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Journaux du Sénat

71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada

1re session, 44e législature

No. 39 (Non révisé)

Le mercredi 4 mai 2022
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosJafferKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosJafferKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, pour la séance d’aujourd’hui, la durée des déclarations de sénateurs soit de 45 minutes, afin de rendre hommage à notre regrettée collègue, l’honorable Josée Forest-Niesing, qui est décédée le 20 novembre 2021.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, décédée le 20 novembre 2021.

o o o

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable Josée Forest-Niesing.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénatrice Bellemare dépose le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-19 :

a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 2 et 3 de la partie 5;

b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5;

e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 19 et 20 de la partie 5;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5;

3.chacun des comités indiqués au point deux qui sont autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-19, même si le Sénat siège à ce moment-là ou s’il est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-19.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir par rapport à son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, soit reportée au 17 octobre 2022, pourvu que le comité soumette un rapport intérimaire sur la maladie mentale comme seule condition sous-jacente au plus tard le 23 juin 2022;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 19, 30, 50, 52, 55 et 57 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir le mercredi 4 mai 2022, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


À 15 h 40, conformément à l’article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à 17 h 15.

La séance reprend.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, à la motion du gouvernement no 35 de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, c.p.,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1. par substitution, aux mots « 30 juin 2022 », des mots « 9 mai 2022 »;

2.par adjonction, après le mot « objectif » à la fin de la motion, de ce qui suit :

« ;

Que, avant de présenter toute motion pour prolonger ou reprendre des séances hybrides du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat doit :

1.déposer au Sénat :

a)tous les avis et directives des responsables de la santé publique du gouvernement fédéral concernant les rencontres en personne au sein de la fonction publique fédérale;

b)tous les avis et directives des responsables de la santé publique des gouvernements de l’Ontario et du Québec concernant les rencontres en personne;

c)une lettre du greffier du Sénat décrivant comment le Sénat siégeant uniquement en personne contreviendrait à tout avis ou directive mentionné aux points a) et b);

d)un plan de transition pour revenir aux séances du Sénat en personne dès que possible, conformément à l’engagement pris par le Sénat le 31 mars 2022;

2.consulter, de manière ouverte et constructive, les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus ».

La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldMarshallMocklerOhPlettQuinnSeidmanSmithWells—14

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonArnotBellemareBlackBoehmBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderKlyneKutcherLankinLoffredaMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasVernerWallinWhiteWoo—56

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :

1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :

« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;

b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité;

c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)s’ajourne à la fin des travaux du jour ou à minuit, selon la première éventualité;

e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 9 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »

2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;

Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, aux alinéas 7b)(ii) et 7d)(ii) proposés, contenus dans le paragraphe 1 de la motion, de ce qui suit :

« (ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité, mais, à moins de disposition contraire dans le présent ordre, au plus tard à minuit; ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :

1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :

« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;

b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité, mais, à moins de disposition contraire dans le présent ordre, au plus tard à minuit;

c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité, mais, à moins de disposition contraire dans le présent ordre, au plus tard à minuit;

e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 9 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »

2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;

Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 42, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport de Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/44-721.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/44-722.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/44-723.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/44-724.

Sommaires du plan d’entreprise de 2022-2026 et du budget d’immobilisations de 2022 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-725.

Rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l’année 2021, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17.—Document parlementaire no 1/44-726.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Audette a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 4 mai 2022).

L’honorable sénatrice Clement a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 4 mai 2022).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Clement a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 4 mai 2022).

L’honorable sénatrice Omidvar a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 4 mai 2022).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 4 mai 2022).

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