Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 41
Le mercredi 3 décembre 2025
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 2 décembre 2025—Troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), tel que modifié.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 26 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 3.
Le 27 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Période des questions avec un ministre, présenté au Sénat le 25 novembre 2025.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Le 20 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (trois)
Le 20 novembre 2025—Troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénateur Brazeau)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (treize)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (trois)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Osler)
No 3.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (quatorze)
Le 8 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 5. (huit)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quinze)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 7. (un)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 8. (cinq)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 9.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Batters)
No 10. (sept)
Le 10 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (cinq)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénateur Black)
No 12. (six)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 13. (six)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 14. (quatre)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (treize)
Le 21 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur McNair, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 16. (treize)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (neuf)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (deux)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (un)
Le 26 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 20.
Le 1er octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 21. (dix)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Forest, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 22. (huit)
Le 29 octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 23. (deux)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24. (cinq)
Le 5 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 25.
Le 2 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
Pour le jeudi 4 décembre 2025
No 1.
Le 2 décembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.—(L'honorable sénateur Manning)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 4.
Le 2 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 8 octobre 2025, lequel contient, conformément à l’article 12-23(1)a) du Règlement, une demande pour une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement, le ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, la ministre des Finances, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (cinq)
Le 6 novembre 2025—Étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations pour l'exercice 2024-2025, déposé au Sénat le 6 novembre 2025.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 8.
Le 2 décembre 2025—Étude du troisième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Charte d'audit et de surveillance du Sénat, présenté au Sénat le 2 décembre 2025.—(L'honorable sénateur Klyne)
Motions
No 3. (trois)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (onze)
Le 23 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.—(L'honorable sénateur Woo)
No 5. (quinze)
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (dix)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés à examiner, afin d’en faire rapport :
a)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne la législation qui a une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
b)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’examen;
Que les comités soumettent leurs rapports finaux au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 7. (dix)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 13. (sept)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénatrice Wallin)
Interpellations
No 1. (huit)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 2. (dix)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.—(L'honorable sénatrice Simons)
No 3.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 4. (quatre)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (quinze)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice White)
No 8.
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 9. (quatre)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Saint-Germain, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Paul Massicotte, ancien sénateur.—(L'honorable sénatrice Clement)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 59. (douze)
Par l’honorable sénateur Francis :
Le 22 octobre 2025—Que le Sénat reconnaisse le 10 mai de chaque année comme la Journée de l’ourson témoin, afin d’honorer Jordan River Anderson et sa famille et de sensibiliser la population au principe de Jordan et aux défis persistants auxquels les enfants des Premières Nations et leurs familles sont confrontés pour accéder aux produits, aux services et au soutien en raison des inégalités et des conflits de compétence au sein des gouvernements et entre eux.
No 69. (un)
Par l’honorable sénatrice Senior :
Le 27 novembre 2025—Que le huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Arrachés de leurs foyers : la crise mondiale des déplacements forcés, déposé auprès de la greffière du Sénat le 3 décembre 2024, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
No 70.
Par l’honorable sénateur Gignac :
Le 2 décembre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à se réunir le mardi 9 décembre 2025, afin d’étudier des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 71.
Par l’honorable sénateur Gignac :
Le 2 décembre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à se réunir le mercredi 10 décembre 2025, afin d’étudier des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Interpellations
Aucune
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 19.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 4 novembre 2025—Concernant les dépenses consacrées à l’aide étrangère et humanitaire au ministère des Affaires mondiales Canada :
1.Quel est le montant total de l’aide étrangère et humanitaire que le Canada a versée à la Palestine depuis le 7 octobre 2023?
2.Quel est le nombre total d’heures équivalent temps plein (ETP) qu’Affaires mondiales Canada a consacrées à la Palestine depuis le 7 octobre 2023?
3.Quel est le montant total de l’aide étrangère et humanitaire que le Canada a versée au Soudan depuis le 15 avril 2023?
4.Quel est le nombre total d’heures équivalent temps plein (ETP) qu’Affaires mondiales Canada a consacrées au Soudan depuis le 15 avril 2023?
No 20.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 18 novembre 2025—En ce qui concerne les aires marines protégées (AMP) proposées par le gouvernement fédéral pour le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick, dans la baie de Fundy et autour de cette dernière (y compris les AMP autour de l’île de Campobello, de l’île Deer et de la région de Grand Manan), veuillez fournir une réponse à chacun des éléments ci-dessous.
a)Quelles recherches sur les espèces en péril ont été menées dans les AMP proposées et autour de ces dernières;
b)Quelles sont les raisons qui sous-tendent la création des frontières des AMP proposées, notamment les recherches sur les espèces en péril;
c)Quels sont les effets de déplacement potentiels des AMP sur les engins de pêche mobiles existants (p. ex., drague à pétoncles) et sur les navires côtiers plus petits qui comptent sur les aires abritées, notamment les effets socioéconomiques prévus et les effets attendus sur les stocks;
d)Quelles consultations ont été menées auprès des intervenants pertinents qui seraient directement touchés par ces AMP;
e)Quelles évaluations ont été faites et quelles garanties ont été mises en place pour s’assurer que les pêches traditionnelles à engins fixes (y compris la pêche au homard, à seuil, à la palangre, au filet maillant) et les pêches en plongée ne seront pas confrontées à des restrictions, à une modification de la réglementation ou à de la surveillance accrue en raison des AMP proposées;
f)Ces AMP sont-elles liées à des objectifs à atteindre dans des délais précis, comme l’objectif « 30 en 30 » qui consiste à protéger 30 % des terres et océans dans le monde d’ici 2030 pour lutter contre les changements climatiques et la perte de biodiversité?
No 21.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 19 novembre 2025—En ce qui concerne les unités de niveau de référence ministériel (UNRM) qui forment les autorisations financières de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, pour chacun des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :
1.Quels sont les titres, les codes et les descriptions de chaque UNRM;
2.Pour chaque UNRM, quelles sont les affectations par services votés et de financement temporaire correspondantes, exprimées en dollars;
3.Au titre de quel crédit ou autorisation législative chaque UNRM est-elle financée;
4.Pour chaque UNRM, indiquer le programme ou sous-programme du Cadre ministériel des résultats (ou de l’ancienne Architecture d’alignement des programmes) auquel elle correspond.
No 22.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2025—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC), la recommandation que le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) lui a faite en 2006 de recruter d’anciens combattants et la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet au ministère le 19 octobre 2010 :
1.Quelle a été l’incidence du plan de recrutement établi par ACC pour donner suite à la recommandation du GCBS?
2.Quelles autres mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation depuis la réponse du gouvernement à la question posée au ministère en février 2011?
3.Combien d’anciens combattants déclarés ont été embauchés par année par ACC depuis 2006?
No 23.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2025—En ce qui concerne l’Initiative d’emploi pour les conjoints de militaires :
Établie en 2018, selon un article intitulé DND making sure military spouses and partners have more job opportunities, publié dans le Journal Petawawa le 1er octobre 2020, l’Initiative d’emploi pour les conjoints de militaires du ministère de la Défense nationale (MDN) vise à offrir aux époux et épouses et aux conjoints et conjointes de fait des militaires des possibilités d’emploi au sein de la fonction publique fédérale ainsi qu’à leur fournir des outils et des ressources en matière d’emploi.
Depuis son établissement en 2018 :
1.Combien d’époux et de conjoints de fait ont postulé pour des postes à la fonction publique fédérale dans le cadre de l’Initiative d’emploi pour les conjoints de militaires?
2.Combien d’époux et de conjoints de fait ont été embauchés par la fonction publique fédérale dans le cadre de l’Initiative d’emploi pour les conjoints de militaires?
3.Ventilés par organisation, combien d’époux et de conjoints de fait ont été embauchés par la fonction publique fédérale dans le cadre de l’Initiative d’emploi pour les conjoints de militaires?
No 24.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2025—En ce qui concerne le registre de la propriété effective administré par Corporations Canada :
Depuis l’établissement d’un registre de la propriété effective pour les sociétés sous réglementation fédérale au Canada :
1.Quel est le taux de conformité des sociétés sous réglementation fédérale lorsqu’il s’agit d’inscrire leurs données sur la propriété effective? Quelles sont les cibles et les échéances connexes fixées par Corporations Canada?
2.Quelles sont les difficultés rencontrées par Corporations Canada sur le plan de la conformité des sociétés? Est-ce que la plupart des sociétés savent comment se conformer? Quelles mesures de sensibilisation ont été prises?
3.Comment Corporations Canada évalue-t-il sa capacité d’examiner les données saisies? Dispose-t-il de suffisamment d’employés?
4.Est-ce que Corporations Canada peut donner une idée de la mesure dans laquelle le registre de la propriété effective contribue à l’atteinte de ses objectifs, c’est-à-dire :
a)lutter contre les crimes financiers;
b)faire en sorte qu’il soit plus facile pour les sociétés de faire preuve de diligence raisonnable?
5.Quelles sont les mesures prises par Corporations Canada afin de permettre l’interopérabilité avec d’autres provinces et territoires, à savoir le Québec?
No 25.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2025—En ce qui concerne les employés d’Affaires mondiales Canada (AMC) qui sont affectés à l’étranger depuis au moins dix années consécutives pour la période 2000-2025 :
1. Le gouvernement pourrait-il fournir, pour chacun de ces employés :
a)le nom;
b)le titre;
c)le lieu ou les lieux d’affectation;
d)la durée d’affectation à l’étranger.
2.AMC a indiqué que « les employés affectés à l’étranger font partie du service extérieur par affectations successives et sont censés passer plus de la moitié de leur carrière à l’extérieur du Canada ». Quel pourcentage de la carrière de chacun de ces employés a été passé à l’étranger?
3.Quel employé a été affecté le plus longtemps à l’étranger de façon continue et où a-t-il été affecté?
4.Quel employé compte le plus grand nombre d’affectations consécutives à l’extérieur du Canada et où a-t-il été affecté?