Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 133 (Non révisé)
Le mardi 13 juin 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-1810.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le onzième rapport du comité (projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, sans amendement).
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénateur Gignac, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le cinquième rapport du comité (projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, sans amendement).
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier présente ce qui suit :
Le mardi 13 juin 2023
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 1er juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RENÉ CORMIER
Observations au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (projet de loi C-13)
Le 1er juin 2023, votre comité a reçu l’ordre d’examiner le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Depuis le dépôt d’un rapport par votre comité sur la teneur de ce projet de loi, le 17 novembre 2022, plus d’une soixantaine d’amendements y ont été apportés par la Chambre des communes. Votre comité applaudit le travail accompli à l’autre endroit pour améliorer le projet de loi C-13 et le rendre plus conforme aux attentes des intervenants.
Votre comité déplore toutefois l’arrivée tardive de ce projet de loi. Considérant :
•l’ampleur et le sérieux du travail effectué par votre comité pour contribuer à la réflexion collective sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), entre 2017 et 2019;
•l’importance et la nature des préoccupations entendues par votre comité lors de l’étude préalable du projet de loi C-13, entre mai et octobre 2022, pour laquelle il a consacré huit réunions, entendu 41 témoins et reçu 22 mémoires;
•le grand nombre d’amendements apportés à ce projet de loi par la Chambre des communes, entre janvier et mai 2023;
•les attentes élevées d’une forte majorité d’intervenants pour une adoption rapide de ce projet de loi;
votre comité aurait souhaité avoir plus de temps à sa disposition pour recevoir des témoignages et examiner des mémoires, ce qui aurait permis une analyse plus en profondeur des nouvelles modifications législatives proposées.
Après deux réunions totalisant huit heures consacrées à l’étude du projet de loi C-13, les 5 et 12 juin 2023, votre comité soumet respectueusement les observations suivantes.
Surveillance de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles
Votre comité se réjouit des dispositions du projet de loi C-13 qui ont trait à la mise en œuvre et à la coordination de la LLO. Le renforcement et l’élargissement des responsabilités de mise en œuvre et de coordination conférées au Conseil du Trésor, un organisme central, bénéficient d’un appui substantiel des parties prenantes entendues par votre comité. La structure de gouvernance et de mise en œuvre proposée dans le projet de loi C-13 pourrait remédier à plus de 50 ans de mise en œuvre partielle et fragmentée de la LLO.
Cependant, votre comité constate que plusieurs témoins, dont le commissaire aux langues officielles, ont fait valoir l’importance pour le gouvernement fédéral de se doter d’un mécanisme efficace et intégral de surveillance de la mise en œuvre de la LLO. Ce mécanisme devrait permettre d’évaluer la conformité aux différentes dispositions de la LLO par les entités assujetties et être muni d’indicateurs désignant notamment, le poids démographique des minorités francophones et le dénombrement des enfants des ayants droit.
Les communautés anglophones du Québec
Des représentants des communautés anglophones du Québec ont mentionné à votre comité qu’ils sont en faveur de mesures qui font la promotion des deux langues officielles et qu’ils sont d’accord avec l’idée qu’il faut apporter un soutien supplémentaire aux communautés francophones en situation minoritaire. Ils saluent certaines parties du projet de loi C-13, notamment celles qui concernent l’octroi de pouvoirs accrus au commissaire aux langues officielles, les mentions du Programme de contestation judiciaire et l’amélioration de la partie VII. Ils sont également conscients du fait que tous les ordres de gouvernement doivent constamment appuyer et promouvoir la langue française et ils conviennent que cela est nécessaire.
Toutefois, ils ont d’importantes réserves. Notamment, ils s’opposent fermement à l’ajout dans le projet de loi C-13 des références à la Charte de la langue française du Québec, particulièrement à l’insertion d’une telle référence dans l’énoncé de l’objet de la LLO. La ministre des Langues officielles a expliqué à votre comité que la mention de la Charte de la langue française du Québec n’est qu’une question de fait.
La ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles ont promis de surveiller de près les effets du projet de loi C-13. Votre comité croit qu’ils devront accorder une attention particulière aux développements qui touchent les communautés anglophones du Québec et faire régulièrement rapport des effets du projet de loi C-13 partout au Canada, sans attendre l’examen de la loi prévu dans 10 ans.
Dénombrement des enfants des ayants droit
Le projet de loi C-13 prévoit une obligation d’estimer le nombre d’enfants des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Dans le contexte inquiétant du déclin du français au Canada, plusieurs parties prenantes ont toutefois fait valoir l’importance de dénombrer, plutôt que d’estimer le nombre d’enfants des ayants droit, étant donné les répercussions dommageables et les pressions assimilatrices engendrées par une sous-estimation systémique et historique. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones a soumis un mémoire demandant que C-13 soit modifié afin de créer une obligation de dénombrement systématique, faisant valoir la nécessité pour les conseils scolaires francophones d’obtenir des données probantes d’un organisme neutre et fiable comme Statistique Canada.
À la lumière des témoignages et des mémoires reçus, votre comité note que le dénombrement périodique des enfants des ayants droit est vital à la survie et à l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et que le seul outil à la disposition du gouvernement fédéral permettant d’atteindre cet objectif et ainsi d’assurer la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte est le formulaire court du recensement, car les questions figurant sur celui-ci sont posées à tous les ménages canadiens. À défaut d’enchâsser une obligation de dénombrement dans la LLO, votre comité recommande que le gouvernement fédéral fasse le dénombrement périodique des enfants des ayants droit par l’entremise du formulaire court du recensement.
Régime de droit cohérent et équitable en matière de transport aérien
Pour le public voyageur canadien, votre comité constate que le projet de loi C-13 perpétue le régime de droits linguistiques « fragmenté et incohérent » comme dépeint par le commissaire aux langues officielles dans un mémoire soumis à votre comité lors de l’étude de la teneur du projet de loi C-13.
Pour renchérir sur ce point, Air Canada note dans son mémoire soumis à votre comité que « [l]’emploi de deux notions différentes pour une même industrie, soit d’une part « la demande importante » et de l’autre la « forte présence francophone », causera inévitablement une confusion pour les voyageurs qui utilisent des transporteurs différents et qui voyagent à l’extérieur du Québec ». Air Canada fait aussi remarquer que « le projet de loi C-13 ne définit pas clairement les pouvoirs du commissaire à l’égard des autres transporteurs, notamment celui d’émettre des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires ».
Votre comité recommande au gouvernement fédéral de se pencher sur ces questions et de mettre sur pied un régime de droits linguistiques cohérent et clair pour le public voyageur, qui doit être en mesure de comprendre ses droits afin de les revendiquer. Votre comité note également qu’il s’agit d’une question d’équité entre les obligations qui incombent aux différents transporteurs aériens, qui occupent aujourd’hui des parts concurrentielles du marché du transport aérien canadien.
Constitution bilingue
Votre comité constate que certains textes constitutionnels établissant les bases de notre Confédération canadienne, dont la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont toujours officiels qu’en anglais seulement.
Votre comité prend note que le Sénat avait adopté à l’unanimité le 29 mars 2022 une motion demandant au gouvernement de « considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». Plusieurs parties prenantes ont plaidé en faveur de cette approche en mettant de l’avant les fondements juridiques et constitutionnels de cette proposition. L’article 2 de la LLO et l’article 16(1) de la Charte confirment le principe d’égalité, de statut, de droits et de privilèges du français et de l’anglais quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et le principe sous-jacent de la progression continue vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles.
Votre comité propose que le gouvernement fédéral mette en œuvre les mesures proposées dans la motion du Sénat afin de soutenir la progression vers l’égalité de statut des deux langues officielles, en faisant en sorte que le ministre de la Justice du Canada respecte l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyant que tous les textes constitutionnels qui figurent à l’annexe de cette loi doivent être rédigés et adoptés en français. De plus, votre comité recommande au gouvernement fédéral de soumettre au Sénat et à la Chambre des communes un rapport aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de cet article.
Découvrabilité du français dans l’espace numérique
Alors que l’espace numérique est particulièrement dominé par les géants américains, votre comité est d’avis que la présence et la découvrabilité de toute œuvre, création, recherche de quelque genre en langue française sont essentielles pour pleinement assurer la pérennité du fait français au pays. Votre comité recommande donc au gouvernement fédéral de continuer à prendre des initiatives concrètes assurant la diffusion et la découvrabilité du contenu canadien en français.
Bureau de la traduction
Que ce soit par ses activités de traduction, d’interprétation et de terminologie, votre comité constate le rôle indispensable que joue le Bureau de la traduction envers l’épanouissement des communautés francophones et anglophones du Canada ainsi qu’à la protection et la promotion de nos deux langues officielles. Votre comité encourage le gouvernement fédéral à renforcer le rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.
Langues autochtones
Les peuples autochtones au Canada, ayant leurs expériences et histoires uniques, s’attendent à ce que le gouvernement du Canada remplisse ses engagements envers eux tels qu’élaborés et adoptés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, dans les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que dans la Loi sur les langues autochtones.
La LLO n’existe pas en vase clos. Chaque loi approuvée par le Parlement du Canada est une occasion pour la vérité, la réconciliation et l’action, ainsi que pour s’éloigner de politiques coloniales néfastes.
Selon certains membres, avec plus d’amendements, le projet de loi C-13 a le potentiel d’avancer la réconciliation au Canada. Cependant, votre comité constate qu’en l’absence d’une réforme substantielle du régime de droit qui gouverne les langues autochtones, les peuples autochtones ont peu de recours et de moyens pour œuvrer à la réappropriation, la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.
Les langues autochtones sont reconnues par la Loi sur les langues autochtones ainsi que, pour la première fois, sont reconnues dans les amendements proposés à la LLO. C’est un petit pas pour avancer la réconciliation. Votre comité estime importante la reconnaissance des langues des Premières Nations, des Métis, et des Inuits, comme étant les premières langues de ce territoire.
Votre comité note les impacts néfastes du manque de la représentation autochtone dans les instances gouvernementales et parlementaires sur le développement et la mise en œuvre de politiques. Selon certains membres, le Gouvernement du Canada devrait reconnaître les droits des parlementaires d’utiliser des langues autochtones lors de tout débat ou autres processus du Parlement, que leurs mots soient interprétés pour les parlementaires en français et en anglais, et inclus dans les Journaux et les autres publications du Parlement. Bien que les parlementaires aient présentement le droit d’utiliser les langues autochtones au Parlement, le fait de codifier ce droit ferait progresser la réconciliation et passerait le message aux peuples autochtones au Canada que leurs voix sont valorisées et entendues dans nos processus décisionnels.
Nous savons qu’une main-d’œuvre diverse, avec une forte représentation autochtone, veut dire une fonction publique plus robuste et flexible. Des représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada ont témoigné à votre comité lors de l’étude sur la teneur du projet de loi C-13 sur le travail important qui est effectué par les fonctionnaires partout au Canada, incluant dans les communautés autochtones et sur le fait que le gouvernement fédéral devrait donner l’exemple et reconnaître, de façon formelle, le travail des employés qui utilisent les langues autochtones dans leur travail quotidien. Selon certains membres, le Gouvernement du Canada devrait explorer des mesures administratives pour renforcer la capacité des fonctionnaires à utiliser les langues autochtones, incluant par le développement d’une prestation aux langues autochtones pour les fonctionnaires qui parlent une langue autochtone, et envisager certaines exemptions aux critères de bilinguisme si un employé parle une langue officielle et une autre langue autochtone, afin d’attirer et de retenir plus d’employés autochtones au sein de la fonction publique.
Votre comité note que la Loi sur les langues autochtones prévoit une obligation que le ministre responsable mène un examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et à tous les cinq ans par la suite. Dans un esprit de réconciliation et de décolonisation, votre comité s’attend à ce que le gouvernement fédéral se conforme à ses obligations et même qu’il dépasse les attentes juridiques minimales dans le respect des droits de gouvernance et d’autodétermination des peuples autochtones du Canada.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Dean dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni, Visite bilatérale au Royaume-Uni, Londres (Angleterre) et Belfast (Irlande du Nord), du 24 au 27 octobre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1811.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que :
1.à 15 heures le mercredi 14 juin 2023, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Harriet Solloway relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public;
2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
Que le 14 juin 2023 le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement une fois l’ordre du jour appelé;
Que, nonobstant l’ordre du 21 septembre 2022, le 14 juin 2023 :
1.la séance continue au-delà de 16 heures, au besoin, jusqu’à une durée de temps équivalente au temps requis pour les travaux du comité plénier;
2.si un vote par appel nominal avait été reporté à ce jour-là, la sonnerie ne commence à retentir, pendant 15 minutes, qu’au moment où la séance serait autrement levée ou à 17 h 15, selon la première éventualité, le vote ayant lieu par la suite;
Que les comités devant siéger le 14 juin 2023 après 16 heures sur des affaires du gouvernement soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
En amendement, l’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que la motion soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « à 15 heures le mercredi 14 juin 2023 », des mots « à 15 heures ou à l’appel de l’ordre du jour le mercredi 14 juin 2023, selon la dernière éventualité »;
2.par substitution, aux mots « 65 minutes », des mots « 45 minutes »;
3.par substitution, au dernier paragraphe, de ce qui suit :
« Qu’une fois que la séance du Sénat aura commencé le 14 juin 2023, les comités ne se réunissent pas avant 17 heures ou 15 minutes après la levée de la séance, selon la première éventualité, à condition que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger dès 17 heures si le Sénat n’est pas encore ajourné, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que :
1.à 15 heures ou à l’appel de l’ordre du jour le mercredi 14 juin 2023, selon la dernière éventualité, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Harriet Solloway relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public;
2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 45 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
Que le 14 juin 2023 le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement une fois l’ordre du jour appelé;
Que, nonobstant l’ordre du 21 septembre 2022, le 14 juin 2023 :
1.la séance continue au-delà de 16 heures, au besoin, jusqu’à une durée de temps équivalente au temps requis pour les travaux du comité plénier;
2.si un vote par appel nominal avait été reporté à ce jour-là, la sonnerie ne commence à retentir, pendant 15 minutes, qu’au moment où la séance serait autrement levée ou à 17 h 15, selon la première éventualité, le vote ayant lieu par la suite;
Qu’une fois que la séance du Sénat aura commencé le 14 juin 2023, les comités ne se réunissent pas avant 17 heures ou 15 minutes après la levée de la séance, selon la première éventualité, à condition que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger dès 17 heures si le Sénat n’est pas encore ajourné, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAudetteBernardBoehmBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPettenQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasWooYussuff—59
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldMarshallMartinMocklerOhPatterson (Nunavut)PlettPoirierRichardsSeidmanSmithVernerWallinWells—19
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAudetteBoehmBonifaceBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderJafferKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWooYussuff—59
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldMarshallMartinMocklerOhPlettPoirierRichardsSeidmanWells—15
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
McPhedran—1
En conséquence, le projet de loi C-47 est lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est adopté à l’étape de la deuxième lecture :
1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts;
2.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;
3.le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à prendre en considération, au cours de son étude du projet de loi, tout document public et tout témoignage public reçus par le comité autorisé à étudier la teneur du projet de loi, de même que tout rapport de ce comité au Sénat sur la teneur du projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 20 heures, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 13 juin 2023
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, Christine MacIntyre, suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 13 juin 2023 à 18 h 9.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Directeur, Bureau du secrétaire du gouverneur général,
Ryan McAdam
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le mardi 13 juin 2023
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (projet de loi S-5, chapitre 12, 2023)
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 110 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Anderson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 13 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Kutcher propose, appuyé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 1, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Rapports de comités, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), avec une recommandation), présenté au Sénat le 17 mai 2023.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénatrice Jaffer, relativement au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, par déclaration orale.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi.)
Les articles nos 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Se laisser guider par les résultats: repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2023.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Se laisser guider par les résultats : repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le jeudi 8 juin 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Santé mentale et des Dépendances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Santé.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Wells.
Les articles nos 19, 30, 77, 82, 96, 113 et 119 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 13 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
Ordonné : Que l’étude de l’article no 90 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le Sénat reconnaisse que le prisonnier politique russe Vladimir Kara-Murza — lauréat du prix des droits de l’homme Václav Havel, collaborateur émérite du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, ami du Parlement du Canada — est un défenseur internationalement reconnu des droits de la personne et de la démocratie, dont l’emprisonnement injustifié pour avoir manifesté son désaccord avec la guerre injuste en Ukraine est emblématique des milliers de prisonniers politiques en Russie et dans le monde;
Qu’il soit résolu par le Sénat de décerner le titre de « citoyen canadien honoraire » à Vladimir Kara-Murza et de demander sa libération immédiate.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l’application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 1/44-1800.
Rapport du conseil consultatif du ministre, conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 « 118(2) et (4) ».—Document parlementaire no 1/44-1801.
Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/44-1802.
Arrêté d’urgence no 2 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/44-1803.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, par. 117(2).—Document parlementaire no 1/44-1804.
Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2025-2026 de l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2).—Document parlementaire no 1/44-1805.
Projet de décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 8(1).—Document parlementaire no 1/44-1806.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (C.P. 2023-536), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1807.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Analyse financière du soutien du Canada à la construction de l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1808.
Rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada pour la période terminée le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/44-1809.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Duncan a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 9 juin 2023).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 9 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Duncan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 9 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 12 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Arnot a été ajouté à la liste des membres du comité (le 13 juin 2023).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Dupuis (le 13 juin 2023).
L’honorable sénatrice Jaffer a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 13 juin 2023).
L’honorable sénatrice Greenwood a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 juin 2023).
L’honorable sénatrice Busson a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 9 juin 2023).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 9 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 13 juin 2023).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 13 juin 2023).
L’honorable sénatrice Moncion a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 13 juin 2023).
L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 9 juin 2023).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 9 juin 2023).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 12 juin 2023).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 12 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 13 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 12 juin 2023).