Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 57 (Non révisé)
Le mercredi 11 mars 2026
14 heures
L’honorable RENÉ CORMIER, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisFridhandler*GagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence annuelle législative du Sud du Council of State Governments South, Charleston, Caroline du Sud (États-Unis d’Amérique), du 8 au 12 juillet 2023.—Document parlementaire no 1/45-932.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, Boise, Idaho (États-Unis d’Amérique), du 16 au 20 juillet 2023.—Document parlementaire no 1/45-933.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence annuelle législative de l’Ouest du Council of State Governments West, Los Angeles, Californie (États-Unis d’Amérique), du 12 au 15 novembre 2023.—Document parlementaire no 1/45-934.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Visite au congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), les 15 et 16 mai 2024.—Document parlementaire no 1/45-935.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
L’honorable sénateur Varone propose, appuyé par l’honorable sénateur Dhillon, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wilson, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Wilson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hay, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Youance propose, appuyée par l’honorable sénateur Surette,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 73, à la page 34, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (1.01) Malgré les alinéas (1)b.1) et b.2), la demande n’est pas irrecevable si le demandeur, à la fois :
a) était âgé de moins de dix-huit ans à sa date d’entrée;
b) atteindra l’âge de dix-huit ans avant le 2 juin 2043. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAudetteBlackBoudreauClementCoyleGalvezGerbaGreenwoodHenkelInceMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoodieOslerOudarPatePetitclercProsperRossSeniorSimonsWallinWells (Alberta)WooYouance—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanAucoinBattersBoehmBureyBussonCardozoCarignanDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisFridhandlerGignacHarderHayHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcNairMoreauMuggliPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteSaint-GermainSmithSorensenSuretteTannasVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—47
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
HébertMoncionRobinson—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Simons propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :
a)à l’article 66, à la page 28, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« b.1) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à »;
b)à l’article 69, à la page 29, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« b.01) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou »;
c)à l’article 72 :
(i)à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(ii)à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(iii)à la page 32 :
(A)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, modifier ou abro- »,
(B)par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, autoriser le ministre, ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldAudetteBoudreauClementCoyleGalvezGerbaMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoodieOslerPatePetitclercProsperRossSeniorSimonsWallinWooYouance—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBattersBoehmBureyBussonCardozoCarignanDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanForestFrancisFridhandlerGignacGreenwoodHarderHayHébertHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcNairMoreauMuggliOudarPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteSaint-GermainSorensenSuretteTannasVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
HenkelMoncionRobinson—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Mohamed propose, appuyée par l’honorable sénatrice Arnold,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT INTÉRIMAIRE
Honorables sénatrices et sénateurs,
J’aimerais clarifier brièvement un point de procédure découlant des délibérations récentes.
Je tiens à souligner que, selon nos pratiques, un sénateur qui présente un amendement est réputé avoir pris la parole à la fois sur l’amendement et sur la motion principale.
Comme l’indique La procédure du Sénat en pratique à la page 90 :
Le sénateur ayant présenté un amendement est considéré comme s’étant déjà exprimé au sujet de celui-ci et de la motion principale, mais tous les autres sénateurs — ayant ou non pris la parole au sujet de la motion principale — peuvent faire connaître leur point de vue sur la motion d’amendement.
Par conséquent, une fois l’amendement proposé, la sénatrice Mohamed était considérée comme ayant exercé son droit de parole. Dans ces circonstances, les questions ne sont généralement pas autorisées.
Si les sénateurs souhaitent poser des questions dans une telle situation, ils doivent obtenir le consentement du Sénat.
Nous allons maintenant passer au débat sur l’amendement.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Mohamed, appuyée par l’honorable sénatrice Arnold,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Mohamed, appuyée par l’honorable sénatrice Arnold,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldBoudreauClementCoyleDeacon (Nouvelle-Écosse)GalvezHébertKingstonMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieOslerPatePetitclercRossSeniorSimonsWallinWooYouance—25
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBattersBureyBussonCardozoCarignanDeanFrancisFridhandlerGignacGreenwoodHarderHayHousakosKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMcNairMoreauMuggliOudarPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteSaint-GermainSmithSorensenSuretteTannasVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—41
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BlackForestGerbaHenkelLewisRobinson—6
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Simons, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Après débat,
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Greenwood a remplacé l’honorable sénatrice McBean (le 11 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Youance a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 11 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Gerba (le 11 mars 2026).