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1) dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :
a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;
b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.
(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs qui étaient également responsables. ».—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (onze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (neuf)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (sept)
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 4.
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.—(L'honorable sénatrice Gagné)
No 5. (cinq)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (six)
Le 27 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.—(L'honorable sénatrice Gagné)
No 7. (trois)
Le 11 décembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères).—(L'honorable sénateur Ngo)
No 8.
Le 20 février 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Pate)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
No 2. (six)
Le 20 novembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 3. (un)
Le 13 décembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 4.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 5. (un)
Le 1er novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).—(L'honorable sénateur Wells)
No 6. (quatorze)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (onze)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 8. (sept)
Le 8 novembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 9.
Le 20 février 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 10. (cinq)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Brazeau)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (deux)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (onze)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 6. (trois)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (huit)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 50. (sept)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 100.
Le 25 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 101.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 102. (deux)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rédiger et proposer des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présenté au Sénat le 29 novembre 2018.—(L'honorable sénateur Gold)
No 104.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La collecte des informations financières par Statistique Canada, déposé au Sénat le 11 décembre 2018.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 105. (un)
Le 11 décembre 2018—Étude du treizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat, présenté au Sénat le 11 décembre 2018.—(L'honorable sénateur Greene)
No 106.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le quatorzième rapport du Comité permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Abondance ou famine: L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres de l’Environnement et du Changement climatique; de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et des Ressources naturelles.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 107.
Le 20 février 2019—Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Étude concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral : le premier des droits fondamentaux est celui d'être traité comme un être humain, déposé au Sénat le 20 février 2019.—(L'honorable sénatrice Bernard)
No 108.
Le 21 février 2019—Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Un océan de misère: la crise des réfugiés Rohingyas, déposé au Sénat le 21 février 2019.—(L'honorable sénatrice Cordy)
Motions
No 73. (dix)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold)
No 89. (douze)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 146. (neuf)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Marwah)
No 189. (quatre)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénateur Dean)
No 215. (treize)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Smith)
No 302. (quatorze)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 310. (neuf)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 325. (treize)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 357. (sept)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 358. (sept)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.—(L'honorable sénatrice Deacon (Ontario))
No 371. (sept)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 407. (cinq)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 2 avril 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Gold)
No 410. (un)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Interpellations
No 12. (douze)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 20. (cinq)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 26.
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)
No 36. (deux)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au XXIe siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 39. (huit)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 40. (treize)
Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 45. (onze)
Le 3 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 47.
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 52. (trois)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McCallum, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 54. (deux)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Nevaeh Denine.—(L'honorable sénateur Manning)
No 55. (deux)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la contribution de la Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan.—(L'honorable sénateur Manning)
No 56. (quatre)
Le 4 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénateur Maltais)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 423. (deux)
Par l’honorable sénatrice Frum :
Le 5 décembre 2018—Que le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel à l’égard de son abus continu des droits de la personne et son appui soutenu au terrorisme dans le monde entier, y compris son soutien vocal et matériel visant la destruction de l’État d’Israël;
b)condamne les récentes déclarations du président de l’Iran, Hassan Rouhani, appelant l’Israël une « tumeur cancéreuse » dans la région;
c)demande au gouvernement :
i)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, y compris Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
ii)de désigner immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique en entier comme entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel du Canada;
iii)de se servir de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de sanctionner les entités et individus du régime gouvernemental iranien impliqués dans des abus des droits de la personne;
d)se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
No 427. (un)
Par l’honorable sénateur Joyal, C.P. :
Le 10 décembre 2018—Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 12 décembre 2018, à 15 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 429. (un)
Par l’honorable sénateur Wells :
Le 11 décembre 2018—Que le Sénat demande à Statistique Canada de s’abstenir d’accéder, au titre de l’article 13 de la Loi sur la statistique, aux documents ou aux archives de nature financière qui sont conservés dans une institution financière ou une agence d’évaluation du crédit lorsque ces documents ou ces archives contiennent des renseignements qui permettent d’identifier un particulier sans le consentement de celui-ci.
No 432.
Par l’honorable sénatrice Galvez :
Le 19 février 2019—Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
a)soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b)soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine, ou qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine.
No 433.
Par l’honorable sénatrice Dyck :
Le 19 février 2019—Que le Sénat, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondée sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.
No 434.
Par l’honorable sénateur Cormier :
Le 19 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 1er mars 2019, son rapport provisoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
No 435.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 19 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
Michael Wernick, greffier du Conseil privé;
Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;
Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;
Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;
Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;
Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;
Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 437.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 20 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 26 février 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 438.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 20 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2019.
No 439.
Par l’honorable sénateur Christmas :
Le 20 février 2019—Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;
Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.
No 440.
Par l’honorable sénatrice Dyck :
Le 21 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 441.
Par l’honorable sénatrice Galvez :
Le 21 février 2019—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Interpellations
No 57.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 21 février 2019—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la nécessité de revoir la Loi de la Banque du Canada et d’élargir son mandat.
Questions écrites
No 89.
Par l’honorable sénatrice Raine :
Le 10 mai 2018—En ce qui concerne le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés :
En octobre 2016, j’ai rencontré la ministre du Tourisme, Bardish Chagger, pour discuter des produits touristiques qui sont vendus sur les marchés d’exportation (des forfaits de vacances achetés par des étrangers avant de quitter leur pays) et lui demander pourquoi le tourisme est la seule exportation canadienne dont le prix de vente inclut la TPS.
La TPS ne devrait pas être imposée sur les produits touristiques vendus par des agents de voyage à des non-Canadiens et achetés à l’extérieur du Canada. Les agents de voyage feront la promotion du Canada dans le monde si le prix des forfaits est concurrentiel par rapport à celui des autres destinations. Les non-Canadiens peuvent être identifiés en s’assurant que l’exemption est offerte seulement aux personnes voyageant avec un passeport étranger.
1.Est-ce que la ministre du Tourisme, le ministre des Finances et/ou la ministre du Revenu national envisagent d’examiner les coûts et avantages de l’actuel Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?
a)Dans l’affirmative, les ministres vont-ils tenir compte de la contribution d’experts du secteur du tourisme privé?
b)Sinon, pourquoi les ministres ont-ils décidé de ne pas examiner ce programme?
2.Les consommateurs étrangers peuvent choisir parmi de nombreuses destinations, alors le tourisme canadien doit être concurrentiel. Le choix d’une destination est souvent basé sur le coût d’un voyage organisé. À l’heure actuelle, en raison de l’incertitude qui plane sur le remboursement de la TPS, les prix de détail des voyages organisés au Canada affichés dans les agences de voyage étrangères incluent habituellement la TPS, ce qui fait que les vacances au Canada coûtent plus cher qu’elles ne le devraient. Pourquoi ne tenterions-nous pas de maximiser le nombre de touristes étrangers qui visitent le Canada?
No 105.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Concernant les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada qui fournissent des évaluations, des traitements, des services de prévention et d’appui aux membres en service et aux vétérans des Forces armées canadiennes, quel est le pourcentage de patients à qui l’on a offert une première session de traitement avec un psychiatre dans les 60 jours ouvrables au cours de l’exercice 2016-2017? De plus, quel est le pourcentage applicable à a) Québec et b) Montréal, respectivement?
No 112.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 12 décembre 2018—Pour la période de 2013 à 2018, veuillez donner le nombre d’étudiants, par province et par établissement d’enseignement, qui ont reçu un stage dans le cadre du Programme d’apprentissage intégré au travail pour étudiants pour chacune de ces années.
No 116.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 12 décembre 2018—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :
Le 3 avril 2016, les « Panama Papers » ont été divulgués, y compris le nom de plus de 600 Canadiens. En réponse, l’Agence du revenu du Canada s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien », et à continuer « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les « Panama Papers ».
Après plus de deux ans, quels progrès l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisés?
Dans cette optique, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l’information suivante :
1.Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été identifiés dans les « Panama Papers »?
2.De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) identifiés, combien font ou ont fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada depuis la publication des « Panama Papers »?
3.Combien de vérifications ont été effectuées en ce qui concerne ces Canadiens par l’Agence du revenu du Canada?
a)Combien de nouvelles cotisations ou de mesures d’observation connexes ont été entreprises?
4.Combien de vérifications sont terminées?
5.Combien de vérifications sont toujours en cours?
6.Parmi les Canadiens identifiés, combien se sont prévalus du Programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada?
7.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont réglé leur dû auprès de l’Agence du revenu du Canada?
8.À combien s’élève le montant estimé par l’Agence du revenu de Canada, y compris notamment les amendes et les impôts impayés, par suite de l’enquête sur ces comptes bancaires?
9.En ce qui concerne la question 7, quelle est la répartition des fonds estimés pour ces comptes bancaires, plus précisément :
a)en impôts impayés;
b)en intérêts;
c)en amendes;
d)en pénalités?
10.Combien d’argent a-t-on perçu?
11.Combien de ces causes sont en appel?
12.Combien y a-t-il d’affaires en cours?
13.Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les peines ont été payés en entier)?
14.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 117.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 13 décembre 2018—Combien de détenus incarcérés pour une première fois dans un établissement fédéral ont auparavant reçu une sentence criminelle de moins de deux ans purgée dans un établissement provincial?
No 118.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 13 décembre 2018—En ce qui concerne les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada :
Combien de demandes d’analyse ont été soumises, par type d’analyse, pour chacune des années suivantes: 2015, 2016, 2017 et 2018?
Quel a été le budget alloué aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC pour chacune des années suivantes: 2015, 2016, 2017 et 2018?
Pour chacune des années 2015, 2016, 2017 et 2018 de combien de personnel a disposé les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC?
Quels ont été les délais de traitement en nombre de jours aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC pour chacune des années 2015, 2016, 2017 et 2018, et ce, par type d’analyse?