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Journaux du Sénat

71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada

1re session, 44e législature

No. 57 (Non révisé)

Le mardi 21 juin 2022
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBussonCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBussonCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenais*DalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Mockler présente ce qui suit :

Le mardi 21 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER

Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-19)

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Notre comité se réjouit de l’élargissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous considérons que, dans sa forme actuelle, ce crédit d’impôt est insuffisant pour ce qui est du montant des prestations offertes et du nombre de personnes couvertes, surtout compte tenu de l’augmentation rapide du coût de la vie. Plus précisément, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées est actuellement un crédit d’impôt non remboursable, de nombreux Canadiens handicapés ne peuvent en bénéficier, car ils ont peu ou pas de revenus imposables. Par conséquent, pour apporter une solution immédiate à ce problème, notre comité recommande fortement au gouvernement de songer à faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit d’impôt remboursable.

Dispositions relatives aux organismes de bienfaisance

Notre comité a appris que le secteur caritatif est en faveur des dispositions du projet de loi C-19 relatives aux versements admissibles et des amendements adoptés à la Chambre des communes. Cependant, nous avons aussi pris note de préoccupations concernant l’amendement visant à prévenir les dons dirigés et son incidence possible sur la pratique courante de financement en commun. Notre comité presse donc le gouvernement de collaborer avec le secteur caritatif lors de l’élaboration des lignes directrices sur les dons dirigés afin de s’assurer que les nouvelles règles soient appliquées de manière appropriée.

Taxe sur certains biens de luxe

Après avoir entendu les témoignages de certains groupes, notamment l’Association des industries aérospatiales du Canada et l’Association nationale des manufacturiers de produits nautiques, notre comité été surpris d’apprendre que le gouvernement n’a pas réalisé d’étude sur les impacts économiques de la taxe proposée, y compris sur le niveau d’activité et d’emploi dans ces secteurs.

Notre comité recommande donc que le ministère des Finances, avant d’appliquer cette taxe, fasse une telle étude et qu’il informe notre comité de ses résultats, y compris ses consultations auprès des secteurs touchés.

De plus, advenant que l’application de cette taxe ait des répercussions négatives sur le niveau d’activité et/ou d’emploi dans ces secteurs, nous demandons au gouvernement de réagir rapidement et de prendre des mesures d’atténuation ou, si nécessaire, de supprimer cette taxe.

Loi de l’impôt sur le revenu

Notre comité déplore le fait que le projet de loi C-19 contienne un grand nombre de modifications très techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui vient compliquer davantage la Loi dans son ensemble et fait en sorte que les Canadiens, y compris les fiscalistes, éprouvent de sérieuses difficultés à comprendre en quoi cela les touche. Le comité s’inquiète également de l’absence d’examen complet de toute la Loi de l’impôt sur le revenu, examen qui a été recommandé par le comité lors de la 42e législature, le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et plusieurs autres groupes, comme les Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapports d’autres comités du Sénat

Notre comité souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les rapports publiés par six autres comités sénatoriaux sur la teneur du projet de loi C-19 et nous le pressons à prendre en considération les observations formulées par ces comités :

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce;

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Réponses du gouvernement

Enfin, guidé par les principes de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité dans l’accomplissement de son mandat, notre comité a formulé ces observations. Nous encourageons le gouvernement à les examiner attentivement et à fournir des réponses à nos observations dans les meilleurs délais.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité, et de la Commission politique, Bruxelles, Belgique, du 17 au 19 février 2020. —Document parlementaire no 1/44-915.

Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, 66e session annuelle, par vidéoconférence, du 18 au 23 novembre 2020. —Document parlementaire no 1/44-916.

Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, Session du printemps, par vidéoconférence, du 14 au 17 mai 2021. —Document parlementaire no 1/44-917.

Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, Forum d’Halifax sur la sécurité internationale, Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada, du 19 au 21 novembre 2021. —Document parlementaire no 1/44-918.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le projet de loi S-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 46 :

a) à la page 21, par suppression des lignes 5 à 17;

b) à la page 22, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« déoconférence lors de toute procédure — à l’exception d’un procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour un acte criminel — à l’égard de la- ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBlackCarignanDagenaisDeacon (Ontario)DowneHousakosLankinMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumOhPatePattersonPlettPoirierQuinnRavaliaSeidmanSmithTannasWallinWellsWhite—27

CONTRE

Les honorables sénateurs

ArnotAudetteBellemareBoehmBoveyBussonChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMégieMoncionOmidvarPetitclercRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenWooYussuff—43

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

Miville-DechêneMoodie—2

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), tel que modifié.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2022.

L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L’honorable sénateur Kutcher propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Débat.

COMITÉ PLÉNIER

À 17 heures, conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2022, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.

—En Comité—

Conformément à l’article 12-32(4) du Règlement, l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné par Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal et Jay Potter, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, sont conduits à des sièges dans la salle du Sénat.

Débat.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que les témoins ont été entendus.


La séance du Sénat reprend.

La présidente du comité déclare que le comité a étudié la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), et qu’il l’a chargée d’en faire rapport au Sénat.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.


À 18 h 12, la séance est suspendue.

À 18 h 21, la séance reprend.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 22, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Arrêté d’urgence no 65 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/44-912.

Arrêté d’urgence no 3 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/44-913.

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire no 1/44-914.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénateur Dawson (le 21 juin 2022).

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 21 juin 2022).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 21 juin 2022).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 21 juin 2022).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 21 juin 2022).

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 21 juin 2022).

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