Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1.
Le 1er juin 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 31 mai 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
Rapports de comités – Autres
No 7.
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.
No 9.
Le 14 décembre 2022—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, déposé au Sénat le 14 décembre 2022.
No 10.
Le 17 mai 2023—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 17 mai 2023.
No 11.
Le 18 mai 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 18 mai 2023.
No 12.
Le 1er juin 2023—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 13.
Le 1er juin 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (La teneur des éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 14.
Le 1er juin 2023—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
Motions
No 1.
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 105.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 1er juin 2023—Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2023, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
No 106.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 1er juin 2023—Que le certificat de nomination concernant la proposition de renouvellement du mandat de Heather Powell Lank à titre de bibliothécaire parlementaire, déposé au Sénat le 1er juin 2023, soit renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Interpellations
No 3.
Le 22 septembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.
No 4.
Par l’honorable sénatrice Gagné :
Le 15 novembre 2022—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2022, déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 novembre 2022.
No 5.
Par l’honorable sénateur Gold, c.p. :
Le 29 mars 2023—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2023 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 29 mars 2023.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (un)
Le 30 mai 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), avec une recommandation), présenté au Sénat le 17 mai 2023.—(L'honorable sénatrice Clement)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (huit)
Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (dix)
Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (onze)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (cinq)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 6. (quatre)
Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 7. (huit)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 8. (douze)
Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 9. (treize)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénateur Woo)
No 10. (quatre)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 11. (trois)
Le 29 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (neuf)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 13. (un)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14. (six)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Seidman)
No 15.
Le 17 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 16. (dix)
Le 19 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 17. (treize)
Le 7 juin 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (sept)
Le 6 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (treize)
Le 28 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 20. (deux)
Le 29 novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 21. (quatre)
Le 29 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 22.
Le 1er juin 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 23. (neuf)
Le 20 avril 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24. (quatre)
Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 25. (quatre)
Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-262, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 26. (quatre)
Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 27. (trois)
Le 16 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 28. (deux)
Le 17 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Boisvenu)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (deux)
Le 18 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (treize)
Le 22 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.—(L'honorable sénateur Gold, c.p.)
No 3. (quatre)
Le 9 mai 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 4. (onze)
Le 28 mars 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (sept)
Le 26 avril 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada).—(L'honorable sénatrice Gagné)
No 6. (sept)
Le 26 avril 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
No 1. (six)
Le 3 mai 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
Rapports de comités – Autres
No 30. (neuf)
Le 28 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement, présenté au Sénat le 7 février 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 31. (douze)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 33. (neuf)
Le 9 mars 2023—Étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, déposé au Sénat le 9 mars 2023.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 40. (quatre)
Le 9 mai 2023—Étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 46.
Le 1er juin 2023—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—examiner pour en faire rapport, l’état de la santé des sols au Canada—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 1er juin 2023.—(L'honorable sénateur Black)
No 47.
Le 1er juin 2023—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Budget d'étude spéciale 2023-2024 (La main d'oeuvre temporaire et migrante du Canada), présenté au Sénat le 1er juin 2023.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Motions
No 3. (six)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.—(L'honorable sénatrice Seidman)
No 4. (onze)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.—(L'honorable sénateur Dean)
No 5. (deux)
Le 5 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (quinze)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (huit)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (six)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 12. (treize)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells)
No 19. (huit)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Housakos)
No 30. (huit)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 77. (un)
Le 26 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 82. (sept)
Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 96. (dix)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la fausse représentation de l’ascendance autochtone, les normes d’auto-identification inadéquates et les effets profonds que cette fraude d’identité a sur la marginalisation accrue des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 102. (six)
Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, compte tenu des informations faisant état de violations des droits de la personne, de répression et d’exécutions de ses citoyens, en particulier les femmes, en Iran par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), le Sénat demande au gouvernement de désigner immédiatement le CGRI comme entité terroriste.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 113. (six)
Le 27 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 119. (quatre)
Le 9 mai 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie,
Que le vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude à la prochaine séance.—(L'honorable sénatrice Martin)
Interpellations
No 1. (dix)
Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 2. (un)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (quatre)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 4. (huit)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (deux)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)
No 8. (quatorze)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.—(L'honorable sénateur Plett)
No 10. (un)
Le 18 octobre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boniface, attirant l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 11. (quatre)
Le 7 février 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 13. (un)
Le 2 mai 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.—(L'honorable sénateur Patterson (Nunavut))
No 15. (trois)
Le 16 mai 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Patricia Bovey.—(L'honorable sénatrice Bernard)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 68. (douze)
Par l’honorable sénatrice Lankin, c.p. :
Le 20 juin 2022—Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact du paragraphe 268(3) du Code criminel, promulgué en 1997, y compris mais sans s’y limiter :
a)les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites au titre de cette disposition depuis sa promulgation il y a 25 ans;
b)la mesure dans laquelle les mutilations génitales féminines sont actuellement pratiquées au Canada et sur les jeunes filles canadiennes emmenées à l’étranger pour de telles procédures;
Que le comité formule des recommandations, le cas échéant, pour s’assurer que la disposition du Code criminel ait l’effet souhaité, soit de mettre fin à de tels crimes perpétrés contre les filles au Canada;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 90. (treize)
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 29 novembre 2022—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’influence étrangère dans le processus électoral au Canada;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2023.
No 107. (huit)
Par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) :
Le 29 mars 2023—Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre des solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.
No 122. (un)
Par l’honorable sénatrice Wallin :
Le 30 mai 2023—Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport relatif à son étude sur l’investissement des entreprises au Canada, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Interpellations
No 12. (neuf)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 7 mars 2023—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Gordon Pinsent.
No 14. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Duncan :
Le 3 mai 2023—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :
1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?
2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?
3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?
4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?
5.Quand l’examen devrait-il se terminer?
6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?
7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?
No 3.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la prévention du suicide :
En décembre 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion pour demander au gouvernement d’agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, afin d’établir une ligne d’assistance nationale pour la prévention du suicide qui regroupe tous les services d’écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul numéro d’urgence à trois chiffres facile à mémoriser (9-8-8) et accessible à tous les Canadiens.
1.Quels travaux a-t-on réalisés jusqu’à maintenant pour mettre en place une ligne téléphonique de prévention du suicide à trois chiffres?
2.Comment le gouvernement du Canada a-t-il collaboré avec les provinces à ce titre? Quand le travail a-t-il commencé? Est-il terminé?
3.Combien de fonctionnaires de Santé Canada ou de tout autre ministère ou agence du gouvernement du Canada travaillent actuellement à la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique, que ce soit à temps plein ou à temps partiel?
4.Quel est le budget alloué pour soutenir les travaux visant à créer cette ligne d’assistance téléphonique?
5.Quelle interaction a eu lieu jusqu’à maintenant entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique?
6.À quelle date est-il prévu que cette ligne d’assistance téléphonique soit opérationnelle?
7.Le gouvernement du Canada envisage-t-il un autre numéro que le 9-8-8 pour la ligne téléphonique d’urgence nationale pour la prévention du suicide?
No 4.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Finances Canada :
1.Avant l’annonce de sa nomination au poste de président du Conseil consultatif en matière de croissance économique, en février 2016, M. Dominic Barton a-t-il fait l’objet d’un processus d’examen? Est-ce que des membres du Conseil de 14 personnes ont fait l’objet d’un processus d’examen avant l’annonce du gouvernement sur la composition du Conseil en mars 2016? Dans l’affirmative, qui a effectué la vérification?
2.Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard du président du Conseil? Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard des autres membres du Conseil? Dans l’affirmative, qui l’a effectuée? Si on n’a pas effectué d’enquêtes de sécurité, pourquoi pas?
3.Est-ce que le président était tenu d’indiquer sa participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant sa nomination au Conseil? Est-ce que d’autres membres du Conseil étaient tenus d’indiquer leur participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant leur nomination au Conseil? Si non, pourquoi pas?
4.Bien que les membres aient reçu un salaire d’un dollar, le gouvernement du Canada a remboursé leurs dépenses. Quel montant le gouvernement du Canada a-t-il remboursé à chacun des membres du Conseil? Quel est le montant total remboursé à l’ensemble des membres?
No 5.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :
On lit dans une réponse reçue le 17 mars 2021 à la question no 114 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature: « […] des entreprises canadiennes ont directement bénéficié sur le plan économique de la BAII. Nous sommes au courant de trois entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement intégré de la BAII depuis que le Canada a rejoint officiellement la BAII en mars 2018. En 2018, Hatch a fourni des services d’experts-conseils pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan. En 2019, Insignia Software Corporation, établie à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à l’institution. En 2020, EQ Consulting Inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien de systèmes de gestion des commandes. »
1.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services d’experts-conseils par Hatch pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
2.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services de système de gestion de bibliothèque à l’institution par Insignia Software Corporation? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
3.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de l’octroi de deux contrats de la BAII à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
4.Est-ce que d’autres contrats de la BAII ont été accordés à des compagnies canadiennes depuis l’envoi de la réponse initiale? Dans l’affirmative, de quels contrats s’agit-il et combien d’emplois de la classe moyenne ont-ils soutenus?
5.On lit dans la réponse : « En septembre 2020, la BAII a également collaboré avec l’ambassade du Canada à Beijing pour organiser un webinaire d’information à l’intention des entreprises canadiennes afin de leur présenter la Banque et des possibilités commerciales potentielles. » Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à ce webinaire? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
6.On lit par ailleurs dans la réponse : « Le service des finances de la BAII a également travaillé avec des institutions financières canadiennes, telles que TD, BMO, RBC et Scotiabank, dans le cadre de son programme de financement. La BAII collabore également avec les organismes de réglementation et les conseillers juridiques canadiens pour réaliser sa première émission sur le marché canadien des instruments à taux fixe (connu sous le nom du marché des « obligations Feuille d’érable »). Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à cette initiative? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
No 6.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les accords de financement de 5,9 milliards de dollars que le gouvernement du Canada a conclu avec Air Canada le 12 avril 2021 :
1.Au cours de ses négociations avec Air Canada, le gouvernement du Canada a-t-il demandé à la société de divulguer des renseignements au sujet des primes, des unités d’appréciation des actions ou d’autres type de rémunération versée aux cadres et à la direction pendant la pandémie de la COVID-19? Dans la négative, pourquoi pas?
2.Est-ce qu’Air Canada a fourni ces renseignements au gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, quand, et à quels ministères/bureaux de ministre?
No 10.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :
1.Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil dans chaque province et territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
2.À l’heure actuelle, combien de postes sont vacants parmi les postes dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil et quel est le pourcentage de postes vacants par rapport au total de postes pourvus par décret?
No 11.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations ministérielles :
Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles effectuées dans chaque province et territoire pendant la période allant de novembre 2016 à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
No 16.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
1.Quand l’ancien ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?
4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?
No 17.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) :
1. Quel montant la poursuite infructueuse de la CBC contre le Parti conservateur du Canada a-t-il coûté aux contribuables canadiens?
2. Comment ce montant est-il réparti selon les frais judiciaires de la CBC, les dépens du Parti conservateur et toute autre dépense engagée?
No 19.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le chapitre 2 du rapport du printemps 2021 de la vérificatrice générale du Canada sur l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
1.La vérificatrice générale a écrit : « D’après les conditions d’admissibilité du programme, les prestations doivent être versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant ou des enfants s’il n’en a pas la garde partagée. Selon la loi, le parent de sexe féminin est présumé être le principal responsable des soins. Vu la diversité actuelle des familles au Canada, cette notion a eu une incidence sur l’administration du programme. » L’ARC a répondu comme suit à la recommandation 4.42 de la vérificatrice générale : « […] l’Agence révisera les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires. L’examen permettra de s’assurer que les renseignements sont facilement accessibles pour aider tout le monde à comprendre les étapes à suivre afin que le principal responsable des soins et de l’éducation d’une famille reçoive l’Allocation canadienne pour enfants. »
a)Est-ce que l’ARC a effectué cet examen de ses procédures et outils de communication? Dans l’affirmative, quand l’examen a-t-il pris fin?
b)Si l’ARC a effectué cet examen, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne l’a pas effectué, pourquoi pas et quand devrait-elle le terminer?
2.La vérificatrice générale a recommandé que l’ARC exige une preuve de naissance valide pour toutes les demandes d’Allocation canadienne pour enfants. L’ARC a indiqué dans sa réponse : « L’Agence effectuera un examen afin de déterminer les risques associés à l’exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. L’Agence examinera également le moment où ces documents devraient être fournis pour valider et appuyer une demande d’Allocation canadienne pour enfants. »
a)L’ARC a-t-elle effectué ces examens? Dans l’affirmative, quand les a-t-elle terminés?
b)Si l’ARC a effectué ces examens, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne les a pas effectués, pourquoi pas et quand devrait-elle les terminer?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) :
À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Crédit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens. On lit ce qui suit dans une réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la 43e législature : « Dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les renseignements liés au coût et à la publication de l’étude du Crédit Suisse ont été retenus pour les motifs suivants : a) intérêts économiques; b) intérêts financiers et commerciaux d’un tiers. »
1.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
2.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV par le Crédit Suisse n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?
2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?
3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?
4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :
Le ministère de l’Emploi et du Développement Social Canada a admis avoir versé en toute connaissance de cause des paiements de la PCU totalisant 500 millions de dollars à des personnes qui y étaient inadmissibles et touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi. Ce n’était pas une erreur, c’était un critère de conception du programme, a dit le sous-ministre Graham Flack au Comité des comptes publics de la Chambre des communes : « Nous savions qu’en lançant la prestation, il était impossible, étant donné le temps dont nous disposions, de concilier les deux systèmes en temps réel. »
1.Au moment du lancement de la PCU et où personne ne s’attendait à « concilier les deux systèmes en temps réel », quand comptait-on parvenir à les concilier?
2.Quelles mesures (le cas échéant) a-t-on mises en place pour garantir que les deux systèmes puissent être conciliés?
3.Si aucune mesure n’a été mise en place à ce moment-là, quelles mesures a-t-on mises en place après le lancement pour concilier les systèmes?
4.À l’époque, a-t-on estimé le montant total des paiements inadmissibles qui seraient versés? Si ce n’était pas 500 millions de dollars, quel était ce montant? A-t-on fourni cette estimation au ministre? Si non, pourquoi pas?
5.Quel montant a-t-on récupéré jusqu’à maintenant?
6.En mai 2020, lorsqu’on apprit la nouvelle concernant les demandes frauduleuses de PCU, le Premier ministre a déclaré : « Bien sûr, il y aura quelques personnes qui présenteront une fausse demande et tenteront de frauder la situation. » Combien de personnes sont responsables du demi-milliard de dollars de paiements en trop? S’agit-il de quelques personnes, ou de plus de quelques personnes?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :
1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?
2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe
b)Le montant du ou des contrats
c)La date de commencement et la date de fin du contrat et
d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.
No 32.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
Le vérificateur général du Canada a révélé dans son rapport paru à l’automne 2017 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a bloqué plus de la moitié des appels reçus (soit environ 29 millions d’appels sur 53,5 millions) parce qu’elle était dans l’incapacité de traiter le volume élevé d’appels.
1.Combien d’appels l’ARC a-t-elle reçus en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021?
2.Combien de ces appels ont été bloqués, en nombre et en pourcentage?
3.Combien de ces appels ont été transférés à un agent, en nombre et en pourcentage?
4.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé, en nombre et en pourcentage?
5.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré moins d’une minute parce que les appelants ont raccroché, en nombre et en pourcentage?
6.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré une minute ou plus, en nombre et en pourcentage?
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
En avril 2018, le réseau CBC a signalé que les taux des nouvelles cotisations d’impôt dans le Nord canadien étaient beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. De 2014 à 2016, les taux des nouvelles cotisations s’établissaient entre 12 % et 15 % au Nunavut, entre 11 % et 14 % au Yukon et entre 13 % et 16 % dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que le taux national des nouvelles cotisations était d’environ 4,6 % pendant la même période.
Quels étaient les taux des nouvelles cotisations d’impôt au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020?
No 38.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour?
3.Du 1er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la publicité gouvernementale :
1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?
2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?
3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?
4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant des articles de journaux rédigés par les ministères et organismes du gouvernement :
1.En 2020 et jusqu’à maintenant en 2021, combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour faire publier des articles de presse écrits par des employés du gouvernement?
2.Quels ministères ou organismes ont payé pour la distribution de ces articles, et combien ont-ils payé au total?
3.Dans quels journaux ces articles sont-ils parus?
No 46.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :
1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?
3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
No 47.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les résidences situées au lac Harrington :
1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?
2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?
3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?
4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?
5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?
No 50.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Huawei :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes, de conseils subventionnaires ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à Huawei?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si une vérification de sécurité a été effectuée en relation avec le contrat
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec Huawei depuis 2016?
No 55.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?
No 62.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?
No 66.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le système de justice militaire canadien :
1.Dans son rapport paru au printemps 2018, le vérificateur général du Canada a révélé que des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que 10 causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale. Combien de causes ont été abandonnées dans des circonstances similaires depuis la publication du rapport du vérificateur général en mai 2018?
2.Le vérificateur général a constaté que la durée moyenne du processus de cour martiale était de 17,7 mois après le dépôt des accusations. À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne du processus de cour martiale après le dépôt des accusations?
3.Quand le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre du SGIAJ a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
4.Quand le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre de ce cadre a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
5.On a publié des Normes de temps du système de justice militaire en réponse au rapport de printemps 2018 du vérificateur général. Quel pourcentage des cas respectent les normes de temps pour chacune des 31 étapes désignées du système de justice militaire?
No 69.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada (AMC) :
1.Quel montant AMC a-t-il consacré au total à la tentative ratée de M. Bill Morneau d’accéder au poste de secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques?
2.Combien de fonctionnaires d’AMC ont travaillé sur cette campagne, à temps plein ou à temps partiel? Quel type de soutien ont-ils fourni? Quel montant a-t-on consacré au total en matière de personnel?
3.Quel montant a-t-on consacré au total en frais d’accueil? Ces frais ont-ils tous été engagés à Paris? Dans la négative, à quel autre endroit ont-ils été engagés?
4.Est-ce qu’AMC a encouru des frais de déplacement? Dans l’affirmative, quel montant a-t-on consacré au total à cette fin?
5.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont participé à la campagne de M. Morneau? Si oui :
a)Quel type de soutien ont-ils fourni?
b)Combien de fonctionnaires ont travaillé sur la campagne, à temps plein ou à temps partiel?
c)Quel montant les ministères et organismes ont-ils dépensé au total aux fins de la campagne?
No 72.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ainsi que l’échec de la poursuite du vice-amiral :
1. La commissaire à l’information du Canada a affirmé ce qui suit dans son Rapport spécial présenté au Parlement en juillet 2020 : « De l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019. »
a) Quand le ministre de Justice et procureur général du Canada a-t-il transmis ce dossier au Service des poursuites pénales du Canada?
b) Où en est l’enquête du Service des poursuites pénales du Canada?
2. Le ministère de la Justice a déjà affirmé que les frais de justice encourus dans le cadre de la poursuite du vice-amiral qui s’est soldée par un échec s’établissaient, le 9 décembre 2019, à 1 425 389,68 $. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, quel est le montant actualisé?
No 76.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats gouvernementaux :
Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).
Le premier contrat (numéro d’identification 8040926) couvrait la période allant du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».
Le deuxième contrat (numéro d’identification 6026849) aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».
1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :
a)Qui a autorisé ces contrats?
b)Quelle était la portée de ces contrats?
c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?
d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?
e)Qui a reçu l’argent?
f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?
2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro 8040926, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?
No 77.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 78.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?
2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût? Quel a été le total des coûts associés à cette enquête?
3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?
4.Qui a reçu le rapport final de la Division des opérations en matière de sécurité du BCP sur cette enquête? Quand ce rapport a-t-il été soumis? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?
5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?
6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?
a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?
b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?
No 79.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la fonction publique :
En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.
1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?
2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?
a)Rémunération au rendement
b)Primes
c)Progression dans l’échelle salariale
d)Nouveau calcul des versements de pension
3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?
4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021?
5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?
No 81.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les dépenses gouvernementales :
On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.
Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?
No 82.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre par une entreprise d’État chinoise :
1. Des entités du gouvernement du Canada ont-elles fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations des risques au Cabinet du Premier ministre et/ou au Bureau du Conseil Privé concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?
a) Si oui, quel ministère ou organisme a émis ces avertissements ou évaluations, et à quel moment?
b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de ces avertissements ou évaluations?
2. Affaires mondiales Canada ou toute mission diplomatique en République populaire de Chine a-t-elle fourni des conseils ou une évaluation concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?
a) Si oui, à quel moment cette évaluation a-t-elle été fournie?
b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de cette évaluation?
No 85.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Marine royale canadienne :
On lit dans la politique de défense intitulée Protection Sécurité Engagement (PSE) que la Marine royale canadienne (MRC) « requiert un mélange équilibré de plateformes, y compris des sous-marins, des bâtiments de guerre de surface, des bâtiments de soutien et des patrouilleurs, en nombres suffisants pour répondre à nos besoins à l’échelon national et international [… ainsi qu’une] flotte organisée de manière à pouvoir déployer et soutenir deux groupes opérationnels navals pouvant compter chacun jusqu’à quatre navires de combat et un navire de soutien interarmées. » (p. 34)
1. Étant donné l’énoncé de politique ci-dessus, la MRC peut-elle maintenant équiper quatre frégates par côte et continuer à répondre aux exigences en matière de formation et de personnel? Autrement dit, la MRC peut-elle répondre aux exigences de la politique PSE dès maintenant? Sinon, quand le pourra-t-elle? Combien de frégates peuvent être dotées d’un équipage sur chaque côte à l’heure actuelle?
2. Combien de personnes formées sont nécessaires (rapport d’emploi automatisé) pour doter en personnel les frégates de la classe Halifax, les sous-marins de la classe Victoria, les patrouilleurs de la classe Harry DeWolf et les navires de la classe Kingston, y compris tout détachement d’hélicoptère qui pourrait être transporté? En outre, quelle est la demande de personnel pour les nouvelles plates-formes qui seront mises en service, la classe Harry DeWolf et la classe Protecteur, et comment cette demande est-elle satisfaite par rapport aux besoins de la flotte actuelle?
3. Quelle est la situation de la MRC et de l’ARC (Aviation royale du Canada) en termes de leurs effectifs formés en activité (EFA) par rapport au niveau préférentiel de dotation (NPD)? Le gouvernement peut-il fournir les actuels EFA de la MRC et de l’ARC dans son ensemble par rapport au NPD, puis fournir les EFA par rapport au NPD pour chaque métier individuel, tant pour les officiers que pour les militaires du rang (MR), dans le cas de l’ARC, particulièrement pour les pilotes et le personnel de maintenance des aéronefs?
4. Quel est le nombre total de marins qui ne sont actuellement pas médicalement aptes et donc incapables de prendre la mer à bord des navires de défense côtière (NDC), des frégates (FFH), des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA) et des sous-marins (SSK)? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur les EFA de la MRC? Le nombre de personnes qui ne sont pas jugées médicalement aptes entrave-t-il le déploiement des navires? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur la capacité de la MRC à répondre aux exigences des groupes opérationnels de la politique PSE? Le gouvernement peut-il indiquer le nombre de marins jugés médicalement inaptes dans chaque corps de métier de la MRC (veuillez fournir les chiffres pour les officiers et les militaires du rang)?
5. Parmi les personnes incapables de prendre la mer pour des raisons médicales, combien de raisons sont dues à des limitations d’emploi médicales temporaires (six mois ou moins), et combien sont supérieures à six mois? Quel est l’effet sur la flotte et la MRC?
6. Parmi ceux qui sont soumis à des limitations médicales d’emploi, combien de membres de la MRC souffrent aujourd’hui de problèmes de santé mentale? Combien de marins (MR et officiers) signalent actuellement un « épuisement professionnel » dans la MRC? A-t-on entrepris une étude pour en comprendre la cause? Si oui, quel est le calendrier de réalisation de cette étude?
7. Quel est le nombre actuel de personnel formé par la MRC en bonne santé et capable de prendre la mer maintenant (officiers et MR), par métier individuel?
8. Compte tenu des calendriers opérationnels actuels, de la demande de personnel, de l’offre de personnel, des pénuries discutées précédemment (soit par métier, soit collectivement), la MRC est-elle capable de continuer à remplir les engagements maritimes du Canada (sur les deux côtes)?
9. Une étude approfondie du personnel, menée par un organisme indépendant, a-t-elle été réalisée pour examiner scientifiquement l’état actuel du personnel de la MRC? A-t-on procédé à une analyse prédictive pour examiner les perspectives de personnel qualifié dans l’ensemble et par métier, afin d’envisager avec précision les pénuries de personnel à court, moyen et long terme?
10. Une étude objective approfondie a-t-elle été menée, par une organisation indépendante, sur les effets du stress et les effets des problèmes actuels de leadership supérieur sur le moral et l’esprit de corps dans la MRC?
No 86.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Commission de la capitale nationale :
1.Depuis le 2 octobre 2017, combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé pour les rénovations effectuées à Rideau Hall à la demande de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette et/ou de son bureau? Quelle est la répartition de ces projets de rénovation et de leurs coûts?
2.Est-ce que ces projets de rénovation étaient terminés le 21 janvier 2021, date à laquelle l’ancienne gouverneure générale a démissionné? Si non, combien d’entre eux restaient à compléter et quel est leur état d’avancement?
3.Combien de nuitées l’ancienne gouverneure générale a-t-elle passées à Rideau Hall pendant son mandat?
No 87.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Collège militaire royal du Canada (CMR) :
1.En mars 2017 était publié le Rapport de la visite d’aide d’état-major spéciale sur le climat, le milieu d’instruction, la culture et la structure du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR) au Collège militaire royal du Canada — Kingston.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre des plus de 70 recommandations formulées dans le rapport?
2.À l’automne 2017, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur le Collège militaire royal du Canada.
a)Comment le ministère de la Défense nationale a-t-il mis en œuvre chacune des six recommandations formulées dans le rapport?
b)Une des recommandations se lisait comme suit : « Le Collège militaire royal du Canada devrait s’assurer que les élèves-officiers supérieurs respectent des normes élevées de bonne conduite et font preuve d’un comportement conforme à l’éthique avant de les nommer à des fonctions de leadership. » Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier? Quelles sont les données les plus récentes sur les cas graves d’inconduite militaire et d’inconduite en milieu d’études au CMR? Veuillez expliquer comment les Forces armées canadiennes définissent « normes élevées de bonne conduite et comportement conforme à l’éthique »?
c)Le vérificateur général a découvert qu’au moment de son audit, certains premiers répondants désignés n’étaient pas formés adéquatement pour prévenir les suicides et intervenir en cas de suicide. Est-ce toujours le cas?
3.En juillet 2018, on publiait une version caviardée du rapport final d’une commission d’enquête sur trois suicides d’élèves-officiers du CMR survenus en 2016.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre de chacune de recommandations du rapport?
b)Dans son rapport, la commission a indiqué que la stigmatisation posait un obstacle de taille qui empêchait les élèves-officiers de demander de l’aide. Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier?
No 89.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat :
1. Le dernier rapport affiché sur le site Web du Conseil remonte au printemps 2018 (avril 2018 à septembre 2018). Le Conseil a-t-il présenté un ou des rapports sur le travail qu’il a effectué pour le gouvernement du Canada depuis la parution de ce dernier rapport, le 5 décembre 2018?
2. Si le Conseil a présenté des rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :
a) Combien de rapports a-t-il présentés et quand les a-t-il présentés?
b) Qui a reçu les rapports?
c) Pourquoi ne les a-t-on pas publiés?
d) Qui a pris la décision de ne pas publier les rapports?
3. Si le Conseil n’a pas présenté de rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :
a) Quand cette décision a-t-elle été prise?
b) Qui a pris cette décision?
c) Sur quoi cette décision se fondait-elle?
4. On lit dans le rapport du printemps 2018 : « Au total, 11 réunions de délibérations ont eu lieu pour le cycle du printemps de 2018. » Combien de réunions de délibérations le Conseil a-t-il tenues depuis le cycle du printemps de 2018?
5. On lit aussi dans le rapport du printemps 2018 : « Les dépenses pour le cycle du printemps de 2018 sont encore en cours de traitement. Les coûts estimatifs s’élèvent à environ 550 000 $. » Quel a été le montant total dépensé pour le cycle du printemps de 2018?
6. Quel a été le montant total dépensé par le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat depuis la création de l’organisme? Quel montant a été dépensé annuellement depuis sa création et comment ces dépenses sont-elles ventilées, y compris le montant consacré aux indemnités journalières et le montant consacré aux frais de voyage pour les réunions en personne?
No 90.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 91.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :
On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »
1.Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?
2.Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?
3.A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?
4.Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?
5.Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?
6.Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?
No 92.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :
L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »
1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?
a)Finances Canada
b)Emploi et Développement social Canada
c)Bureau du Conseil privé
d)Banque du Canada
e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :
a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?
b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?
c)Si l’enquête est terminée :
(i)Quand a-t-elle pris fin?
(ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?
d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?
(i)Si oui, combien?
(ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?
e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?
f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?
g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?
h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?
3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.
a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?
b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?
c)Si oui, quand a-t-elle repris?
d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?
e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?
4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?
5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?
No 95.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :
1.La question No 56 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?
2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?
No 109.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2021—Au sujet de l’Agence de revenu du Canada :
Au cours de la réunion du 6 mai 2021 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le comité a entendu un témoignage selon lequel l’organisation et la structure de l’Agence de revenu du Canada (ARC) nuit à sa capacité de combattre l’évasion fiscale internationale. Plus précisément, Mme Debi Daviau, Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a déclaré qu’on n’avait pas en place « la bonne structure organisationnelle pour maximiser notre capacité de sévir contre les fraudeurs fiscaux internationaux », et que, dans le passé, on avait apporté « des changements organisationnels qui n’avaient pas été utiles ».
Pour faire la lumière sur ces « changements organisationnels », le gouvernement pourrait-il :
Fournir une liste de tous les changements organisationnels ayant touché le personnel et les groupes participants à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger au sein de l’Agence de revenu du Canada pour la période de 2001 à 2021, y compris :
1.La nature de ces changements, y compris les noms des groupes qui ont été déplacés, renommés ou reconstitués, le nombre approximatif de personnes touchées, etc.
2.La justification de ces changements
3.Les conclusions des études ou examens relatifs à l’incidence de ces changements.
No 114.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant Affaires mondiales Canada :
Le 12 décembre 2021, l’ambassadeur canadien aux Nations Unies Bob Rae a gazouillé ce qui suit à propos de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale du Québec : « Il y a un sens profond et discriminatoire à cette loi. Elle va clairement à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’homme. » [traduction] On lit au-dessus du gazouillis de l’ambassadeur Rae la mention : « représentant du gouvernement canadien ».
1.Est-ce que l’opinion de l’ambassadeur Rae sur le projet de loi 21 représente la position officielle du gouvernement? Si non, pourquoi a-t-il publié ce gazouillis?
2.Quels avis juridiques officiels l’ambassadeur Rae a-t-il reçus avant de gazouiller sa propre opinion juridique sur la Loi? A-t-il partagé ces opinions avec le gouvernement du Canada avant de publier son gazouillis?
3.Existe-t-il des règles concernant les gazouillis ou autres déclarations publiques que peuvent émettre les diplomates canadiens? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de ces règles? Les diplomates sont-ils libres d’exprimer n’importe quelle opinion, pensée ou idée sur un compte Twitter sous la mention « représentant du gouvernement canadien »?
4.Les diplomates canadiens sont-ils tenus d’utiliser les deux langues officielles sur le compte Twitter d’un « représentant du gouvernement canadien »? Si non, pourquoi pas? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de cette exigence?
No 115.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le ministère des Finances :
Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2021.
1.Lors du débat sur le C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Marc Gold, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré : « […] ce projet de loi ouvre donc la voie à de graves risques d’évitement fiscal, qui auront une incidence négative sur le cadre financier que le gouvernement a déjà soigneusement tracé dans le budget de 2021. En bref, le projet de loi C-208 procurerait des avantages considérables à certains contribuables, qui pourraient distribuer les surplus d’une entreprise en franchise d’impôt sans faire le nécessaire pour procéder à un réel transfert intergénérationnel. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Gold pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
2.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Gold énoncées dans son discours du 17 juin 2021?
3.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Yuen Pau Woo, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Ce projet de loi ouvrira la voie à des occasions d’évitement fiscal. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Woo pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
4.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Woo dans son discours du 17 juin 2021?
5.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Pierre Dalphond, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Contrairement au cadre québécois, l’absence de mesures de protection appropriées rend encore plus préoccupante l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 dès la sanction royale. Autrement dit, il n’y aura aucune période de transition pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de s’adapter à la nouvelle réalité et d’émettre les formulaires nécessaires ou de former ses employés en conséquence. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Dalphond pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
6.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Dalphond dans son discours du 22 juin 2021?
7.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Peter Harder, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « […] le projet de loi représente un coût fiscal considérable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre ans, le directeur parlementaire du budget a évoqué des contributions antérieures, qu’il a estimées à un demi-milliard de dollars. Si l’on tient compte des réactions comportementales alors que de plus en plus d’entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu’en déduire que ce chiffre sera largement dépassé si ce projet de loi est adopté. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Harder pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
8.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Harder dans son discours du 22 juin 2021?
9.Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant que : « Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. » Au sujet de ce communiqué de presse :
a)Le Ministère a-t-il reçu un ou des avis juridiques à l’effet qu’il pouvait, par communiqué de presse, décider de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ayant reçu la sanction royale? Si oui, de la part de qui? Le Ministère peut-il fournir copie de cet (ces) avis juridique(s)?
b)La ministre des Finances a-t-elle autorisé ce communiqué de presse? Si non, qui est la personne avec le niveau supérieur d’autorité au sein du Ministère qui a autorisé le communiqué?
10.Le 19 juillet 2021, le ministère des Finances a publié un nouveau communiqué de presse par lequel il annulait les dispositions du communiqué du 30 juin. On y trouve une citation de la Ministre : « Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. » Qui a décidé de modifier la position du Ministère au sujet de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208?
11.Dans le communiqué de presse du 19 juillet 2021, le gouvernement fédéral précise qu’il « […] a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C-208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. » Jusqu’à ce jour, aucune modification en ce sens à la Loi de l’impôt sur le revenu n’a été déposée. Pourquoi? Le gouvernement fédéral peut-il donner un estimé des pertes fiscales engendrées par le fait qu’il a négligé de se protéger contre ces « échappatoires » ?
No 125.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :
Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, prévoyait 7 699 338 $ en crédits à adopter « pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du BCP et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres ».
1.A-t-on dépensé la totalité de ce montant? Dans la négative, quel montant a-t-on dépensé?
2.Quelle est la ventilation détaillée indiquant comment ce montant a été dépensé?
No 126.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens :
1. Est-ce que des ministres du gouvernement ou leur bureau savaient que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collecté et utilisé les données mobiles de 33 millions de Canadiennes et de Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 avant que cela ne soit divulgué dans les médias? Si oui, de quels ministres s’agit-il et quand l’ont-ils appris?
2.Pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à propos de la collection des données d’appareils mobiles avant le début de l’opération?
3.Depuis que les médias ont rapporté la collecte des données, est-ce que l’ASPC a demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada? Si oui, quels conseils ou avis l’ASPC a-t-elle reçus ou comment les a-t-elle mis en œuvre? Si non, pourquoi pas?
4.Est-ce que Telus a été le seul fournisseur à remettre ces données mobiles à l’ASPC? Si non, quels autres fournisseurs l’ont fait?
5.Où se trouvent actuellement les données mobiles collectées pour l’ASPC?
6.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre collecte massive de données sur la mobilité des Canadiennes et des Canadiens effectuée par un ministère ou un organisme fédéral depuis le début de la pandémie de COVID-19? Si oui, quel ministère ou organisme y a participé, quelles données a-t-on collectées, quelle quantité de données a-t-on collectées, quand la collecte a-t-elle commencé et où les données se trouvent-elles actuellement?
No 131.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2021 :
1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?
2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?
No 135.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 23 février 2022—Quelles mesures prendra le gouvernement en vue d’examiner et de corriger les insuffisances et les injustices des systèmes économique, social et de santé qui ont fait naître les sentiments de désaffection et de privation de droits ayant incité des gens à prendre part au blocus de la Colline du Parlement à compter du 28 janvier?
No 144.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant le bureau de la gouverneure générale du Canada :
Jusqu’à ce jour, quel montant de l’argent des contribuables a-t-on dépensé au titre des frais juridiques découlant des allégations sur le milieu de travail empoisonné et le harcèlement pendant le mandat de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette? Comment ces coûts sont-ils ventilés par contrat individuel et par services rendus?
No 147.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant les contrats du gouvernement :
Depuis mars 2020, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont engagé des conférenciers, des instructeurs, des interprètes ou des personnes pour fournir des divertissements dans le cadre de réunions virtuelles du personnel? Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;
b)Le montant du ou des contrats;
c)La date de commencement et la date de fin du contrat;
d)Un sommaire des travaux effectués ou des services fournis en vertu du contrat.
No 148.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :
1.Est-ce que le gouvernement du Canada a versé un paiement de 39,8 millions de dollars américains à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures en mars 2022? Dans l’affirmative, à quelle date le paiement a-t-il été versé?
2.S’agissait-il du paiement final versé par le gouvernement du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Dans la négative, quels autres paiements sont prévus, et quand?
No 153.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant le Décret sur les mesures économiques d’urgence invoqué en février 2022 :
Est-ce que des comptes bancaires ou autres produits financiers sont encore gelés?
1.Si non, à quelle date le dernier compte gelé a-t-il été débloqué?
2.Si oui :
(i)Combien de comptes bancaires ou autres produits financiers sont-ils encore gelés?
(ii)Au total, combien de clients des banques ont encore des comptes gelés?
(iii)Quels types de comptes bancaires ou autres produits financiers font encore l’objet d’un gel?
(iv)Quel est le montant total qui fait l’objet d’un gel?
(v)En vertu de quelle autorité juridique ces comptes bancaires ou autres produits financiers sont-ils encore gelés?
No 159.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les réponses fournies par le ministère de la Défense nationale à la question no 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44e législature :
1.La partie deux de la réponse à la question S-15 se lit comme suit : « Les Forces armées canadiennes ne recrutent pas activement des ressortissants étrangers. Cependant, les Forces armées canadiennes disposent d’un programme par lequel les ressortissants étrangers peuvent demander à se joindre aux Forces armées canadiennes. Dans le cadre du Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés, les candidats étrangers ayant de l’expérience dans une autre armée sont évalués en fonction de leur niveau de compétence et peuvent être admissibles à se joindre aux Forces armées canadiennes. »
a)Combien de militaires étrangers se sont joints aux Forces armées canadiennes (FAC) par l’intermédiaire de ce programme depuis la création de celui-ci?
b)À quels métiers a-t-on affecté ces personnes? Combien en a-t-on affectées à chaque métier? Combien a-t-on accepté de pilotes dans l’Aviation royale du Canada dans le cadre de ce programme?
c)Quels sont les métiers des FAC qui connaissent actuellement les plus grandes pénuries de personnel? Quelles sont les pénuries de personnel actuelles dans chacun de ces métiers?
2.On lit également dans cette réponse : « Ce programme permet aux Forces armées canadiennes d’enrôler des personnes expérimentées qui peuvent contribuer à l’exécution de leurs missions. Bien que ce processus vise à répondre à des besoins très particuliers, par exemple l’enrôlement de pilotes de chasse expérimentés, il n’influe pas sur l’ensemble des efforts de recrutement ou sur l’ordre de priorité établi. »
a)Combien de personnes qui se jointes aux FAC en vertu du « Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés » sont des femmes?
b)Combien de personnes qui se sont jointes aux FAC en vertu du « Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés » font partie des minorités visibles?
No 160.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les dividendes versés au gouvernement du Canada :
Le 24 mars 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé des dividendes de 995 millions de dollars à son actionnaire (le gouvernement du Canada) qui doivent être payés au gouvernement au plus tard le 30 avril 2022. La SCHL a déclaré : « En choisissant de remettre à notre actionnaire une partie du capital excédentaire, nous permettons au gouvernement du Canada de les utiliser [les dividendes] pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens là où ils en ont le plus besoin. »
1.Qu’en est-il de ces dividendes? Les a-t-on déposés dans le Trésor public du gouvernement du Canada?
2.Depuis que la SCHL a commencé à verser des paiements de dividendes à son actionnaire, en 2017, combien a-t-elle versé au total au gouvernement du Canada? Qu’a fait le gouvernement avec cet argent?
No 164.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant Hong Kong :
1.Quelle est la position du gouvernement du Canada au sujet du rôle de la très honorable Beverley McLachlin à titre de membre étranger non permanent de la Cour d’appel finale de Hong Kong?
2.Le gouvernement du Canada croit-il que le maintien de l’ancienne juge en chef McLachlin au sein de cette cour confère une légitimité à l’ingérence de la Chine dans le système juridique de Hong Kong?
3.Y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada et l’ancienne juge en chef au cours de la dernière année concernant son appartenance à cette cour?
No 165.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
On lit ce qui suit dans le site web de l’ARC pour le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : « Veuillez prendre note du fait que le Folio S2-F3-C2, Avantages et allocations imposables, est actuellement en cours de révision. Les employeurs devraient continuer à suivre les pratiques actuelles conformes aux informations disponibles dans le guide T4130, Guide de l’employeur — Avantages et allocations imposables ».
1.En octobre 2017, les médias rapportaient qu’un porte-parole du ministre du Revenu national aurait déclaré que l’ARC procéderait à un examen interne de la modification du libellé de cette politique fiscale, qui serait suivi d’une consultation sur la question auprès des groupes de l’industrie. L’examen interne et la consultation ont-ils eu lieu? Si oui, quand, et quelles ont été leurs conclusions?
2.Pourquoi cette politique fiscale demeure-t-elle « en cours de révision » quatre ans et demi plus tard? Pourquoi n’a-t-elle pas été abrogée?
No 166.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
1.Quand le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son bureau (ou les deux) a-t-il entendu parler de la tenue d’un match de soccer « amical » entre le Canada et l’Iran prévue initialement le 5 juin 2022 à Vancouver?
2.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il communiqué avec Canada Soccer à propos de ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message a-t-on communiqué à Canada Soccer?
3.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il donné des directives à son ministère concernant ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message ou quelles instructions a-t-on communiqués au ministère?
4.Quel type de soutien le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il fourni à Canada Soccer concernant ce match de soccer? À partir de quelle date?
5.Combien de visas ou de permis de travail ont été demandés en relation avec ce match de soccer?
6.Combien de visas ou de permis de travail ont été traités en relation avec ce match de soccer?
7.Combien de visas ou de permis de travail en relation avec ce match de soccer ont été rejetés en raison de liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique?
No 174.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant Affaires mondiales Canada et la démission de Boris Johnson :
Le 7 juillet 2022, à la suite de la démission de Boris Johnson à titre de Premier ministre du Royaume-Uni, Bob Rae, ambassadeur du Canada aux Nations unies et représentant désigné du gouvernement canadien sur Twitter, a partagé le gazouillis suivant :
#BoJoMoJoNoMo
1.Est-ce la position officielle du gouvernement du Canada au sujet du départ de Boris Johnson?
2.Ce gazouillis a-t-il été approuvé par quelqu’un aux Affaires mondiales ou au cabinet de la Ministre? Dans l’affirmative, veuillez fournir le nom et le poste des personnes qui ont autorisé ce gazouillis.
3.Y a-t-il un autre ambassadeur du Canada qui est autorisé, en sa qualité de représentant du gouvernement canadien, à partager des gazouillis semblables? Dans l’affirmative, veuillez fournir un exemplaire de la politique portant sur la publication de gazouillis par les ambassadeurs et autres diplomates.
No 175.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2 500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »
1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?
2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?
4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?
5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes opérationnelles ou d’entraînement ou les pratiques de tout élément des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.
6.Le Ministre peut-il énumérer chacun des objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?
8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes de l’ARC), cette exigence a-t-elle préséance, même temporairement, sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?
9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour chacune des frégates, chacun des sous-marins et pour les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?
10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?
11.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque escadron de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC en termes du nombre d’appareils, de pilotes et d’effectifs opérationnels? Combien d’escadrons de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
12.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque régiment/bataillon blindé, d’infanterie et d’artillerie des Forces canadiennes? Combien de ces unités bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
No 177.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant la promesse faite par le gouvernement libéral lors des élections fédérales de 2021 de consacrer 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’embauche de 7 500 nouveaux médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier, et ce, dès 2022-2023 :
1.Combien de médecins de famille, d’infirmiers praticiens et de membres du personnel infirmier ont déjà été embauchés grâce à ce financement? Quelle est la ventilation du nombre de personnes embauchées dans chacune de ces catégories? Dans quelles provinces se trouvent-elles?
2.Combien de médecins de famille, d’infirmiers praticiens et de membres du personnel infirmier devrait-on embaucher grâce à ce financement au cours du présent exercice, soit 2022-2023? Combien de personnes devraient être embauchées au cours des années fiscales suivantes?
3.Comment le nombre de 7 500 médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier a-t-il été fixé? Ce nombre est-il suffisant?
4.Combien de Canadiennes et de Canadiens sont actuellement sans médecin de famille?
No 178.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant les discussions fédérales-provinciales :
1.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de péréquation? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
2.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur des modifications au programme de stabilisation économique? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
3.Depuis 2019, le gouvernement fédéral a-t-il tenu des discussions avec une ou plusieurs provinces sur la réforme du Sénat du Canada? Si oui, quand et avec qui? De même, des discussions sont-elles actuellement prévues?
No 179.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant le droit de douane de 35 % imposé sur les engrais provenant de Russie et du Bélarus :
1.Quel est le montant total perçu au titre de ce droit de douane depuis son imposition en mars 2022?
2.Quelle est la répartition du montant perçu par province?
3.Quelle utilisation a-t-on faite des fonds perçus au titre du droit de douane imposé sur les engrais?
No 180.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :
1.Depuis le 3 décembre 2021, combien de fois le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) a-t-il rencontré le représentant du gouvernement au Sénat?
2.Depuis le 3 décembre 2021, combien de fois le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) a-t-il rencontré des sénateurs ou des sénatrices?
No 182.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant l’acquisition et l’entrée en service de l’aéronef Kingfisher de recherche et de sauvetage à voilure fixe:
En mai 2022, le gouvernement du Canada a déclaré que le CC-295 Kingfisher ne sera pas disponible pour les opérations de recherche et de sauvetage (SAR) à voilure fixe avant 2025-2026, après avoir été initialement prévu en 2020.
Veuillez fournir les renseignements suivants concernant ce retard :
1.Quand la livraison du dernier des 16 avions Kingfisher à l’Aviation royale canadienne (ARC) sera-t-elle terminée?
2.On a dit qu’Airbus a apporté 30 modifications à la conception de l’appareil afin de répondre aux exigences obligatoires et aux exigences cotées du Canada. Veuillez décrire chacune de ces modifications, ainsi que toutes les autres que le ministère de la Défense nationale (MDN) et l’ARC ont exigées.
3.Veuillez décrire l’impact de chaque modification de conception individuelle sur la date prévue de mise en service initiale de la plate-forme.
4.À quel moment du processus d’approvisionnement chacune de ces 30 modifications de conception a-t-elle été demandée? Et l’ARC a-t-elle su à un moment donné que la date de mise en service initiale d’abord prévue au mois d’août 2020 ne serait pas réalisable?
5.Faudra-t-il renvoyer au constructeur certains aéronefs déjà livrés afin d’apporter les modifications de conception requises?
6.L’aéronef C-295 est en service dans plus de 25 pays. Le MDN est-il au courant d’un autre pays qui a connu un retard semblable de plusieurs années dans la mise en service de ces appareils?
7.Combien de pilotes, de techniciens et de personnel de soutien pleinement qualifiés en recherche et sauvetage (SAR) servent actuellement dans chacun des escadrons de l’ARC suivants : C-130H, C-130J, Cormorant et Griffon?
8.Quelles sont les répercussions prévues sur la capacité de conserver et de remplacer le personnel dans chacune de ces catégories d’emploi en SAR en raison du retard dans la mise en service de l’aéronef Kingfisher? Quel est le plan de l’ARC pour gérer de telles répercussions?
9.Veuillez expliquer comment l’impact de la mise hors service de l’aéronef de SAR Buffalo et les délais associés au Kingfisher qui en découlent seront atténués. Y aura-t-il une réduction des délais d’intervention en SAR dans une région du Canada? Si oui, veuillez expliquer.
10.Quel est le coût total résultant : a) des modifications apportées à la conception de l’aéronef Kingfisher; et b) de la nécessité de conserver le C-130H en service pendant une période plus longue que prévue/de réaffecter le C-130J à un rôle principal de SAR?
No 183.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant la panne des services de téléphonie cellulaire et d’internet chez Rogers le 8 juillet 2022 :
1.Quels services du gouvernement fédéral n’ont pas été disponibles pour les Canadiennes et les Canadiens pendant la panne?
2.Combien de passeports n’ont pu être traités pendant la panne?
3.Des ministères et organismes fédéraux ont-ils conclu des contrats avec d’autres fournisseurs afin de limiter les dommages à leurs opérations dans l’éventualité d’une autre panne semblable? Dans l’affirmative, lesquels, et avec quels fournisseurs de services internet?
No 184.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant le Groupe de travail sur les services aux Canadiens :
1.Depuis l’annonce du Groupe de travail sur les services aux Canadiens par le Premier ministre, le 25 juin 2022, combien de fois le Groupe s’est-il réuni, que ce soit virtuellement ou en personne?
2.Est-ce que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre des Transports ont assisté à chacune de ces réunions?
3.Environ combien de temps le Groupe de travail a-t-il consacré à chacune des questions suivantes au cours de ces réunions? Des réunions ont-elles été consacrées spécifiquement à l’une de ces questions?
a)La livraison des passeports
b)Le temps d’attente des passagers aux aéroports canadiens
c)Le traitement des demandes d’immigration
4.Qu’est-ce que le Groupe de travail a accompli depuis l’annonce de sa création et comment a-t-on mesuré ses réalisations?
No 185.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant les Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) :
1.Pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total de l’impôt sur les cotisations réclamé relativement aux cotisations excédentaires versées aux CELI?
2.Pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total de l’impôt sur les cotisations perçu relativement aux cotisations excédentaires versées aux CELI?
3.Pour chaque année depuis 2016, combien de particuliers ont demandé à l’Agence du revenu du Canada l’annulation de l’impôt sur les cotisations excédentaires versées à leurs CELI?
4.Pour chaque année depuis 2016, combien de particuliers ont vu l’impôt sur les cotisations excédentaires versées à leurs CELI annulé par l’Agence du revenu du Canada?
No 188.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
1.Combien de rapports disciplinaires ont été déposés contre des employés de l’ARC pour chaque année depuis 2017?
2.Pour chaque année depuis 2017, quelle est la répartition des types d’inconduite?
3.Pour chaque année depuis 2017, quelle est la ventilation des mesures disciplinaires prises pour répondre à l’inconduite des employés?
No 189.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.Dans combien de missions diplomatiques canadiennes seule la maîtrise de l’anglais est exigée pour le travail? Veuillez fournir la liste.
2.Dans combien de missions diplomatiques canadiennes seule la maîtrise du français est exigée pour le travail? Veuillez fournir la liste.
3.Combien de missions diplomatiques canadiennes ont une exigence de bilinguisme anglais-français pour le travail? Veuillez fournir la liste.
No 191.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.En 2018, les diplomates canadiens affectés à Cuba et les membres de leur famille ont connu divers problèmes de santé inexpliqués, communément appelés « syndrome de La Havane ». Combien de diplomates canadiens affectés à Cuba et de membres de leur famille ont été touchés? À ce jour, combien de ces diplomates et/ou des membres de leur famille ont reçu un diagnostic confirmé de lésion cérébrale acquise?
2.Le gouvernement du Canada a-t-il réussi à confirmer la cause de ces problèmes de santé?
3.Le gouvernement cubain a-t-il pleinement coopéré avec le gouvernement dans le cadre de l’enquête?
4.A-t-on fixé une date pour la séance de médiation qui sera dirigée par l’ancien juge de la Cour suprême Thomas Cromwell?
5.Le gouvernement du Canada élargira-t-il la médiation pour inclure les réclamations de tous les diplomates et des membres de leur famille qui ont subi des blessures liées au syndrome de La Havane?
No 192.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
1.On lit dans la réponse à la question 122 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la première session de la 44e législature que le délai d’attente pour joindre un agent des centres d’appels d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada était de 27 minutes pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021. Quel est l’actuel temps d’attente pour qu’un appelant puisse joindre un agent?
2.En ce qui concerne l’exercice 2021-2022 et l’exercice en cours jusqu’à maintenant :
a)Combien d’appels a-t-on faits aux centres d’appels du ministère où l’appelant a demandé de parler à un agent?
b)Combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent?
c)Combien d’appels se sont terminés lorsqu’un appelant mis en attente a raccroché avant de parler à un agent?
d)Combien d’appels ont fait l’objet d’une réponse d’un agent?
3.La réponse à la question 122 inscrite au Feuilleton du Sénat indique qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne respecte pas sa norme de service pour ses centres d’appels. Quelles sont les données actuelles applicables à cette norme?
4.On lit ce qui suit dans la réponse à la question 122 inscrite au Feuilleton du Sénat : « Les données récentes pour janvier et février 2022 ne sont pas disponibles à l’heure actuelle en raison d’un problème technique lié à la base de données du Centre d’appels virtuel (CAV) d’IRCC. Le problème, cerné le 10 février, a été signalé auprès de Services partagés Canada et de Rogers (fournisseur) en vue d’un règlement prioritaire. IRCC souhaite que le problème soit réglé sous peu. D’ici le règlement du problème, les données sur le rendement pour janvier et février 2022 ne seront pas disponibles aux fins de publication en raison d’un risque accru de problèmes d’intégrité des données. » Le problème technique a-t-il été réglé, et si oui, quand?
No 193.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant les fonds fédéraux alloués aux organisations médiatiques canadiennes :
1.Depuis 2020, combien d’organisations ont fait une demande de financement en vertu de l’Initiative de journalisme local? Combien a-t-on accepté de demandes et combien en a-t-on rejetées? Combien a-t-on versé d’argent? Comment ce montant se répartit-il entre (a) les agences de presse, (b) les organisations médiatiques privées et (c) les organisations médiatiques sans but lucratif?
2.Depuis 2019, combien d’organisations ont fait une demande de financement en vertu du Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne? Combien a-t-on accepté de demandes et combien en a-t-on rejetées? Combien a-t-on versé d’argent?
No 196.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :
1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont complétées et combien sont incomplètes?
2.Dans un rapport publié en mai 2022, la vérificatrice générale a constaté que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps les décisions que les demandeurs anglophones, que les demandeurs de la GRC attendaient plus longtemps que les demandeurs des Forces armées canadiennes et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les temps d’attente actuels pour chacun de ces groupes?
3.Quelles mesures ont été prises par Anciens Combattants Canada depuis le rapport de la vérificatrice générale de mai 2022 pour réduire les délais auxquels font face les anciens combattants lorsqu’ils demandent de l’aide et des avantages fédéraux?
4.Quel était le délai moyen en 2022, et quel est le délai moyen actuel?
No 197.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 31 janvier 2023—Concernant Anciens Combattants Canada :
En septembre 2022, un audit interne indiquait qu’Anciens Combattants Canada avait perdu le contrôle du programme de cannabis thérapeutique pour les vétérans.
1.Qu’est-ce qui a été fait depuis la réalisation de l’audit afin de corriger la situation?
2.Anciens Combattants Canada a-t-il l’intention de mener d’autres recherches sur les avantages médicaux — et les risques — du cannabis pour les vétérans, en particulier ceux qui souffrent de traumatismes psychologiques?
3.Le ministère a-t-il mis en place des mécanismes de surveillance pour savoir qui peut obtenir de la marijuana à des fins médicales, pour quelles conditions elle est prescrite et comment les anciens combattants obtiennent l’autorisation médicale pour leur cannabis? Si oui, en quoi consiste cette surveillance? Si non, pourquoi?
No 198.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :
1.Depuis 2016, combien d’argent le gouvernement du Canada a-t-il versé à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures?
2.Combien d’emplois de classe moyenne se sont créés au Canada à la suite de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Comment ce chiffre est-il calculé?
No 199.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant les droits d’accise sur les produits alcoolisés :
1.Quel montant de droits d’accise le gouvernement fédéral a-t-il perçu par l’entremise de son indexation de la taxe sur l’alcool pour l’exercice 2021-2022?
2.Quel montant a-t-il perçu sur chaque type d’alcool?
a)Le vin
b)La bière
c)Les spiritueux
No 200.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant la légalisation du cannabis :
1.Est-ce que le gouvernement du Canada a des statistiques sur la consommation de cannabis au Canada, comparant la consommation avant la légalisation et la consommation actuelle? Si possible, veuillez fournir les chiffres en nombre de consommateurs et en volume de consommation.
2.Est-ce que le gouvernement du Canada a des statistiques sur la consommation de cannabis parmi différents segments de la société canadienne? Le gouvernement peut-il dire si la consommation a augmenté ou diminué chez les Autochtones depuis la légalisation? Le gouvernement peut-il dire si la consommation a augmenté ou diminué chez les mineurs depuis la légalisation?
3.Est-ce que le gouvernement du Canada a des statistiques sur la consommation de cannabis par province et par territoire, comparant la consommation avant la légalisation et la consommation actuelle?
4.Est-ce que le gouvernement a des statistiques sur la part du marché noir dans la vente de cannabis?
5.Combien le gouvernement du Canada a-t-il tiré des taxes sur le cannabis depuis la légalisation?
No 202.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) :
En 2017, le gouvernement a lancé un programme accéléré de permis de travail et de visa à l’intention des travailleurs hautement qualifiés.
1.Ventilées par année, combien de demandes ont été reçues dans le cadre de la SCM?
2.Ventilées par année, combien de demandes ont été acceptées et combien ont été rejetées?
3.Le 31 janvier 2023, on lisait dans le site web du gouvernement du Canada sur la SCM : « Les délais de traitement des demandes soumises dans le cadre de la SCM continuent d’être touchés par : le nombre de demandes reçues pendant que les restrictions sanitaires et de voyage liées à la COVID-19 étaient en vigueur; l’augmentation du nombre de demandes reçues à mesure que les restrictions sanitaires et de voyage sont levées au Canada et dans le monde entier. Il faudra probablement plus de 2 semaines pour traiter la demande que vous avez soumise dans le cadre du SCM. Nous continuons à reprendre nos activités afin de pouvoir retourner à un délai de traitement de 2 semaines. »
a)Ventilé par année, quel a été le temps moyen de traitement des demandes au titre de la SCM?
b)Quel est le délai moyen actuel de traitement des demandes au titre de la SCM?
c)Quand le gouvernement prévoit-il de revenir au délai de traitement de deux semaines?
No 203.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant les consultants en immigration :
En mai 2019, le gouvernement a dévoilé les détails de son plan visant à sévir contre les consultants en immigration malhonnêtes.
1.L’Agence des services frontaliers du Canada a reçu 10 millions de dollars afin d’accroître ses ressources pour les enquêtes criminelles sur des dossiers complexes, y compris ceux impliquant des représentants non autorisés, des déclarations trompeuses et de la fraude organisée.
a)Depuis mai 2019, combien d’enquêtes criminelles de ce type ont eu lieu?
b)Combien de consultants en immigration ont été arrêtés?
c)Combien ont été accusés?
d)Combien ont été condamnés?
2.Depuis mai 2019, quel est le montant total des sanctions pécuniaires imposées aux consultants en immigration malhonnêtes? Quelle part de cette somme a été perçue?
No 204.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Regarding Immigration, Refugees and Citizenship Canada:
Le 14 décembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en œuvre une mesure spéciale visant à offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile partout au pays qui travaillent dans le secteur des soins de santé.
1.Combien de demandes ont été présentées?
2.Cela représente combien de personnes, y compris des personnes à charge?
3.Combien de demandes ont été acceptées?
4.Reste-t-il des dossiers en attente?
No 206.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant Bibliothèque et Archives Canada (BAC) :
En août 2022, le rapport d’évaluation sur le volet numérique du Programme de préservation — 2015-2020 concluait ce qui suit :
a)BAC apporte des documents numériques à un rythme qui excède la capacité des unités d’acquisition à les traiter, ce qui a un impact direct sur la préservation numérique.
b)Les décisions en matière d’acquisition ne tiennent pas compte de la capacité à préserver les documents, ce qui nuit à l’efficacité des activités de préservation numérique et à la capacité de BAC d’y donner accès.
c)L’infrastructure de préservation numérique n’est pas optimale et nécessite des investissements additionnels.
d)Il n’y a pas de mécanisme de gouvernance générale pour assurer une planification et une coordination efficace des efforts entre les intervenants.
e)Des responsabilités sont fragmentées et disproportionnées.
f)Il existe une lacune importante dans les politiques, ce qui contribue à la confusion des rôles et des responsabilités et au manque de compréhension de ce qu’implique la préservation numérique.
1.Quelles mesures a-t-on prises depuis la publication du rapport pour corriger chacun des problèmes décrits?
2.Quand Bibliothèque et Archives Canada estime-t-elle que la situation sera corrigée?
No 207.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant la liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador :
Le 1er décembre 2022, la ministre du Développement économique rural a affirmé au Sénat ce qui suit relativement au financement de la liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador :
« En ce qui concerne votre question sur le coût de ce projet, à titre de députés de Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons été contactés par des intervenants du milieu des affaires qui nous ont demandé si la Banque de l’infrastructure du Canada pouvait lancer une demande d’expression d’intérêt, car c’est quelque chose qui les intéresse.
Je pense que c’est la meilleure façon de procéder. Ce projet ne sera pas financé par le gouvernement provincial. Comme vous le savez, il s’agira d’un prêt de la Banque de l’infrastructure du Canada. Cela dit, le secteur privé est intéressé à ce que ce projet se concrétise. »
1.Combien d’organisations du secteur privé ont approché le gouvernement en exprimant leur intérêt pour la construction et l’utilisation de la liaison?
2.Qui mène les négociations, le cas échéant, au nom du gouvernement?
3.Des organisations du secteur privé ont-elles approché la Banque de l’infrastructure du Canada au sujet de la liaison?
4.La Banque de l’infrastructure du Canada étudie-t-elle activement un financement de la liaison?
No 208.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
1.Combien de personnes ayant le statut de réfugié n’ont pas de domicile fixe?
2.Combien de personnes ayant le statut de réfugié occupent un logement fourni par un gouvernement ou autre organisme public?
3.En moyenne, pendant combien de temps les personnes ayant le statut de réfugié occupent un logement fourni par un gouvernement ou autre organisme public?
No 209.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant le chemin Roxham :
1.Pour chaque année depuis 2016, combien de personnes ont traversé la frontière canado-américaine au chemin Roxham, au Québec?
2.Quels sont les coûts détaillés, par année, pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière au chemin Roxham?
3.Quels sont les montants détaillés, par année, versés au gouvernement du Québec à l’égard des personnes qui ont traversé la frontière au chemin Roxham?
4.Pour chaque année depuis 2016, quel montant a été versé par le gouvernement du Canada aux résidents qui vivent à proximité du chemin Roxham? Combien de ménages par année ont reçu cette indemnisation?
No 210.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 février 2023—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2022 :
1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination effectuée en 2022 a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?
2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?
No 211.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 février 2023—Concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :
1.Pour chaque division de la GRC, combien d’agents de la GRC ont reçu une formation d’experts en reconnaissance de drogues en 2022?
2.La GRC a-t-elle une estimation ou une cible relativement au nombre d’experts en reconnaissance de drogues qui seront formés en 2023?
3.Est-ce que le nombre de participants aux événements de certification est toujours limité en raison de la pandémie de COVID-19? Si non, quand les limites ont-elles été levées?
No 212.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 février 2023—Concernant la Marine royale canadienne (MRC) :
1.Quel était le nombre total de membres de la MRC soumis à des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) à tout moment en 2022?
2.Combien de militaires soumis à une CERM ont été jugés incapables de servir en mer en 2022?
No 213.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 mars 2023—Concernant Anciens Combattants Canada :
1.Combien de candidats étaient enregistrés auprès d’Agilec au titre du programme des Services de réorientation professionnelle au cours des exercices 2020-2021, 2021-2022 et jusqu’à ce jour en 2022-2023?
a)Pour chaque exercice, comment ces chiffres sont-ils répartis entre candidats nouvellement aiguillés et candidats aiguillés de nouveau?
b)Pour chaque exercice, comment ces chiffres sont-ils répartis entre vétérans, époux/conjoints de fait et survivants?
2.Combien de ces personnes Agilec a-t-il aidé activement à trouver un emploi au cours des exercices 2020-2021, 2021-2022 et jusqu’à ce jour en 2022-2023?
3.En ce qui concerne le dossier des candidats fermés en raison d’un résultat positif de « travail valable » ou de « participation à une autre activité valable », comment cela est-il défini?
4.Quelle est la durée et la valeur actuelles du ou des contrats avec Agilec?
No 214.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 mars 2023—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
1.En 2022, combien de nouvelles recrues étaient enrôlées dans les FAC régulières?
a)Combien de ces recrues étaient des femmes?
b)Combien étaient des membres de minorités visibles?
c)Combien étaient des Autochtones?
d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiées autrement?
2.En 2022, combien de personnes ont demandé à joindre les FAC régulières?
a)Combien de ces demandeurs étaient des femmes?
b)Combien étaient des membres de minorités visibles?
c)Combien étaient des Autochtones?
d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?
3.En 2022, combien de demandes de personnes qui avaient demandé à se joindre aux FAC au cours des années précédentes étaient encore en cours de traitement ou restaient à examiner?
a)Combien de ces demandeurs étaient des femmes?
b)Combien étaient des membres de minorités visibles?
c)Combien étaient des Autochtones?
d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?
4.En 2022, combien de membres des FAC ont quitté les forces régulières ou ont pris leur retraite des forces régulières?
a)Combien de ces membres étaient des femmes?
b)Combien étaient des membres de minorités visibles?
c)Combien étaient des Autochtones?
d)Combien n’appartenaient pas à ces catégories de personnes ou n’étaient pas identifiés autrement?
No 215.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 mars 2023—Concernant l’ingérence ou l’influence étrangère :
1.En 2022 et jusqu’à ce jour en 2023, combien de Canadiennes et de Canadiens ont communiqué avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC au sujet de l’ingérence étrangère par des acteurs étatiques et non étatiques?
2.On lit ce qui suit dans la réponse à la question n° 119 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la première session de la 44e législature : « Les systèmes de gestion des dossiers de la GRC ne permettent pas à l’organisation d’identifier systématiquement les incidents d’ingérence étrangère. La GRC établit actuellement une méthode pour mieux recueillir ce type de renseignements. Cependant, nos systèmes de gestion des dossiers nous ont permis de cibler en tout 309 incidents liés à l’ingérence étrangère entre le 1er janvier 2016 et le 1er février 2022 ». Ce travail d’élaboration est-il terminé? Si oui, a-t-il entraîné un changement au titre du nombre d’occurrences liées à l’ingérence étrangère fourni dans la réponse à la question n° 119?
3.Depuis le 2 février 2022 jusqu’à ce jour, combien d’enquêtes en matière d’ingérence étrangère le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC a-t-il effectuées?
No 217.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 mars 2023—Concernant le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation :
1.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, la production s’est achevée pour combien de nouveaux logements?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
2.Depuis le lancement du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, le 31 juillet 2019, combien d’acheteurs ont reçu de l’aide pour acquérir leur première propriété?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
3.Quelle proportion des fonds alloués au Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation a été dépensée depuis le lancement en 2019?
a)Comment cela est-il réparti par exercice financier?
b)Comment cela est-il réparti par volet de financement (Prêts pour la préconstruction — volet 1 et Prêts hypothécaires avec participation (PHP) — volet 2)?
4.Quel a été le coût de l’administration du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation à ce jour?
No 218.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé « Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé » :
1.Comment le gouvernement du Canada a-t-il tâché de répondre à chacune des recommandations du rapport?
2.On lit dans le rapport qu’un témoin ayant comparu devant le comité lui a dit que le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada est une bonne occasion de favoriser l’adoption rapide des véhicules automatisés et des véhicules branchés. Quelle part des fonds déboursés par les gagnants du Défi des villes intelligentes en 2019 a été consacrée à ce travail? Quels ont été les résultats liés à ce financement?
3.Quel est le statut actuel du Groupe consultatif sur le véhicule de l’avenir, créé en novembre 2018?
No 219.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
1.Quel est le nombre actuel de membres du personnel des FAC déployés au quartier général de la Défense nationale et dans d’autres postes du quartier général des FAC?
2.Quel est le nombre de personnes actuellement employées dans des postes d’infanterie de la force régulière, de blindés et d’artillerie au sein de l’armée de terre? Quelle est la répartition des effectifs dans chaque branche?
No 220.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant l’ingérence étrangère :
Le 11 mars 2023, M. Cheuk Kwan, de la Toronto Association for Democracy in China, a déclaré lors d’une entrevue avec la journaliste Natasha Fatah de la CBC : « Nous avons recueilli des preuves de harcèlement et d’intimidation au moyen de témoignages. Notre groupe, avec Amnistie Internationale et d’autres groupes, a compilé ce rapport depuis 2017. Nous l’avons soumis à la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et au CPM (Cabinet du Premier ministre), mais nous n’avons rien entendu de leur part. Ce que nous disons maintenant est corroboré par les fuites du SCRS. »
1.Pourquoi la GRC ou le CPM n’ont-ils jamais accusé réception de ce rapport depuis qu’il a été soumis en 2017?
2.Le CPM a-t-il fourni ce rapport à d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada? Dans la négative, pourquoi? Dans l’affirmative, quels ministères ou organismes l’ont reçu? Quelles mesures ces ministères ou organismes ont-ils prises en réponse aux éléments fournis dans ce rapport?
3.Quelle suite la GRC a-t-elle donné aux informations fournies dans ce rapport? La GRC a-t-elle enquêté sur l’un des exemples de harcèlement et d’intimidation des Canadiens d’origine chinoise par le gouvernement de Pékin cités dans le rapport?
No 221.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant Taïwan :
À la suite de l’annonce du Groupe d’amitié Canada-Taïwan portant sur une visite à Taïwan en automne 2022, l’ambassade de Chine au Canada a émis un communiqué dans lequel on lit : « La Chine prendra des mesures résolues et énergiques contre tout pays qui tente d’interférer ou de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Chine. »
1.Quelle a été, le cas échéant, la réaction diplomatique du gouvernement du Canada à cette déclaration de l’ambassade de Chine? L’ambassadeur ou d’autres diplomates chinois ont-ils été convoqués à Affaires mondiales Canada au sujet de cette déclaration?
2.Le 19 août 2022, en réponse à une question d’un journaliste sur ce voyage, le Premier ministre a déclaré : « Nous veillerons à ce que les parlementaires qui prendront la décision de voyager ou non le fassent en tenant compte de toutes les conséquences et de tous les impacts. »
a)Quels conseils le cabinet du Premier ministre a-t-il donnés aux membres du Groupe d’amitié Canada-Taïwan pour prendre cette décision?
b)Quels conseils Affaires mondiales Canada a-t-il donnés aux membres du Groupe d’amitié Canada-Taïwan pour prendre cette décision?
No 222.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant la Trans Mountain Corporation (TMC) :
1.Depuis 2018, combien la Trans Mountain Corporation a-t-elle versé dans chaque catégorie?
a)Prestations de cessation d’emploi;
b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme;
c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme;
d)Toute autre prime discrétionnaire.
2.Quel est le montant total que la TMC a versé sous toutes les formes de rémunération depuis 2018?
No 223.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2023—Concernant l’Aviation royale du Canada (ARC) :
Le gouvernement du Canada a choisi le F-35 comme prochain avion de combat du pays. Il prévoit que les quatre premiers appareils seront livrés en 2026, et 12 autres d’ici 2028.
1.Quand est-il prévu que le premier escadron de première ligne entre en service opérationnel complet?
2.Quand les 88 appareils devraient-ils tous être livrés?
3. Combien d’escadrons de première ligne seront déployés par l’ARC au total?
4.Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de ces escadrons?
5.Les CF-18 devraient être en service jusqu’en 2032. Quel est le coût total prévu du fonctionnement des CF-18 de 2022 à 2032?
6.Quel est le nombre total de pilotes actuellement qualifiés au sein de l’ARC pour piloter l’avion de chasse CF-18? Combien d’entre eux appartiennent à des minorités visibles? Combien d’entre eux sont des Autochtones?
7.Combien de pilotes de CF-18 ont quitté l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?
8.Combien de nouvelles personnes ont été formées pour piloter le CF-18 au sein de l’ARC entre le début de 2020 et la fin de 2022?
9.Anticipe-t-on des changements au titre des exigences concernant les pilotes, notamment l’exigence relative au poids, afin de permettre le port sécuritaire du casque requis pour piloter le F-35?
10.Quel est le temps moyen requis pour former complètement un pilote qualifié pour piloter le CF-18? Veuillez fournir le détail des cours de formation individuels en partant de la formation en vol primaire, ou initiale, jusqu’à la fin de la conversion menant au pilotage du CF-18.
11.Après la sélection et la qualification préliminaire, quel est actuellement le temps d’attente moyen d’un pilote à l’entraînement pour ce qui est de chacun des cours de formation en vol avant qu’il soit qualifié pour piloter le CF-18?
No 224.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2023—Concernant l’Agence canadienne des crimes financiers :
1.Quand l’Agence canadienne des crimes financiers devrait-elle être opérationnelle?
2.Où sera située l’Agence canadienne des crimes financiers et combien d’équivalents temps plein emploiera-t-elle?
3.On lit dans la promesse formulée dans la plateforme électorale du Parti libéral en 2021 visant la création d’une Agence canadienne des crimes financiers : « Avec un investissement de 200 millions de dollars sur les quatre années à venir et de nouveaux pouvoirs fédéraux, cette agence réunira sous un même toit les ressources en application de la loi de la GRC, les capacités en matière de renseignement du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) et l’expertise de l’Agence du revenu du Canada. »
a)L’agence jouera-t-elle un rôle de coordination des travaux des trois entités existantes ou leurs compétences seront-elles fusionnées au sein d’une nouvelle entité chargée de l’application de la loi?
b)Quel est le montant des 200 millions de dollars promis qui a été dépensé à ce jour?
4.Le budget de 2022 proposait de fournir 2 millions de dollars à Sécurité publique Canada en 2022-2023 pour entreprendre les premiers travaux visant à élaborer et à concevoir la nouvelle agence et promettait que d’autres détails seraient annoncés dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.
a)Comment Sécurité publique Canada a-t-il dépensé ces 2 millions de dollars?
b)Pourquoi la mise à jour économique et financière de l’automne 2022 n’a-t-elle pas mentionné l’Agence canadienne des crimes financiers?
No 225.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2023—Concernant la Garde côtière canadienne :
Le 7 mars 2023, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière a comparu devant le Sénat pour la période des questions et l’hon. sénateur Leo Housakos lui a posé la question suivante :
« Madame la Ministre, le mois dernier, votre ministère a répondu à des questions inscrites au Feuilleton du Sénat concernant l’acquisition de deux brise-glaces de classe polaire pour la Garde côtière canadienne. L’une des questions portait sur le budget de ce projet. Votre ministère a refusé de fournir une estimation du coût du projet, bien que le directeur parlementaire du budget ait fourni une estimation de plus de 7 milliards de dollars. […] Avez-vous une idée du coût de ce projet, et allez-vous nous en parler aujourd’hui? »
La ministre a répondu : « Merci de cette question. Non, je n’ai pas d’estimation avec moi, mais je serai heureuse de demander à mes fonctionnaires de vous faire parvenir les renseignements dont ils disposent. »
Conformément à l’engagement de la ministre, le ministère va-t-il fournir une estimation du coût total concernant l’acquisition de deux brise-glaces de classe polaire pour la Garde côtière canadienne?
No 227.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2023—Concernant les droits de la personne :
Le 13 novembre 2022, lorsqu’un journaliste lui a demandé pourquoi son gouvernement n’avait pas qualifié de génocide le traitement des Ouïghours par le régime communiste chinois, le Premier ministre a déclaré : « Le mot génocide, les actes de génocide sont des choses que le monde entier doit prendre très au sérieux. Nous disposons de processus objectifs, historiques et experts pour mettre en place ces mots ou ces désignations... Les désignations de génocide doivent être faites par des autorités internationales compétentes. »
1.Selon le gouvernement du Canada, quelles « autorités internationales compétentes » devraient faire une désignation de génocide?
2.En mars 2021, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne et le Newlines Institute for Strategy and Policy ont publié un rapport conjoint intitulé The Uyghur Genocide: An Examination of China’s Breaches of the 1948 Genocide Convention.
a)Le gouvernement du Canada considère-t-il qu’il s’agit d’un rapport émanant d’une autorité internationale compétente?
b)Le gouvernement du Canada conteste-t-il les conclusions de ce rapport?
3.En mars 2021, Antony J. Blinken, Secrétaire d’État des États-Unis, a rendu public le document Country Reports on Human Rights Practices dans lequel on lit : [traduction] « En Chine, les autorités gouvernementales ont commis un génocide contre les Ouïghours, qui sont majoritairement musulmans, et des crimes contre l’humanité, notamment l’emprisonnement, la torture, la stérilisation forcée et la persécution des Ouïghours et des membres d’autres groupes minoritaires religieux et ethniques. »
a)Le gouvernement du Canada considère-t-il qu’il s’agit d’un rapport émanant d’une autorité internationale compétente?
b)Le gouvernement du Canada conteste-t-il les conclusions de ce rapport?
No 228.
Par l’honorable sénateur Wells :
Le 19 avril 2023—En ce qui concerne la décision prise en février 2023 par le ministère des Pêches et des Océans de ne pas renouveler les permis de salmoniculture dans les îles Discovery en C.-B. :
1.Sur quels éléments probants la décision d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique dans les îles Discovery s’appuie-t-elle?
2.Quels sont les éléments probants que le ministère des Pêches et des Océans a rejetés au moment de décider d’éliminer progressivement la salmoniculture?
3.À quelles répercussions sur le prix et la disponibilité des produits alimentaires découlant de cette décision les consommateurs canadiens doivent-ils s’attendre?
4.Quelles sont les pertes d’emploi et les conséquences sur l’économie canadienne anticipées en lien avec la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la salmoniculture?
5.Quelles sont les pertes d’emploi et les conséquences sur l’économie des collectivités autochtones anticipées en lien avec la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la salmoniculture?
6.Quelles consultations ont été réalisées pour en arriver à cette décision, notamment :
(i)la date de la séance,
(ii)les collectivités participantes,
(iii)les commentaires de chaque collectivité sur les conséquences que cette décision entraîne sur leur mode de vie et leur prospérité économique?
7.Quels processus de consultation standard ont été ignorés ou traités de manière accélérée, de quelque façon que ce soit?
8.Quelles sont les répercussions de cette décision sur le carbone et les changements climatiques, en tenant compte de l’importation alimentaire nécessaire pour remplacer la production canadienne?
9.Quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information préparés pour soutenir la décision prise en 2023 de ne pas renouveler les permis de salmoniculture et d’éliminer l’élevage du saumon de l’Atlantique dans les îles Discovery, notamment, pour chacun des documents :
(i)la date,
(ii)l’expéditeur,
(iii)le destinataire,
(iv)le titre,
(v)le sujet,
(vi)le résumé du contenu,
(vii)le numéro de dossier?
No 229.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mai 2023—Concernant le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) :
1.Pour tous les contrats du gouvernement du Canada avec Accenture Inc. concernant le programme CUEC, le gouvernement peut-il fournir :
a)Le montant du contrat
b)La date de début et de fin du contrat
c)Le nom de la ou des personnes ayant approuvé le contrat et
d)Un résumé des travaux effectués dans le cadre du contrat.
2.Relativement à la décision de ne pas révéler de manière proactive que le programme CUEC avait été confié à Accenture :
a)Qui a pris cette décision?
b)Quand cette décision a-t-elle été prise?
c)Sur quelles bases a-t-on pris cette décision?
No 230.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mai 2023—Concernant des commentaires du Premier ministre :
En janvier 2017, lors d’une réunion publique, le Premier ministre a répondu comme suit à une question concernant les péages sur le pont de la Confédération : « Je m’assurerai de transmettre vos préoccupations à nos députés de l’Île, et nous examinerons ce qui peut être fait pour que les gens puissent voyager librement, efficacement et ouvertement à travers le pays à des coûts modestes. »
1.Le Premier ministre a-t-il transmis ces préoccupations aux députés libéraux représentant l’Île-du-Prince-Édouard? Dans l’affirmative, comment et quand?
2.Les députés libéraux de l’Île-du-Prince-Édouard ont-ils réellement fait quelque chose à ce sujet?
3.Le Premier ministre a-t-il transmis ces préoccupations concernant le coût du péage sur le pont de la Confédération à un ou plusieurs ministres, qui peuvent réellement agir dans ce dossier? Dans l’affirmative, qui sont ces ministres et quand ont-ils été informés?
4.Quels sont les projets du gouvernement pour s’assurer que les habitants de l’Île « puissent voyager librement, efficacement et ouvertement à travers le pays à des coûts modestes » ?
No 231.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mai 2023—Concernant l’ancien PDG d’Investir au Canada, M. Ian McKay:
1.Quel est le processus de filtrage et de divulgation qui s’est déroulé avant la nomination de M. Ian McKay au début de 2018?
2.À quel moment le ministre du Commerce international a-t-il appris que M. McKay était également administrateur de Nesta Holdings Co Ltd., une société d’investissement privé qui investit dans l’industrie de la marijuana?
3.Le ministre a-t-il demandé à M. McKay d’expliquer pourquoi il a démissionné du conseil d’Auxly Cannabis Group Inc., en juillet 2018, mais pas de Nesta Holdings Co. Ltd.? Dans l’affirmative, quelles explications a-t-il reçues?
4.Quelles mesures le ministre a-t-il prises à l’égard de l’ordonnance exécutoire émise contre M. McKay par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le 15 janvier 2019?
No 232.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mai 2023—En ce qui concerne Investir au Canada :
1.Pour chaque année depuis sa création, quelles ont été les dépenses d’Investir au Canada? Comment ces dépenses sont-elles ventilées? En particulier, quel montant a-t-on versé aux consultants?
2.Pour chaque année depuis sa création, combien de personnes ont occupé un emploi chez Investir au Canada?
3.Pour chaque année depuis sa création, quel a été le niveau d’investissement direct au Canada grâce au travail d’Investir au Canada? Pour chaque année, quel a été le niveau comparable des sorties d’investissement?
4.Pour chaque année entre 2013 et 2017, quel a été le niveau total des investissements directs étrangers annuels au Canada, et les sorties annuelles d’investissements correspondantes?
5.Pour chaque année depuis sa création, combien d’emplois se sont créés au Canada grâce à Investir au Canada? Comment ce chiffre est-il calculé?