Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 86 (Non révisé)
Le jeudi 18 juin 2026
13 h 30
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Greenwood, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, informe le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 octobre 2025, le comité a déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 juin 2026 son septième rapport intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.—Document parlementaire no 1/45-1197S.
L’honorable sénatrice Greenwood propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le onzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Alimentée par la technologie, animée par l’humanité : Rapport provisoire sur l’approche centrée sur l’humain pour le développement de l’IA au Canada.—Document parlementaire no 1/45-1204S.
L’honorable sénateur Arnot présente ce qui suit :
Le jeudi 18 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à étudier le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-25)
Le 15 juin 2026, le Sénat a adopté une motion du gouvernement visant à renvoyer le projet de loi C-25 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité) après son adoption en deuxième lecture au Sénat. La motion exigeait que le comité fasse rapport du projet de loi au Sénat au plus tard à 19 heures le 18 juin 2026, à défaut de quoi le projet de loi serait réputé avoir été adopté sans amendement. Cette motion faisait suite à une autre motion du gouvernement, adoptée par le Sénat le 7 mai 2026 (immédiatement avant deux semaines de relâche parlementaire), qui demandait que le comité étudie la teneur du projet de loi C-25 et en fasse rapport au plus tard le 4 juin 2026.
Le projet de loi C-25 a été renvoyé au comité le 16 juin 2026. Le 17 juin 2026, le comité a tenu une seule réunion d’une durée d’une heure et 15 minutes afin de procéder à l’examen article par article du projet de loi. Le comité a également invité quatre témoins qui n’avaient pas pu comparaître ou témoigner lors de l’étude préliminaire du projet de loi à comparaître à cette réunion ; toutefois, tous les quatre ont refusé l’invitation, invoquant un préavis insuffisant.
Le comité a aussi reçu des mémoires supplémentaires à la suite de l’étude préliminaire, qui n’ont pas tous pu être traduits à temps pour être pris en compte par le comité.
Le comité souhaite soumettre les observations suivantes à l’examen du gouvernement:
Dans son rapport rédigé à l’issue de son étude préliminaire du projet de loi, déposé au Sénat le 4 juin 2026, le comité a exprimé ses préoccupations concernant le temps limité accordé par le gouvernement pour son étude préliminaire, qui a empêché le comité d’entendre le point de vue de parties prenantes clés et d’examiner de plus près plusieurs sujets importants comme l’ingérence étrangère et le développement de l’intelligence artificielle. Il y exprimait aussi son impatience de mener une étude plus complète du projet de loi C-25 lorsque celui-ci lui serait renvoyé.
Même si le comité avait clairement dit qu’il avait besoin de plus de temps pour bien examiner le projet de loi C-25, la motion gouvernementale adoptée par le Sénat a imposé un échéancier considérablement comprimé pour son étude. De plus, le renvoi du projet de loi C-25 au comité est survenu au moment où ce dernier avait déjà amorcé une étude accélérée et intense du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), qui était, elle aussi, soumise à un délai serré imposé par le gouvernement.
Comme il l’a mentionné dans son onzième rapport, le comité était disposé à procéder à un examen accéléré du projet de loi C-16 en raison de la nature exceptionnelle de ses répercussions éventuelles. Il est d’avis que les modifications proposées dans le projet de loi C-25, bien qu’elles soulèvent des questions de grande importance aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’intégrité des élections, ne justifient nullement une telle précipitation.
L’échéancier imposé par la motion gouvernementale pour le projet de loi a forcé le comité à réaliser son étude en toute hâte, sans prendre le temps d’entendre l’éventail complet de points de vue nécessaires pour fournir les avis éclairés et équilibrés qui font la fierté du comité. La majorité des membres du comité estiment que les décisions du gouvernement à cet égard érodent le rôle constitutionnel du Sénat en tant que Chambre de réflexion; en effet, celui-ci en est réduit à approuver sans mot dire le programme législatif du gouvernement.
La majorité des membres du comité souscrivent à l’observation suivante :
Dans son message au Sénat concernant les amendements au projet de loi C-4, la Chambre des communes a affirmé qu’il existe une tradition de longue date selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre en matière d’amendements à la Loi électorale du Canada. Elle a souligné que cette déférence est particulièrement appropriée lorsque les amendements ont reçu le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qu’ils concernent la réglementation des candidats représentant des partis politiques se présentant aux élections à cette chambre.
La majorité du comité ne partage pas cette position. En tant que composante du Parlement, le Sénat a la responsabilité constitutionnelle d’examiner et de scruter tous les textes législatifs, y compris les propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur Gignac présente ce qui suit :
Le jeudi 18 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLÉMENT GIGNAC
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (projet de loi C-20)
Comme il l’a souligné dans son rapport de janvier 2026 intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, le comité comprend qu’il est nécessaire de s’attaquer à la crise de l’abordabilité du logement au Canada et que l’intervention et le soutien gouvernementaux font partie de la solution. Dans l’ensemble, il reconnaît que la société Maisons Canada pourrait avoir un impact considérable sur le logement abordable hors marché.
Le comité formule les observations suivantes :
•La création de Maisons Canada soulève des questions légitimes du point de vue de la clarté de son mandat et du risque d’empiètement sur d’autres mandats, étant donné le rôle fédéral actuel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), de la Société immobilière du Canada (SIC) et de la Banque de l’infrastructure du Canada et l’existence d’autres programmes fédéraux et provinciaux de logement, de construction et de développement. S’il est vrai que Maisons Canada pourrait servir de mécanisme ciblé pour la construction de logements abordables et hors marché sur les terres fédérales, et qu’une partie des terres et des compétences en ressources humaines de la SIC pourraient lui être transférées, Maisons Canada devrait expliquer de manière claire, dans son rapport annuel, son progrès pour rationaliser tous les aspects des programmes de construction de logements abordables.
•Le comité estime que, lorsque c’est possible, Maisons Canada devrait soutenir la création de collectivités à revenus mixtes et éviter de concentrer les logements abordables, concentration qui peut mener à la ségrégation socioéconomique. Ce faisant, Maisons Canada devrait rester focalisée sur sa mission principale, qui est de fournir des logements abordables et hors marché, et elle devrait divulguer publiquement, pour les projets qu’elle soutient, les tranches de revenus visées, les niveaux d’abordabilité et la durée de l’abordabilité.
•La mission principale de Maisons Canada consiste à favoriser, à soutenir et à développer le logement abordable. Or, le projet de loi C-20 ne définit pas le terme « logement abordable ». Étant donné que l’abordabilité peut varier selon le revenu du ménage, la région, le mode d’occupation et la catégorie de projet, le comité recommande que Maisons Canada soit tenue de publier de manière claire, pour chaque projet qu’elle soutient, la méthodologie utilisée pour établir l’abordabilité, et préciser notamment si elle emploie la définition d’abordabilité de la SCHL. Il est recommandé que Maisons Canada publie de manière annuelle, à l’échelle de ses projets, des renseignements sur l’abordabilité, y compris la répartition projetée des tranches de revenus.
•Aux termes du projet de loi C-20, la société d’État Maisons Canada, nouvellement créée, devrait être assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques et tenue de soumettre un rapport annuel aux deux Chambres du Parlement. De plus, Maisons Canada devrait fournir des détails par projet dans son rapport annuel en ce qui concerne le nombre, la catégorie et l’emplacement des logements livrés et à venir, ventilés selon le niveau d’abordabilité, la clientèle ciblée, l’échéancier de construction et les loyers ou prix attendus, et de l’information à savoir si des méthodes de construction modernes seront utilisées.
•Le comité reconnaît que Maisons Canada peut jouer un rôle important dans l’accroissement de l’offre de logements abordables et hors marché; cependant, elle ne peut pas à elle seule résoudre la crise du logement au Canada. Le comité a récemment terminé une étude sur le fardeau financier que la fiscalité gouvernementale représente pour le marché immobilier privé. En réponse au rapport du comité, le gouvernement a éliminé la portion fédérale de la TVH sur toutes les habitations, et il appuie la réduction des redevances d’aménagement dans toutes les municipalités du Canada. Cependant, le fardeau de la réglementation qui s’applique à l’approbation des projets du début à la fin du continuum du logement demeure le plus grand obstacle restant. Bien que la réglementation relève principalement des provinces/territoires et des municipalités, le gouvernement fédéral doit activement travailler à la réduction des obstacles réglementaires de manière à contribuer à la création d’un excédent de terrains prêts pour la construction. La solution clé pour lutter contre la hausse du coût du logement et améliorer l’abordabilité consiste à créer des incitatifs à la mise en disponibilité de terrains dans l’ensemble des provinces/territoires et des municipalités, sans compromettre les terres agricoles importantes, de manière à susciter une hausse considérable de l’offre sur le marché. En effet, la dynamique de l’offre et de la demande a plus d’influence que la législation gouvernementale. Tant que le problème de la disponibilité limitée de terrains prêts pour la construction ne sera pas réglé à l’échelle des provinces/territoires et des municipalités, le gouvernement fédéral ne pourra avoir qu’un impact limité.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Greenwood dépose le projet de loi S-250, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Greenwood propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs et sénatrices,
Je suis prête à me prononcer sur la question de privilège soulevée par l’honorable sénatrice Wallin le 16 juin 2026. La sénatrice Wallin a soulevé une question de privilège concernant la divulgation prématurée de détails contenus dans un rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Elle a fait référence à des articles parus dans la presse concernant le contenu de ce rapport qui, comme nous le savons, n’a été déposé devant cette Chambre que le lendemain.
L’article 13-2 du Règlement énonce les quatre critères auxquels une question de privilège doit satisfaire pour se voir accorder la priorité — à savoir : 1) elle doit être soulevée à la première occasion; 2) elle doit se rapporter directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur; 3) elle doit être soulevée pour corriger une atteinte grave et sérieuse; et 4) elle doit chercher à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenu par aucune autre procédure parlementaire. Je rappelle aux sénateurs que, lorsqu’ils soulèvent une question de privilège, ils doivent exposer clairement en quoi leur argumentation répond à chacun de ces critères.
Je suis satisfaite que la sénatrice Wallin a soulevé la question à la première occasion, l’ayant fait le jour de la séance au cours de laquelle les articles de presse ont été publiés. Nos précédents concernant le respect des autres critères sont clairs : la divulgation prématurée d’un rapport ou des délibérations confidentiels d’un comité constitue un cas de privilège bien-fondé.
Dans un rapport d’avril 2000, en réponse à une question de privilège similaire, le Comité permanent du privilège, du Règlement et de la procédure (nom sous lequel notre Comité du règlement était alors connu) s’était exprimé comme suit sur l’importance de préserver la confidentialité de nos délibérations à huis clos :
Outre le droit primordial qu’a le Sénat d’exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d’être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d’un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l’empêcher de travailler. Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l’étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.
À l’époque, le comité avait également recommandé la mise en place d’une procédure visant à remédier à de telles fuites.
Ces questions sont si graves que la procédure recommandée à l’époque a été inscrite dans notre Règlement, où elle figure désormais à l’annexe IV. Plus précisément, cette procédure prévoit que le comité mène une enquête sur la fuite et rende compte de ses conclusions au Sénat. Une fois le rapport déposé, le Sénat examinerait la question comme il le ferait pour toute autre question de privilège, et déterminerait les prochaines étapes, qui impliqueraient normalement le renvoi de la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Cependant, comme l’a fait remarquer la sénatrice Wallin, ce cas est unique. Le comité en question est, ou plutôt était, un comité mixte spécial. Avec le dépôt de son rapport final hier, il a cessé d’exister et, à ce titre, il ne peut mener l’enquête prévue à l’annexe IV. Par conséquent, nous devons traiter cette question de privilège de la manière habituelle, qui est elle-même prévue à l’annexe IV.
Je conclus donc que la question de privilège constitue un cas de privilège bien-fondé et j’invite la sénatrice Wallin à présenter sa motion.
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que le cas de privilège concernant la fuite de renseignements relatifs au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 18 juin 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a agréé l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
L’honorable sénateur Varone propose, appuyé par l’honorable sénateur McNair, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAucoinBernardBlackBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelInceKaretak-LindellKingstonLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenTannasVaroneVernerWells (Alberta)WhiteWilsonWooYouanceYussuff—71
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMartinPoirierWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
MoodieWallin—2
En conséquence, le projet de loi C-20 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
L’honorable sénatrice Oudar propose, appuyée par l’honorable sénateur Boudreau, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAucoinBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGerbaGignacGreenwoodHayHébertHenkelInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamManningMcBeanMcNairMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSorensenTannasVaroneVernerWells (Alberta)WhiteWilsonYouanceYussuff—64
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanClementHousakosMacDonaldMartinPatePoirierSeniorSimonsWallinWells (Terre-Neuve-et-Labrador)Woo—14
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Coyle—1
En conséquence, le projet de loi C-16 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldAtaullahjanAucoinBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeanDuncanForestFrancisFridhandlerGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHousakosKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcNairMoncionMoreauMuggliOudarPetitclercPettenPoirierPupatelloRavaliaRinguetteSaint-GermainSorensenVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYouanceYussuff—58
CONTRE
Les honorables sénateurs
BattersClementPateProsper—4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakBlackDeacon (Nouvelle-Écosse)InceLewisMiville-DechêneOslerPattersonRobinsonRossSimonsTannasVernerWallinWoo—16
En conséquence, le projet de loi C-25 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements.
L’honorable sénatrice McBean propose, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldAucoinBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSimonsTannasVaroneWells (Alberta)WhiteWilsonWooYouanceYussuff—65
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMartinPoirierWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
PattersonWallin—2
En conséquence, le projet de loi C-26 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., présente ce qui suit :
Le jeudi 18 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 18 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLAUDE CARIGNAN
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-30)
Passation en charges immédiates pour les serres admissibles
La partie 1 du projet de loi C-30 accorderait la passation en charges immédiates temporaires pour les serres admissibles. Bien que le gouvernement ait indiqué que l’objectif de la mesure est de favoriser la sécurité alimentaire, le comité a été étonné d’apprendre que la mesure s’appliquerait à tous les types de serres admissibles, peu importe ce qu’on y fait pousser, y compris des fleurs ou du cannabis.
Suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence
La partie 2 du projet de loi C-30 modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’annuler temporairement la taxe d’accise sur l’essence, l’essence d’aviation, le diesel et le carburant d’aviation pour la période commençant le 20 avril 2026 et se terminant le 7 septembre 2026.
Sachant que la mesure est temporaire et découle d’un choc de l’offre de pétrole, le comité se demande si cette mesure pourrait entraîner une hausse des marges bénéficiaires des entreprises productrices, distributrices et détaillantes d’essence, au détriment des consommateurs, qui ne profiteraient pas entièrement de la baisse de la taxe d’accise. Le comité demande au ministère des Finances de préparer et publier une analyse à ce sujet quand la mesure prendra fin, pour mieux comprendre son efficacité.
Modifications à la Loi sur les transports au Canada
La section 6 de la partie 3 du projet de loi C-30 modifierait la Loi sur les transports au Canada pour exiger de certaines personnes physiques et entités qu’elles fournissent au ministre des Transports des renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport. Elle préciserait également les personnes physiques et entités auxquelles de tels renseignements peuvent être communiqués.
Des représentants du ministère des Transports ont indiqué que ces changements permettraient au gouvernement d’identifier de nouvelles opportunités de développement économique sur les terrains aéroportuaires et d’appuyer la réflexion qui est en cours sur le mode de propriété des aéroports.
Des témoins ont aussi indiqué qu’un éventuel changement de mode de propriété pour les aéroports, d’entreprises sans but lucratif vers des entreprises avec un but lucratif, ne mènerait pas nécessairement à des frais moins élevés pour les consommateurs canadiens. Le comité n’en est pas convaincu non plus et il appuiera cette démarche seulement lorsque des preuves solides auront été fournies par le gouvernement.
Bien que le comité reconnaisse la nécessité de trouver de nouvelles opportunités de développement pour les aéroports canadiens, il souhaite rappeler au gouvernement que ces actifs publics sont particulièrement importants pour le développement économique et social des communautés éloignées et pour le Canada dans son ensemble alors que le gouvernement tente de diversifier nos relations économiques. Le comité suivra de près l’évolution de ce dossier.
Enfin, le comité s’inquiète du fait que le projet de loi permette au ministre des Transports d’obtenir des renseignements de « toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ». Cette définition semble trop vaste. Le comité estime qu’il serait utile de préciser davantage l’étendue de ce pouvoir afin d’assurer une compréhension claire des entités visées, notamment dans le cas de projets ou d’activités situés à proximité des aéroports.
Modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires
Les membres du comité ont des points de vue divergents au sujet des modifications proposées par la section 8 de la partie 3 du projet de loi C-30 à la Loi sur les produits antiparasitaires. Celles-ci introduiraient des considérations relatives à la sécurité économique et à la sécurité alimentaire dans l’application de cette loi et conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir d’accorder des dérogations d’urgences aux processus d’homologation standards pour permettre l’utilisation de certains produits antiparasitaires dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
La plupart des membres accueillent favorablement l’octroi de nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement d’agir rapidement lors d’infestations susceptibles d’entraîner des répercussions graves sur la sécurité économique ou alimentaire, à condition que les décisions visant à exercer ces pouvoirs soient prises de manière transparente, reposent sur des données scientifiques et fassent l’objet de consultations avec les parties intéressées. Ils soulignent également que l’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui consiste à prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires, ne serait pas modifié. D’autres membres ont toutefois exprimé des préoccupations quant au fait que l’introduction de considérations liées à la sécurité économique et alimentaire dans l’application de cette loi soulève d’importantes questions de politique publique, de santé, d’environnement et de gouvernance qui méritent un examen plus approfondi. Dans tous les cas, le comité appelle à la prudence dans l’application de ces nouveaux pouvoirs d’exception.
En outre, le comité note que le projet de loi C-30, en tant que projet de loi omnibus modifiant plusieurs lois de nature non financière, a été étudié dans un temps limité qui a restreint les possibilités d’examen parlementaire. Il observe notamment que la ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité pour expliquer les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires et que plusieurs experts et organisations ayant soumis des mémoires n’ont pu être entendus. Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.
Chômage chez les jeunes
Le comité note aussi que, même si l’énoncé économique du printemps 2026 fait état du taux de chômage élevé chez les jeunes et de la faible demande pour les postes de premier échelon, et indique l’intention du gouvernement de soutenir les jeunes, le projet de loi C-30 ne contient pas de mesure à cet effet. Le comité surveillera attentivement les mesures à venir à ce sujet dans les crédits parlementaires et le prochain projet de loi d’exécution du budget.
Pouvoirs d’exceptions
Enfin, de manière générale, le comité note que le projet de loi C-30 accorde quelques nouveaux pouvoirs aux ministres ou des exceptions afin d’agir plus rapidement. En voici deux exemples, outre ceux déjà mentionnés concernant les changements à la Loi sur les produits antiparasitaires :
•La section 5 de la partie 3 prévoit la baisse du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base de 9,9 à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Habituellement, un tel changement devrait seulement pouvoir entrer en vigueur trois ans après la publication de l’avis d’intention de cette mesure, soit le 1er janvier 2029 — et potentiellement après le dépôt d’un nouveau rapport actuariel par le Bureau de l’actuaire en chef.
•La section 7 de la partie 3 prévoit que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets d’exception pris par le gouverneur en conseil en vertu du nouvel article 31.1 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui permet qu’un tel décret d’exemption s’applique pour une période de trois ans, qui peut être prolongée d’une autre période de trois ans, si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique ou alimentaire.
Le comité estime que ces pouvoirs ne devraient être exercés que dans des circonstances exceptionnelles et que les décisions visant à les utiliser devraient être prises de manière transparente, reposer sur des données scientifiques et faire l’objet de consultations auprès des parties intéressées. De plus, ils devraient être rigoureusement surveillés, par exemple en produisant systématiquement une évaluation lorsqu’un tel pouvoir est utilisé.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.)
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldAucoinBlackBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanForestFrancisGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMoncionMoreauMuggliOslerPattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSimonsSorensenVaroneWallinWells (Alberta)WhiteWilsonYouanceYussuff—58
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMartinPoirierWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Oudar—1
En conséquence, le projet de loi C-30 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 15 minutes.
(En conséquence, à 19 h 17, la séance est suspendue.)
À 20 h 20, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 20 h 20, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 18 juin 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Louise Arbour, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 18 juin 2026 à 19 h 49.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 18 juin 2026
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (projet de loi C-9, chapitre 15, 2026)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (projet de loi C-11, chapitre 16, 2026)
Loi instituant le Mois du patrimoine arabe (projet de loi S-227, chapitre 17, 2026)
Loi concernant la constitution de Maisons Canada (projet de loi C-20, chapitre 18, 2026)
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) (projet de loi C-16, chapitre 19, 2026)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (projet de loi C-25, chapitre 20, 2026)
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements (projet de loi C-26, chapitre 21, 2026)
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 (projet de loi C-30, chapitre 22, 2026)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 28 septembre 2026, à 18 heures;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
Qu’il soit entendu que les comités devant normalement se réunir ce jour-là et ceux ayant été séparément autorisés par le Sénat à se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, nonobstant l’ordre adopté le 10 juin 2026, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir du 21 septembre 2026 jusqu’à la fin de la journée le 25 septembre 2026, l’application de l’article 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 28 septembre 2026, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 juin 2026, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 octobre 2025.—Document parlementaire no 1/45-1197S.
Estimation du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulée Automatiser le versement des prestations fédérales pour les personnes à faible revenu, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/45-1198.
Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Obadjiwan — Fort-Témiscamingue, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/45-1199.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2027 à 2030-2031 de la Banque de l’infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-1200.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-596), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/45-1201.
Rapport d’Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l’exercice 2024-2025, conformément à la Loi sur le développement des exportations, L.R.C. 1985, ch. E-20.—Document parlementaire no 1/45-1202.
Vingt et unième rapport annuel du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 20.7.—Document parlementaire no 1/45-1203S.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice McBean a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 18 juin 2026).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Arnold (le 18 juin 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Dhillon a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 17 juin 2026).
L’honorable sénatrice Oudar a remplacé l’honorable sénatrice Hébert (le 17 juin 2026).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Oudar a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 18 juin 2026).