Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 33
Le mercredi 6 avril 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
LE SÉNAT
Le mercredi 6 avril 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois comprendre que les déclarations des sénateurs porteront aujourd’hui sur la vie de deux anciens parlementaires. Notre ancien collègue le sénateur Leonard Gustafson est décédé le 18 mars 2022. Quelques jours plus tard, le 26 mars, une ancienne députée à la Chambre des communes et ministre du gouvernement du Canada, l’honorable Claudette Bradshaw est aussi décédée.
Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de ces anciens parlementaires avant de passer aux déclarations des sénateurs.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’honorable Leonard J. Gustafson, c.p.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je tiens aujourd’hui à rendre hommage à l’honorable Leonard Gustafson.
Les Canadiens et, plus particulièrement les Saskatchewanais éprouvent de la reconnaissance envers le sénateur Gustafson qui a eu une carrière politique exceptionnelle. L’honorable Leonard Gustafson a siégé pendant quatre mandats à titre de député d’Assiniboia, une circonscription qui est devenue Souris—Moose Mountain, Saskatchewan, de 1984 à 1991. Pendant ce temps, il s’est vu confier le rôle de secrétaire parlementaire de l’ancien premier ministre Brian Mulroney, qui a par la suite nommé notre ancien collègue au Sénat en 1993, où il a siégé jusqu’à sa retraite, le 10 novembre 2008.
Le sénateur Gustafson a été membre de plusieurs comités du Sénat. Il a notamment siégé avec distinction au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Bien que nous n’ayons pas siégé au Sénat en même temps, son ardeur et sa détermination à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens suscitent chez moi du respect, de l’admiration et de la gratitude.
Il ne ratait jamais une occasion de défendre la classe ouvrière. Comme il était lui-même un homme d’affaires et un agriculteur, il connaissait exactement la valeur des travailleurs et comprenait mieux que quiconque les défis auxquels ils sont confrontés. Pendant près de 30 ans, il a été au service de notre grand pays, et il a sans conteste contribué à faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Pourtant il est resté humble et terre à terre.
Chers collègues, je doute que quiconque dans cette enceinte puisse dire :
Mon grand-père est arrivé au Canada en 1909 pour cultiver la terre. Mon père était cultivateur. Je l’ai été et mon petit-fils m’accompagnait sur mon tracteur.
Le sénateur Gustafson a prononcé ces mots à l’occasion de son premier discours, en plein milieu d’un conflit de travail qui a eu de graves répercussions. En effet, en 1994, une grève des débardeurs sur la côte Ouest avait eu pour effet que les stocks de grains ne pouvaient pas être écoulés.
C’était un homme en avance sur son temps. Il comprenait l’importance de la sécurité alimentaire, un dossier toujours d’actualité. Il disait souvent que le Canada devait acheminer ses produits agricoles jusqu’aux marchés mondiaux. Il était fier de ses racines rurales et comprenait que le Canada avait toute la capacité nécessaire pour produire des aliments non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour la planète. Fort de sa connaissance pratique, il s’exprimait avec autorité et intégrité au nom des agriculteurs.
Il était capable de cerner les défis que ceux-ci — ou notre pays, en fait — devaient relever, et travaillait sans relâche à trouver des solutions pour le mieux-être commun. Doté de solides valeurs chrétiennes, c’était un homme bon au doux sourire. Il offrait discrètement temps et argent à de nombreux organismes de bienfaisance qui lui étaient chers, comme Feed the Hungry.
Son dévouement à l’égard du Canada était remarquable, à un point tel que le très honorable Stephen Harper l’a nommé au Conseil privé en 2009.
Au nom de l’opposition officielle au Sénat, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à Alice, son épouse, ainsi qu’à tous les membres de sa famille. Merci d’avoir partagé votre mari, votre père et votre grand-père avec l’ensemble du Canada.
Que Dieu vous bénisse. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour dire quelques mots au sujet de notre cher collègue et ami, le regretté sénateur Gustafson. Il a été agriculteur, entrepreneur et — avec une très grande fierté — membre du Parti conservateur.
Élu pour la première fois à l’autre endroit en 1979, il a été réélu trois fois, jusqu’à sa nomination au Sénat en 1993. Son service envers notre pays a été reconnu par une nomination au Conseil privé en 2009, un honneur accordé à un petit nombre de gens dignes d’estime.
Quand une personne est nommée au Sénat, la courbe d’apprentissage est abrupte, comme bon nombre d’entre vous le savent. À l’époque où Len est devenu sénateur, il y avait deux caucus. Lui et moi nous étions dans des camps opposés.
Curieusement, c’est dans le cadre de nos travaux en comité que ces divergences étaient le moins apparentes. Malgré nos allégeances politiques différentes, la recrue que j’étais considérait Len comme un mentor, surtout au Comité de l’agriculture. En effet, j’étais un jeune homme de la ville du Nord d’Halifax et siéger à ce comité représentait pour moi une courbe d’apprentissage plus prononcée que pour la majorité de mes collègues. Je ne crois pas que le sénateur Gustafson réalisait à quel point je portais attention à tout ce qu’il disait étant donné qu’il était l’unique agriculteur parmi tous les membres du comité à ce moment-là.
(1410)
Beaucoup de gens, moi y compris, ont énormément appris de Len, et nous en sommes tous grandis. Len était un excellent professeur et un mentor indéfectible. Sa passion pour l’agriculture, la Saskatchewan, sa province, et le Canada étaient toujours en évidence.
Honorables sénateurs, j’offre mes condoléances à son épouse Alice, avec qui il a été marié pendant 70 ans, à ses enfants, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants, à tous les membres de sa famille et à ses amis. Qu’il repose en paix.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le décès du sénateur Len Gustafson, véritable fils de la prairie du Sud-Est de la Saskatchewan. C’était un politicien aguerri : il a remporté quatre élections à titre de député d’Assiniboia puis de Souris—Moose Mountain avant d’être nommé au Sénat. Il ne s’est jamais « ottawanisé ». Le sénateur Len Gustafson était un homme terre à terre et sans prétention, un agriculteur dévoué qui attachait de l’importance à la bienveillance, à la loyauté et au service des autres.
Len Gustafson venait d’une ferme de Macoun, en Saskatchewan, une localité qu’il a fait connaître tout au long de sa carrière parlementaire. Il a été député de 1979 à 1993 et a défait le libéral Ralph Goodale non seulement lors de sa première élection, mais aussi une deuxième fois, ce qui me le rend d’autant plus sympathique. Il a rapidement fait ses preuves en tant que député et a été nommé, en 1984, secrétaire parlementaire du premier ministre, un rôle qu’il a joué jusqu’à la fin de sa carrière de député.
En 1993, l’ancien premier ministre Brian Mulroney l’a nommé au Sénat, où il a servi avec compétence jusqu’à sa retraite en 2008. En 2009, l’ancien premier ministre Stephen Harper l’a promu au Conseil privé, en reconnaissance de ses longs états de service au Canada.
Champion des affaires rurales, le sénateur Gustafson était surtout connu pour son travail en tant que président et vice-président du Comité de l’agriculture. Il était toujours armé des dernières statistiques quotidiennes sur les prix des produits agricoles. Souvent, Len faisait le lien entre le sujet discuté au comité et sa vie à la ferme à Macoun, ce qui est devenu un gag récurrent. Les autres membres du comité s’arrêtaient pour demander : « Comment vont les choses à Macoun aujourd’hui, Len? »
Len Gustafson était dévoué à sa famille, à sa communauté, à sa foi et à ses principes. Il était le genre de parlementaire qui inspirait aux autres le désir de s’engager en politique. Mon défunt mari, l’ancien député Dave Batters, était l’un des jeunes gens inspirés par le député Len Gustafson. Ayant grandi dans la ville voisine, Estevan, Dave a travaillé aux campagnes fédérales de Len lorsqu’il était étudiant au secondaire. Lorsque, jeunes adultes, Dave et moi assistions ensemble à des congrès politiques, Len Gustafson se faisait toujours un devoir de s’arrêter et nous rendre visite, à nous et aux autres jeunes délégués progressistes-conservateurs. Je me souviens avoir été très impressionnée par le fait que Dave le connaissait.
Le sénateur Len Gustafson était généreux de son temps, charitable et très engagé envers les gens la Saskatchewan. Il n’a jamais oublié d’où il venait, et il ne laissait personne à Ottawa l’oublier. Ses racines profondes en Saskatchewan rurale le gardaient très terre à terre et le motivaient à se porter à la défense des droits des agriculteurs et des Canadiens des régions rurales.
Le sénateur Len Gustafson a eu une carrière parlementaire longue et distinguée de plus de 10 000 jours de travail au service du public. Ses réalisations sont nombreuses, mais, par-dessus tout, il était un agriculteur, un homme de la terre au cœur et à l’esprit généreux, et le Sénat et le Canada ont été enrichis par son service.
Aujourd’hui, nous offrons nos prières et nos condoléances à Alice, l’épouse de Len, à ses enfants, à ses 12 petits-enfants et à ses 27 arrière-petits-enfants, son plus grand héritage. Merci d’avoir partagé Len Gustafson avec le Canada.
Le décès de l’honorable Claudette Bradshaw, c.p., O.N.-B.
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre un hommage spécial à feu l’honorable Claudette Bradshaw, de ma ville, Moncton, au Nouveau-Brunswick. J’ai connu Claudette pendant plus de 40 ans et elle a toujours été une pionnière et une ardente défenseure des personnes marginalisées, surtout les enfants.
Beaucoup de gens chez nous, au Nouveau-Brunswick, et partout au Canada se remémorent la personnalité unique et la passion pour la justice sociale de Claudette. Nous faisons tous notre deuil après cette grande perte, et les hommages viennent de partout : premiers ministres, anciens employés et amis. Vendredi dernier, des centaines de personnes ont assisté à ses funérailles tandis que d’autres les ont regardées en vidéo; cela témoigne qu’elle était beaucoup aimée.
[Français]
Claudette a grandi à Moncton dans une famille acadienne et a commencé sa carrière au Club des garçons et filles de Moncton, où elle a rencontré l’amour de sa vie, Doug Bradshaw. Ils ont été mariés pendant 54 ans et ont élevé deux fils, Nicholas et Christopher. Elle adorait sa famille, sa communauté et Moncton.
[Traduction]
En 1974, Claudette a fondé Moncton Headstart. C’était d’abord une petite garderie pour les familles à faible revenu, mais sous l’excellent leadership de Claudette, l’organisme s’est développé pour devenir un centre d’intervention familiale pour les familles et les enfants vulnérables. Claudette a travaillé sans relâche pour aider ces familles. Les gens lui tenaient beaucoup à cœur. Cette femme altruiste aimait donner de gros câlins. Elle était reconnue pour les grandes ventes-débarras qu’elle organisait afin de financer son organisme sans but lucratif. Elle a reçu beaucoup de soutien de la part de la collectivité, car il était très difficile de dire non à Claudette.
[Français]
Claudette était connue partout au Canada. Notre collègue la sénatrice Saint-Germain, qui a rencontré Claudette au comité organisateur du Sommet de la Francophonie en 1999, m’a dit ceci :
Claudette était généreuse, avec son caractère facile et son sens de l’humour, et elle était toujours ouverte d’esprit. Nous devons toujours nous rappeler de continuer son travail de justice sociale.
[Traduction]
En 1997, elle s’est lancée en politique en se présentant comme candidate aux élections fédérales dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, où j’habite. Claudette pouvait compter sur l’appui de bien des gens, et non seulement elle a remporté le siège, mais elle est restée en politique pendant 10 ans. Elle a administré plusieurs portefeuilles, notamment comme ministre responsable des sans-abri.
Après avoir quitté la politique, elle a poursuivi ses efforts pour lutter contre les problèmes liés à la santé mentale et à l’itinérance, notamment en lançant un projet spécial, le projet At Home/Chez Soi. J’ai souvent vu Claudette et Doug participer à des événements à Moncton. Elle était toujours prête à discuter des questions liées à l’itinérance, à la pauvreté et à la santé mentale. Claudette et Doug formaient une équipe formidable.
Son fils Nick a dit ceci :
Maman aimait Moncton. Elle aimait être chez elle, dans sa collectivité. Elle nous a vraiment fait vivre des moments formidables, et elle était là aussi pour nous aider à traverser les périodes les plus difficiles. C’était notre capitaine.
J’offre mes plus sincères condoléances à Doug, Nick, Chris, aux membres de sa famille ainsi qu’aux gens de sa collectivité qui sont profondément attristés par le décès de cette femme si exceptionnellement généreuse et dévouée. Claudette a beaucoup donné à tant de gens, et nous ne l’oublierons pas. Je crois sincèrement que nous devons honorer sa mémoire en poursuivant ses efforts pour la justice sociale.
Merci.
[Français]
L’honorable René Cormier : Chers collègues, depuis son décès, de vibrants témoignages ont été livrés à l’égard de cette politicienne acadienne et canadienne qu’était Claudette Bradshaw.
On a parlé de son engagement indéfectible au service des plus démunis, de son travail remarquable comme députée et ministre et, surtout, de son humanisme et de son grand amour des autres et de la vie.
Comme l’a si bien écrit Serge Comeau dans l’Acadie Nouvelle, Claudette Bradshaw a fait mentir l’idée selon laquelle le leadership est une affaire d’autorité et de force. Elle était une femme de cœur. En effet, elle avait un grand cœur, le cœur à l’ouvrage, le cœur sur la main, un cœur en or, en somme.
Ma première rencontre avec cette citoyenne exceptionnelle, qui est née Claudette Arsenault et que l’on appelait tout simplement « Claudette » en Acadie, comme on pourrait dire « Malala » ou « Teresa », remonte à l’époque où elle était ministre. Dans son grand bureau ministériel sur la Colline, assis l’un en face de l’autre, nous discutions d’art, de culture, de langue française et de l’Acadie. Nous étions alors bien formels dans notre manière de nous parler.
Un peu désespéré, je lui faisais part de la situation précaire des artistes, dont plusieurs vivent sous le seuil de la pauvreté. En plein milieu de notre conversation, Claudette m’interrompit, se leva, ouvrit ses bras et me dit, dans la langue de chez nous : « Viens icitte, toi! », et elle me donna alors une telle étreinte que j’en ai presque perdu le souffle.
Cette étreinte, ce hug, comme elle disait, a eu un effet transformateur chez moi, parce que, dans ce geste, Claudette a mis bien plus que de l’affection; elle y a mis de la compassion, de la solidarité, du soutien et beaucoup d’amour. Ce jour-là, par un simple geste, elle a su me rassurer, m’encourager, me valoriser et me motiver. Elle était ainsi, Claudette Bradshaw. En prenant les gens dans ses bras, elle valorisait leur existence et leurs actions, et ce, peu importe leur origine, leur statut social, leur genre ou leur identité.
Chers collègues, la vie politique transforme parfois les êtres humains qui s’y engagent. Dans l’arène parlementaire, on se protège souvent et on se réfugie parfois dans ses convictions. Or, Claudette Bradshaw a eu cette immense générosité de rester elle‑même, authentique et humaine. Ses idées et ses convictions, elle les affirmait toujours avec respect et détermination et avec beaucoup d’amour.
La dernière fois que j’ai rencontré Claudette, nous avons dansé un two-step ensemble sur la scène du Théâtre Capitol, à Moncton. C’était lors de l’événement Les Éloizes, un gala qui reconnaît la contribution des artistes à notre société. J’étais l’animateur du gala et elle était la ministre invitée. Ce soir-là, je lui ai reparlé de cette étreinte qui m’avait donné le courage de me battre pour les artistes et pour l’Acadie. Elle m’a, encore une fois, simplement ouvert les bras, m’a souri et m’a dit à nouveau : « Viens icitte, toi! »
Aujourd’hui, celle qui possédait une foi profonde et qui vouait une admiration sans bornes à mère Marie-Léonie doit danser quelque part dans ce paradis auquel elle croyait. Avec ses étreintes légendaires, elle doit embrasser l’univers entier.
Chers collègues, dans notre monde actuel, si souffrant et désemparé, si l’on pense à tous ces humains sur Terre qui subissent des guerres insensées, souhaitons-leur de rencontrer une Claudette. Souhaitons-leur de pouvoir se blottir dans des bras aimants, réconfortants et rassurants comme ceux de Claudette Arsenault Bradshaw. Merci.
Des voix : Bravo!
(1420)
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec tristesse que nous avons appris le décès de l’honorable Claudette Bradshaw, le samedi 26 mars dernier.
Selon moi, Claudette était la femme la plus humaine et la plus modeste à occuper un poste au Cabinet fédéral pour le Nouveau-Brunswick.
Native de Moncton, elle a toujours travaillé à aider les enfants, notamment en fondant l’organisme Headstart et en soutenant l’organisme Grands Frères Grandes Sœurs.
Bien que son intérêt particulier ait été les enfants, Claudette s’est aussi dévouée pour les défavorisés, les sans-abri, les analphabètes et j’en passe.
Elle a été ministre et députée de Moncton, et il faut reconnaître le travail extraordinaire qu’elle a accompli pour le développement économique de Moncton afin de doter celle-ci d’un aéroport moderne et digne d’une région en plein essor.
En somme, Claudette était à l’aise d’aider à la fois les démunis et les entrepreneurs, sachant très bien que le bien-être économique de Moncton aurait aussi des retombées positives pour les démunis de cette région.
Tous ceux et celles qui ont eu la chance d’avoir Claudette dans leur vie, de près ou occasionnellement, recevaient un amour et une amitié inconditionnels, et surtout, comme bon nombre de vous l’ont exprimé, un gros câlin pour le prouver.
Oui, honorables sénatrices et sénateurs, nous sommes tristes de son départ, mais aussi choyés d’avoir pu côtoyer cette femme extraordinaire. En 2022, 72 ans, c’est jeune pour succomber à la maladie, mais ce que Claudette a donné et accompli est tout à fait phénoménal pour son entourage.
J’offre mes plus sincères condoléances à son époux, Doug, et à ses fils, Christopher et Nicholas, tout en les remerciant d’avoir soutenu Claudette dans ses aspirations à construire une société meilleure. Je les remercie aussi d’avoir partagé cette femme extraordinaire avec nous tous. Tu vas beaucoup nous manquer, très chère Claudette, mais sache qu’à notre tour, nous te donnons « une serrée » qui t’accompagne pour l’éternité.
Repose en paix.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Présentation du premier rapport du Comité des droits de la personne
L’honorable Salma Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 6, page 4 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
2.Article 11, pages 6 et 7 :
a)À la page 6: ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; »;
b)à la page 7 : remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« b) la signature d’au moins l’un des ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 446.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du troisième rapport du comité
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Mandats des comités.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 446-9.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative suppléante du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 avril 2022, à 14 heures.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, à l’heure actuelle, le taux d’inflation au Canada a atteint un sommet inégalé en 30 ans et rien n’indique qu’il redescendra de lui-même. Cela implique qu’il est très probable que la Banque du Canada augmente encore ses taux, ce qui exercera une pression accrue sur les Canadiens qui tentent de rembourser leur hypothèque.
Mardi, le directeur parlementaire du budget a témoigné devant le Comité des finances nationales, et il a déclaré :
[...] de toute évidence, la politique fiscale à tendance expansionniste, notamment le financement par déficit, complique le travail de la Banque du Canada, alors que l’économie tourne déjà à plein régime ou presque, que la croissance de l’emploi est très forte et que le taux de chômage est bas. Le cumul d’importants déficits complique beaucoup la tâche de la Banque du Canada lorsqu’il s’agit de juguler l’inflation.
Monsieur le leader, le gouvernement néo-démocrate—libéral se rend-il compte que ses dépenses incontrôlées alimentent l’inflation, ou croyez-vous plutôt que le directeur parlementaire du budget induit les sénateurs en erreur?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.
Je ne crois évidemment pas que le directeur parlementaire du budget induit les sénateurs en erreur. Il exprime son opinion en tenant compte de son expérience et de l’ampleur du défi, que nous reconnaissons tous, qui consiste à gouverner en temps de pandémie et à répondre aux appels à l’aide de l’industrie, des entreprises, des individus, des Canadiens qui travaillent et des Canadiens qui sont incapables de trouver un emploi. Heureusement, en ces temps difficiles, l’économie du Canada est forte, comme vous l’avez souligné à juste titre, cher collègue, et le taux de chômage est faible.
(1430)
La conciliation de tous les besoins, aspirations, responsabilités et désirs concurrents par le gouvernement est un exercice de haute voltige. Le gouvernement du Canada, qui présentera son budget demain, est convaincu qu’il est dans la bonne voie pour fournir ce dont la population et l’économie du pays ont besoin pour aller de l’avant et bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Le sénateur Plett : Nous appréhendons tous le budget néo‑démocrate que nous allons recevoir demain.
Selon l’Association canadienne de l’immeuble, le prix moyen d’une maison à Winnipeg a augmenté de presque 30 % en trois ans. D’après Statistique Canada, le prix des électroménagers a augmenté au cours de la dernière année. Le prix des réfrigérateurs a augmenté de plus de 15 %. Le prix des cuisinières, des lave-vaisselle, des laveuses et des sécheuses a augmenté de 9 %. Sans surprise, le coût du panier d’épicerie a explosé le mois dernier. Il a connu son augmentation annuelle la plus élevée depuis 2009 avec une hausse de plus de 7 %.
Les chiffres que je viens d’énumérer ne sont pas seulement des statistiques, monsieur le leader. Ce sont les coûts que doivent assumer les familles canadiennes en chair et en os. Le directeur parlementaire du budget a dit que les dépenses effrénées du gouvernement allaient lui compliquer la vie. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral écoute-t-il le directeur parlementaire du budget?
Le sénateur Gold : Oui, il l’écoute. Merci.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
Le logement abordable
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon le Toronto Regional Real Estate Board, en mars 2021, le prix de vente moyen d’une maison dans le Grand Toronto était d’un peu moins de 1,1 million de dollars. Le mois dernier, en mars 2022, le prix moyen était de 1,29 million, soit plus de 18 % de plus que l’an dernier. Les jeunes Canadiens abandonnent le rêve d’être propriétaires. Je pense à ma fille, qui était bouleversée parce qu’elle n’a rien trouvé sur le marché pour 600 000 $, même pas un cagibi à Toronto.
Le programme d’aide présenté par le gouvernement Trudeau est un échec. Voici ce qu’a dit, dans son récent mémoire prébudgétaire, Professionnels hypothécaires du Canada au sujet de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété :
[...] ce ne sont que les personnes qui étaient déjà admissibles à l’achat d’une maison qui peuvent en profiter.
Monsieur le leader, le gouvernement a modifié les critères de l’incitatif, mais cela n’a fait aucune différence. L’abandonnera-t-il et présentera-t-il un programme qui va réellement aider les Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je vous remercie également de souligner ce grave problème — je crois que c’est bien le mot à utiliser — pour les jeunes qui cherchent à avoir les mêmes avantages que nous avons eus à cette étape de la vie.
Le gouvernement a mis sur pied des programmes d’aide et continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités pour faire ce qu’il peut dans ses champs de compétences afin d’aider les jeunes à trouver et à acheter une maison.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le leader, le mois dernier, on a appris que seulement 66 acheteurs à Toronto ont été jugés admissibles à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété depuis la création du programme en 2019. Il en est ainsi malgré le fait que les modifications prévues par le gouvernement Trudeau dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 devaient accroître l’admissibilité des acheteurs d’une première propriété à Toronto.
Monsieur le leader, à la création du programme, le gouvernement Trudeau a dit qu’il aiderait jusqu’à 100 000 Canadiens à accéder à la propriété, mais, en novembre dernier, moins de 14 000 personnes avaient reçu de l’aide. Le gouvernement a-t-il mené une analyse ou un examen du programme pour déterminer les causes d’un tel échec?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas certain que les 14 000 personnes qui ont reçu de l’aide parleraient d’échec. Cela dit, il ne fait aucun doute que les acheteurs d’une première maison et, de façon plus générale, les Canadiens qui veulent changer de maison se heurtent à de grandes difficultés bien réelles, et ce, depuis un certain temps. Le gouvernement du Canada évalue l’efficacité de ses programmes et y apporte des changements au besoin. Il continuera à le faire.
Les finances
Le budget de 2022
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, j’aimerais parler des efforts déployés par le Canada pour stimuler la productivité. Comme beaucoup de Canadiens, plus particulièrement ceux du milieu des affaires, j’attends avec impatience le budget de demain pour voir les mesures concrètes que le gouvernement prendra pour réduire notre écart de productivité avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Dans le budget de l’année dernière, le gouvernement a parlé d’accroître la productivité, d’établir des liens entre les gens et les entreprises, ainsi que de stimuler l’innovation. Voici ce qu’il a dit :
Bien qu’aucune initiative annoncée dans le présent budget ne permette à elle seule d’atteindre la mission du gouvernement, les avantages potentiels d’agir maintenant dans un vaste éventail de domaines stratégiques sont considérables, puisque les mesures tendent à se renforcer au fil du temps et donnent un élan à la prise de mesures supplémentaires en vue de stimuler la trajectoire de croissance du Canada.
En quoi consiste exactement la mission du gouvernement en matière de croissance de la productivité? A-t-il prévu un plan concret avec des priorités et des cibles précises?
Nous avons besoin d’une stratégie claire et concise qui jouit de l’appui de l’industrie, mais je ne crois pas que nous en avons une actuellement. Le gouvernement doit mettre en place prioritairement une telle stratégie pour assurer la prospérité économique du Canada.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de votre question. Le gouvernement sait pertinemment que stimuler la productivité du Canada est essentiel pour assurer sa prospérité économique.
Il y a presque deux ans, le gouvernement a mis en place un plan d’intervention économique comportant des mesures sans précédent pour permettre aux Canadiens et à notre économie de relever les défis découlant de la pandémie. Au sortir de la pandémie, le gouvernement croit que nous devrons mettre l’accent, à l’échelle nationale, sur la croissance économique et l’abordabilité de la vie. On m’a informé que ces priorités seront à la base du budget de 2022. Le gouvernement est impatient de déposer le 7 avril ce budget, qui exposera son plan d’avenir pour tous les Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold, mais il me semble que les liens avec le milieu des affaires doivent être renforcés. J’aimerais pousser la réflexion plus avant.
Les Canadiens s’attendent à des annonces majeures nécessitant d’importants fonds publics lors de la présentation du budget qui aura lieu demain. Je ne ferai pas de commentaires à propos de ces dépenses importantes, mais je voudrais signaler qu’il est primordial pour le gouvernement de générer de la richesse pour combler le déficit et les coûts de ses mesures phares. Si le gouvernement veut générer de la richesse et stimuler l’économie, il doit modifier son angle d’attaque et faire de l’expansion économique et de la productivité des priorités absolues. Pour ce faire, il nous faut une stratégie. Il faut inciter les entreprises à investir dans les nouvelles technologies, dans l’innovation et, surtout, dans les ressources humaines.
Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, quelles mesures concrètes ont été prises pour attirer les investisseurs et réduire le retard en matière de productivité du Canada?
Vous avez abordé le sujet dans votre réponse, mais comment ces résultats sont-ils évalués? J’ai toujours dit que ce qui était mesurable était améliorable. Disposons-nous d’une évaluation de ces résultats? Où en sommes-nous? Nous devons savoir si les politiques permettent d’obtenir les résultats escomptés afin de les recalibrer au besoin.
Le sénateur Gold : Sénateur, je vous remercie de votre question. Le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour préserver la solvabilité des familles et des entreprises canadiennes tout au long de la pandémie. Il poursuit la mise en œuvre d’un plan budgétaire responsable afin de soutenir l’économie canadienne.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé des investissements de plus de 7,5 millions de dollars pour neuf initiatives visant à soutenir les entreprises de Parry Sound et de la région de Muskoka, en Ontario. Ces projets sont conçus pour créer de l’emploi, augmenter la productivité et favoriser la croissance des entreprises.
J’ajouterais également que la mise à jour économique et budgétaire montre que, l’an dernier, la taille de l’économie canadienne devrait avoir atteint 2,48 billions de dollars, une somme presque équivalente à celle que nous avions prédite dans le budget de 2018, alors que nous ignorions totalement que nous affronterions bientôt une pandémie.
Je vais me renseigner auprès du gouvernement pour savoir quelles sont les mesures précises qui ont été prises pour accroître la productivité et quels efforts ont été déployés en matière de surveillance et je ferai part de la réponse au Sénat.
L’emploi et le développement social
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, hier ou avant-hier, les employeurs ont reçu un cadeau magnifique lorsque le gouvernement a annoncé l’expansion imminente du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs de différents secteurs, comme l’agriculture, qui peinent à trouver des employés qualifiés pourront embaucher davantage de travailleurs étrangers temporaires, plus facilement, et pour de plus longues périodes. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement ou à la fin du mois d’avril. Cependant, ce qui est frappant, c’est l’absence d’une bonification connexe de la protection des travailleurs. Malgré les nombreuses preuves des problèmes survenus au cours des deux dernières années, ce n’est que maintenant que le gouvernement décide de tenir des consultations. Quand l’élargissement du Programme des travailleurs étrangers temporaires sera-t-il assorti de droits et de protections accrus pour les travailleurs? Pourquoi cette bonification se fait-elle attendre?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. C’est une question importante. Nous le savons, les travailleurs étrangers temporaires ont joué un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire des Canadiens, ainsi que la stabilité de celle-ci, et ils méritent d’être protégés. Comme vous l’avez souligné, il y a eu ces dernières années beaucoup trop d’exemples d’employeurs qui manquaient à leurs responsabilités. On m’a informé que c’est pour cette raison que le gouvernement s’assure, de concert avec les provinces, que les employeurs sont en mesure d’accueillir les travailleurs en toute sécurité; qu’il veille à ce que les employeurs répondent aux exigences du programme pour renforcer les inspections; qu’il travaille à améliorer la ligne téléphonique dédiée aux travailleurs étrangers temporaires afin d’offrir des services dans de nombreuses langues; qu’il aide directement les travailleurs par l’entremise d’organismes qui œuvrent auprès des travailleurs migrants et qu’il réagit rapidement aux nouveaux problèmes grâce à une coordination avec ses partenaires.
Malgré tout cela, le gouvernement est conscient qu’il reste beaucoup de travail à faire et c’est pourquoi il s’engage à renforcer les mesures d’intégrité visant à assurer que les travailleurs étrangers temporaires travaillent dans un environnement sûr et décent.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Gold, pour cette mise à jour. C’est encourageant.
Dans l’annonce qui a été faite, on trouve une toute petite ligne indiquant que le gouvernement envisagera de mettre en place des voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, ou comme j’aime les appeler, les travailleurs essentiels, car c’est ce qu’ils sont. Je rappellerai à tous que, l’année dernière, si je me souviens bien, le Sénat a adopté à l’unanimité une motion visant à mettre en place des voies d’accès à la résidence permanente pour ces travailleurs essentiels. Cependant, le gouvernement progresse lentement pour ce qui est de concrétiser cette promesse. Les travailleurs des secteurs dits peu qualifiés bénéficieront-ils bientôt d’un accès plus facile à la résidence permanente, ou les Canadiens doivent-ils simplement accepter le fait que ce programme est fondé sur la classe sociale?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je pense que ce que les Canadiens doivent accepter — et je l’espère, comprendre, comme je vais tenter de l’expliquer dans ma réponse —, c’est que le Canada travaille sur plusieurs fronts pour régler cette importante question. En effet, le gouvernement a choisi de concentrer ses efforts pour s’assurer que nos plans en matière d’immigration favorisent notre croissance et notre reprise économiques en cette période d’après-pandémie. Pour que le Canada dispose des travailleurs dont il a besoin pour combler les lacunes criantes du marché du travail, le Plan des niveaux d’immigration 2022-2024 du gouvernement a pour objectif de continuer à accueillir des immigrants à un niveau historique, dont 431 645 résidents permanents en 2022.
Honorables sénateurs, l’an dernier, le gouvernement a créé trois nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour les diplômés étrangers, les travailleurs de la santé et les travailleurs d’autres secteurs essentiels. Le gouvernement a également créé une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les demandeurs d’asile travaillant dans le domaine de la santé pendant la pandémie. Il a également lancé le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire, et le gouvernement collabore avec les provinces, les territoires, les regroupements d’entreprises et les municipalités pour élaborer un nouveau programme de candidats municipaux.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
L’honorable Diane Bellemare : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous avons actuellement 15 sièges vacants au Sénat; cela représente 14 % de notre effectif. Il y a quatre sièges vacants en Ontario, cinq dans l’Ouest, six dans les provinces de l’Atlantique, et le nombre augmente toujours. On sait que le nombre atteindra 16 au mois de mai.
Nous savons tous qu’il existe un processus ouvert pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de soumettre leur candidature. Actuellement, le site Web indique que certains membres provinciaux et territoriaux du comité consultatif ont été nommés récemment, mais il reste des postes à pourvoir.
Où en sommes-nous quant au processus de nomination des membres du comité consultatif et, surtout, quant à la nomination des nouveaux sénateurs? Est-ce que cela va se poursuivre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, chère collègue.
Je commence en notant que, à partir du 23 mars de cette année, le comité consultatif indépendant qui se penche sur les nominations au Sénat a fait un appel officiel aux nouveaux candidats pour pourvoir les sièges vacants au Sénat, pour les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan. Le gouvernement veille à ce que tous les comités consultatifs provinciaux et territoriaux soient constitués de façon efficace et rapide pour s’assurer que toutes les nominations sont évaluées et pour que toutes les provinces et les régions soient représentées de façon appropriée dans cette enceinte.
Comme vous le savez, c’est un processus at arm’s length — permettez-moi l’anglicisme. Le représentant du gouvernement n’a pas grand-chose à dire sur le déroulement du travail. Cela dit, j’ai bon espoir que le processus continuera d’évoluer efficacement et que plusieurs nominations seront annoncées bientôt. Je n’ai pas davantage d’information à vous communiquer.
La sénatrice Bellemare : Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire quel est le processus prévu pour l’accueil et la formation des nouveaux sénateurs? Est-ce que les différents groupes et caucus seront invités à faire des présentations aux nouveaux sénateurs et à participer à l’élaboration d’un programme d’accueil?
Le sénateur Gold : Merci de cette question. Comme vous le savez, chers collègues, l’Administration du Sénat fournit déjà une orientation et un appui administratif à chaque nouveau sénateur et à chaque nouvelle sénatrice. Cela comprend, entre autres, l’établissement d’un bureau temporaire pour les accueillir.
Si je comprends bien, depuis peu de temps, chaque groupe et caucus prend en main l’orientation de ses membres aussitôt qu’ils ou elles arrivent au sein d’un groupe ou caucus. Cela dit, je serais très heureux de travailler avec vous, avec les leaders du Sénat, pour examiner s’il y a des façons dont on pourrait améliorer ou modifier notre approche en matière d’orientation des nouveaux sénateurs pour que ce soit plus utile pour le Sénat et pour ceux et celles qui se joindront à nous, et pour faire en sorte qu’il y ait une transition plus efficace lorsqu’ils entrent en fonction à titre de sénateurs. Merci.
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Les travaux du comité
L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, comme nous sommes mercredi, je vais adresser ma question à la présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Madame la présidente, acceptez-vous de répondre à une question?
(1450)
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Oui.
Le sénateur Campbell : Ma question est assez simple, mais probablement complexe une fois qu’on commence à l’approfondir. Pourriez-vous informer le Sénat des répercussions des séances hybrides sur votre comité? Votre comité est l’un des plus occupés du Sénat, j’aimerais donc que vous nous donniez une idée de la façon dont les choses fonctionnent dans le cadre du système hybride.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Campbell, je vous remercie de votre question et de m’avoir informée à l’avance que vous la poseriez.
Comme vous le savez, le comité se réunit une fois par semaine, sauf s’il est saisi d’affaires du gouvernement. Comme vous l’avez indiqué, le volume de travail du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles est élevé. Chaque fois que nous avons besoin de temps, les leaders du Sénat nous permettent d’en trouver pour les affaires gouvernementales. Par exemple, la semaine dernière, nous avions besoin de plus de temps, et les leaders du Sénat nous l’ont accordé. C’est ainsi que la situation est traitée au Comité des affaires juridiques.
Le sénateur Campbell : Pouvez-vous informer le Sénat du niveau de coopération que nous obtenons des ministères, en particulier le ministère de la Justice?
La sénatrice Jaffer : Merci, sénateur Campbell. Le comité suit généralement la règle de Marjory LeBreton : « pas de ministre, pas de projet de loi. »
Le comité, par l’intermédiaire de son greffier, travaille aussi étroitement que possible avec les ministères pour garantir la comparution de ministres. Il est arrivé toutefois que nous éprouvions de la difficulté à faire témoigner des ministres, plus récemment lors de l’étude de la motion no 14 du gouvernement concernant le chemin de fer en Saskatchewan. Nous avons pu questionner des fonctionnaires, mais pas les ministres. Nous avons décidé de poursuivre nos travaux uniquement parce que nous disposions d’un délai très court pour faire rapport au Sénat.
Nous continuons à exercer des pressions pour faire comparaître des ministres. Surtout, je peux toujours compter sur le représentant du gouvernement, le sénateur Gold, et son équipe. Ils font tout leur possible pour nous aider à assurer la présence des ministres au comité. Je peux assurer au Sénat que nous travaillerons fort pour faire en sorte que les ministres comparaissent devant le comité pour défendre leurs projets de loi.
Le sénateur Campbell : Merci.
Les anciens combattants
Les fonds non dépensés
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme la sénatrice Marshall l’a récemment souligné, le gouvernement Trudeau n’a déposé les comptes publics pour le dernier exercice que le 14 décembre, ce qui est beaucoup plus tard que d’habitude. Ces comptes publics indiquent que, l’an dernier, le ministère des Anciens Combattants n’a pas utilisé plus de 634 millions de dollars du financement qui lui avait été alloué. Il s’agit d’une somme considérable que le ministère n’a pas dépensée, particulièrement quand on sait que, à la fin juin 2021, plus de 40 000 demandes de prestations d’invalidité étaient en attente de traitement.
Monsieur le leader, eu égard à la longue attente à laquelle sont confrontés les vétérans qui demandent des prestations — qu’ils ont par ailleurs bien méritées en servant le Canada —, comment se fait‑il que le gouvernement Trudeau ait permis que le ministère des Anciens Combattants ne dépense pas cette portion de 634 millions de dollars du budget qui lui avait été alloué pour le dernier exercice?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je vais devoir me renseigner au sujet de la somme dont vous faites mention et je me ferai un plaisir de faire rapport au Sénat dès que possible.
La sénatrice Martin : J’ai une autre question concernant les fonds inutilisés. En novembre 2018, le gouvernement Trudeau a appuyé, à l’autre endroit, une motion qui demandait au gouvernement de reporter automatiquement toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants à l’exercice financier suivant jusqu’à ce que le ministère atteigne les normes de service qu’il a lui-même déterminées.
Au lieu de régler le problème, le gouvernement empire les choses. Au cours des quatre premières années de mandat du gouvernement libéral, quelque 477 millions de dollars sont demeurés inutilisés à Anciens Combattants Canada. À eux seuls, les fonds que ce ministère n’a pas dépensés l’an dernier dépassent largement ce montant.
Monsieur le leader, pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas honoré sa promesse électorale de 2015 et mis fin à cette pratique? Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la motion adoptée en 2018? Le premier ministre estime-t-il toujours que les anciens combattants demandent plus que ce que le gouvernement est prêt à leur donner?
Le sénateur Gold : Je n’ai pas de réponse à la dernière question, sinon que je ne crois pas que cela reflète la position du gouvernement. Comme je l’ai dit à maintes reprises, et je le dis parce que c’est vrai, le gouvernement accorde une grande importance aux anciens combattants. Le service qu’ils ont fourni à notre pays doit être honoré.
Je devrai toutefois me renseigner pour ce qui est de la première partie de votre question, c’est-à-dire le statut des fonds inutilisés, la raison de leur inutilisation et le plan du gouvernement pour régler le problème à l’avenir.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’immigration illégale
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, il y a de bonnes nouvelles économiques, aujourd’hui : un taux d’occupation de 80 % dans les hôtels de Montréal, qui sont loués par les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) de Montréal. Pourquoi y a‑t‑il un taux d’occupation de 80 %? C’est parce que ces hôtels sont utilisés pour loger les réfugiés illégaux qui passent par le chemin Roxham, qui sont au nombre de plus de 8 000 depuis le début de décembre.
Qu’entend faire le gouvernement pour que cesse cette immigration illégale?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend des mesures pour protéger nos frontières. Le gouvernement prend aussi ses responsabilités. Si quelqu’un arrive, peu importe par quel moyen, il est traité de façon humaine et appropriée pour un pays démocratique comme le nôtre.
Les réfugiés ukrainiens
L’honorable Claude Carignan : Combien d’Ukrainiens ont été accueillis au cours des trois derniers mois avec la même diligence?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada continue à travailler avec ses partenaires internationaux, avec les provinces, les municipalités et les organisations, ici au Canada, non seulement pour accueillir et inviter les réfugiés, ceux et celles qui se trouvent en danger à cause de ce qui se passe en Ukraine, mais aussi pour leur donner ce dont ils ont besoin, soit pour commencer une vie ici au Canada ou au moins pour y rester pour la durée de la crise en Ukraine, et il continuera de faire des efforts jusqu’à ce que ce ne soit plus nécessaire.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, c’est avec plaisir que je prends la parole pour la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui propose diverses modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, une loi entrée en vigueur le 31 mars 2000; ceux qui étaient ici à l’époque s’en souviendront.
D’entrée de jeu, je félicite le gouvernement et en particulier le ministre Guilbeault qui, à l’invitation du représentant du gouvernement au Sénat, a choisi le Sénat pour présenter ce projet de loi important, ainsi que le sénateur Kutcher pour avoir accepté de le parrainer.
Comme je le mentionnais dans le cadre de mon discours sur le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), lorsque le gouvernement choisit d’entreprendre le processus législatif au Sénat, nous sommes appelés à jouer un rôle un peu différent de celui qui nous revient habituellement, soit de revoir attentivement un projet de loi qui a reçu l’appui d’une majorité à la Chambre des communes.
En réalité, nous pouvons être à l’origine de modifications législatives dans le respect de l’intention gouvernementale et en collaboration avec le ministre responsable.
(1500)
Le projet de loi S-5 propose d’ajouter, dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la reconnaissance, pour toute personne présente au Canada, du droit à un environnement sain.
Comme sénateur québécois, je me réjouis de voir que ce principe est reconnu. En effet, au Québec, le droit à un environnement sain est reconnu par la Loi sur la qualité de l’environnement, qui place le citoyen au centre de toutes les décisions importantes, y compris la protection de la qualité de l’air que nous respirons, de l’eau que nous buvons et du bruit qui nous entoure.
[Traduction]
Le projet de loi S-5 améliorera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, une loi importante qui sert déjà à interdire les microbilles de plastique dans les articles de toilette, interdire l’amiante et empêcher l’utilisation de produits chimiques dangereux dans les biberons.
Le libellé actuel du projet de loi S-5 donne également au Sénat l’occasion de renforcer les dispositions de la loi concernant les essais de toxicité sur les animaux. C’est une pratique cruelle que nous devrions chercher à réduire au minimum et, idéalement, à éliminer. En effet, pendant la campagne électorale de 2021, le Parti libéral s’est engagé à éliminer progressivement les essais chimiques sur les animaux d’ici 2035.
Toutefois, le projet de loi S-5 ne permet pas de tenir cette promesse. En fait, il ne contient qu’une référence dans le préambule que l’on propose d’ajouter à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ce passage se lit comme suit :
[Que le gouvernement du Canada] reconnaît [...] l’importance de promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de réduire, de raffiner ou de remplacer l’utilisation des animaux vertébrés [...]
Cependant, comme je l’ai mentionné, le projet de loi S-5 ne contient pas de dispositions précises pour atteindre cet objectif.
Le 3 mars, j’ai demandé au ministre Guilbeault si le gouvernement était ouvert à inclure dans le projet de loi des dispositions précises concernant les essais de toxicité sur les animaux. J’ai été ravi d’entendre sa réponse :
En tant que législateur, je suis toujours disposé à améliorer mes projets de loi. Je vous invite, ainsi que vos collègues du Sénat, à présenter des propositions pour améliorer et renforcer le projet de loi à mesure qu’il franchit les étapes.
[...] je serai heureux d’entendre vos propositions pour améliorer le projet de loi [...]
Aujourd’hui, je suis heureux de vous apprendre que quatre organismes canadiens de protection des animaux collaborent pour nous aider à élaborer des amendements au projet de loi S-5 relativement à l’essai de produits chimiques sur les animaux. Il s’agit d’Animal Justice, de la Canadian Society for Humane Science, de Humane Canada et de la Humane Society International/Canada.
Je vous invite à tenir compte de leur expertise en matière de politiques, ainsi que des données scientifiques pertinentes dont ils disposent. Je recommande aussi qu’on invite des représentants de ces organismes de protection des animaux à participer à l’étude du comité.
Ces groupes m’ont appris que les essais de toxicité constituent la plus nuisible et la plus douloureuse des utilisations des animaux dans le domaine de la recherche scientifique. Des essais de toxicité ont été effectués sur environ 90 000 animaux en 2019 seulement. De plus, ces essais font partie de la catégorie E des techniques d’expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux. Les essais de catégorie E sont ceux qui causent le plus de douleurs aux animaux. Ils peuvent causer la mort, des douleurs intenses ou une très grande détresse, et peuvent inclure l’infliction de brûlures ou de traumatismes sans l’usage d’anesthésiques, et l’ingestion forcée ou l’application topique de substances mortelles.
Personnellement, j’ai été scandalisé d’apprendre l’étendue de cette pratique d’expérimentation sur les animaux au Canada. De plus, j’ai été surpris de découvrir le grand nombre d’espèces assujetties à la catégorie E des techniques d’expérimentation sur les animaux. Il y a le cochon d’Inde, le lapin, la souris et les autres petits mammifères, le porc, le mouton, le castor, la poule, la dinde, le colibri ainsi que de nombreux poissons de mer et d’eau douce.
Malgré toute cette souffrance, je tiens à souligner que l’expérimentation sur les animaux est souvent peu fiable pour prédire les résultats sur les humains. Pourtant, il existe des solutions de rechange de plus en plus accessibles. Selon Mme Elisabeth Ormandy, directrice administrative de la Canadian Society for Humane Science :
Les méthodes d’expérimentation ne reposant pas sur l’utilisation d’animaux deviennent de plus en plus accessibles et elles sont souvent plus fiables. De plus, elles sont souvent plus efficientes pour ce qui est d’économiser temps et argent [...]
Parmi ces méthodes, on compte les tests in vitro sur des cellules humaines, les modèles informatisés, les données de sources ouvertes et les méthodes bio-informatiques.
Dans ce contexte, chez nos voisins du Sud, l’agence américaine de protection de l’environnement s’est engagée à réduire de 30 % d’ici 2025 — autrement dit, d’ici deux ans — sa demande pour les études sur les mammifères et le financement connexe. De plus, elle a pour objectif de mettre fin à l’expérimentation sur les mammifères au moyen de substances chimiques d’ici 2035. En Europe, les Pays‑Bas se sont engagés à éliminer graduellement la plupart des méthodes d’expérimentation sur les animaux d’ici 2025. De son côté, l’Union européenne a instauré des outils juridiques rigoureux pour réduire et remplacer l’utilisation des animaux dans les tests de toxicité.
Le Canada pourrait suivre l’exemple de ces pays pour mettre en œuvre l’initiative du parti au pouvoir ayant pour but d’éliminer graduellement les tests de toxicité sur les animaux d’ici 2035. Le Sénat a maintenant la possibilité de contribuer à atteindre cet objectif.
Au nombre des modifications susceptibles d’améliorer le projet de loi, mentionnons entre autres les cinq mesures suivantes : la reconnaissance dans la loi du principe que les essais de toxicité sur les animaux devraient être une solution de dernier recours parmi les possibilités scientifiques; l’adoption d’un plan stratégique prescrit par la loi pour réduire et remplacer les essais d’innocuité des produits chimiques sur les animaux en vertu de la LCPE d’ici 2035; la mise en place d’outils de production de rapports, prescrits par la loi, sur les progrès, comme la présentation par le ministre d’un rapport annuel au Parlement; l’examen du libellé du projet de loi S-5 pour établir s’il faudrait y inclure tous les animaux, pas uniquement les vertébrés et, dans le contexte d’essais potentiellement dangereux, une telle modification pourrait reconnaître l’évolution des connaissances scientifiques sur des créatures étonnantes comme la pieuvre, tel que le démontre le documentaire de Netflix My Octopus Teacher qui a remporté un Oscar; et enfin, l’ajout dans la loi d’un mécanisme d’application qui prendrait effet en 2035, comme l’interdiction des essais de toxicité et, après cette date, une exigence d’autorisation ministérielle dans les cas d’exception. Aux États-Unis, l’agence de protection de l’environnement a prévu que, à compter de 2035, toute étude sur les mammifères devra être approuvée au cas par cas.
Il serait très utile d’avoir l’opinion du gouvernement sur la meilleure approche pour atteindre l’objectif commun d’une élimination progressive en 2035 ainsi que sur les progrès graduels à réaliser d’ici là. La collaboration avec le gouvernement pourrait vraiment aider les sénateurs à offrir — dans le présent cas — non pas un second examen objectif, mais plutôt une contribution proactive à l’élaboration des politiques contenues dans le projet de loi S-5, sans qu’il soit nécessaire que des propositions d’amendements soient renvoyées d’une Chambre à l’autre.
[Français]
Avec le projet de loi S-5, nous avons l’occasion de mettre fin aux souffrances terribles infligées à des dizaines de milliers d’animaux chaque année au Canada et de devenir une société plus humaine et plus respectueuse des autres formes de vie qui nous entourent et qui complètent notre écosystème.
Comme je l’ai indiqué précédemment, certaines des catégories d’animaux qui servent aux tests visant à mesurer la toxicité des produits sont aussi des animaux de compagnie pour des enfants et même des adultes. Cela doit cesser.
En 2015, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi no 54, intitulé Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, qui est entré en vigueur le 5 décembre 2015.
(1510)
Cette loi, qui s’inspire de dispositions qui existent déjà au Manitoba, en Ontario, en Colombie-Britannique et en France, change le statut légal des animaux domestiques de « biens meubles » à celui d’« êtres doués de sensibilité ». Il indique, en conséquence, que les propriétaires doivent s’assurer que les animaux reçoivent des soins correspondant à leurs impératifs biologiques, y compris l’exercice — ce qui est tout aussi bon pour nous.
Ici même au Sénat, ces dernières années, certains projets de loi qui sont devenus lois ont mis fin au mauvais traitement des animaux. Je pense à la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins parrainée par le sénateur Sinclair et, avant lui, par le sénateur Moore.
Je souligne aussi les efforts de la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui a, au moyen du projet de loi S-214, demandé d’interdire que des animaux soient utilisés pour des tests effectués sur des produits cosmétiques. Cette initiative a été reprise dans le programme du Parti libéral lors de la dernière campagne électorale, et le gouvernement a promis de la mettre en œuvre en modifiant sous peu la Loi sur les aliments et drogues.
L’un des projets de loi que cette Chambre étudie actuellement, parrainé par le sénateur Klyne et intitulé Loi de Jane Goodall, propose des mesures visant à protéger les animaux sauvages en captivité et à assurer leur conservation et leur bien-être.
En réalité, au fur et à mesure que les connaissances scientifiques sur les animaux s’accroissent, le cercle d’empathie envers ceux-ci s’élargit. À ce titre, le Sénat a joué et, je l’espère, continuera de jouer un rôle important pour améliorer le respect des espèces qui nous entourent et pour reconnaître que, dans l’écosystème qui assure notre survie, elles méritent notre respect, comme l’ont d’ailleurs compris les Premières Nations bien avant nous.
En conclusion, je nous invite à adopter dès que possible le projet de loi S-5 à l’étape de la deuxième lecture, afin qu’il puisse être renvoyé à un comité pour qu’il en fasse une étude approfondie, y compris en examinant des propositions d’amendement, notamment à l’égard des tests sur les animaux. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 15 h 13, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 novembre 2021 et le 31 mars 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L’infrastructure et les collectivités
L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2021 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
Dans le cadre des consultations sur l’enchère de spectre de 3 800 MHz à venir, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) propose un ensemble rigoureux d’exigences pour les nouveaux détenteurs de licences, y compris des conséquences en cas de non-conformité.
Dans la consultation, ISDE propose des règles qui exigeront des titulaires de licences de développer leurs réseaux. Ces règles comprennent des exigences de couverture de population et géographiques ambitieuses qui augmenteront au fil du temps, et ISDE surveillera activement le respect de ces exigences. Le non-respect pourrait entraîner de graves conséquences, y compris des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des modifications de permis, des suspensions, ou la révocation de la licence en question.
ISDE a aussi récemment consulté sur des mesures pour rendre disponibles de nouvelles licences pour le spectre non utilisé dans les bandes de spectre mobile commercial, ainsi que sur la mise en œuvre d’exigences de déploiement plus strictes sur des bandes de spectre mobile commercial existantes, et continuera à mettre en place des règles pour que le spectre soit utilisé dans l’intérêt social et économique des Canadiens.
Le gouvernement s’engage à appliquer l’approche décrite ci‑dessus, qui constitue un instrument clé pour assurer la connectivité dans nos collectivités rurales et éloignées.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
Le logement abordable
(Réponse à la question posée le 16 décembre 2021 par l’honorable Vernon White)
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) :
En réponse à la question, aucune analyse n’a été fournie par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) directement au bureau du leader du Sénat pour la mise à jour budgétaire.
La santé
Le Régime canadien d’accès aux médicaments
(Réponse à la question posée le 17 décembre 2021 par l’honorable Marie-Françoise Mégie)
Le gouvernement soutient la disponibilité des flexibilités existantes de propriété intellectuelle (PI) et envisagera leur utilisation au Canada au cas par cas. Dans sa décision, le gouvernement tiendra compte, entre autres, de l’urgence du besoin, des capacités de production nationale et internationale, des délais pour établir de nouvelles sources d’approvisionnement, de la sécurité publique et de l’importance de développer de nouvelles thérapies pour l’avenir.
En matière de la dérogation proposée à l‘Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement reste déterminé à trouver des solutions et une entente qui accélèrent la production mondiale de vaccins n’ayant pas d’impact négatif sur la santé publique, et continue de travailler en collaboration avec les membres de l’OMC pour arriver à un consensus multilatéral relevant les défis en PI liés à la COVID-19.
Parallèlement, le gouvernement recherche des solutions pratiques à court terme favorisant l’accès aux vaccins et thérapies. Le Canada s’est engagé à partager son approvisionnement en vaccins avec les pays à faible et moyen revenu et, en tant que principal donateur de l’Accélérateur-ACT, a investi 1,3 milliard de dollars pour assurer un accès équitable aux principales interventions médicales. Le Canada dirige également le Groupe d’Ottawa et d’autres membres de l’OMC pour alléger les contraintes de la chaîne d’approvisionnement et les restrictions à l’exportation.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande
(Réponse à la question posée le 8 février 2022 par l’honorable Robert Black)
Dans le cadre des consultations sur l’enchère de spectre de 3 800 MHz à venir, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) propose un ensemble rigoureux d’exigences pour les nouveaux détenteurs de licences, y compris des conséquences en cas de non-conformité.
Dans la consultation, ISDE propose des règles qui exigeront des titulaires de licences de développer leurs réseaux. Ces règles comprennent des exigences de couverture de population et géographiques ambitieuses qui augmenteront au fil du temps, et ISDE surveillera activement le respect de ces exigences. Le non-respect pourrait entraîner de graves conséquences, y compris des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des modifications de permis, des suspensions, ou la révocation de la licence en question.
ISDE a aussi récemment consulté sur des mesures pour rendre disponibles de nouvelles licences pour le spectre non utilisé dans les bandes de spectre mobile commercial, ainsi que sur la mise en œuvre d’exigences de déploiement plus strictes sur des bandes de spectre mobile commercial existantes, et continuera à mettre en place des règles pour que le spectre soit utilisé dans l’intérêt social et économique des Canadiens.
Le gouvernement s’engage à appliquer l’approche décrite ci‑dessus, qui constitue un instrument clé pour assurer la connectivité dans nos collectivités rurales et éloignées.
Les finances
Le rapport sur la gestion de la dette
(Réponse à la question posée le 1er mars 2022 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
Les documents budgétaires, ainsi que les mécanismes d’établissement de rapports comme les Rapports sur les résultats ministériels (RRM) et les comptes publics permettent aux parlementaires et aux Canadiens d’obtenir des renseignements sur les dépenses du gouvernement.
Au cours d’une année non électorale, les Comptes publics du Canada sont déposés à la mi-octobre. En raison des élections et d’une décision d’indemnisation de la Cour fédérale, le dépôt a été reporté à décembre. Il n’est pas inhabituel que les comptes publics soient déposés en décembre les années où il y a eu une élection. Dans tous les cas, le dépôt respecte le calendrier législatif du 31 décembre.
Les RRM servent d’attestation du ministre au Parlement quant aux résultats obtenus et aux ressources utilisées au cours d’un exercice donné. Ils ne sont pas jugés prêts tant que le ministre n’en a pas approuvé le contenu. Il n’y a pas de délai légal pour le dépôt des RRM. Les délais de dépôt tiennent compte du temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leurs portefeuilles, ainsi que du calendrier de la Chambre des communes.
Les rapports financiers annuels sont complétés par les résultats financiers mensuels de La revue financière et les rapports financiers trimestriels des ministères. De plus, le gouvernement a déposé le Budget principal des dépenses de 2022-2023 le 1er mars 2022 et les plans ministériels le 2 mars 2022.