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Journaux du Sénat

71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada

1re session, 44e législature

No. 31 (Non révisé)

Le jeudi 31 mars 2022
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénatrices font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :

Le jeudi 31 mars 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyée la motion no 14 des affaires du gouvernement, qui propose « qu’une modification à la Constitution du Canada soit autorisée par proclamation émise par Son Excellence le Gouverneur général sous le Grand Sceau du Canada conformément à l’annexe ci-jointe » pour abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er mars 2022, examiné ladite motion et présente son rapport.

Votre comité recommande que le Sénat adopte ladite motion.

Votre comité note que l’adoption de ce rapport par le Sénat constituerait l’accord du Sénat avec la résolution proposée pour modifier la Constitution.

Le comité note que ce rapport a été adopté avec dissidence. Le comité a tenu deux réunions de quatre heures chacune et a entendu les témoins suivants :

L’honorable Gordon S. Wyant, député, ministre de la Justice et procureur général, Gouvernement de la Saskatchewan

Michelle Lang, cheffe de cabinet de l’honorable Gordon S. Wyant, ministre de la Justice et procureur général, Gouvernement de la Saskatchewan

Louise Baird, sous-ministre adjointe, Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé

Me Daniel Bourgeois, avocat général principal, Droit fiscal, Ministère de la Justice Canada

Me Warren J. Newman, avocat général principal, Droit public, Ministère de la Justice Canada

Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs, Ministère de la Justice Canada

Merrilee Rasmussen, avocate, Rasmussen & Co, Barristers and Solicitors

Michael Vandergrift, sous-ministre, Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé

James Clements, vice-président principal, Planification stratégique et transformation technologique, Canadien Pacifique

Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones dans le droit constitutionnel et international, Université de la Saskatchewan

Benoît Pelletier, professeur, Université d’Ottawa

Patrick Taillon, professeur et codirecteur, Centre d’études en droit administratif et constitutionnel, Université Laval

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, pour la séance d’aujourd’hui, et nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.le Sénat ne tienne pas compte de l’heure à 18 heures;

2.la motion no 14 sous la rubrique Autres affaires soit appelée immédiatement après que le Sénat a complété les affaires du gouvernement;

3.lorsque le Sénat a complété les affaires du gouvernement et les délibérations sur la motion no 14 sous la rubrique Autres affaires, il s’ajourne;

4.si le Sénat n’a pas complété les affaires du gouvernement et les délibérations sur la motion no 14 sous la rubrique Autres affaires avant 21 heures, la séance soit prolongée jusqu’à ce que l’étude de ces articles soit complétée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le mercredi 30 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

b)conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d)conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel;

h)jusqu’au jeudi 23 juin 2022, le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 25 novembre 2021 s’appliquent également au Comité;

i)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

j)conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard le jeudi 23 juin 2022;

k)conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux Chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

ArnotAudetteBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoveyBrazeauBussonClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingJafferKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasVernerWhiteYussuff—61

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMocklerOhPoirierRichardsSeidmanSmithWells—15

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

En conséquence, le projet de loi C-15 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

ArnotAudetteBellemareBlackBoehmBonifaceBoveyBrazeauBussonChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePattersonPetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasVernerWallinWetstonWhiteYussuff—65

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallOhPoirierRichardsSeidmanSmithWells—14

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

En conséquence, le projet de loi C-16 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, soient prolongées jusqu’à la fin de la journée le 30 avril 2022;

Que le Sénat s’engage à considérer une transition vers un retour aux séances en personne dès que possible à la lumière de tous les facteurs pertinents, y compris les lignes directrices en matière de santé publique, ainsi que la sécurité et le bien-être de tout le personnel parlementaire;

Que toute prolongation ultérieure de cet ordre ne soit effectuée qu’après consultation avec les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, au nom de l’honorable sénateur Dalphond, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 18 h 45, l’honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 31 mars 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 31 mars 2022 à 18 h 22.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le chef du cabinet auprès du secrétaire du gouverneur général,

Ryan McAdam

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 31 mars 2022

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-15, chapitre 3, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-16, chapitre 4, 2022)

Affaires du gouvernement

Autres affaires

Étude du message de la Chambre des communes :

Le mercredi 30 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

b)conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d)conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel;

h)jusqu’au jeudi 23 juin 2022, le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 25 novembre 2021 s’appliquent également au Comité;

i)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

j)conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard le jeudi 23 juin 2022;

k)conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux Chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que :

a)conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué afin d’étudier les dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

b)conformément au paragraphe 5(2) de la loi, le comité soit formé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de dix députés, avec deux présidents, le président agissant au nom du Sénat étant de l’opposition et le président agissant au nom de la Chambre étant du parti ministériel;

c)outre les présidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

d)les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur, et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

e)conformément au paragraphe 5(3) de la loi, le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que les deux chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;

g)jusqu’au jeudi 23 juin 2022 :

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs de ce comité;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui est invité à comparaître devant le comité;

h)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;

i)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

j)conformément au paragraphe 5(5) de la loi, le comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard le jeudi 23 juin 2022;

k)conformément au paragraphe 5(6) de la loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 avril 2022, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :

a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;

b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;

c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;

d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;

e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.

Après débat,

L’honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 19 h 8, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 5 avril 2022, à 14 heures.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12.—Document parlementaire no 1/44-627.

Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 67.—Document parlementaire no 1/44-628.

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46.—Document parlementaire no 1/44-629.

Rapport de l’Agence du revenu du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-630.

Rapport de la Régie de l’énergie du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-631.

Rapport de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-632.

Rapport des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, Personnel des fonds non-publics (Forces canadiennes) pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-633.

Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-634.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-635.

Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-636.

Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-637.

Rapport de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-638.

Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-639.

Rapport du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-640.

Rapport de l’Office national du film du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-641.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-642.

Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-643.

Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-644.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-645.

Rapport de l’Agence Parcs Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-646.

Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-647.

Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-648.

Rapport sur l’équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-649.

Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-650.

Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4).—Document parlementaire no 1/44-651.

Rapport révisé sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-652.

Rapport révisé sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-653.

Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-654.

Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-21, art. 10.—Document parlementaire no 1/44-655.

Rapport des Forces armées canadiennes pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-656.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 30 mars 2022).

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