Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 127 (Non révisé)
Le mardi 30 mai 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024.—Document parlementaire no 1/44-1763.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2023 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant Postes Canada.—Document parlementaire no 1/44-1764S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mars 2023 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.—Document parlementaire no 1/44-1765S.
Ordre du jour
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, aura lieu le mercredi 31 mai 2023 à 14 h 15.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Busson, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane,
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable Présidente donne alors lecture des amendements, comme suit :
1.Article 2, pages 1 et 2 :
a)à la page 1, ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« (2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement; »;
b) à la page 2, ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :
« qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine; »;
c)à la page 2, ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :
« qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chimiques; ».
2.Article 3, page 3 :
a)remplacer la ligne 3, dans la version anglaise, par ce qui suit :
« not be used as a reason for postponing cost-effective »;
b)ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des principes tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; ».
3.Article 4, page 3 :
a)ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :
« environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. (healthy environment) »;
b)ajouter, après la ligne 32, ce qui suit :
« principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, selon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. (precautionary principle) ».
4.Article 5, page 4 :
a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :
a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain. »;
b)remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les prin- »;
c)remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :
« c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs ».
5.Article 5.1, pages 4 et 5 :
a)remplacer le passage commençant à la ligne 25, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5, par ce qui suit :
« 5.1 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
13 (1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : »;
b)à la page 5, remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« forme électronique, consultable ».
6.Article 10, pages 6 et 7 :
a)remplacer le passage commençant à la ligne 27, page 6, et se terminant à la ligne 23, page 7, par ce qui suit :
« (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de solutions de rechange à la substance — ou groupe de substances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables. »;
b)à la page 7, remplacer les lignes 28 à 35 par ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élaboration ou d’exécution et le nom des bénéficiaires.
(4) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au ministre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan. ».
7.Article 10.1, pages 7 et 8 : supprimer l’article 10.1.
8.Article 11.1, page 8 : supprimer l’article 11.1.
9.Article 14, page 9 :
a)remplacer les lignes 12 à 18 par ce qui suit :
« peut inscrire sur la liste intérieure toute substance :
a) inscrite sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;
b) à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8;
c) n’étant pas assujettie à une condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a).
Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci. »;
b)remplacer les lignes 19 à 24 par ce qui suit :
« (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère. ».
10.Article 15, page 10 :
a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer »;
b) remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit :
« présentant le plus haut niveau de risque. ».
11.Article 16.1, page 12 : remplacer les lignes 3 à 25 par ce qui suit :
« 68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du possible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).
(2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la production de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). ».
12.Article 19, pages 15 et 16 :
a)à la page 15, remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« borent et publient un plan comprenant des échéanciers : »;
b)à la page 15, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :
« b) qui précise les initiatives et les activités, qui »;
c)remplacer le passage commençant à la ligne 38, page 15, et se terminant à la ligne 2, page 16, par ce qui suit :
« promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés. »;
d)à la page 16, supprimer les lignes 3 et 4;
e)à la page 16, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage. »;
f)à la page 16, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :
« (7.1) Les ministres examinent le plan dans les huit ans suivant sa publication et tous les huit ans par la suite. »;
g)renuméroter les paragraphes de l’article 73 ainsi que les renvois qui en découlent.
13.Article 20, pages 17 et 18 :
a)à la page 17, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les ren- »;
b)à la page 17, remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
« seignements la concernant si, selon le cas :
a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);
b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être potentiellement toxique. »;
c)à la page 18, remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
« (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajouter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande.
(2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner. ».
14.Article 21, page 20 : ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration prévue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier envisagé pour la publication de la déclaration visée à l’alinéa (6)b). ».
15.Article 22, page 21 :
a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« quents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le »;
b)ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« (3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent.
(4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. ».
16.Article 29, page 25 : remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« crite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, y compris les mesures menant à l’utilisation de solutions de rechange qui sont plus sécuritaires ou plus durables pour l’environnement et la santé humaine, les ».
17.Article 39, page 31 :
a)remplacer les lignes 2 à 13 par ce qui suit :
« peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vivant :
a) inscrit sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;
b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a).
(2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère. »;
b)remplacer les lignes 16 à 19 par ce qui suit :
« graphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada. ».
18.Nouvel article 39.01, page 31 : ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« 39.01 Le paragraphe 106(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause. ».
19.Article 39.1, pages 31 et 32 : remplacer le passage commençant à la ligne 30, page 31, et se terminant à la ligne 14, page 32, par ce qui suit :
« 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit :
108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements.
(2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. ».
20.Article 44.1, page 35 : remplacer les lignes 22 à 26 par ce qui suit :
« g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’organismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1); ».
21.Article 50, page 39 : remplacer les lignes 15 à 17 par ce qui suit :
« (2) La demande de confidentialité est motivée eu égard aux critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information et présentée par écrit. Elle contient aussi les renseignements supplémentaires prévus par règlement.
(3) Le ministre examine un échantillon représentatif et statistiquement valide de demandes accordées en vertu du paragraphe (1) et vérifie, pour chaque demande, si la personne qui l’a présentée avait démontré qu’elle concernait l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les secrets industriels de toute personne;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;
c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;
d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.
(4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’avait pas démontré que celle-ci, en tout ou en partie, concernait les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée.
(5) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un résumé des renseignements communiqués au titre des articles 315 à 317.2.
(6) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. ».
22.Article 53, pages 40 et 41 :
a)à la page 40, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 317.1 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina- »;
b)à la page 40, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« (2) Le ministre peut communiquer la dénomination bio- »;
c) à la page 40, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« (3) Le ministre communique la dénomination chi- »;
d) à la page 41, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« 317.3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénominations biologiques d’organismes vivants qu’il a communiquées en vertu des articles 317.1 ou 317.2. ».
23.Article 55, pages 41 et 42 :
a)à la page 41, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :
« 55 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même »;
b)à la page 42, supprimer les lignes 16 à 35.
24.Article 57, pages 43 et 44 : remplacer le passage commençant à la ligne 15, page 43, et se terminant à la ligne 3, page 44, par ce qui suit :
« 342.1 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 les renseignements relatifs aux points suivants :
a) les consultations effectuées avec les peuples et les gouvernements autochtones, y compris le résumé des principales questions soulevées sur des questions régies par la présente loi;
b) l’exécution de la présente loi en ce qui concerne les peuples et les gouvernements autochtones, y compris les mesures prises pour favoriser la réconciliation selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
c) les principales conclusions et recommandations de tout rapport fait en vertu d’une loi fédérale en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples et aux gouvernements autochtones. ».
25.Article 67.1, page 51 : supprimer l’article 67.1.
26.Annexe 1, page 53 : supprimer « article 68.1 » aux renvois qui suivent l’intertitre « ANNEXE 1 ».
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, que les amendements soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Audette, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Anderson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), avec une recommandation), présenté au Sénat le 17 mai 2023.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), que le rapport soit adopté.
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées).
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 27 (Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones) est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 30, 31, 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 82, 96, 102, 113 et 119 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3, 4, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boniface, attirant l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.
Après débat,
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose, appuyé par l’honorable sénateur Tannas, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 15 est appelé et différé à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 58, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2027 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1754.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1755.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Réactivité du revenu imposable aux changements des taux d’imposition du revenu des petites entreprises, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1756.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1757.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1758.
Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2028 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1759.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Document parlementaire no 1/44-1760.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-445), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1761.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-446), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1762.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénatrice Greenwood a remplacé l'honorable sénatrice McCallum (le 26 mai 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénateur Quinn (le 30 mai 2023).
L'honorable sénateur Boehm a été ajouté à la liste des membres du comité (le 29 mai 2023).
L'honorable sénateur Dean a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 29 mai 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Tannas a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 19 mai 2023).
L'honorable sénatrice Dupuis a remplacé l'honorable sénatrice Simons (le 19 mai 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénatrice Moncion a remplacé l'honorable sénatrice Galvez (le 30 mai 2023).
L'honorable sénateur Boehm a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 29 mai 2023).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'honorable sénateur Cardozo a remplacé l'honorable sénateur Gignac (le 30 mai 2023).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 29 mai 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Francis a remplacé l'honorable sénatrice Bernard (le 30 mai 2023).
L'honorable sénatrice Moodie a remplacé l'honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 19 mai 2023).