Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 73 (Non révisé)
Le jeudi 7 mai 2026
13 h 30
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacHarderHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacDonaldManningMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPupatelloQuinnRavaliaRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacHarderHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacDonaldManningMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPupatelloQuinnRavaliaRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable sénateur Kutcher, qui démissionnera du Sénat le 25 mai 2026.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cormier dépose le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.—Document parlementaire no 1/45-1070S.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Dean, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, dépose le huitième rapport (provisoire) du comité, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations pour l’exercice 2025-2026.—Document parlementaire no 1/45-1071S.
L’honorable sénateur Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, dépose le neuvième rapport (provisoire) du comité, intitulé Comparaison et analyse des tendances des dépenses du Sénat.—Document parlementaire no 1/45-1072S.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Muggli, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le cinquième rapport du comité (projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), sans amendement).
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénatrice Galvez dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, Mission bilatérale, Mexico et Monterrey (Mexique), du 2 au 6 mars 2026.—Document parlementaire no 1/45-1073.
Rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 17e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Brasilia (Brésil), les 25 et 26 septembre 2025.—Document parlementaire no 1/45-1074.
L’honorable sénateur Gignac dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association législative Canada-Chine, 25e Réunion bilatérale, Ottawa (Ontario) et Vancouver (Colombie-Britannique), du 1er au 3 décembre 2025.—Document parlementaire no 1/45-1075.
Rapport de l’Association législative Canada-Chine, Visite annuelle des coprésidents en Chine, Pékin, Hangzhou, Shanghai et Shenzhen (Chine), du 16 au 20 mars 2026.—Document parlementaire no 1/45-1076.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, déposé à la Chambre des communes le 5 février 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
3.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 11 juin 2026;
4.chacun des comités susmentionnés soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
5.au fur et à mesure que le rapport de chacun des comités susmentionnés est déposé au Sénat, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;
6.aux fins de son étude, chacun des comités susmentionnés soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Robinson propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « teneur du projet de loi C-30 », des mots « teneur complète du projet de loi C-30 » au point 3;
2.par adjonction des nouveaux points 4 et 5 :
« 4. le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
5. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération tout rapport déposé conformément au point 4 du présent ordre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-30; »
3.en changeant la désignation numérique des points 4, 5 et 6 actuels à ceux des points 6, 7 et 8.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, déposé à la Chambre des communes le 5 février 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
3.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 11 juin 2026;
4.chacun des comités susmentionnés soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
5.au fur et à mesure que le rapport de chacun des comités susmentionnés est déposé au Sénat, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;
6.aux fins de son étude, chacun des comités susmentionnés soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion est adoptée.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que, aux fins de son étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), tel qu’autorisé par le Sénat le 30 avril 2026, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 mai 2026, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires.
L’honorable sénateur Cardozo propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 9, 13, 14, 15, 19, 20, 23, 24 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, le Sénat procède à la période des questions.
L’honorable Mandy Gull-Masty, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Rapports de comités – Autres
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La désinformation de la Russie – Comprendre le défi, renforcer la réponse du Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 30 avril 2026.
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La désinformation de la Russie – Comprendre le défi, renforcer la réponse du Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le jeudi 30 avril 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin.
Les articles nos 4, 5, 7 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 3, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 9 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-14(2) du Règlement.
Les articles nos 11, 12, 13 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pupatello,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 26 mai 2026, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).—Document parlementaire no 1/45-1067.
Rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, intitulé Enquête sur la communication et la modification non autorisées de renseignements personnels détenus par l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 39(2).—Document parlementaire no 1/45-1068.
Rapport du Bureau de la directrice parlementaire du budget, intitulé Le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses de 2026-2027, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/45-1069.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Dhillon a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 7 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 7 mai 2026).
L’honorable sénatrice Dasko a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 7 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Dhillon a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 7 mai 2026).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Dhillon (le 6 mai 2026).