Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 101
Le jeudi 5 novembre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 5 novembre 2026
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine des anciens combattants
L’honorable Yonah Martin (leader suppléante de l’opposition) : Honorables sénateurs, la Semaine des vétérans est une invitation à la réflexion sur la paix fragile dont nous jouissons ainsi que l’occasion de témoigner de notre admiration profonde et de notre gratitude. Nous rendons hommage aux plus de 2 millions de Canadiens qui ont porté l’uniforme tout au long de notre histoire, porteurs du poids de nos plus grands idéaux, et nous pleurons les personnes précieuses qui ne sont pas revenues.
Le souvenir est profondément ancré dans notre histoire commune, dans la mémoire des grands-parents et des proches qui ont répondu à l’appel lors des guerres mondiales, des conflits et des missions de maintien de la paix dans le monde entier. Nous honorons la dignité tranquille de ceux qui sont rentrés chez eux, la vaillance inébranlable de ceux qui portent actuellement l’uniforme et les sacrifices cachés des familles de militaires dont la vie a été façonnée pour toujours par le service.
Comme des millions de personnes d’origine coréenne au Canada et dans le monde, je dois mon existence et chaque once de ma liberté aux vétérans de la guerre de Corée, qui ont traversé un océan pour défendre une terre qui leur était inconnue. Leur courage désintéressé a changé le cours de l’histoire à bien des égards.
L’un de nos devoirs les plus sacrés est de transmettre ces vérités à nos enfants et à nos petits-enfants, en veillant à ce qu’ils comprennent que la paix que nous connaissons a été achetée au prix fort.
Demain, dans cette enceinte, et partout où nous nous réunirons le 11 novembre, nous ne nous contenterons pas de revenir sur le passé : nous nous engagerons à rester fidèles à la mémoire des disparus. À la onzième heure, quand le silence se fera, puissions-nous chérir leur courage, ne jamais tenir nos libertés pour acquises et prendre la résolution de toujours nous montrer dignes des sacrifices qui ont rendu notre vie possible.
Nous nous souviendrons d’eux.
N’oublions jamais.
Des voix : Bravo!
La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir
L’honorable Jane MacAdam : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, le 8 novembre, nous célèbrerons la Journée des vétérans autochtones et, le 11 novembre, le jour du Souvenir. Ces journées désignées du mois de novembre sont pour nous l’occasion de rendre hommage aux gens courageux qui ont fait le sacrifice ultime pendant certains des chapitres les plus sombres de l’histoire de l’humanité. Nous rendons aussi hommage à ceux qui continuent de servir dans l’armée canadienne et à leur famille.
En avril dernier, j’ai pu devenir témoin d’une partie de l’histoire de ma propre famille lorsque je suis allée voir les Livres du Souvenir au Centre d’accueil des visiteurs, ici, sur la Colline du Parlement. Ce fut l’un de ces moments qui semblent prédestinés, car je me suis renseignée sur les noms de mon oncle, Earl O’Hanley, qui a péri en 1941, à 21 ans, dans le naufrage du Maplecourt pendant la bataille de l’Atlantique, et de son cousin, Albert O’Hanley, pour découvrir que le livre serait ouvert deux jours plus tard à la page où leurs noms étaient inscrits.
En effet, tous les jours, on tourne une page des Livres du Souvenir pour exposer les noms des disparus. Les calendriers sont organisés de façon telle que chaque page de chaque livre est tournée et exposée une fois par année afin de rendre hommage à tous les Canadiens qui ont donné leur vie au service du pays.
Les huit Livres du Souvenir contiennent les noms de plus de 120 000 Canadiens qui sont morts à la guerre. Un livre contient les noms des Canadiens qui se sont sacrifiés pendant la Première Guerre mondiale et un autre, pendant la Seconde Guerre mondiale. Trois autres livres contiennent les noms des Canadiens morts au combat pendant la guerre de Corée, pendant la guerre en Afrique du Sud et l’Expédition du Nil ainsi que pendant la guerre de 1812. Enfin, des noms sont inscrits aussi dans le Livre du Souvenir de la Marine marchande, le Livre du Souvenir de Terre-Neuve et le Livre du Souvenir – Au service du Canada. La cérémonie est un moment propice à la réflexion et à l’expression de la gratitude. L’hommage dû aux personnes dont les noms sont inscrits dans les Livres leur est rendu. L’agent qui conduit la cérémonie le fait avec le plus grand soin et le plus grand respect pour la dignité des personnes honorées.
Je ne saurais décrire la solennité de ce qui est à la fois un moment singulier et une expérience partagée. C’est un événement très émouvant, et j’encourage les sénateurs ainsi que tous les autres Canadiens à se rendre sur place pour le vivre eux-mêmes.
Chers collègues, je ne saurais conclure ma déclaration sans rendre hommage, comme je le fais chaque année, aux braves qui ont pris part à la bataille de Hong Kong, au cours de laquelle 290 Canadiens ont trouvé la mort et 493 ont été blessés. D’autres Canadiens encore, comme mon père, George Palmer, ont enduré des souffrances et ont été soumis aux travaux forcés dans des camps de prisonniers de guerre pendant près de quatre ans. Plus de 260 prisonniers de guerre ont trouvé la mort avant d’être libérés.
Le souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime restera gravé dans nos mémoires et nos cœurs tant que nous n’oublierons pas de leur rendre hommage. En tournant les pages, nous pouvons honorer les chapitres qu’ils ont écrits sans les effacer.
Nous nous souviendrons d’eux.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Margaret Woodman. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour du Souvenir
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, à l’approche du jour du Souvenir, qui aura lieu la semaine prochaine, je prends la parole pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi notre pays ainsi qu’aux familles et aux communautés qui les ont soutenus.
Pour moi, le jour du Souvenir revêt une signification profondément personnelle. Ma mère, Alice McKay, a été l’une des premières à s’enrôler dans le Service féminin de l’armée canadienne. Mon père, Lawrence Klyne, était un fier ancien combattant canadien dont le service militaire s’est étendu sur 25 ans. Il s’est enrôlé dans le Corps royal de l’intendance de l’armée canadienne en janvier 1940, quelques mois seulement après que le Canada soit entré dans la Seconde Guerre mondiale. Il a servi plus de cinq ans à l’étranger, notamment dans les théâtres italiens et européens. Il a ensuite servi en Corée. Il a pris sa retraite de l’armée canadienne en 1966 en tant que sergent Lawrence Klyne.
Mon père était un homme discipliné, déterminé et d’une force tranquille. Pour moi, c’était un héros. Son service a façonné la personne qu’il était, et il a transmis ces valeurs à sa famille. Je demeure extrêmement fier de ses contributions à notre pays.
Son histoire me rappelle également que, derrière chaque uniforme, il y a une personne, une famille et une communauté. En Saskatchewan, nous le savons bien. Des plus grandes villes aux plus petites collectivités rurales, des générations de familles ont répondu à l’appel. Leurs noms et leurs histoires font partie intégrante du tissu social de notre province.
Partout au Canada, dans les collectivités petites et grandes, nous nous souvenons de ceux qui ont fait le sacrifice ultime, de ceux qui sont rentrés chez eux avec les cicatrices physiques et émotionnelles de la guerre et des générations de Canadiens qui ont servi notre pays en uniforme. Nous rendons également hommage aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes qui continuent de servir aujourd’hui, tant au pays qu’à l’étranger, pour défendre notre sécurité, nos valeurs et nos alliés.
Nous devons également rendre hommage aux familles qui ont vécu de longues séparations, qui ont connu l’incertitude et qui ont perdu des êtres chers, ainsi que les communautés qui ont accueilli les anciens combattants chez eux et qui perpétuent leur souvenir.
(1340)
Le souvenir est plus qu’une cérémonie annuelle. C’est l’occasion de réfléchir aux libertés, à la démocratie et à la paix dont nous jouissons et aux sacrifices extraordinaires qui ont été consentis pour les défendre. Nous avons aussi la responsabilité de protéger ces valeurs, de nous défendre les uns les autres et de faire en sorte que les générations futures comprennent le prix des libertés dont elles héritent.
Alors que nous nous préparons à souligner le 11 novembre, prenons un moment pour nous souvenir de ceux qui ont servi, pour rendre hommage à ceux qui continuent de servir et pour exprimer notre gratitude à tous ceux qui ont tant sacrifié pour le Canada.
N’oublions jamais. Je sais que je lèverai un verre et que j’applaudirai les « Johns » des Royal Regina Rifles, et j’espère que vous ferez de même. Je porte aujourd’hui ce toast : « Up the Johns! »
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Melanie Doucet, directrice et chef de projet au Conseil national des défenseurs des jeunes pris en charge. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rick Hansen, athlète paralympique canadien, défenseur des droits des personnes handicapées et philanthrope. Il est accompagné de Jessica Maughan, son adjointe de direction. Ils sont les invités des honorables sénatrices McBean, Petitclerc et Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sport au Canada
L’honorable Marty Deacon : Quand je pense à l’homme en mouvement, de très beaux souvenirs me viennent à l’esprit.
Honorables sénateurs, j’aimerais utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour vous donner un aperçu des actualités sportives depuis le terrain de jeu local jusqu’au podium olympique. L’été a commencé avec la Coupe du monde de la FIFA, dont nous continuons aujourd’hui à découvrir l’héritage. Au cours de l’été, j’ai également vu des structures de jeu innovantes, inclusives, sûres et accueillantes apparaître dans des parcs. Grâce aux partenariats de bienfaisance de la Fondation Bon Départ de Canadian Tire, des équipements ont été ajoutés dans des parcs, des zones riveraines et des aires de loisirs un peu partout au Canada.
J’ai été ravi de voir le parc que fréquentait notre fille dans son enfance, le parc Hespeler Optimist, à Cambridge, en Ontario, se transformer en espace multisport comprenant un terrain de basketball pleine grandeur et un deuxième terrain, qui se prête au pickleball, au tennis et au volleyball. C’était formidable de voir le résultat obtenu concrètement après que l’on eut privilégié le plaisir, l’inclusion, l’accueil de tous et l’incitation à essayer de nouvelles activités. Les rires, les sourires et l’entraide incarnent à merveille la vie communautaire.
Notre tour d’horizon du monde du sport m’amène maintenant à vous faire part avec grande joie d’une première sur la scène du sport international. La ville de Dakar, au Sénégal, est l’hôte de la première compétition olympique à se tenir sur le continent africain. Le Canada a envoyé 28 athlètes le représenter aux Jeux olympiques de la jeunesse d’été, qui se déroulent jusqu’au 13 novembre. En dehors des compétitions, nos athlètes auront l’occasion de découvrir les cultures du pays hôte et des 207 délégations présentes.
Si vous cherchez une courte vidéo pleine d’entrain, cherchez celle sur l’accueil du Canada à la cérémonie d’ouverture. À l’arrivée de nos athlètes à la cérémonie d’ouverture, les jeunes de Dakar scandaient « Canada, Canada, Canada ». C’était un beau moment et un magnifique rappel de l’estime que l’on porte à la feuille d’érable partout dans le monde.
Pendant que les jeux se poursuivent, plus près de nous, deux célébrations très importantes ont eu lieu à Ottawa hier soir. Véritable icône canadienne, M. Rick Hansen était présent sur la Colline. Son nouveau documentaire, intitulé Man in Motion: The Rick Hansen Story, a été dévoilé au Festival international du film de Toronto, puis diffusé ici, sur la Colline, hier soir. C’était une soirée merveilleuse et de magnifiques célébrations.
De l’autre côté de la rivière, le Musée canadien de l’histoire a tenu la 70 e remise annuelle des Prix de l’Ordre du sport. Cette année, nous avons célébré trois pionniers qui ont contribué à redéfinir le visage du sport au pays : l’équipe féminine de hockey championne du monde de 1990, le chef Wilton Littlechild, pour sa deuxième distinction, et Jay Triano, un de mes héros du basketball, que j’ai vu jouer pour la première fois lorsque nous étions tous les deux en 13 e année.
Le Prix des champions communautaires est un nouveau programme national de reconnaissance créé en partenariat avec l’organisme caritatif Bon départ de Canadian Tire et le Panthéon des sports canadiens. Il est temps de braquer enfin les projecteurs sur les héros souvent méconnus du sport canadien, c’est-à-dire les entraîneurs et les bâtisseurs qui rendent possible la pratique d’un sport à l’échelle communautaire pour les enfants et les jeunes. Des prix commémoratifs ont été remis à Larry Tanenbaum, à la famille Southern, au Conseil des jeux du Canada et à Olympiques spéciaux Canada.
Enfin, honorables sénateurs, votre travail a été inclus dans cette célébration. En effet, 19 sénateurs ont participé à l’interpellation sur la capacité d’édification nationale du sport qui a eu lieu au Sénat au printemps dernier. Votre interpellation a été consignée dans un superbe livret que nous avons présenté aux 22 lauréats mardi et mercredi soirs. Vos histoires sont précieuses, et nous les perpétuons lorsque l’occasion se présente.
Merci, meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres des Forces armées canadiennes. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour du Souvenir
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, à la onzième heure du onzième jour du onzième mois, on jouera des airs solennels, on mettra les drapeaux en berne et on observera deux minutes de silence.
Le jour du Souvenir commémore le moment où les fusils se sont tus après la Première Guerre mondiale. Les Canadiens se rassemblent pour se souvenir de ceux qui ont sacrifié leur vie à la guerre ainsi que pour rendre hommage à ceux qui sont revenus et aux familles dont la vie a été marquée à jamais par le dévouement et le sacrifice. Derrière chaque nom inscrit sur un monument, il y a une personne qui a été aimée, qui manque à ses proches et dont l’avenir a été interrompu.
Lorsqu’on pense aux anciens combattants, on imagine souvent un vieil homme, peut-être en fauteuil roulant, enveloppé de couvertures et vêtu d’un manteau lourd, qui a du mal à se lever et à saluer. Or, les anciens combattants canadiens ne sont pas seulement ces héros âgés, il y a aussi des personnes d’âge moyen et des jeunes. Les anciens combattants canadiens ne sont pas seulement des grands-pères, des pères, des frères et des fils, il y a aussi des mères, des sœurs, des filles et des personnes de tous les genres.
Un peu comme ce qui se passait en 1914, en 1939 et en 1950, le Canada fait face à un monde incertain où la paix exige une vigilance et une attention constantes. Il y a de plus en plus de conflits, d’agressions et de menaces contre l’ordre fondé sur des règles. En février 2022, la Russie a déclenché la plus grande guerre terrestre en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Tous les jours, des centaines d’Ukrainiens paient le prix de l’invasion russe. Nous savons que cette menace ne touche pas seulement l’Ukraine. On observe une multiplication des efforts offensifs destinés à miner les valeurs occidentales comme la démocratie et la primauté du droit. Des acteurs étatiques et non étatiques malveillants menacent quotidiennement les valeurs et la sécurité canadiennes.
Qui sont les anciens combattants de l’ère moderne?
Pour que le Canada demeure souverain et sûr, il lui faut des forces armées compétentes. Le Canada a besoin d’une armée qui fonctionne dans des domaines et des écosystèmes modernes et propres à notre génération, une armée qui sait s’adapter pour faire face aux nouvelles menaces au fil de leur évolution et pour affronter des adversaires que nous n’envisageons pas encore. Nous devons être en mesure de détecter et de prévenir les menaces et, au besoin, de défendre le Canada et les Canadiens, maintenant et dans le futur, comme nous l’avons fait pendant des décennies.
Voilà 75 ans que les Forces armées canadiennes ont été déployées pour la première fois en Europe sous la bannière de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN. Le Canada et les Forces armées canadiennes continuent aujourd’hui de défendre nos valeurs communes face à des menaces persistantes et renouvelées. Récemment, la brigade multinationale de l’OTAN dirigée par le Canada s’est positionnée plus près de la frontière russe, en Lettonie, prête à la défendre. Le dévouement de ces membres des Forces armées canadiennes et des forces alliées se répercute dans chacun de leurs foyers, où les familles doivent affronter l’incertitude, les longues absences et la sourde tension qu’engendre l’attente du combat, tout en espérant qu’il n’ait jamais lieu.
Le 11 novembre, réaffirmons notre soutien envers ceux qui servent notre pays, ceux qui l’ont servi et leurs familles. Rendons hommage par nos actes aux soldats tombés au combat. Restons aux côtés des vivants et contribuons à bâtir la paix pour laquelle tant de personnes se sont sacrifiées, en gardant à l’esprit ces paroles de Lester B. Pearson, vétéran de la Première Guerre mondiale et ancien premier ministre du Canada :
[...] la vocation du Canada est de rassembler, et non de diviser; de partager dans un esprit de coopération, et non de chercher la rupture ou le conflit; de respecter notre passé et d’embrasser notre avenir.
Nous ne les oublierons jamais.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Gaston Desrosiers et de Monique Marois. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Forest.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1350)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Présentation du septième rapport du Comité des transports et des communications
L’honorable David M. Wells, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 5 novembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 10 février 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Nouvel article 6.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
« 6.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de modifier les droits ou obligations des parties aux termes d’un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi entre Sa Majesté du chef du Canada, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Nouveau-Brunswick relativement à la conception, à la construction ou à l’amélioration du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’ouvrages connexes. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. WELLS
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Présentation du dixième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Paul (PJ) Prosper, au nom de la sénatrice Audette, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 5 novembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 octobre 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Membre du comité,
PAUL (PJ) PROSPER
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Les contributions des Canadiens de l’Atlantique
Préavis d’interpellation
L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les contributions essentielles des Canadiens de l’Atlantique.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le commerce international
L’accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, l’industrie canadienne du bœuf et du bétail et celle des États-Unis sont extrêmement intégrées. Des milliards de dollars en échanges commerciaux transfrontaliers soutiennent les producteurs et les transformateurs des deux côtés de la frontière.
Pourtant, alors que le gouvernement canadien cherche à conclure un accord commercial avec le Mercosur, l’Association canadienne des bovins nous met en garde contre l’octroi d’un accès supplémentaire au bœuf sud-américain à prix réduit, car il pourrait accroître les tensions commerciales avec les États-Unis. Les producteurs américains pourraient considérer l’augmentation des exportations du Mercosur au Canada comme une porte dérobée vers leur marché, ce qui pourrait entraîner de nouvelles restrictions sur les exportations de bovins et de bœuf canadiens.
Alors que le Canada s’efforce de consolider ses relations commerciales avec les États-Unis, le gouvernement a-t-il évalué les possibles conséquences d’une augmentation des importations de bœuf du Mercosur, et s’engagera-t-il à assurer l’intégrité du commerce du bœuf et des bovins en Amérique du Nord?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. J’ai déjà répondu à cette question. Je crois que la sénatrice Ross me l’a posée plus tôt cette semaine.
Les discussions commerciales avec le Mercosur visent à ouvrir ce marché aux producteurs canadiens. Si, à quelque moment que ce soit durant ce processus, il semble que les producteurs, les agriculteurs ou les éleveurs canadiens pourraient être lésés, il est absolument certain qu’il n’y aura pas d’entente.
L’idée derrière ces démarches est d’aider nos producteurs à accéder à de nouveaux marchés. Cela fait partie de notre stratégie de diversification, étant donné les petits problèmes commerciaux avec les États-Unis dont vous êtes bien au fait.
Par ailleurs, le premier ministre a déclaré récemment que les discussions avec nos partenaires états-uniens se poursuivent.
Le sénateur MacDonald : Sénateur Moreau, l’Association canadienne des bovins n’est pas vraiment favorable à la position que vous venez de décrire.
L’Association canadienne des bovins a rappelé les préoccupations des Américains au sujet des pratiques d’importation des produits du bœuf et a signalé qu’un accès élargi au Mercosur pourrait soulever de nouvelles questions à propos de l’introduction de produits du bœuf étrangers dans le marché américain par le Canada.
Le gouvernement peut-il garantir aux éleveurs de bétail canadiens qu’il ne fera aucune concession sur les importations de produits du bœuf dans une éventuelle entente avec le Mercosur qui pourraient exposer les exportations canadiennes à des mesures de rétorsion de la part des États-Unis?
Le sénateur Moreau : Comme je l’ai dit récemment à la sénatrice Ross, il est sûr et certain que les négociations avec le Mercosur n’ont pas pour objectif de nuire aux producteurs canadiens. Elles visent à ouvrir de nouveaux marchés. Cela fait partie de notre stratégie de diversification et n’a certainement pas pour but de nuire à nos producteurs ici au Canada.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Technologies du développement durable Canada
L’honorable David M. Wells : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Moreau.
Comme vous le savez, Technologies du développement durable Canada a mis fin à ses activités en 2024, et 51 millions de dollars de financement avaient été accordés à des projets non admissibles. Le gouvernement a déclaré à l’époque qu’il n’était pas dans l’intérêt public de chercher à récupérer ces sommes.
Le gouvernement est-il d’avis que l’argent versé pour des projets qui n’étaient pas admissibles à du financement, mais qui ont été financés quand même, ne devrait pas être remboursé au Trésor?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Rien n’indique à ce point-ci que la position du gouvernement a changé par rapport au financement des projets non admissibles. Si vous avez un projet spécifique en tête, dites-le-moi et je vous transmettrai la réponse aussitôt que j’aurai reçu l’information du ministère.
Le sénateur D. M. Wells : Sénateur Moreau, tout l’argent versé pour financer des projets non admissibles qui ont tout de même été financés devrait être remboursé.
Sénateur Moreau, l’ancienne présidente de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren, a participé à la prise de décisions qui ont résulté en l’octroi de plus de 217 000 $ à une entreprise qu’elle avait elle-même fondée et dont elle était l’actionnaire majoritaire. Le commissaire à l’éthique a jugé qu’elle avait enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts.
Le gouvernement a-t-il l’intention de récupérer cet argent ou croit-il là aussi que ce n’est pas dans l’intérêt public?
Le sénateur Moreau : Je n’ai pas de réponse précise à cette question précise, mais je vais m’informer et je vous transmettrai l’information lorsque je l’aurai.
Les affaires mondiales
Les armes autonomes
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et porte sur les armes autonomes pilotées par l’intelligence artificielle.
Dans deux semaines, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies sera l’hôte de la septième édition de la Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques. D’après ce que je comprends, les discussions porteront notamment sur la possibilité de lancer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant visant à interdire et à réglementer les armes autonomes. Essentiellement, il s’agit de savoir si nous sommes prêts à donner à l’intelligence artificielle le pouvoir de prendre des décisions de vie ou de mort. Il s’agit d’une question existentielle, et la communauté internationale ne peut plus se permettre de reporter ce débat.
(1400)
Le Canada enverra-t-il une délégation à Genève? Mais surtout, le Canada agira-t-il en chef de file sur la scène internationale comme il l’a fait il y a 30 ans, lorsque l’historique traité d’Ottawa a été conclu dans le but d’interdire les mines antipersonnel? Appuiera-t-il la proposition de confier aux Nations unies le mandat de lancer des négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les armes autonomes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de soulever cette question très importante. À une époque de progrès technologiques rapides, le gouvernement est conscient de l’importance de tirer parti de manière responsable de l’intelligence artificielle dans le domaine de la défense.
La position du Canada aux Nations unies est claire : les discussions sur l’application de la Convention sur certaines armes classiques demeurent une tribune essentielle pour lutter contre les armes qui causent des préjudices graves à l’encontre du droit humanitaire, y compris les armes issues des technologies émergentes.
De plus, le Canada a clairement indiqué qu’il se réjouit de l’important travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes et attend avec impatience la septième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques, qui aura lieu ce mois-ci, en novembre.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
Je crois comprendre qu’environ 130 pays, dont 22 pays alliés membres de l’OTAN, sont prêts à entamer ces négociations. Vous pourriez peut-être nous en dire davantage sur la position du Canada, si elle est claire.
Pendant ce temps, on fait déjà un usage militaire de l’intelligence artificielle, ce qui a des conséquences dévastatrices pour les civils. Cette année, une frappe de missiles sur une école pour filles en Iran a tué 123 enfants. C’est un rappel tragique de ce qui est en jeu, et le Canada doit agir. J’espère que vous pourrez nous en dire davantage à ce sujet. Merci.
Le sénateur Moreau : Le gouvernement est conscient des conséquences tragiques de la guerre et de l’immense responsabilité qui nous incombe, alors que l’intelligence artificielle est de plus en plus déployée par nos alliés et nos adversaires. C’est pourquoi le gouvernement adopte une approche globale en collaboration avec ses partenaires, les parties prenantes et ses alliés en matière de défense.
En 2024, le gouvernement a annoncé la publication de la première Stratégie en matière d’intelligence artificielle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Cette stratégie permettra de cerner les capacités essentielles qui sont requises par...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé
La diversité, l’équité et l’inclusion
L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, cette semaine, plus de 100 experts et organismes de défense des droits à l’égalité ont écrit au ministre de la Justice pour l’informer d’erreurs fondamentales dans le Guide de la terminologie liée à l’équité, à la diversité et à l’inclusion du gouvernement.
Le guide fait référence à une conception formelle de l’égalité que la Cour suprême du Canada rejette depuis 1989, alors que, dans la décision Andrews, elle a statué que le principe directeur doit être l’égalité réelle. En effet, l’égalité réelle exige qu’on regarde « au-delà de l’apparente neutralité d’une mesure législative et considère ses effets réels sur les groupes défavorisés ». C’est justement parce que l’égalité formelle, c’est-à-dire le « traitement identique », « peut fréquemment engendrer de graves inégalités ».
Pouvez-vous confirmer que cette définition erronée de l’égalité sera supprimée et remplacée, avec l’aide d’experts de la Charte et des droits de la personne, ainsi que de représentants de groupes qui revendiquent l’égalité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Pate. Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement demeure fermement résolu à protéger les droits garantis par la Charte, à promouvoir l’égalité réelle et à éliminer la discrimination systémique.
Je crois comprendre que le guide a été élaboré après consultation avec des experts et des groupes qui revendiquent l’égalité afin de rendre la fonction publique fédérale plus inclusive. Le gouvernement reconnaît toutefois que la terminologie et notre compréhension de ces questions sont en constante évolution. Je crois que ce guide est censé être mis à jour régulièrement. Les politiques gouvernementales doivent tenir compte des différentes situations que vivent les Canadiens et tenter d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des chances.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Moreau. Premièrement, quelles mesures concrètes sont prises pour remédier aux idées fausses qui sont dues au guide dans les ministères et les organismes fédéraux, de même que dans la population en général? Deuxièmement, quelles mesures sont prises pour examiner les politiques, la conception des programmes, les rapports, le financement et les autres processus décisionnels antérieurs fondés sur le guide afin d’assurer une bonne harmonisation avec les obligations du Canada en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la législation sur les droits de la personne?
Le sénateur Moreau : Grâce à l’analyse comparative entre les sexes Plus, le gouvernement examine comment les politiques et les programmes touchent diverses populations, y compris celles qui rencontrent des obstacles systémiques. Ce travail demeure essentiel pour veiller à ce que les décisions fédérales reflètent les différentes circonstances des Canadiens, s’attaquent aux inégalités et respectent nos obligations en vertu de la Charte. Je me suis rendu à mon bureau aujourd’hui pour soulever cette question directement auprès du cabinet du ministre.
La sénatrice Pate : Merci.
La sécurité publique
La sécurité nationale
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Il y a une semaine, le gouvernement a publié la stratégie de sécurité nationale, dans laquelle il présente son plan pour assurer un Canada souverain, résilient et prospère. Selon vous, quelles sont les principales menaces dont nous devons nous préoccuper, surtout en ce qui concerne la souveraineté canadienne?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour renforcer la souveraineté et la sécurité nationale du Canada, le gouvernement bâtira une force économique à long terme grâce à des investissements nationaux générationnels. Il établira un réseau dense de relations commerciales qui renforceront nos capacités stratégiques, en concentrant ses efforts diplomatiques sur une coopération et des partenariats concrets qui aideront le pays à influencer le cours des événements mondiaux d’une manière favorable aux intérêts des Canadiens.
Il n’y a pas une seule menace précise. Le gouvernement travaille sur de nombreux fronts pour que les Canadiens se sentent en sécurité et que notre souveraineté demeure intacte.
Le sénateur Cardozo : Merci, sénateur.
Ma question complémentaire porte sur les relations entre le Canada et les États-Unis. Le premier ministre a été l’hôte du Sommet Union européenne-Canada la semaine dernière. Pouvez-vous nous parler des questions correspondantes et nous dire si ce sommet a contribué à notre souveraineté et à notre sécurité?
Le sénateur Moreau : Le sommet était le premier pas vers des négociations avec l’Union européenne, et sa portée fait toujours l’objet de discussions. Il fait partie de la stratégie du gouvernement visant à diversifier l’économie, à accroître le potentiel commercial des entreprises canadiennes et à renforcer la situation économique nationale en général.
La défense nationale
L’accès aux prestations
L’honorable Rebecca Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Moreau, nous avons tous été touchés par la tragédie qui a frappé la Base des Forces canadiennes Wainwright. Le premier ministre a dit que nous soutiendrons les familles aussi longtemps qu’elles en auront besoin et que nous prendrons soin des blessés jusqu’à ce qu’ils soient complètement rétablis.
Je félicite sincèrement le premier ministre pour son engagement. Toutefois, selon la loi, il y a des différences entre le soutien et les prestations accordés aux membres des Forces armées canadiennes, selon qu’ils sont considérés comme étant en service spécial ou en service en temps de paix et qu’ils font partie de la Force régulière ou de la Force de réserve.
L’exercice Apollo Shooter préparait les soldats en vue d’un déploiement en Lettonie dans le cadre de l’opération Reassurance, une opération de service spécial, mais ce ne sont pas tous les militaires qui ont été blessés qui s’entraînaient en vue de ce déploiement. Plusieurs d’entre eux avaient un rôle de soutien ou étaient instructeurs et étaient donc en service régulier. Le même incendie a blessé des militaires de différentes classifications, lesquels ont donc droit à des prestations différentes.
Le représentant du gouvernement pourrait-il parler au premier ministre, au ministre de la Défense nationale et à la ministre des Anciens Combattants et présenter une réponse écrite concernant la volonté du gouvernement d’examiner et d’égaliser les classifications de service et les prestations pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont été tués ou blessés dans le cadre de l’exercice Apollo Shooter ainsi que leur famille?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, vous soulevez une question très importante. Nos pensées accompagnent d’abord et avant tout les familles de ceux qui ont perdu la vie et tous ceux qui ont été blessés dans cette tragédie.
Je tiens à vous rassurer : Anciens Combattants Canada offre une gamme complète d’avantages et de mesures de soutien aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille, y compris ceux qui sont blessés ou tués lors d’exercices militaires.
Anciens Combattants Canada m’a dit directement que les avantages tels que l’indemnité pour douleur et souffrance, les prestations de remplacement du revenu et les prestations de décès sont offerts aux membres admissibles, qu’ils soient de la Force régulière ou de la Force de réserve ou qu’ils aient été en service spécial ou non. Savoir qu’un militaire était en service spécial est utile pour déterminer si une blessure est attribuable à l’exercice de ses fonctions, mais dans le cas qui nous intéresse, personne ne conteste le fait que les militaires ont bel et bien été blessés dans le cours de leur travail.
Il va sans dire que mon bureau a fait part de vos préoccupations directement au cabinet de la ministre. Si le gouvernement a des renseignements supplémentaires à communiquer à ce sujet, je les transmettrai au Sénat et je serai heureux...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Cela répond à la première partie de ma question.
(1410)
Le point que je tiens à souligner découle du rapport publié en 2020 par l’ombud des vétérans, qui mentionnait tout particulièrement ces inégalités et qui expliquait que les prestations de remplacement du revenu des vétérans de la Force de réserve sont calculées en fonction du poste qu’occupaient les vétérans. C’est une source d’inégalité. Nous savons maintenant que des réservistes participaient à l’exercice APOLLO SHOOTER.
Quand le représentant du gouvernement parlera de la classification des affectations avec ses collègues, peut-il s’assurer que les vétérans de la Force de réserve reçoivent un soutien à vie et une couverture équivalents à ce que reçoivent leurs collègues de la Force régulière et qu’on y inclue...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.
Le sénateur Moreau : Je vous promets que je vais en parler avec la ministre. Je vous fournirai une réponse ou des renseignements par écrit selon le cas.
Anciens Combattants Canada est déterminé à faire en sorte que tous les vétérans admissibles et leur famille reçoivent les prestations et les services auxquels ils ont droit, peu importe qu’ils aient servi dans la Force régulière ou la Force de réserve.
Le commerce international
Les produits du phoque
L’honorable Fabian Manning : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, le premier ministre Carney et les dirigeants de l’Union européenne souhaitent conclure un accord d’ici juin 2027 pour faire du Canada le tout premier membre associé de l’Union européenne, c’est-à-dire créer une association encore plus étroite avec les membres de l’Union européenne.
D’après ce que j’ai lu et vu dans les médias, s’il est approuvé, le partenariat visera à diversifier les relations commerciales du Canada et à réduire sa forte dépendance économique à l’égard des États-Unis, ce qui est certes un objectif noble.
Vu les quelque 5 à 6 millions de phoques au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador qui consomment des milliers de livres de morue et d’autres espèces chaque jour, le leader peut-il nous dire si la levée de l’interdiction des produits du phoque dans l’Union européenne fait l’objet de discussions?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais préciser la réponse que j’ai donnée au sénateur Cardozo plus tôt.
La teneur, l’ampleur et la portée de tout accord n’ont pas encore été établies avec l’Union européenne. Pour l’instant, je ne peux pas vous dire si l’industrie du phoque fait partie de ces discussions.
Tout accord éventuel sera présenté au Parlement, où les députés auront pleinement l’occasion de l’examiner et d’en débattre. Comme il s’agit d’une question importante pour Terre-Neuve-et-Labrador, je suis persuadé qu’elle sera soulevée à ce moment-là.
Le sénateur Manning : La population de phoques au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador doit se nourrir. Je pense que nous savons tous qu’elle ne se régale pas de poulet frit avec frites.
Il est bon d’apprendre que l’interdiction imposée par l’Union européenne sur les produits du phoque pourrait faire partie des discussions. Ce serait encore mieux si nous savions que l’interdiction fait bel et bien l’objet de discussions.
Le leader peut-il exhorter le gouvernement à inclure l’interdiction dans les négociations et demander au ministre s’il pourrait faire rapport au Sénat là-dessus?
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas un spécialiste du régime alimentaire des phoques, sénateur Manning, mais je ne manquerai pas de faire part de vos préoccupations au ministre.
Les ressources naturelles
Les projets d’oléoducs
L’honorable Yonah Martin (leader suppléante de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon Mark Maki, PDG de Trans Mountain, l’entreprise est prête à transporter 90 000 barils de pétrole supplémentaires par jour par l’intermédiaire de son réseau actuel d’oléoducs, à condition que les approbations fédérales nécessaires soient accordées.
Votre gouvernement demeure propriétaire de l’oléoduc après avoir investi des milliards de dollars appartenant aux contribuables. La demande croissante sur les marchés asiatiques révèle l’importance d’acheminer rapidement plus de pétrole vers nos terminaux d’exportation.
Dans ces circonstances, quand le gouvernement fournira-t-il les approbations réglementaires nécessaires pour augmenter la quantité de produits énergétiques canadiens transportés par l’intermédiaire de Trans Mountain et accroître la capacité d’exportation des terminaux de la Colombie-Britannique?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Martin, vous savez que le gouvernement s’est engagé à renforcer l’économie du Canada et à en faire une superpuissance énergétique.
Je n’ai pas de date précise à vous donner quant au moment où l’approbation sera donnée. Je n’ai pas les détails de la demande qui a été soumise au ministère. Je ne peux donc pas vous donner de réponses précises.
Je peux vous assurer que le gouvernement est déterminé à soutenir ces producteurs d’énergie afin que notre économie profite de leurs activités.
La sénatrice Martin : Oui, je sais que c’est ce que dit le gouvernement. Vous parlez souvent d’accélérer l’approbation des projets et de construire des infrastructures essentielles à une vitesse sans précédent.
Monsieur le leader, les clients sont prêts. L’infrastructure est déjà en place. La capacité supplémentaire peut être obtenue au moyen d’une approbation réglementaire.
Pourquoi les formalités administratives fédérales demeurent-elles le principal obstacle à l’augmentation des exportations de ressources naturelles du Canada?
Le sénateur Moreau : Nous travaillons à réduire les formalités administratives. Vous êtes la porte-parole pour le projet de loi S-7; vous devriez y jeter un coup d’œil. Vous comprendrez que le gouvernement est déterminé à soutenir nos producteurs d’énergie, comme je l’ai mentionné.
L’approbation demandée par l’entreprise ne dépend pas d’une politique quelconque.
Les affaires mondiales
Les armes autonomes
L’honorable Yuen Pau Woo : Bonjour, sénateur Moreau. Le sénateur Loffreda a posé ma question, mais je tiens à la préciser parce que je ne suis pas certain que vous y ayez répondu. Il s’agit de savoir si le Canada acceptera d’entamer des négociations sur un nouveau traité visant à interdire l’utilisation d’armes d’intelligence artificielle. Pouvez-vous transmettre cette question précise au ministère et nous obtenir une réponse avant la réunion qui aura lieu à la fin du mois à Genève?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais répéter ce que j’ai dit au sénateur Loffreda.
Le gouvernement est conscient des risques que pose le recours à l’intelligence artificielle dans les munitions utilisées pendant la guerre. Le ministre participera à la conférence qui se tiendra ici en novembre. Je suis certain que vos préoccupations et celles du sénateur Loffreda seront prises en considération.
Le sénateur Woo : Si le gouvernement est conscient des risques, on s’attendrait à ce qu’il soit prêt à entamer des négociations pour conclure un traité visant à interdire ou à réglementer ce genre d’armes.
Vous vous souviendrez qu’il y a quelques mois, j’ai posé une question semblable au sujet du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Une conférence d’examen aura lieu à New York, également à la fin du mois. La question que je vous ai posée à l’époque était de savoir si le Canada assisterait à la réunion, sinon en tant que parti, alors en tant qu’observateur. C’est pour très bientôt et...
Son Honneur la Présidente : Sénateur Woo, votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Moreau : Je comprends votre question, sénateur. Je vais poser la question et vous revenir avec une réponse.
Les athlètes russes et biélorusses
L’honorable Kristopher Wells : Sénateur Moreau, la récente décision du Tribunal arbitral du sport d’annuler l’exclusion des équipes de hockey russes des compétitions par la Fédération internationale de hockey sur glace soulève de graves préoccupations, surtout compte tenu de la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine.
Plus tôt cette semaine, le premier ministre Carney a clairement énoncé la position du Canada : les athlètes russes et biélorusses ne seront pas autorisés à représenter leur pays au Championnat mondial junior de hockey, en Alberta, tant que la guerre se poursuivra.
Pouvez-vous expliquer quelles mesures exactement le gouvernement compte prendre pour s’assurer que cet engagement sera respecté, y compris collaborer avec Hockey Canada, la Fédération internationale de hockey sur glace et nos partenaires internationaux pour empêcher la participation de la Russie?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada soutient fermement l’Ukraine depuis son invasion illégale par la Russie en s’engageant à lui fournir une aide de plus de 26 milliards de dollars, en imposant des sanctions considérables et en travaillant avec ses alliés pour soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Le Canada continue de s’opposer à la représentation officielle de la Russie et du Bélarus dans les sports internationaux alors que la guerre d’agression de la Russie se poursuit.
Pour répondre précisément à votre question, sénateur Wells, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté exercera le pouvoir que lui confère le paragraphe 22.1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour évaluer individuellement les athlètes et les fonctionnaires russes et biélorusses et les empêcher d’entrer au Canada pour participer à des compétitions sous leurs symboles nationaux.
Une voix : Bravo!
Le sénateur K. Wells : L’annonce du premier ministre envoie un message important sur l’engagement du Canada envers l’Ukraine et sur le principe selon lequel le sport ne peut pas servir à normaliser une guerre d’agression illégale.
Le gouvernement étendra-t-il sa position à d’autres compétitions sportives internationales organisées au Canada, comme le Championnat mondial féminin de la Fédération internationale de hockey sur glace qui aura lieu à Québec en 2027, et travaillera-t-il avec nos alliés pour assurer une réponse internationale coordonnée?
Le sénateur Moreau : L’engagement du gouvernement va bien au-delà du sport. Le Canada continuera de soutenir l’Ukraine grâce à une aide militaire, financière et humanitaire dans le cadre d’un effort international coordonné pour instaurer une paix juste et durable.
Le gouvernement continuera d’exiger que les compétitions qui reçoivent du financement du gouvernement fédéral interdisent la participation des athlètes russes et bélarussiens sous leurs symboles nationaux.
(1420)
La défense nationale
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Moreau, à la fin de l’année dernière, le gouvernement a mis en œuvre sa politique « Achetez canadien », qui a été bien accueillie par les entreprises canadiennes du secteur de la défense, car, dans le passé, elles ont eu de la difficulté à obtenir des contrats du gouvernement du Canada. Malgré l’intention clairement exprimée par le gouvernement d’acheter des produits canadiens, les exigences techniques associées à de nombreux contrats sont toujours rédigées d’une manière qui favorise des entreprises américaines et non canadiennes, puisque ces exigences sont fondées sur la technologie existante.
Le représentant du gouvernement peut-il assurer au Sénat et aux téléspectateurs que le message politique « Achetez canadien » se rend jusqu’à ceux qui fixent les exigences techniques de ces contrats?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux vous assurer que le gouvernement y tient. Il a mis en place la politique « Achetez canadien », qui s’applique des fournisseurs jusqu’aux travailleurs, afin de donner la priorité aux entreprises canadiennes dans le cadre de l’approvisionnement fédéral pour l’équipement. Le gouvernement s’affaire à diversifier ses acquisitions et à délaisser les entreprises américaines pour que le Canada devienne lui-même son meilleur client. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que tous les ministères prennent connaissance de cette politique et y adhèrent.
La sénatrice Patterson : En guise de suivi, nous savons que des partenariats sont toujours en place dans certains secteurs, en particulier en matière de défense, et nous savons que les stocks de l’armée américaine sont très bas pour certains types de munitions. Par exemple, il leur reste très peu d’intercepteurs défensifs haut de gamme et de munitions pour les frappes de précision à longue portée, surtout à cause des opérations contre l’Iran et contre la milice houthiste. Le gouvernement peut-il nous dire si des pourparlers sont en cours avec le gouvernement américain ou avec certaines entreprises américaines pour que des entreprises canadiennes contribuent à renflouer les stocks de munitions, ce qui...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Patterson.
Le sénateur Moreau : Je transmettrai votre question au ministère. Je ne dispose pas de cette information pour le moment. Je suis toutefois certain que la politique « Achetez canadien » privilégie les matériaux disponibles au Canada ou qui y sont fabriqués. Ces matériaux sont prioritaires. Des discussions sont probablement en cours avec nos partenaires américains également, mais je vous fournirai une réponse à ce sujet.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur la Présidente : Honorables sénatrices et sénateurs,
Je suis maintenant prête à rendre ma décision concernant la question de privilège soulevée par l’honorable sénateur Manning le jeudi 29 octobre 2026.
Le sénateur Manning a allégué qu’un plan de travail confidentiel préparé pour le Sous-comité du programme et de la procédure (le sous-comité) du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort (le comité spécial), dont il est le président, et le contenu de délibérations à huis clos de ce sous-comité avaient été indûment communiqués à un intervenant externe, contrevenant ainsi à la confidentialité des délibérations du sous-comité. Il a également allégué que cette divulgation non autorisée avait entraîné du harcèlement ciblé à l’endroit d’un ou de plusieurs membres du sous-comité en raison de leur participation à ses travaux, les exposant à des pressions et à de l’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Le sénateur Wilson a qualifié ce qui lui avait été communiqué lors d’une rencontre externe de déformation préjudiciable des délibérations à huis clos. D’autres sénateurs ont également exprimé leur appui à la question de privilège soulevée par le sénateur Manning.
Les deux allégations soulevées par le sénateur Manning sont très graves. Comme je l’ai indiqué dans ma décision du 18 juin 2026, le maintien de la confidentialité des rapports, documents et délibérations des comités est d’une importance fondamentale pour préserver la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l’institution. À cette fin, le Sénat a établi une procédure bien définie pour traiter les divulgations non autorisées de telles informations, qui se trouve à l’annexe IV de notre Règlement.
Cette procédure prévoit que le comité en question devrait d’abord mener une enquête sur les circonstances entourant la fuite alléguée, notamment en déterminant les moyens à prendre, la nature et l’étendue de cette enquête, puis en faire rapport au Sénat. Bien que le respect de ce processus n’empêche pas un sénateur de soulever une question de privilège au Sénat, elle prévoit que, si la présidence juge une question de privilège fondée à première vue, l’étude de toute motion qui en découlerait serait reportée jusqu’à ce que le comité dépose son rapport sur la fuite. L’enquête du comité concernant les circonstances n’est donc pas une simple formalité, mais une première étape procédurale essentielle dans l’établissement des faits qui contribueront à toute décision ultérieure du Sénat.
Puisque le sénateur Manning a soulevé cet enjeu à titre de question de privilège, celle-ci doit maintenant être examinée à la lumière des quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement, lesquels doivent tous être satisfaits pour conclure qu’une question de privilège est fondée à première vue. Je rappelle aux sénateurs que ces critères sont les suivants :
1.la question doit être soulevée à la première occasion;
2.il doit s’agir d’une question qui se rapporte directement aux privilèges du Sénat, de l’un de ses comités ou d’un sénateur;
3.elle doit être soulevée afin de corriger une atteinte grave et sérieuse;
4.elle doit être soulevée afin d’obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire.
De plus, l’article 13-3(1) du Règlement exige qu’un sénateur qui souhaite soulever une question de privilège remette à la greffière du Sénat un avis écrit indiquant la nature de l’atteinte alléguée au moins trois heures avant le début de la séance. Cet avis permet à la greffière d’informer tous les sénateurs qu’une question de privilège sera soulevée et leur donne l’occasion de se préparer à participer de façon éclairée au débat. L’article 13-4a) permet toutefois à un sénateur qui prend connaissance d’une question après cette échéance, ou durant la séance, de la soulever sans préavis.
Le sénateur Manning a soulevé cette question sans préavis au début de l’ordre du jour le 29 octobre 2026. Toutefois, au cours de son intervention, il a indiqué avoir pris connaissance de la divulgation non autorisée au cours de la soirée précédente, ce qui aurait dû lui laisser suffisamment de temps pour transmettre un avis écrit, conformément à l’article 13-3(1). Bien que des renseignements supplémentaires aient pu influencer la façon dont le sénateur Manning a choisi de procéder, le débat sur cette question de privilège n’a pas permis d’identifier un élément distinct porté à son attention après l’expiration du délai pour donner un avis écrit. L’essentiel de la divulgation alléguée lui était connu la veille au soir, à temps pour transmettre l’avis requis. Ainsi, puisque cette question n’a pas été soulevée conformément à l’exigence de préavis écrit prévue à l’article 13-3(1), je dois conclure qu’elle ne satisfait pas au premier critère.
Cette conclusion ne diminue en rien la gravité des allégations soulevées par le sénateur Manning. Je souhaite donc revenir à la procédure prévue à l’annexe IV pour traiter les divulgations non autorisées de délibérations confidentielles de comité. Ce processus exige que le comité visé par la divulgation mène une enquête et présente un rapport au Sénat. Le sénateur Manning a indiqué qu’à son avis, cette enquête devrait être menée par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le Comité du Règlement), compte tenu du temps limité dont dispose le comité spécial pour accomplir les travaux liés à son mandat. Or, bien que la motion créant le comité spécial, adoptée le 6 octobre 2026, prévoie que celui-ci cesse d’exister après la présentation de son rapport final au Sénat, la motion ne contient aucune date de fin précise. En ce sens, le comité spécial contrôle son propre programme et, par conséquent, conserve le contrôle sur l’échéancier de l’achèvement de ses travaux. Au besoin, il serait également possible pour le Sénat de modifier son ordre si davantage de temps était nécessaire pour permettre au comité spécial d’enquêter sur la fuite alléguée.
Compte tenu des renseignements fournis par les sénateurs au cours du débat sur cette question de privilège, je suis satisfaite que le comité spécial dispose toujours d’une possibilité raisonnable d’examiner la question et d’en faire rapport au Sénat dans un délai approprié. Conformément au processus de l’annexe IV, l’examen du comité spécial devrait porter à la fois sur les faits entourant la divulgation alléguée et sur ses conséquences sur le comité et ses membres. L’existence de ce processus dans le Règlement signifie que la question de privilège soulevée par le sénateur Manning ne satisfait pas non plus au quatrième critère prévu à l’article 13-2(1), à savoir qu’aucune autre procédure parlementaire ne permette de remédier à la situation.
Par conséquent, bien que la question de privilège soulevée par le sénateur Manning ne satisfasse pas au premier et au quatrième critères prévus à l’article 13-2(1), l’annexe IV prévoit un processus approprié pour traiter la divulgation non autorisée. Je suis d’avis que le comité spécial est le mieux placé pour mener l’exercice d’établissement des faits, afin de déterminer, dans la mesure du possible, la source de la fuite et d’en faire rapport au Sénat.
Je souhaite également aborder les allégations de harcèlement qui ont été soulevées et souligner d’emblée la gravité et la nature profondément préoccupante de ces allégations. Dans la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 104, on peut lire que « [l]a présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger son droit de bénéficier des services de ses députés contre toute intimidation, obstruction ou ingérence ».
Bien que les dispositions de l’annexe IV visent à traiter la divulgation non autorisée de délibérations confidentielles, l’intimidation alléguée pourrait être considérée comme une conséquence directe de cette divulgation et devrait donc relever du champ de l’enquête du comité. En plus d’illustrer les répercussions qu’une divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels peut avoir, cette allégation laisse entendre que des renseignements confidentiels auraient pu être utilisés afin de tenter d’influencer les décisions du comité, ce qui pourrait raisonnablement être perçu comme une ingérence dans les travaux du comité ainsi que dans l’exercice des fonctions parlementaires des sénateurs.
Les sénatrices et sénateurs qui estiment avoir été intimidés dans l’exercice de leurs fonctions ne devraient pas hésiter à soulever une question de privilège à la première occasion ou même à proposer une motion de fond en dehors du processus relatif aux questions de privilège, comme le permet l’article 13-2(2). Les circonstances à l’origine de cette allégation d’intimidation soulignent que la protection des renseignements confidentiels est une responsabilité partagée et que les manquements à cette responsabilité peuvent miner la confiance, l’intégrité et le bon fonctionnement de l’institution.
Cette allégation troublante devrait également servir de rappel aux sénatrices et sénateurs que les divulgations non autorisées peuvent avoir des conséquences réelles et concrètes pour leurs collègues, et que la protection des délibérations confidentielles va bien au-delà d’un simple désagrément administratif ou procédural. La confiance dans l’intégrité des délibérations confidentielles permet aux sénateurs de délibérer librement. Une divulgation non autorisée peut éroder cette confiance et exposer des collègues à des pressions dans l’exercice de leurs fonctions.
Comme je l’ai indiqué dans ma décision du 5 décembre 2023, la capacité des sénateurs de voter et de prendre des décisions à l’abri de l’intimidation et des menaces est fondamentale à l’accomplissement de notre travail.
Je tiens à remercier les sénatrices et sénateurs d’avoir soulevé ces importantes questions et à les encourager à continuer de faire preuve de vigilance à cet égard.
(1430)
Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-7, qui vise à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises. Je le fais avec le regard d’une femme qui a créé et dirigé des entreprises, et qui connaît les réalités de l’entrepreneuriat.
Lorsqu’on dirige une petite ou moyenne entreprise, ou PME, on apprend rapidement que le temps est l’une de nos ressources les plus précieuses. Chaque heure consacrée à remplir des formulaires, à chercher une information ou à attendre une autorisation est une heure que l’on ne peut pas consacrer à ses clients, à ses employés ou au développement de son entreprise. Contrairement aux grandes organisations, les PME ne disposent pas toujours d’équipes spécialisées ni des moyens financiers pour répondre aux exigences administratives. C’est cette réalité que je souhaite mettre en lumière aujourd’hui.
[Traduction]
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les petites et moyennes entreprises ont consacré en moyenne 256 heures à des formalités administratives évitables en 2024, entre tous les ordres de gouvernement. Cela équivaut à 32 jours de travail.
Pensons-y un peu : ce sont 32 jours qu’un entrepreneur aurait pu consacrer à la recherche de nouveaux clients, à la mise au point d’un produit ou à la croissance de son entreprise.
Cela devrait tous nous préoccuper. La complexité administrative a un coût économique, mais elle a également un coût humain, en particulier pour ceux qui assument seuls une grande partie de la responsabilité liée à la gestion d’une entreprise.
C’est pourquoi je salue l’engagement du gouvernement à s’attaquer à ce problème.
[Français]
Le projet de loi S-7 propose plusieurs modifications utiles. Il vise notamment à supprimer des exigences désuètes, à simplifier certaines procédures et à permettre une plus grande utilisation des outils numériques. Je pense, par exemple, aux dispositions qui permettraient d’éliminer plus de 160 règlements de commercialisation agricole devenus obsolètes. Je pense aussi aux mesures qui faciliteraient la reconnaissance de certains systèmes réglementaires étrangers fiables, afin d’accélérer l’accès à des produits nécessaires à nos agriculteurs.
[Traduction]
L’association Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada a accueilli favorablement les améliorations proposées dans le projet de loi S-7, mais a tenu à souligner un point important. Elle a indiqué : « La véritable mesure du succès sera de savoir si la mise en œuvre se traduira par des exigences plus simples et un service plus rapide et plus prévisible. »
La Chambre de commerce du Canada a également salué le projet de loi S-7, tout en soulignant que « […] la modernisation de la réglementation doit être une priorité permanente, et non un exercice ponctuel ».
Permettez-moi de mettre l’accent sur quelques dispositions qui illustrent à la fois son potentiel et ses limites.
[Français]
Le projet de loi propose d’abord de moderniser la Loi sur les chambres de commerce. À première vue, ces changements peuvent sembler éloignés des préoccupations quotidiennes des entrepreneurs. Pourtant, les chambres de commerce jouent un rôle important dans nos collectivités. Elles rassemblent les entreprises, défendent leurs intérêts et contribuent au développement économique régional. Or, certaines règles qui encadrent leur fonctionnement sont anciennes et inutilement contraignantes.
D’un point de vue très pratique, le projet de loi S-7 réduirait le nombre minimal de membres du conseil d’administration, remplacerait les assemblées générales trimestrielles par une assemblée annuelle et permettrait des mandats allant jusqu’à trois ans. Il autoriserait également les convocations électroniques, faciliterait les fusions entre les chambres de commerce, adapterait les obligations de vérification financière à leur taille et supprimerait l’approbation préalable du ministre pour modifier leurs règlements internes.
(1440)
Ces mesures leur permettraient de consacrer moins de ressources à leur propre administration et davantage à la représentation des entreprises.
[Traduction]
Une autre question mérite notre attention : l’insolvabilité des petites entreprises. On parle souvent de la création d’entreprises, mais il faut également se pencher sur les ressources disponibles pour les aider à surmonter les périodes difficiles.
Une entreprise peut connaître des difficultés financières sans pour autant être irrécupérable. Or, les procédures actuelles de faillite et de restructuration peuvent s’avérer complexes et coûteuses, en particulier pour les petites entreprises. Le projet de loi S-7 propose des procédures simplifiées pour certaines petites entreprises en difficulté financière.
L’objectif est raisonnable : faciliter la restructuration de la dette des entreprises viables, tout en permettant à celles qui ne peuvent plus poursuivre leurs activités d’y mettre fin à moindre coût.
Cette approche est conforme à la position de l’Association du Barreau canadien, qui dit ceci :
Le coût d’une procédure standard de faillite ou de proposition est souvent disproportionné par rapport au montant de la dette en cause, et les exigences procédurales ont été conçues pour des cas d’insolvabilité plus importants et plus complexes [...]
[Français]
Le Barreau appuie donc cette simplification, qui pourrait aider davantage de petites entreprises à se redresser plutôt qu’à fermer. Il demande toutefois une garantie valable : lorsqu’une entreprise obtient une protection temporaire contre les poursuites de ses créanciers, elle doit continuer à payer ses factures courantes pendant cette période.
Cette réserve me paraît essentielle. Si on protège une petite entreprise en difficulté, cela ne doit pas signifier que l’on met en difficulté ses fournisseurs et créanciers, car ceux-ci peuvent aussi être des PME. Je regrette cependant que ces nouvelles procédures soient réservées aux entreprises constituées en société, au détriment des entrepreneurs individuels. De plus, nous ne savons pas encore quelles petites entreprises pourront en bénéficier, puisque les plafonds d’actifs et de dettes seront fixés plus tard, par règlement. Si ces critères sont trop restrictifs, cette réforme risque de passer à côté des petites entreprises qui en ont le plus besoin.
J’aimerais également aborder la question de la numérisation, qui occupe une place importante dans ce projet de loi. Le projet de loi S-7 cherche à faciliter les démarches entre les entreprises et plusieurs administrations fédérales. Dans les domaines de l’inspection des aliments, de l’environnement et des pêches, il permettrait d’étendre l’utilisation des documents, demandes et communications électroniques.
C’est une bonne chose, mais numériser une procédure ne signifie pas nécessairement la simplifier. Un formulaire compliqué ne devient pas simple parce qu’il est accessible sur un écran, et un système automatisé n’est pas nécessairement un meilleur service si l’entrepreneur ne comprend pas la décision, ne peut obtenir d’explications ou doit attendre tout aussi longtemps pour recevoir une réponse.
Ce que les PME attendent, ce sont des procédures compréhensibles, des délais raisonnables et un interlocuteur lorsqu’un problème survient.
[Traduction]
Ces exemples montrent que le projet de loi S-7 offre des améliorations utiles. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire. Le titre abrégé du projet de loi, « Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens », suggère une réforme d’une portée considérable, même si les mesures dont nous sommes saisis sont limitées.
Le projet de loi ne s’attaque pas au fardeau administratif dans tous les secteurs de notre économie et il ne profitera pas directement à tous les Canadiens ou à toutes les entreprises.
Le gouvernement estime que ce projet de loi générera des économies d’au moins 264 millions de dollars sur 10 ans pour les entreprises et le gouvernement fédéral. Compte tenu de l’ampleur du fardeau administratif, je trouve ce chiffre plutôt modeste.
La semaine dernière, notre collègue la sénatrice Batters a demandé à la sénatrice Petten comment cette estimation avait été calculée. Je partage ses préoccupations. J’aimerais également savoir dans quelle mesure ces économies profiteront réellement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises. J’espère donc que l’étude du comité nous permettra non seulement d’obtenir des réponses claires, mais aussi d’entendre directement les personnes concernées et de déterminer si les mesures proposées répondent réellement à leurs besoins.
Au bout du compte, ce qui importe, ce ne sont pas seulement les économies annoncées sur papier, mais aussi les résultats sur le terrain : moins de procédures inutiles, des délais de traitement plus courts et des coûts moins élevés pour les entreprises.
[Français]
Honorables sénateurs, j’appuie l’objectif de ce projet de loi, même si les mesures proposées restent insuffisantes. Nous avons besoin d’une stratégie globale de réduction du fardeau administratif qui concerne tous les secteurs et les entreprises de toutes tailles. Les organisations que j’ai consultées sont prêtes à y contribuer. Écoutons-les et donnons à nos entrepreneurs les moyens de consacrer leur énergie à leurs activités plutôt qu’à de la paperasserie.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Osler, le débat est ajourné.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : , conformément au préavis donné le 4 novembre 2026, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 novembre 2026, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1450)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 10 :
Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
L’honorable Yonah Martin (leader suppléante de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom du sénateur Housakos, je demande l’ajournement du débat à son nom pour le reste du temps de parole dont il dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
Projet de loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole bienveillante pour le projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures, afin d’offrir ce que le Sénat fait le mieux : un second examen objectif, une analyse constructive et la volonté de veiller à ce que les mesures législatives produisent les meilleurs résultats possibles.
[Français]
Je remercie la sénatrice McCallum pour ce projet de loi important et pour son travail auprès des peuples autochtones.
[Traduction]
Le préambule du projet de loi nous rappelle que la rafle des années 1960, où l’on a séparé des enfants autochtones de leur famille, a perturbé les relations interpersonnelles de ces enfants et rompu leurs liens avec leur identité, leur langue, leur culture et leurs origines. Le traumatisme intergénérationnel de ces politiques continue d’être ressenti par les Survivants et leurs familles.
Aujourd’hui, je rends hommage au leadership de tous les Survivants de la rafle des années 1960 et, en particulier, à M. Troy MacBeth Abromaitis, dont le travail acharné et le dévouement ont contribué à ce qu’on en vienne à présenter ce projet de loi. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice McCallum a parlé de son parcours et de l’importance de la cérémonie des couvertures, où il a été accueilli par sa famille et sa communauté.
Pour M. Abromaitis, cette couverture représentait :
[...] bien plus qu’une simple reconnaissance. Elle représentait l’appartenance, la protection, l’amour, l’identité et un rappel que, malgré tout ce que j’avais vécu, j’avais encore ma place au sein de mon peuple.
Son histoire nous rappelle que le fait de rétablir les liens est une source d’espoir et de guérison.
En tant que médecin, j’ai appris que la guérison exige de voir au‑delà des circonstances immédiates d’une personne. La guérison passe par la compréhension de ses traumatismes, de ses antécédents, de sa famille et de sa communauté.
Je crois que cela s’applique également lorsque nous réfléchissons aux répercussions de la rafle des années 1960 et au fait qu’une journée nationale de la cérémonie des couvertures est une occasion de saluer les Survivants, de reconnaître les conséquences durables de la rafle des années 1960 et de réaffirmer l’importance de l’appartenance, de la protection, de l’amour, de l’identité et de la famille.
Honorables sénateurs, le principe et l’esprit du projet de loi S-245 ne sont pas remis en question, mais, en tant que sénateurs, nous devons poser des questions difficiles. Comment prévenir la lassitude à l’égard des commémorations? Comment une journée de reconnaissance symbolique peut-elle se traduire par un changement substantiel?
L’appel à l’action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées exigent explicitement une commémoration publique. Pour que le projet de loi S-245 atteigne son plein potentiel, j’appuie son renvoi au comité pour de nombreuses raisons, et j’en propose maintenant trois à étudier.
Premièrement, il faut entendre un éventail de Survivants de la rafle des années 1960 pour comprendre ce que cette journée devrait représenter et comment ils aimeraient qu’elle soit observée. Les Survivants doivent jouer un rôle significatif dans l’élaboration de cette commémoration.
Deuxièmement, il faut comprendre les protocoles culturels des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des Aînés et des gardiens du savoir traditionnel. Le comité devrait en apprendre davantage sur l’importance culturelle des couvertures d’un océan à l’autre afin de mieux comprendre les protocoles entourant les cérémonies.
Troisièmement, il y a l’éducation et la sensibilisation du public. Le 30 juin placerait la journée nationale de la cérémonie des couvertures le 30 juin, soit entre la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin, et la fête du Canada, le 1er juillet. Le comité devrait se demander si la date du 30 juin crée un pont pour la conscience nationale ou si elle risque d’être éclipsée par le jour férié du 1er juillet.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-245 offre une occasion de faire plus que d’instituer une journée commémorative. Il nous invite à réfléchir à ce qui a été perdu, à écouter les Survivants et à assumer notre responsabilité envers les générations futures.
[Français]
J’appuie ce projet de loi. Chaque Survivant mérite d’être reconnu et respecté.
[Traduction]
Je remercie la sénatrice McCallum d’avoir présenté ce projet de loi, et j’encourage tous les honorables sénateurs à l’appuyer et à le renvoyer au comité.
Personnellement, je me réjouis à la perspective d’apprendre des Survivants, des Aînés et des gardiens du savoir traditionnel au cours de l’étude du comité.
Merci. Meegwetch.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
(1500)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada
L’honorable John M. McNair, au nom de la sénatrice Robinson, conformément au préavis donné le 28 octobre 2026, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 22 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Droits de la personne
Autorisation au comité d’étudier la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et de déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 3 novembre 2026, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, y compris les résultats réalisés à ce jour et les initiatives qui seront mises en œuvre durant le reste du plan décennal;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 novembre 2026, à 14 heures.)