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Feuilleton et Feuilleton des préavis

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No. 2

Le mercredi 30 septembre 2020
16 heures

Ordre du jour | Feuilleton des préavis | Questions écrites

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

Ordre des travaux

(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

1. Dépôt de documents

2. Présentation ou dépôt de rapports de comités

3. Préavis de motions du gouvernement

4. Préavis d'interpellations du gouvernement

5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes

8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé

9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé

10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

11. Préavis de motions

12. Préavis d'interpellations

13. Dépôt de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi — Troisième lecture

• Projets de loi — Rapports de comités

• Projets de loi — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

Autres affaires

• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

• Rapports de comités — Autres

• Motions

• Interpellations

• Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

• Préavis de motions

• Préavis d'interpellations

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Feuilleton des préavis

Motions

Aucune

Interpellations

Aucune

Questions écrites

N^o 1.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le 24, promenade Sussex :

En mai 2016, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a dit qu’un plan de rénovation du 24, promenade Sussex, serait annoncé prochainement. Quatre ans plus tard, le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :

1.Quel est le calendrier d’élaboration d’un plan?

2.Quels ministères et organismes travaillent à l’élaboration du plan?

3.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant aux fins de l’élaboration d’un plan?

4.Est-ce que toutes les options, y compris la démolition du bâtiment, sont sur la table?

N^o 2.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la privatisation possible des aéroports canadiens :

À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Credit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens.

1.Combien Credit Suisse a-t-elle reçu en vertu de ce contrat qui a pris fin le 31 janvier 2017?

2.En mai 2017, le gouvernement a révélé que le rapport de Credit Suisse s’intitulait Project Eagle—Scoping Study. Pourquoi ce rapport n’a jamais été rendu public? Qui a pris la décision en ce sens?

3.Est-ce que Credit Suisse a remis son rapport au ministre des Transports, au ministre des Finances ou à un autre ministre du cabinet? Dans l’affirmative, qui sont le ministre ou les ministres l’ayant reçu et à quel moment?

4.Le gouvernement du Canada envisage-t-il de privatiser les aéroports canadiens? Dans l’affirmative, quels délais sont associés à ces plans? Dans la négative, pourquoi pas?

N^o 3.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les nominations du gouvernement :

1.À l’heure actuelle, combien de postes vacants compte-t-on parmi les postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?

2.À l’heure actuelle, quel est le pourcentage de postes vacants comparé au nombre total de postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?

3.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 au Conseil canadien des normes et publié en juillet 2020 : « Il y avait 13 postes au sein du Conseil d’administration, dont 10 occupés par des membres nommés par le gouverneur en conseil. À la fin d’août 2018, quatre postes étaient vacants (un depuis juin 2017), et trois étaient occupés par des membres dont le mandat était expiré. À cause de ces postes vacants, le Comité de vérification et le Comité de régie de la société étaient à risque de perdre leur quorum. Des membres dont le mandat était expiré ont accepté, comme le permet la Loi sur la gestion des finances publiques, de continuer à remplir leurs fonctions au sein du Conseil d’administration jusqu’à ce qu’ils soient renommés ou remplacés. C’est le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui nomme les membres du Conseil d’administration lorsqu’il y a des postes vacants ou que le mandat d’un administrateur est expiré. Ainsi, les nominations étaient en dehors du contrôle de la Société. En dépit de l’approche proactive utilisée par le Conseil d’administration pour communiquer ses besoins au Ministre, il y avait un risque que 7 des 13 postes du Conseil d’administration deviennent vacants. »

a)Bien que le Conseil des normes ait accepté la recommandation du vérificateur général et qu’il continuera de dialoguer avec le ministre sur la nécessité d’effectuer les nominations en temps opportun, quelle a été la réponse du ministre à cette recommandation?

b)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?

4.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 à la Corporation commerciale canadienne et publié en juillet 2020 : « La Corporation est gouvernée par un conseil d’administration formé d’un président et de neuf administrateurs. Le gouverneur en conseil nomme le président du Conseil, alors que les neuf administrateurs sont nommés par le ministre de la Diversification du commerce international, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil nomme également le président et chef de la direction de la Corporation. Au début de la période visée par l’audit, le mandat de chacun des neuf administrateurs avait pris fin. À la fin de cette période, le Ministre avait nommé six administrateurs, dont trois pour lesquels il s’agissait d’un renouvellement de mandat. »

a)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?

b)Comme le poste du président est actuellement vacant, comment le gouvernement va-t-il s’assurer que la nomination d’un candidat audit poste se fasse en temps opportun?

N^o 4.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le secteur culturel :

Le 25 avril 2018, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, et le Conseil des arts du Canada ont annoncé des modifications aux politiques opérationnelles afin d’assurer un milieu de travail respectueux dans le secteur culturel.

1.Le communiqué de presse émis par la ministre Joly et le Conseil des arts indiquait : « Maintenant, quand les bénéficiaires acceptent des subventions, ils doivent s’engager à promouvoir des milieux de travail exempts de discrimination, de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Si un bénéficiaire n’honore pas son engagement, le Conseil pourrait entreprendre une révision du dossier, allant jusqu’à décider de retirer une subvention, s’il y a de sérieuses préoccupations au sujet du bénéficiaire, des activités financées ou du bien-fondé de l’investissement des fonds publics. »

a)Combien a-t-on porté d’allégations de discrimination, de harcèlement et d’inconduite sexuelle contre des bénéficiaires de subventions depuis avril 2018?

b)Quel est le processus de révision des allégations et comment ce processus est-il déclenché?

c)Le Conseil a-t-il déclenché des révisions depuis avril 2018? Si oui, combien?

d)A-t-on retiré des subventions depuis avril 2018? Si oui, combien?

2.Patrimoine canadien et le Conseil des arts du Canada ont annoncé l’octroi de près de 552 000 $ au Conseil des ressources humaines du secteur culturel pour aider « à soutenir une série de mesures intitulée Milieux de travail respectueux dans le secteur des arts. Ces mesures visent à doter le secteur culturel des outils, des pratiques et de la formation nécessaires pour créer et préserver des milieux de travail respectueux. »

a)Ce financement a-t-il été entièrement distribué?

b)Quels groupes ont reçu ce financement?

N^o 5.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant l’infrastructure :

Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a dit qu’il entendait, « Si cela est dans l’intérêt public, mobiliser les régimes de retraite publics et d’autres sources de financement novatrices — comme les initiatives de gestion de la demande et le recyclage d’actifs — en vue de rendre l’infrastructure plus abordable et plus durable à long terme au Canada ».

1.Le gouvernement peut-il donner la liste des projets de recyclage d’actifs qu’il a réalisés depuis la présentation du budget 2016?

2.Depuis le budget 2016, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement ont étudié le recyclage d’actifs au sein de leur portefeuille respectif? Dans l’affirmative, lequel et à quel moment?

3.Le gouvernement envisage-t-il toujours de procéder au recyclage d’actifs? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-il prises à cet effet? Dans la négative, à quel moment et pour quelles raisons a-t-il abandonné cette idée?

N^o 6.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le secteur automobile :

Dans le cadre d’une entrevue accordée à CBC Windsor le 23 mars 2016, la ministre Chrystia Freeland a dit, à propos d’une stratégie nationale de l’automobile : « Nous allons prendre notre temps pour élaborer notre stratégie correctement et soigneusement… Je veux que Windsor comprenne vraiment que nous avons pris un engagement et que nous y travaillons. Ce sera un plan étoffé et bien détaillé. »

1.Quel est l’état de la situation concernant la stratégie nationale de l’automobile du gouvernement fédéral? Quand la stratégie devrait-elle être dévoilée?

2.Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas encore annoncé la stratégie nationale de l’automobile?

3.Comment le gouvernement fédéral a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations du rapport de M. Ray Tanguay, ancien conseiller pour le secteur automobile auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministre du Développement économique et de la Croissance de l’Ontario, rapport intitulé En route pour gagner, paru en janvier 2018?

a)Est-ce que le gouvernement fédéral a rejeté certaines des recommandations? Dans l’affirmative, pourquoi?

4.Qui est l’actuel conseiller pour le secteur automobile du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie? Quand cette personne a-t-elle été nommée et combien de temps dure son mandat?

N^o 7.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires annoncé le 9 septembre 2020 :

1.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers?

2.Si les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?

3.Quelles organisations partenaires vont travailler avec les agences de développement régional du Canada afin d’assurer la prestation du Fonds pour l’écosystème national? Comment et quand ont-elles été sélectionnées?

4.Qui déterminera l’admissibilité des demandes présentées au Fonds pour l’écosystème national?

5.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds pour l’écosystème national? Quand le financement sera-t-il distribué?

6.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers? Qui déterminera l’admissibilité des demandes?

7.Si les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?

8.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Quand le financement sera-t-il distribué?

9.Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires faisait aussi mention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Un sondage mené au printemps 2020 par la Black Business and Professional Association a découvert que 80 % des répondants ne pouvaient recevoir d’aide de la SSUC et que quatre entreprises des communautés noires sur cinq ne croyaient pas pouvoir être admissibles aux mesures du CUEC. Le gouvernement du Canada connaît-il le nombre d’entreprises des communautés noires ayant bénéficié de la SSUC et du CUEC? Si non, le gouvernement a-t-il une estimation du nombre? Comment le gouvernement a-t-il fait la promotion/la publicité de ces programmes auprès des associations d’entrepreneurs des communautés noires? A-t-on recueilli ou pris en considération les opinions des entreprises et des associations d’entreprises des communautés noires lorsqu’on a apporté des modifications à ces programmes?

N^o 8.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions :

En 2019, M. Kyle Kemper, frère du Premier ministre Trudeau, a reçu une subvention de 12 430 $ du gouvernement du Canada lui permettant de participer à une conférence tenue en Suisse sur les technologies blockchain. Le Globe and Mail a cité M. Kemper disant que son invitation pour s’adresser à la conférence résultait de son travail exhaustif dans le domaine : « C’est ma spécialité et j’aimerais vous parler de la manière dont les blockchains peuvent transformer radicalement le Canada et faire émerger un âge d’or. » Mais la présentation de M. Kemper, intitulée « Think Canada », semblait incongrue dans une conférence où le reste des présentations portaient des noms comme celui-ci : « The Importance of Multi-Signature, Time-Locked Bitcoin Transactions in Custody Solutions ».

M. Kemper fut choisi dans le cadre du Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions (PISPIC). Administré par le Service des délégués commerciaux, le PISPIC vise à trouver et recruter des cadres supérieurs du secteur privé ensuite désignés comme champions et conférenciers lors d’événements organisés par les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats dans les marchés prioritaires pour promouvoir le Canada comme destination d’investissement de choix.

1.Est-ce que l’ambassade canadienne en Suisse a organisé la Crypto Valley Blockchain Technology Conference à Zug, en Suisse, où M. Kemper a prononcé un discours le 24 juin 2019? Si non, pourquoi était-il admissible à une subvention du PISPIC de 12 430 $ pour prendre la parole dans le cadre d’une conférence décidément technique/scientifique?

2.L’Initiative des champions de l’investissement du secteur privé (ICISP), dont fait partie le programme des champions conférenciers, fut créée pour attirer l’investissement étranger dans des secteurs clés au Canada, notamment les télécommunications et les communications par satellite. Quand les blockchains ont-ils été désignés comme un secteur clé pour l’investissement étranger direct au Canada? Pouvez-vous svp fournir la documentation explicative pertinente?

3.L’un des outils de gestion de l’ICISP est une base de données des champions. Le gouvernement peut-il fournir la base de données de 2019 qui incluait les champions du secteur des blockchains au Canada?

4.L’Initiative des champions inclut des formations régulières prévoyant un programme d’orientation et d’encadrement qui permettent aux champions de se familiariser avec les politiques du gouvernement et les tendances en matière d’investissement. À quelles dates M. Kemper a-t-il assisté aux sessions d’orientation et d’encadrement avant sa participation à la conférence de juin 2019?

5.Combien de conférences de champions ont eu lieu en 2019 et qui étaient les champions conférenciers à chacune d’entre elles? À quelles conférences/quels endroits ont-ils pris la parole et quels sont les coûts individuels pour chacun de ces champions conférenciers qui étaient couverts par le PISPIC?

6.D’où est venue l’idée que M. Kemper prononce une conférence à la Crypto Valley Conference? Est-elle venue des organisateurs de la conférence? Est-elle venue d’Affaires mondiales Canada? Était-ce l’idée de M. Kemper? Le Cabinet du Premier ministre était-il impliqué? Comment cela s’est-il passé?

7.À part M. Kemper, combien de champions est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fait participer dans le secteur des blockchains?

8.Dans le programme de la Crypto Valley Conference, M. Kemper est désigné représentant de la Canadian Blockchain Conference; or, il n’était plus directeur exécutif de l’Association à ce moment-là. Pourquoi M^me Tanya Woods, la directrice exécutive de l’Association, ne fut-elle pas choisie comme championne conférencière à l’occasion de la Crypto Valley Conference? Est-ce que la participation d’autres experts a été envisagée et, dans l’affirmative, de qui s’agissait-il?

9.Les champions touchent des honoraires nominaux. À quel montant se sont élevés les honoraires de M. Kemper?

10.On s’attend que les champions génèrent des perspectives d’investissement. Quelles sont les perspectives d’investissement que M. Kemper a générées à la suite de sa participation à la Crypto Valley Conference, et quelle est la valeur de ces investissements pour le Canada?

11.Est-ce que M. Kemper a participé à tout autre événement visant un ou des secteurs spécifiques soit avant ou après la Crypto Valley Conference, et si non, pourquoi pas?

12.Dans une vidéo mise en ligne récemment sur YouTube, on interroge M. Kemper sur la dernière manifestation à laquelle il a participé. Il dit : « Ma vie semble consister en une protestation constante contre la banque centrale. » Dans une autre vidéo, il avance que les communications modernes et l’Internet ont rendu obsolète la démocratie représentative telle que nous la connaissons. Étant donné ces affirmations, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi M. Kemper à titre de représentant du Canada à une conférence internationale visant à augmenter l’investissement direct étranger au pays?

N^o 9.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) :

1.Le vérificateur général du Canada recommande dans un rapport d’examen spécial publié en février 2016 que l’Administration « devrait procéder à des évaluations des menaces et des risques liés aux TI pour tous les systèmes essentiels et disposer de plans d’action pour chacune des évaluations ». Quels progrès l’ACSTA a-t-elle réalisés sur cette recommandation? À quelle fréquence les évaluations des menaces et des risques liés aux TI sont-elles effectuées pour tous les systèmes essentiels? Veuillez décrire les mesures précises prises par l’ACSTA comme suite aux conclusions des évaluations des menaces et des risques.

2.La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 a transféré la responsabilité en matière de contrôle de sûreté dans l’aviation à une nouvelle organisation sans but lucratif. La date originale du 31 mars 2020 prévue pour le transfert a été retardée. Le gouvernement fédéral a-t-il fixé une nouvelle date de transfert? Si oui, laquelle?

3.On lit ce qui suit dans le rapport annuel 2019 de l’ACSTA : « Étant donné que l’ACSTA joue un rôle de second plan dans cette transition, il y a un risque que l’organisation n’ait pas directement accès aux renseignements pertinents requis pour assurer une transition en douceur vers la nouvelle entité dans les délais établis. » Ce risque est-il lié à l’infrastructure des TI? Si oui, de quelle manière?

N^o 10.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises :

1.Combien de petites entreprises au Canada ont pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?

2.Le gouvernement du Canada connait-il le nombre de ces petites entreprises ayant pour locateur le gouvernement fédéral qui ont choisi de ne pas participer au programme de l’AUCLC? Dans l’affirmative, quel est ce nombre? Dans la négative, le gouvernement du Canada peut-il en donner une estimation?

3.Le gouvernement du Canada sait-il si des petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale ont fait faillite depuis mars 2020?

4.Depuis le lancement du programme de l’AUCLC, à quel montant se chiffre l’allégement des loyers fourni aux petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?

5.Le gouvernement du Canada a-t-il émis une directive à l’intention de ses ministères, organismes, sociétés d’État ou autre entité fédérale les enjoignant à recourir au programme de l’AUCLC si les petites entreprises qui sont leurs locataires demandent un allégement du loyer? Si non, pourquoi pas?

N^o 11.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les organismes de bienfaisance enregistrés :

1.Depuis octobre 2019, des organismes de bienfaisance ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité révoqué? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en date de septembre 2020?

2.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils été frappés d’une pénalité financière de l’ARC depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?

3.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité suspendu depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?

4.À l’heure actuelle, combien d’employés de l’ARC travaillent à effectuer les vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Depuis octobre 2019, combien d’entre eux ont été déclarés excédentaires et combien ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC? Si des employés ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC, quand cela s’est-il produit et pourquoi?

5.Depuis octobre 2019, a-t-on continué à effectuer des vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Dans l’affirmative, combien de vérifications sont actuellement en cours? A-t-on suspendu ou annulé certaines de ces vérifications en raison de la pandémie de COVID-19?

N^o 12.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli de vote à la Chambre des communes :

1.Jusqu’à maintenant, combien d’argent a-t-on dépensé relativement à l’élaboration d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes?

2.Depuis le 6 juillet 2020, a-t-on attribué des contrats externes relativement à la mise au point ou à la mise en œuvre d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes? Dans l’affirmative, qui a reçu ces contrats et quel montant totalisent-ils? Quand les contrats ont-ils été attribués et quelle est leur durée?

3.Quelle fut la participation du Centre de la sécurité des télécommunications dans la mise au point et les tests de cette appli? Combien de membres du personnel du CST ont été assignés à ce projet?

4.Comment cette appli assure-t-elle l’authentification du député qui vote? Cette vérification s’appuie-t-elle sur un système biométrique, comme la reconnaissance faciale ou les empreintes digitales?

N^o 13.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli Alerte COVID :

1.Combien de fois l’appli Alerte COVID du gouvernement a-t-elle été téléchargée jusqu’à maintenant?

2.Combien compte-t-on actuellement d’utilisateurs actifs de l’appli Alerte COVID?

3.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones actifs sur lequel on a téléchargé cette appli?

4.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones capables de télécharger cette appli qui l’ont téléchargée jusqu’à maintenant?

5.Garde-t-on un relevé du nombre de personnes qui appliquent les mises à jour de l’appli Alerte COVID? Dans l’affirmative, combien de personnes ont mis à jour la dernière version de l’appli?

6.Combien d’avis d’exposition ont été envoyés jusqu’à maintenant?

7.Combien de personnes ont saisi la clé utilisable une seule fois dans l’appli après la confirmation de leur diagnostic de COVID-19?

8.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant en publicité visant à promouvoir l’utilisation de l’appli Alerte COVID et quelle forme la publicité a-t-elle prise?

9.Le gouvernement a-t-il demandé à Bell, Telus, Rogers ou tout autre opérateur d’envoyer des messages texte invitant leurs clients à télécharger l’appli? Les messages étaient-ils bilingues? Le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux opérateurs de s’assurer que les messages texte soient bilingues?

N^o 14.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les consultations gouvernementales :

1.Quels regroupements d’affaires ou organisations ont été consultés par le ministère des Finances ou tout autre ministère à propos des nouveaux programmes d’urgence du gouvernement relativement à la COVID-19? Quelle forme cette consultation a-t-elle prise et quel processus a-t-on suivi?

2.Quels conseils précis le gouvernement a-t-il acceptés et pourquoi? Quels conseils a-t-il rejetés et pourquoi?

3.Est-ce que le ministère des Finances ou tout autre ministère du gouvernement a consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante avant les deux annonces du gouvernement sur le programme de subvention salariale pour les petites entreprises, le 18 mars et le 27 mars 2020 respectivement? Dans l’affirmative, quelle forme cette consultation a-t-elle prise? Dans la négative, pourquoi pas?

N^o 15.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19 :

1.Jusqu’à ce jour, combien de vols au Canada avaient à leur bord au moins un passager ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?

2.Combien de ces vols étaient des vols nationaux et combien étaient des vols internationaux?

3.Combien de passagers ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19 provenaient ou étaient en transit de destinations internationales?

4.Les autorités en matière de santé publique ont-elles réussi à communiquer avec tous les passagers touchés pour les aviser de la présence, sur leur vol, d’une personne ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?

N^o 16.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la vaccination contre la COVID-19 :

1.Est-ce que Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada a développé un protocole régissant l’ordre dans lequel les différents groupes de la population canadienne recevront le vaccin contre la COVID-19, lorsque ce dernier sera disponible? Dans l’affirmative, quel est ce protocole?

2.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral participent à la prise de décisions concernant la distribution d’un vaccin (ou de vaccins) contre la COVID-19 parmi la population? Dans l’affirmative, lesquels?

3.Est-ce que les autorités sanitaires provinciales sont chargées de mettre au point un tel protocole dans leur territoire de compétence ou est-ce que la distribution d’un vaccin contre la COVID-19 suivra des règles ou lignes directrices nationales?

4.La dernière mise à jour du document d’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada appelé Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé remonte au mois d’août 2018. Ce document est-il en voie d’actualisation? Dans l’affirmative, quand la mise à jour sera-t-elle publiée et portera-t-elle spécifiquement sur la pandémie de la COVID-19?

N^o 17.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :

1.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les produits suivants liés à la santé :

•Anthraquinone

•Hormones stéroïdiennes

•Acide azélaïque

•Vitamine D

•Vitamine B6

•Vitamine B12

•Naphtols

•Trousses de secours

•Hydantoïne

•Résorcine

•Acide acétylsalicylique

•Lysine

•Choline

•Vitamine B1

•Coenzyme Q10

2.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les métaux et produits industriels suivants :

•Manganèse

•Scandium et yttrium

•Magnésium

•Métaux alcalins

•Tungstène

•Billes de broyage en acier et en fer

•Conteneurs d’expédition

•Quartz piézoélectrique

•Clous de fer et d’acier

•Électrons de carbone

•Métasilicate de sodium

•Aimants

•Vérins hydrauliques

•Ordinateurs portatifs

•Téléphones portables

•Magnétoscopes

•Enregistreurs de son

3.Veuillez fournir les importations totales de chacun des matériaux susmentionnés pendant chacune des quatre dernières années en provenance d’autres pays ainsi que l’approvisionnement total de ces mêmes matériaux auprès de fournisseurs canadiens pendant chacune des quatre dernières années également.

4.Est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada désigne des catégories de biens jugés nécessaires au soutien de l’infrastructure nationale critique au Canada? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment ces catégories sont désignées et comment se définit l’infrastructure nationale critique — ou tout autre terme équivalent utilisé au sein du gouvernement.

5.Quelles sont les mesures ou politiques qui sont en place au sein du gouvernement pour veiller à la sécurité des chaînes d’approvisionnement de l’infrastructure nationale critique?

N^o 18.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Service correctionnel du Canada :

1.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.

2.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour trafic, importation de drogues illicites ou possession aux fins de trafic et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.

3.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour contacts sexuels ou agression sexuelle et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.

4.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.

5.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour trafic, importation de drogues illicites ou possession aux fins de trafic et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.

6.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour contacts sexuels ou agression sexuelle et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.

N^o 19.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme des capacités de la Défense :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des capacités et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités par la mise en œuvre du programme Protection, Sécurité, Engagement, y compris les nouvelles acquisitions et les augmentations de financement prévues. » En vertu de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le Programme des capacités de la Défense (PCD) comprend les paliers de financement et les échéanciers d’environ 240 grands projets d’immobilisations, de technologie de l’information et d’infrastructure, ainsi que d’importants contrats de soutien en service.

1.Le Ministre peut-il expliquer comment la priorité de ces projets est établie?

2.Le Ministre peut-il fournir les échéanciers pour lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison de chacun de ces 240 projets?

3.Le Ministre peut-il identifier les vingt projets de capacité les plus importants dans le cadre du PCD ainsi que les échéanciers actuels (lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison) pour la réalisation des projets prioritaires?

4.Parmi les 240 grands projets, combien sont actuellement financés?

N^o 20.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Approvisionnement de défense Canada :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction : « [d’]Appuyer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada, afin de veiller à ce que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes pour la Défense nationale et la Garde côtière canadienne soient livrés à temps et de manière plus transparente à l’égard du Parlement. Cette priorité doit progresser en même temps que les projets d’approvisionnement en cours et dans le respect des échéanciers établis. »

1.Le Ministre peut-il fournir l’échéancier et les étapes principales actuellement envisagés pour « l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada »?

2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur cet enjeu le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?

N^o 21.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :

Le gouvernement peut-il dresser la liste de tous les diplomates canadiens qui reçoivent actuellement une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et fournir le poste et l’échelle salariale de ces personnes?

N^o 22.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2?500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »

1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?

2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?

3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?

4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?

5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes opérationnelles ou d’entraînement ou les pratiques de tout élément des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.

6.Le Ministre peut-il énumérer chacun des objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?

7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?

8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes de l’ARC), cette exigence a-t-elle préséance, même temporairement, sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?

9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour chacune des frégates, chacun des sous-marins et pour les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?

10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?

11.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque escadron de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC en termes du nombre d’appareils, de pilotes et d’effectifs opérationnels? Combien d’escadrons de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?

12.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque régiment/bataillon blindé, d’infanterie et d’artillerie des Forces canadiennes? Combien de ces unités bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?

N^o 23.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les documents classifiés ou protégés :

1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1^er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?

2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents en 2020?

3.En 2020, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?

4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail en raison de la pandémie de COVID-19?

5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?

6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?

N^o 24.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Exportation et Développement Canada (EDC) :

1.Comment EDC a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations formulées dans un rapport du Bureau du vérificateur général du Canada paru en 2018?

2.Le vérificateur général a signalé des défauts graves au sujet des nominations au Conseil. Est-ce qu’EDC a un plan pour procéder, en temps opportun, à la nomination ou au renouvellement des administrateurs?

3.Comment la nouvelle Politique sur la transparence et la divulgation adoptée par EDC en mars 2020 donne-t-elle suite aux défauts signalés dans un examen effectué en 2019 par Affaires mondiales Canada et International Financial Consulting Ltd.?

N^o 25.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les avions chasseur :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans la gestion du processus concurrentiel pour choisir un fournisseur et conclure un contrat pour la construction de la flotte d’avions chasseurs du Canada. »

1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?

2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur ce projet le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?

3.Le Ministre peut-il confirmer que l’objectif est de signer un contrat pour la construction d’un nouvel avion chasseur en 2022? Le Ministre peut-il identifier les étapes principales à suivre au cours des deux prochaines années afin d’atteindre cet objectif?

4.Le Ministre peut-il confirmer que tous les avionneurs, y compris Boeing, Saab et Lockheed Martin, participent à ce processus concurrentiel?

5.Quelle est l’actuelle date estimée de livraison des premiers nouveaux avions chasseurs? Quelle est l’actuelle date estimée de mise en opération du premier escadron de la ligne de front? Quelle est l’actuelle date estimée de livraison du dernier appareil?

6.Le Ministre peut-il confirmer que le gouvernement du Canada a toujours l’intention de faire l’acquisition d’un total de 88 nouveaux avions chasseurs?

N^o 26.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiale Canada :

La lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères lui donne instruction : « [d’]Élargir le rôle joué par la diplomatie canadienne en matière d’enjeux mondiaux et au sein des institutions internationales. Nous devons tirer le maximum de l’avantage que confère au Canada notre appartenance aux plus importantes institutions multilatérales dans le monde, pour continuer à défendre avec vigueur l’ordre fondé sur des règles. » Elle le charge également de : « Diriger la campagne du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. »

Veuillez fournir :

•Le financement et les équivalents temps plein (ETP) alloués au sein d’Affaires mondiales Canada depuis 2016 pour appuyer cette initiative;

•La valeur totale du financement versé à ce jour à « Security Council Report » pour donner suite aux priorités par thème et par pays qui intéressent le Canada en vue de ses préparatifs pour occuper un siège au Conseil;

•La liste de tous les contrats conclus par le gouvernement du Canada ou par le ministère des Affaires étrangères avec toute organisation relativement à la préparation de la candidature du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies;

•La valeur individuelle de chacun de ces contrats;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre des Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Commerce international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Développement international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre associé aux Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre des Affaires étrangères avec d’autres ministres des Affaires étrangères, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre du Développement international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•Le nombre de visites internationales effectuées depuis mars 2016 par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•La liste des pays visités par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales depuis mars 2016 où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;

•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, à La Barbade ou dans tout autre État membre de la Communauté des Caraïbes depuis mars 2016;

•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, au Nigeria, en Éthiopie, en Somalie, dans l’Île Maurice, à Madagascar, au Sénégal ou dans tout autre État membre de l’Union africaine depuis mars 2016;

•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, dans tout État membre de l’Organisation des États américains depuis mars 2016.

N^o 27.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les résidences situées au lac Harrington :

1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?

2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?

3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?

4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?

5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?

N^o 28.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne les brise-glaces :

La flotte entière de brise-glaces de la Garde côtière canadienne atteindra la fin de sa durée utile durant la décennie en cours. Pour ce qui est du Louis S. St-Laurent, il a déjà atteint sa durée utile.

1.Pendant combien de temps estime-t-on pouvoir exploiter le Louis S. St. Laurent? À combien estime-t-on le coût d’entretien du Louis S. St-Laurent pendant les années 2020? A-t-on prévu une date pour le retrait de service du Louis S. St-Laurent?

2.Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information, après avoir retiré le brise-glaces Diefenbaker au chantier Seaspan, alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Comment expliquer que le gouvernement ait pris quatre ans, depuis son entrée en fonction en novembre 2015, pour émettre cette demande d’information concernant le remplacement du Louis S. St-Laurent?

3.Le gouvernement a dit souhaiter que le brise-glaces Diefenbaker entre en service d’ici décembre 2029. Veuillez fournir le chemin critique et les jalons actuellement envisagés afin d’atteindre cet objectif. À quel moment s’attend-on à devoir commencer la construction afin d’atteindre l’objectif de décembre 2029?

4.Veuillez fournir l’estimation actuelle des coûts de la construction du brise-glaces Diefenbaker. Le gouvernement va-t-il s’engager à construire un brise-glaces de classe polaire 2 ou, dans la négative, quelle capacité de déglaçage envisage-t-il pour le Diefenbaker?

5.Le gouvernement peut-il fournir le calendrier envisagé pour la construction de six brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne qui remplaceront les navires qui atteignent leur durée utile maximale prévue? Quand prévoit-on l’entrée en service du premier brise-glaces moyen et quand le sixième navire sera-t-il mis en service?

6.Le gouvernement est-il sur la bonne voie pour négocier un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie cette année? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?

7.Le gouvernement peut-il confirmer que les brise-glaces provisoires qui sont mis en service suffiront à la capacité de déglaçage exigée dans le fleuve St-Laurent et dans toutes les eaux canadiennes dans les années 2020, et ce jusqu’à ce que les nouveaux brise-glaces moyens soient mis en exploitation? Dans la négative, comment ces exigences en matière de déglaçage seront-elles comblées?

8.Combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a-t-il rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens?

N^o 29.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le renvoi d’immigrants refusés :

1.On lit dans le Rapport 1 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 : « En avril 2019, nous avons déterminé qu’il y avait environ 50 000 étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les deux tiers de ces mesures (soit 34 700 cas dans l’inventaire des personnes recherchées) concernait des individus dont on avait perdu la trace. » Que fait le gouvernement pour déterminer ce qu’il est advenu de ces 34 700 personnes disparues?

2.En date du mois de septembre 2020, combien d’étrangers faisaient l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire? Combien d’entre eux sont des personnes introuvables? Combien d’entre eux sont associés à la criminalité? Combien ont fait l’objet d’une condamnation criminelle au Canada? Combien ont purgé des peines dans des prisons provinciales? Combien ont purgé des peines fédérales? Combien ont obtenu leur libération d’un établissement correctionnel alors qu’ils étaient visés par un ordre de déportation et sont maintenant introuvables?

3.L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cessé de procéder aux renvois d’immigrants refusés en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Quand l’ASFC se propose-t-elle de reprendre les renvois? Prévoit-elle le faire au cours de la présente année?

4.Que fait le gouvernement du Canada afin de régler le problème de la qualité des données utilisées dans le système de renvois des immigrants refusés, problème souligné par le vérificateur général dans son rapport? Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les plans de l’ASFC pour la présente année afin d’assurer la saisie opportune et précise d’information à l’appui des renvois, que ce soit par la mise à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires?

5.Quels est l’objectif de l’ASFC en matière de renvois pour l’exercice 2020-2021? L’objectif a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19?

N^o 30.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne la Loi sur les Indiens :

La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Continuer à appuyer les processus dirigés par des Autochtones pour reconstruire et reconstituer leurs nations historiques, faire avancer la question de l’autodétermination et, pour les Premières Nations, s’affranchir de la Loi sur les Indiens. »

1.Quelles sont les nations autochtones avec qui le gouvernement du Canada est disposé à engager le dialogue sur ce point du mandat au cours des deux prochaines années? Quelles ressources — monétaires et équivalents temps plein (ETP) — sont consacrées au soutien de cette initiative au cours de l’exercice actuel?

2.En relation avec ce point du mandat, veuillez indiquer :

a)Du point de vue du gouvernement du Canada, quelle forme prendront la pleine réconciliation et l’autodétermination complète?

b)Du point de vue du gouvernement fédéral, quelle forme prendra l’état consistant à « s’affranchir de la Loi sur les Indiens »?

c)Existe-t-il des limites pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’instruction de « faire avancer la question de l’autodétermination »?

d)Dans le contexte de ce point du mandat, le gouvernement fédéral a-t-il une définition d’autodétermination?

e)Le gouvernement du Canada a-t-il un échéancier en ce qui concerne l’exercice d’une pleine réconciliation et d’une autodétermination complète?

N^o 31.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la Cité parlementaire :

La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Travailler de concert avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, et avec l’appui de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à la conclusion de la contribution du gouvernement à l’espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire. »

En relation avec ce point du mandat, veuillez fournir :

1. a)Le total des dépenses (en dollars) consacrées par le gouvernement fédéral à ce projet depuis 2015 et la ventilation des dépenses principales engagées jusqu’à présent.

b) Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par le gouvernement fédéral aux fins de la création de cet espace.

c)Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aux fins de la création de cet espace.

d)Les fonds actuellement estimés nécessaires au cours des cinq prochaines années afin d’appuyer ce projet. Également, veuillez fournir la ventilation des fonds prévus pour les immobilisations et le fonctionnement au cours des cinq prochaines années.

2.Existe-t-il un plan à jour pour rendre cet espace autonome, sans que soit nécessaire l’apport de l’argent des contribuables fédéraux? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en quoi il consiste.

N^o 32.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le commerce interprovincial :

1.À l’heure actuelle, qu’est-ce que les obstacles au commerce interprovincial coûtent chaque année à l’économie canadienne, en dollars ainsi qu’en pourcentage du PIB?

2.Quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada depuis 2016 afin d’améliorer le commerce intérieur au sein du Canada?

3.Le gouvernement peut-il indiquer les obstacles spécifiques au commerce entre les provinces qu’il a démantelés au cours de la dernière année?

4.Le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre des recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce paru en 2016 et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces recommandations? Dans la négative, pourquoi pas?

5.Quelles provinces permettent le transport interprovincial de l’alcool en vertu des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes apportées en 2012 et 2014?

6.La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien avait prévu de terminer son travail dans onze secteurs d’ici la fin de 2020. Quel est l’état des travaux dans chacun des secteurs énumérés ci-dessous? Si le travail est retardé à cause de la pandémie de COVID-19, un nouvel échéancier a-t-il été fixé pour chacun des secteurs?

Santé et sécurité au travail

a)Formation en premiers soins en milieu de travail

b)Protection contre les chutes

c)Limites d’exposition professionnelle

Transports

d)Limitations de dimensions et de poids (sauf les limitations de poids au printemps)

e)Appareils d’enregistrement électronique

f)Attestation de la compétence des chauffeurs de camion — formation obligatoire pour débutants pour les chauffeurs ayant un permis commercial

g)Contrôle des véhicules autonomes

Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture

h)Inspection des aliments

i)Inspection de la viande

Exigences d’enregistrement

j)Commission des accidents du travail

Sécurité technique

k)Monteur d’installations au gaz/Licence de monteur d’installations au gaz/Certification

N^o 33.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :

1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?

a)Premier ministre

b)Vice-première ministre

c)Ministre des Finances

d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

e)Ministre des Transports

f)Ministre des Ressources naturelles

2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?

a)Aérospatiale

b)Sociétés aériennes

c)Secteur manufacturier

d)Pétrole et gaz

e)Ventes au détail

f)Tourisme/Hébergement

3.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été reçues depuis le 20 mai 2020?

4.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été approuvées depuis le 20 mai 2020?

N^o 34.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées :

Lors de la réunion du comité plénier du Sénat, le 1^er mai 2020, on a demandé à la ministre Carla Qualtrough si elle connaissait le nombre d’établissements pour personnes handicapées au Canada qui ont subi une éclosion de la COVID-19 et si elle effectuait un suivi par rapport à ces cas. La ministre a répondu : « Pour ce qui est du suivi, malheureusement, je ne pourrais vous répondre avec certitude. Je pourrais vous donner des exemples anecdotiques, mais je ne serais pas en mesure de vous donner des chiffres rigoureux. J’ai entendu des histoires horribles. »

1.Est-ce qu’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada a effectué un suivi du nombre d’éclosions de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées au Canada? Dans l’affirmative, combien d’éclosions se sont déclarées, au total et par province?

2.Combien de cas de la COVID-19 sont liés à des éclosions dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées, chez le personnel et chez les résidents, au total et par province?

3.À quel ministère ou organisme du gouvernement revient la responsabilité d’effectuer le suivi de ces éclosions? Ces renseignements sont-ils communiqués à Emploi et Développement social Canada?

N^o 35.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant un contrat en date du 18 décembre 2017 accordé par le ministère de la Justice à McCarthy Tétrault :

1.Quel était le montant total versé en vertu de contrat?

2.Qui a autorisé ce contrat?

3.En quoi consistait ce contrat?

4.En 2019, un porte-parole du ministère de la Justice a dit que ce contrat concernait la stratégie juridique du ministère en matière d’évaluation des risques. Quel type de travail fut effectué? Le ministère pourrait-il fournir une copie des rapports ou autre travail fourni par McCarthy Tétrault relativement à ce contrat?

5.Pourquoi le ministère de la Justice a-t-il tenté d’adjuger le marché à un fournisseur unique? Pourquoi a-t-il ensuite fait volte-face et permis d’autres offres?

N^o 36.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le commerce international :

La première séance de négociations officielles sur un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a eu lieu en mars 2018 et la septième a eu lieu en août 2019.

1.Quel est l’état actuel des négociations sur un accord de libre-échange avec le MERCOSUR?

2.A-t-on prévu la prochaine séance de négociations? Dans la négative, pourquoi pas?

3.On lit dans le Plan ministériel de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada que le ministère « continuera de promouvoir les intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en 2020-2021, comme celles qui ont actuellement lieu avec les pays du MERCOSUR ». Selon le ministère, quelles seraient les répercussions d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur notre secteur agricole?

4.Le gouvernement du Canada est-il d’accord avec les conclusions d’un rapport publié en juillet 2020 par la Confederation of Agriculture and Livestock of Brazil (CNA) qui porte sur les avantages potentiels dont bénéficieraient les exportations agricoles brésiliennes au Canada en vertu d’un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR?

N^o 37.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les missions du Canada à l’étranger :

1.Comment le ministère Affaires mondiales Canada a-t-il donné suite à chacune des recommandations que le vérificateur général a émises dans son rapport de novembre 2018 sur la sécurité des missions canadiennes à l’étranger?

a)A-t-on effectué des évaluations de la menace pour toutes les missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?

b)Combien d’évaluations de la menace devaient être mises à jour pendant l’exercice 2019-2020 et combien d’entre elles furent effectuées?

c)A-t-on mis à jour les évaluations de la vulnérabilité pour chacune des missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?

2.En réponse à la pandémie de COVID-19, est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fourni de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) au personnel diplomatique travaillant aux ambassades, aux hauts-commissariats, aux consulats, aux missions et aux bureaux commerciaux du Canada? Dans l’affirmative, quelle quantité d’ÉPI ce ministère a-t-il fourni?

N^o 38.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :

1.Depuis la publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en juin 2019, est-ce que la GRC a rouvert des affaires à ce sujet? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que la réouverture d’affaires a mené à des arrestations ou à la présentation d’actes d’accusation?

2.Est-ce que la GRC a réexaminé des enquêtes à ce sujet depuis la publication du rapport final?

3.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre affaire que des forces policières au Canada auraient rouvertes depuis la publication du rapport final?

4.Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à la recommandation, adressée à tous les ordres de gouvernement et à toutes les forces policières, visant la création d’un groupe de travail national formé d’enquêteurs chargé de réexaminer les affaires semblables et, le cas échéant, de réenquêter?

N^o 39.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les capacités de défense dans le Nord canadien :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « collaborer avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires du Nord et nos partenaires pour augmenter les capacités de surveillance (notamment le renouvellement du Système d’alerte du Nord) de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada afin de renforcer la défense continentale, protéger les droits et la souveraineté du Canada, et faire preuve d’un leadership international relativement à l’utilisation et aux règles de navigation dans les eaux de l’Arctique ».

1.Depuis décembre 2019, combien de réunions le ministre de la Défense nationale a-t-il tenues avec les ministres intéressés par ces dossiers?

2.Quel est l’échéancier actuel du gouvernement pour le renouvellement du Système d’alerte du Nord?

3.Est-ce que des discussions ont été amorcées avec les États-Unis dans ces dossiers?

4.4. Quel niveau de financement a été mis de côté par le gouvernement du Canada pour renouveler le Système d’alerte du Nord?

5.Selon le gouvernement, quelles sont les capacités militaires les plus importantes qui nécessiteront un renouvellement dans les années à venir afin « d’augmenter les capacités de surveillance, de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada »?

6.Veuillez fournir l’échéancier de chacun des projets envisagés pour renouveler les capacités de surveillance et de défense dans le Nord ainsi que dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.

7.Veuillez fournir l’échéancier envisagé à l’heure actuelle pour chacun des projets nécessaires pour renouveler les capacités d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.

N^o 40.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les contrats gouvernementaux :

Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).

Le contrat gouvernemental portant le numéro de référence C-2018-2019-Q4-00145 couvrait la période du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».

Le contrat gouvernemental portant le numéro C-2019-2020-Q1-00011 aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1^er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».

1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :

a)Qui a autorisé ces contrats?

b)Quelle était la portée de ces contrats?

c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?

d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?

e)Qui a reçu l’argent?

f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?

2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro C-2018-2019-Q4-00145, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?

N^o 41.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.

1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?

2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?

3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?

4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?

5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?

N^o 42.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?

2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût?

3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?

4.La Division des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle présenté un rapport final sur cette enquête? Dans l’affirmative, à quel moment, et qui l’a reçu? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?

5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?

6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?

a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?

b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?

N^o 43.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les droits de la personne :

1.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la répression des droits de la personne à Hong Kong par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

2.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la détention illégale des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor en Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

3.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question du traitement des Ouïgours par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

4.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question des droits LGBTQ2 dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

5.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de l’égalité des sexes dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

6.Le Premier ministre a dit : « La violence tragique infligée aux femmes et aux filles autochtones (au Canada) équivaut à un génocide. » Le Premier ministre a-t-il soulevé cette question dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

7.Le Premier ministre a dit : « Le racisme systémique est un enjeu à travers le pays dans toutes nos institutions, y compris au sein de nos forces policières, incluant la GRC. » Le Premier ministre a-t-il abordé cet enjeu dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?

N^o 44.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le financement politique :

1.Depuis le 31 mai 2017, combien de levées de fonds à des fins politiques se sont tenues en présence de ministres de Cabinet?

2.Le gouvernement peut-il dresser la liste des levées de fonds à des fins politiques qui se sont tenues en présence de chacun des ministres du Cabinet depuis le 31 mai 2017, y compris les anciens ministres qui ne sont plus membres du Cabinet?

N^o 45.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la prestation des programmes gouvernementaux :

1.Depuis 2016, combien de programmes d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été offerts par les ministères ou organismes du gouvernement du Canada?

2.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés par des administrateurs externes? Parmi ces programmes, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés par des administrateurs externes?

3.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres? Parmi ces derniers, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres?

N^o 46.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les employés de la fonction publique du Canada :

En juin 2016, l’ancien greffier du Conseil privé a déclaré au symposium de l’APEX : « Nous en sommes maintenant au point où près de 40 % des fonctionnaires ont plus de 50 ans » et « Baby-boomers, moi y compris, le moment est venu de partir… ».

1.Quel pourcentage des employés nommés pour une durée indéterminée qui sont actuellement membres de la fonction publique ont plus de 50 ans? Comment cela se compare-t-il à 2016? Comment ce pourcentage se compare-t-il à l’ensemble de la main-d’œuvre actuelle du Canada?

2.Quel pourcentage des employés nommés pour une durée indéterminée qui sont actuellement membres de la fonction publique ont moins de 35 ans? Comment cela se compare-t-il à 2016? Comment ce pourcentage se compare-t-il à l’ensemble de la main-d’œuvre actuelle du Canada?

3.Combien de cadres supérieurs qui sont actuellement membres de la fonction publique ont plus de 55 ans? Qu’est-ce que cela représente en termes de pourcentage de cadres supérieurs qui sont actuellement membres de la fonction publique? Comment cela se compare-t-il à 2016?

4.Quel est l’âge moyen des nouveaux employés de la fonction publique? Comment cela se compare-t-il à 2016?

N^o 47.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

1.Pour chaque division de la GRC, combien d’agents de la GRC ont reçu une formation d’experts en reconnaissance de drogues en 2018, en 2019 et en 2020 (à ce jour)?

2.La GRC a-t-elle une estimation ou une cible relativement au nombre d’experts en reconnaissance de drogues qui seront formés en 2021?

N^o 48.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme des chaires de recherche du Canada :

En 2019, le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements du Programme des chaires de recherche du Canada a augmenté les objectifs des établissements au sein du programme en ce qui concerne quatre groupes : 50,9 % pour les femmes, 22 % pour les minorités visibles, 7,5 % pour les personnes handicapées et 4,9 % pour les Autochtones.

1.À l’heure actuelle, qu’en est-il des chaires de niveau 1 pour chacun de ces quatre groupes, en pourcentage et en chiffres?

2.À l’heure actuelle, qu’en est-il des chaires de niveau 2 pour chacun de ces quatre groupes, en pourcentage et en chiffres?

3.Les universités avaient jusqu’en décembre 2019 pour atteindre ces objectifs. Des universités ont-elles échoué à les atteindre? Dans l’affirmative, combien? A-t-on retenu le financement à des chaires de recherche en conséquence de l’échec de certaines universités à atteindre les objectifs?

N^o 49.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs :

Le 22 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révélé que les revendicateurs du statut de réfugié admissibles aux exemptions en vertu de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs peuvent entrer au Canada par des points d’entrée terrestres désignés.

1.Combien de personnes ont demandé l’asile au Canada depuis l’annonce de cette directive?

2.Est-ce que tous les demandeurs ayant entré au Canada depuis le 22 avril ont été testés pour la COVID-19? Dans l’affirmative, combien ont eu un résultat positif?

3.Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il émis cette directive, étant donné que la frontière canadienne est fermée et que les demandeurs illégaux doivent retourner aux États-Unis?

4.Pourquoi l’ASFC a-t-elle seulement communiqué l’information au sujet de ce changement sur son compte Twitter en français?

N^o 50.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les nominations à la Cour suprême du Canada :

1.En mars 2019, des sources gouvernementales ont divulgué aux médias des renseignements sur le processus de sélection des juges dans le cadre du processus de nomination à la Cour suprême en 2017 afin de détourner l’attention du scandale SNC-Lavalin. Le prochain départ à la retraite prévu à la Cour suprême du Canada se produira dans moins d’un an, lorsque l’honorable Rosalie Abella prendra sa retraite le 1^er juillet 2021. Quelles mesures de sécurité améliorées ont été mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements et des délibérations concernant la sélection du prochain juge de la Cour suprême? Envisage-t-on d’autres mesures de sécurité non encore mises en œuvre?

2.Le 27 mars 2019, la Société du Barreau du Manitoba a rendu publique une déclaration se lisant en partie comme suit : « Il est essentiel que les délibérations menant à une nomination demeurent confidentielles. Les récentes violations de la confidentialité impliquant des discussions sur l’adéquation d’autres candidats sont très déconcertantes. Cela porte atteinte à l’ensemble du processus de sélection et à la protection de la vie privée des divers candidats. » Les candidats en vertu du prochain processus de nomination à la Cour suprême recevront-ils expressément l’assurance de la protection de leurs renseignements personnels et de la confidentialité des délibérations? En cas de violation de la vie privée/de la confidentialité, quelles sanctions seront-elles appliquées? Si aucune sanction n’est appliquée, pourquoi pas?

N^o 51.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :

Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »

1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la D^re Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la D^re Timmons deviendrait, dès le 1^er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?

2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?

3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?

N^o 52.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la construction navale :

La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour poursuivre le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, afin de poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale au Canada, créer des emplois pour la classe moyenne et assurer que la Marine du Canada dispose des navires modernes dont elle a besoin. »

1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?

2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur la Stratégie nationale de construction navale le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?

3.Le Ministre peut-il confirmer :

a)La date d’entrée en service prévue des deux navires de soutien interarmées en construction?

b)La date d’entrée en service prévue de chacun des six navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique?

c)La date prévue (l’année et le mois) du début de la construction du futur navire de combat de surface?

N^o 53.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants :

1.Le Rapport 2 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 a révélé que l’Agence de la consommation financière du Canada s’est adressée à plusieurs reprises à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour que le ministère mette ses outils de littératie financière à la disposition des étudiants sur le portail Web du Centre de service national de prêt aux étudiants. Pourquoi EDSC n’a-t-il pas donné suite aux demandes de l’Agence?

2.Le vérificateur général a signalé : « Au 31 mars 2019, le montant des prêts étudiants non remboursés en défaut de paiement s’élevait à 2,4 milliards de dollars? » Quel est le montant des prêts étudiants non remboursés en date du mois de septembre 2020?

3.La suspension de remboursement des Prêts d’études canadiens accordée en raison de la pandémie de COVID-19 prend fin le 30 septembre 2020. Est-ce qu’EDSC ou tout autre ministère a une idée du nombre de prêts qui risquent d’être en souffrance à la reprise des paiements? Est-ce qu’EDSC ou tout autre ministère a une idée du nombre d’emprunteurs qui pourraient demander de l’aide en vertu du Programme d’aide au remboursement des Prêts d’études canadiens passé la date du 30 septembre 2020?

N^o 54.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les supergrappes :

1.Le gouvernement peut-il fournir le nom des entreprises ou organismes ayant reçu du financement en vertu de chacune des supergrappes suivantes, y compris le montant alloué et la date?

a)la Supergrappe de l’économie océanique

b)la Supergrappe Scale AI

c)la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération

d)la Supergrappe des industries des protéines

e)la Supergrappe des technologies numériques

2.En février 2018, le gouvernement du Canada a affirmé que l’investissement de 950 millions de dollars dans les supergrappes permettrait « de créer plus de 50 000 emplois pour la classe moyenne et [de faire] croître l’économie du Canada de 50 milliards de dollars au cours des dix prochaines années ». Le gouvernement soutient-il toujours cette affirmation? Combien s’est-il créé d’emplois pour la classe moyenne à ce jour grâce à cet investissement? Jusqu’à maintenant, dans quelle mesure la croissance économique a-t-elle augmenté et comment a-t-on déterminé cette hausse?

3.Est-ce que les entreprises et les organismes qui reçoivent des fonds en vertu de l’initiative des supergrappes sont tenus aux termes de leurs accords de financement de fournir la preuve des emplois créés et du volume d’activité économique atteint? Si non, pourquoi pas?

4.Quels sont les organismes et les entreprises ayant reçu des fonds en réponse à la COVID-19 en vertu de la Supergrappe des technologies numériques et de la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération? Quels montants a-t-on versés et à quelles dates?

N^o 55.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la création d’un poste de directeur des poursuites contre le terrorisme :

1.Quel est le calendrier de création de ce poste? Quand s’attend-on à ce qu’il soit opérationnel?

2.Quel est le budget prévu pour le directeur des poursuites contre le terrorisme?

3.On s’attend à ce que ce bureau compte combien d’employés?

4.Le directeur des poursuites contre le terrorisme relèvera-t-il du Procureur général du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada ou d’un autre bureau?

5.Combien de fois le ministre de la Justice et Procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile se sont-ils rencontrés pour discuter de la création de ce bureau?

N^o 56.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le projet de prolongement de l’oléoduc Trans Mountain :

Le 3 juin 2018, l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a dit dans le cadre de l’émission CTV’s Question Period : « Nous avons des investisseurs qui se sont déjà montrés intéressés. »

1.Combien d’investisseurs s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain lorsque l’ancien ministre faisait cette déclaration en juin 2018? Combien se sont montrés intéressés depuis?

2.Qu’est-ce que l’ancien ministre a voulu dire exactement par « se sont montrés intéressés »? Comment s’est manifesté cet intérêt?

3.Quel est l’état actuel du dialogue du gouvernement fédéral avec les groupes dirigés par des Autochtones en ce qui concerne la propriété, totale ou partielle, de Trans Mountain?

4.Quand le gouvernement fédéral prévoit-il commencer à accepter des offres formelles des investisseurs pour l’acquisition de Trans Mountain?

N^o 57.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :

1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont des demandes complétées et combien sont des demandes incomplètes?

2.Depuis le 15 mars 2020, a-t-on signalé des demandes de prestations d’invalidité pour soupçon de fraude ou d’abus? Si oui, combien, et ont-elles faites l’objet d’une enquête plus poussée?

3.Comment Anciens Combattants Canada (ACC) peut-il expliquer que les paiements en vertu de la Prestation canadienne d’urgence ont été approuvés automatiquement même dans les cas où l’on soupçonne une fraude, alors que les demandes de prestations d’invalidité de nos anciens combattants restent bloquées par dizaines de milliers?

4.Combien de demandes a-t-on mises en suspens par suite de l’incapacité des anciens combattants d’accéder aux pièces justificatives à cause de la pandémie de COVID-19?

5.En raison de la fermeture des bureaux de Service Canada ouverts au public, est-ce que le centre d’appels d’ACC a constaté une augmentation du volume d’appels? Si oui, dans quelle mesure?

a)On lisait dans un rapport du Bureau du vérificateur général paru en 2019 que le centre d’appels d’ACC permettait à tous les appelants de parler à un agent — est-ce que c’est toujours le cas?

b)Est-ce que le temps d’attente moyen est toujours de cinq minutes, comme l’indiquait le vérificateur général? Si non, à quoi s’établit-il? Quel pourcentage des appels recevaient une réponse dans les deux minutes qu’ACC s’est fixé comme cible de rapidité?

6.Dans un rapport paru en septembre 2018, l’ombudsman des vétérans a conclu que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps pour recevoir une décision que les demandeurs anglophones, et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les actuels temps d’attente pour chacun de ces groupes?

N^o 58.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant Anciens Combattants Canada :

Après des années d’attente, Anciens Combattants Canada a finalement ajouté dans son site Web les noms des Canadiens et des membres des Premières Nations tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812. Cependant, bien que ces noms soient inscrits dans le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 qui est exposé dans la salle du Souvenir du Parlement, les noms de ces soldats morts en devoir semblent avoir été exclus du « Mémorial virtuel » du ministère qui rend hommage en ligne aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Anciens Combattants Canada peut-il expliquer pourquoi les noms des soldats canadiens et des membres des Premières Nations qui sont tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812 ont été délibérément omis, en ligne, des autres soldats canadiens morts au combat, et ce, même si on leur rend hommage à tous dans les Livres du Souvenir exposés dans la salle du Souvenir? Le Ministère a-t-il consulté les représentants des Premières Nations ou d’autres experts avant de prendre cette décision?

N^o 59.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant les ventilateurs :

1.Au 24 septembre 2020, combien y a-t-il de ventilateurs prêts à être utilisés au Canada?

2.On s’attend à ce que combien de ventilateurs soient prêts à être utilisés au Canada au 31 décembre 2020?

3.Combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandés depuis le début de la pandémie de la COVID-19? Combien ont été livrés jusqu’à maintenant? Combien a-t-on conclu de contrats avec des fournisseurs/fabricants? Quel le nom de chaque fournisseur/fabricant et quel est le coût de chaque contrat? Est-ce que ces contrats prévoient des échéanciers?

4.Parmi les ventilateurs commandés cet année, a-t-on prévu que certains serviront à reconstituer la Réserve nationale stratégique d’urgence? Dans l’affirmative, combien d’entre eux?

N^o 60.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 septembre 2020—Concernant la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes :

1.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont présenté une demande de subvention?

2.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont reçu cette subvention?

3.Combien de femmes ont reçu la subvention maximale de 6 000 $ en vertu de ce programme?

4.Quel est le montant total dépensé en vertu de ce programme jusqu’à maintenant?

5.Comment le gouvernement a-t-il fait l’annonce ou la promotion de ce programme et combien a-t-il dépensé à cette fin jusqu’à maintenant?

6.Quel pourcentage des apprentis dans un métier désigné sceau rouge sont des femmes? Comment cela se compare-t-il aux chiffres au moment du lancement du programme?

Feuilleton et Feuilleton des préavis

No. 2

Le mercredi 30 septembre 202016 heures

Ordre des travaux

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Autres affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Projets de loi – Troisième lecture

Projets de loi – Rapports de comités

Projets de loi – Deuxième lecture

Rapports de comités – Autres

Motions

Interpellations

Autres affaires

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

Rapports de comités – Autres

Motions

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Le mercredi 30 septembre 2020
16 heures