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Journaux du Sénat

71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada

1re session, 44e législature

No. 59 (Non révisé)

Le jeudi 23 juin 2022
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenais*DalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport annuel 2021-2022 du conseiller sénatorial en éthique, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 20.7.—Document parlementaire no 1/44-938.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite à la République hellénique et au Royaume-Uni, du 11 au 21 avril 2022.—Document parlementaire no 1/44-939S.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Black présente ce qui suit :

Le jeudi 23 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Nouvel article 4, page 1 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :

« Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche à survenir au moins trente jours après la date de sa sanction. »;

et avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ROBERT BLACK

Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236)

Le comité est conscient du fait que ce projet de loi représente une intervention parlementaire nécessaire pour remédier à un problème d’inégalité de longue date dans l’administration du régime de l’assurance-emploi de l’Île-du-Prince-Édouard. Le comité souhaite exprimer officiellement ses préoccupations à propos des difficultés et des retards qui accompagnent systématiquement le redécoupage des régions économiques de l’assurance-emploi effectué lorsque les circonstances régionales le justifient.

L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture le 23 juin 2022;

2.si le message sur le projet de loi avait été reçu avant l’adoption du présent ordre et le projet de loi inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une date ultérieure à celle du 23 juin 2022, il soit avancé au 23 juin 2022 et traité ce jour-là;

3.toutes les délibérations sur le projet de loi soient terminées le 23 juin 2022, et, pour plus de certitude :

(i)si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture ce jour-là, la troisième lecture soit abordée immédiatement;

(ii)le Sénat ne lève pas sa séance avant d’avoir disposé du projet de loi;

(iii)aucun débat sur le projet de loi ne soit ajourné;

4.un sénateur ne puisse intervenir qu’une fois au cours du débat sur le projet de loi, que ce soit à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, ou sur une autre délibération, et au cours de cette intervention sur le projet de loi, tous les sénateurs aient un temps de parole maximal de 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent d’un maximum de 30 minutes chacun, et du parrain et du porte-parole, qui disposent d’un maximum de 45 minutes chacun;

5.à 21 heures le jeudi 23 juin 2022, s’il n’y a pas encore eu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le Président interrompe les délibérations alors en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur toutes les étapes restantes, sans autre débat ou amendement, sauf, si nécessaire, pour reconnaître le parrain afin qu’il puisse proposer la motion pour la deuxième ou la troisième lecture, le cas échéant;

6.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à toute motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément au présent ordre, ce vote ne soit pas reporté et les cloches ne se fassent entendre que pendant 15 minutes;

Que :

1.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel;

2.le comité soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes relatif à ce sujet et à la teneur du projet de loi C-28;

3.le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 mars 2023;

4.lorsque le rapport final est soumis au Sénat, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement dans un délai de 120 jours, avec la réponse, ou l’absence d’une réponse, étant traitée selon les dispositions des articles 12-24(3) à (5) du Règlement.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanBattersBellemareBoehmBoisvenuBoveyBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDuncanDupuisFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff—67

CONTRE

Les honorables sénateurs

AudetteBlackDagenaisMcCallumPatePattersonQuinnSimons—8

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AudetteBellemareBlackBoehmBoveyBussonCampbellChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePattersonPetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSorensenTannasVernerWallinWhiteWooYussuff—56

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisHousakosMacDonaldMarshallMartinMocklerPlettPoirierRichardsSeidmanSmithWells—16

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Simons—1

En conséquence, le projet de loi C-19 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Ordonné : Que les dispositions de l’ordre concernant les délibérations sur le projet de loi C-28, adopté plus tôt aujourd’hui, soient appliquées comme si l’heure indiquée au point numéro 5 était 21 h 30.

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Sénat a procédé à la troisième lecture du projet de loi.

Troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, jusqu’à la fin de la présente session, tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.


Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que les rapports de comités dont traitent les articles no 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sous la rubrique Rapports de comités – Autres, sous Autres affaires, soient tous adoptés maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, les rapports de comités suivants sont réputés adoptés :

1.Le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget—examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 9 juin 2022;

2.Le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—examiner pour en faire rapport, l’état de la santé des sols au Canada—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 9 juin 2022;

3.Le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 9 juin 2022;

4.Le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis), présenté au Sénat le 9 juin 2022;

5.Le cinquième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Budget—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes), présenté au Sénat le 9 juin 2022;

6.Le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Budget—étudier la mise en oeuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 14 juin 2022;

7.Le sixième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Modifications au Règlement et au RAS - Charte d’audit et de surveillance du Sénat), présenté au Sénat le 15 juin 2022.)


Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.

(En conséquence, à 22 h 25 la séance est suspendue.)

À 22 h 53, la séance reprend.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 22 h 53, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 23 juin 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 23 juin 2022 à 22 h 28.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire du gouverneur général,

Christine MacIntyre

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 23 juin 2022

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) (projet de loi C-14, chapitre 6, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-24, chapitre 7, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-25, chapitre 8, 2022)

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois (projet de loi S-10, chapitre 9, 2022)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-19, chapitre 10, 2022)

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) (projet de loi C-28, chapitre 11, 2022)


Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 septembre 2022, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 22 h 58, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 septembre 2022, à 14 heures.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-932.

Cadre fédéral visant à réduire la récidive, conformément à la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, L.C. 2021, ch. 18, par. 3(1).—Document parlementaire no 1/44-933.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-934.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d’autres mesures, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-935.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-936.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-937.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 23 juin 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 23 juin 2022).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Clement a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 23 juin 2022).

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