Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 59 (Non révisé)
Le mardi 24 mars 2026
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoyerBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacHarderHayHébertHousakosKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoyerBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacHarderHayHébertHousakosKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Présidente dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire no 1/45-952.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Plans ministériels 2026-2027 :
Administration du pipe-line du Nord
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence canadienne de l’eau
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Bibliothèque et Archives du Canada
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du commissaire au renseignement
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur des poursuites pénales
Bureau du directeur général des élections
Bureau du vérificateur général
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à l’information du Canada
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Commissariat au lobbying
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission de la fonction publique
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Commission du droit d’auteur
Commission du droit du Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches du Canada
École de la fonction publique du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Investir au Canada
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Ministère de l’Environnement
Ministère de l’Industrie
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ministère de la Défense nationale
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Ministère de la Justice
Ministère de la Santé
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Ministère des Anciens Combattants
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Ministère des Finances
Ministère des Pêches et des Océans
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Services aux Autochtones
Ministère des Transports
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Ministère du Patrimoine canadien
Office des transports du Canada
Office national du film
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Régie canadienne de l’énergie
Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadienne
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat du Conseil du Trésor
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Services partagés Canada
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Statistique Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire no 1/45-953.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Arnot présente ce qui suit :
Le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, page 2 :
a)Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« matériel pornographique S’entend, à l’exception du matériel visé à la définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel à l’alinéa 163.1(1)a) du Code criminel, de toute représenta- »;
b)remplacer les lignes 13 à 18 par ce qui suit :
« non par des moyens mécaniques ou électroniques qui, à la fois :
a) montre les organes génitaux ou la région anale d’une personne se livrant ou représentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite;
b) vise à provoquer une excitation sexuelle. (pornographic mate- ».
2.Article 6, page 3 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« façon incidente, fournit un service qui ».
3.Article 9, page 4 : Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :
« e.1) tous renseignements pertinents relatifs au régime de sanctions administratives pécuniaires établi par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)c); ».
4.Article 10, page 5 : Supprimer les lignes 30 à 40.
5.Article 12, pages 6 et 7 :
a)À la page 6 :
(i)remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :
« riel pornographique rendu accessible gratuitement »,
(ii)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« tion de l’âge mentionnés au paragraphe 7(1);
c) désigner comme violation l’omission, par une organisation avisée au titre du paragraphe 9(1), de prendre les mesures visées à l’alinéa 9(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 9(2)d), établir un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable à une telle violation et fixer le barème de sanctions. »,
(iii)remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« de l’âge; ».
b)à la page 7, ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
« (3) Lorsqu’il établit le régime de sanctions administratives pécuniaires visé à l’alinéa (1)c), le gouverneur en conseil veille à ce que les observations présentées en vertu de l’alinéa 9(2)f) soient prises en compte lorsqu’il s’agit de décider si une organisation a commis une violation et de fixer le montant de la sanction. ».
6.Supprimer l’article 13 et l’intertitre qui le précède, page 7.
7.Article 14, page 7 : Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
« 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-209)
De nombreux témoignages entendus par ce comité ont mis en évidence le caractère néfaste et dangereux de la consommation pornographique sur la santé psychologique et physique des personnes mineures. À la lumière de ces témoignages, le comité estime que l’industrie pornographique au Canada ne fait pas sa juste part afin de mitiger les dommages causés par son activité.
À ce titre, nous interpellons le gouvernement afin qu’il établisse un cadre visant à ce que la totalité des coûts liés à l’application de ce projet de loi ainsi que les mesures y étant associées soient assumés par les organisations qui rendent accessible du matériel pornographique sur Internet au Canada.
Un fardeau financier doit être imposé à ces organisations afin qu’elles assument la responsabilité qui leur revient et aident à contrer les impacts négatifs de leur industrie sur la santé publique. Il apparaît de plus en plus évident que les approches traditionnelles (telles que des sanctions administratives pécuniaires) ne permettent pas de réduire efficacement ces dommages. Il est donc impératif de poursuivre des solutions alternatives qui attribuent la responsabilité aux entités concernées. Cette responsabilité ne devrait pas reposer entièrement sur les contribuables canadiens.
Le comité observe que, bien que le projet de loi S-209 établisse des mécanismes visant à restreindre l’accès des jeunes au matériel pornographique, les éléments de preuve entendus au cours de son étude indiquent que les mesures de restriction de l’accès et de vérification de l’âge comportent des limites inhérentes et peuvent ne pas suffire, à elles seules, à prévenir toutes les formes d’exposition ni à répondre aux conséquences de l’exposition lorsqu’elle survient.
Des témoins ont souligné que les jeunes peuvent être exposés à ce type de contenu par divers moyens, notamment par les résultats de recherche, le partage sur les réseaux sociaux ou l’accès à du contenu en dehors des plateformes réglementées, et que certains jeunes ont déjà été exposés et peuvent, dans certaines circonstances, en subir des effets négatifs sur la santé mentale, le bien-être émotionnel ou le fonctionnement psychosocial.
Le comité a également entendu des témoignages mettant en évidence l’importance de réponses complémentaires et non coercitives — telles que des services de counseling tenant compte des traumatismes, des soutiens en santé mentale, des initiatives d’éducation et de littératie numérique, ainsi que des ressources destinées aux familles et aux éducateurs — afin d’atténuer les préjudices potentiels et de soutenir les jeunes concernés.
Des considérations relatives à la vie privée, à la liberté d’expression et à la proportionnalité au regard de la Charte canadienne des droits et libertés ont également été soulevées. Vu ces préoccupations, des mesures de soutien et d’éducation peuvent renforcer l’équilibre global des réponses législatives.
Bien que le comité n’ait pas adopté d’amendements visant l’établissement d’une stratégie nationale de soutien, il observe que les témoignages ont mis en lumière une lacune dans les mesures coordonnées d’atténuation des préjudices et est d’avis que ces questions méritent un examen continu par le Parlement et le gouvernement du Canada, dans le respect des principes constitutionnels, des limites de compétence et des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Clement, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Arnot présente ce qui suit :
Le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 octobre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 3, page 3 : Supprimer les lignes 14 à 23.
2. Supprimer l’article 4, page 3.
3.Article 6, page 4 :
a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« 6 L’alinéa 37.1(2)a) de la même loi est rempla- »;
b) supprimer les lignes 15 à 26.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le cinquième rapport du comité, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant.—Document parlementaire no 1/45-954S.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice McCallum dépose le projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Manning, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Marjorie Michel, c.p., députée, ministre de la Santé, aura lieu le mercredi 25 mars 2026 à 14 h 30.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
Après débat,
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, l’article no 49 est retiré.
L’article no 60 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, avec un amendement), présenté au Sénat le 12 mars 2026.
L’honorable sénatrice Robinson propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice Patterson, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Charte d'audit et de surveillance du Sénat, présenté au Sénat le 2 décembre 2025.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gerba, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9, 13, 14, 15, 16 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 6 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-14(2) du Règlement.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 13 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.
Débat.
COMITÉ PLÉNIER
À 16 heures, conformément à l’ordre adopté le 12 mars 2026, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan relativement à sa nomination au poste de directrice parlementaire du budget, sous la présidence de l’honorable sénateur Cormier.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté le 12 mars 2026, Annette Ryan, candidate au poste de directrice parlementaire du budget, est conduite à un siège dans la salle du Sénat.
Débat.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du fait que la témoin a été entendue.
La séance du Sénat reprend.
Le président du comité informe le Sénat que le comité a entendu la témoin.
Autres affaires
Interpellations
Le Sénat reprend le débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.
Après débat,
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 8, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Deuxième lecture, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.
Après débat,
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
Après débat,
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., présente ce qui suit :
Le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 10 mars 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLAUDE CARIGNAN
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-15)
Le comité a certaines observations à formuler concernant la section 5 de la partie 5 du projet de loi C-15. Celle-ci permettrait à un ministre de dispenser une personne, une association ou une organisation, par arrêté et pour une période maximale de trois ans, de l’application d’une disposition d’une loi fédérale placée sous sa responsabilité ou d’un texte réglementaire adopté en vertu d’une loi dont il est responsable ou administrateur (à l’exception du Code criminel). Un amendement adopté à la Chambre des communes a ajouté treize lois à l’exception prévue pour le Code criminel. Lors de la comparution du ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne, les membres du comité l’ont interrogé sur l’absence de la Loi sur les langues officielles parmi les exceptions prévues. Dans une lettre envoyée au Comité, le ministre Champagne a répondu ce qui suit :
L’absence de la Loi sur les langues officielles dans cette liste de lois exemptées constitue, tout simplement, un oubli regrettable. Je crois, comme vous tous, que les langues officielles sont au cœur même de l’identité canadienne, et je demeure convaincu que notre gouvernement est fermement résolu à protéger et à promouvoir les langues officielles partout au pays en toutes occasions.
Toujours à la même section, un amendement adopté à la Chambre des communes a restreint le pouvoir d’un ministre de prendre un tel arrêté aux secteurs des écotechnologies ou des technologies financières. Des témoins ont affirmé que le terme « écotechnologies » dans la version française du projet de loi est ambigu et pourrait avoir de nombreuses significations. Selon eux, un terme plus approprié serait « technologies propres », qui est notamment utilisé dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour ne pas retarder l’adoption du projet de loi C-15, le comité ne propose pas d’amendements à ces sujets, mais recommande fortement au gouvernement d’ajouter la Loi sur les langues officielles à la liste des lois exclues à l’article 11 de la Loi sur la réduction de la paperasse, et de modifier ou préciser le sens du terme « écotechnologies » aux paragraphes 12(3) et 14.2(2) de la version française de la même loi par voie législative ou réglementaire et ce, le plus rapidement possible.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Autres affaires
Interpellations
L’article no 13 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gerba,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission indépendante d’examen des distinctions militaires chargée d’examiner des cas d’anciens combattants pour lesquels les preuves étayent que les critères d’attribution de la Croix de Victoria sont remplis.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Moncion attire l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins.
Débat.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la disponibilité de copies du projet de loi.
Débat.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pupatello, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Après débat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
Le Sénat reprend le débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moncion, attirant l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Réponse du gouvernement, en date du 19 mars 2026, au vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulée Archives manquantes, enfants disparus, déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.—Document parlementaire no 1/45-944S.
(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Réponse du gouvernement, en date du 20 mars 2026, au vingt et unième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Respectés et protégés : Vers l’établissement d’un cadre régissant les droits de la personne des Autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 12 décembre 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.—Document parlementaire no 1/45-945S.
(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-946.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-947.
Sommaire de l’engagement qui a conduit à l’inclusion de certaines marchandises dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1), conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, par 5(2).—Document parlementaire no 1/45-948.
Sommaires du plan d’entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et bugets de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-949.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2025-2026 à 2029-2030 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-950.
Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’année 2025, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32.—Document parlementaire no 1/45-951.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L'honorable sénatrice Sorensen a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 19 mars 2026).
L'honorable sénateur Francis a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 19 mars 2026).
L'honorable sénatrice Sorensen a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 18 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l'honorable sénatrice Busson (le 24 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénatrice Sorensen a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 19 mars 2026).
L'honorable sénatrice White a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 19 mars 2026).
L'honorable sénatrice Sorensen a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 18 mars 2026).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'honorable sénateur Ince a remplacé l'honorable sénatrice Ross (le 24 mars 2026).
L'honorable sénatrice Ross a remplacé l'honorable sénateur Ince (le 16 mars 2026).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l'honorable sénatrice Busson (le 23 mars 2026).
L'honorable sénatrice Busson a remplacé l'honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 20 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Cardozo a remplacé l'honorable sénateur Wilson (le 24 mars 2026).