Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 25 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
No 2.
Le 25 février 2026—Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 10 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wilson, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
No 2.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
No 3.
Le 24 février 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
No 4.
Le 24 février 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 3.
Le 27 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Période des questions avec un ministre, présenté au Sénat le 25 novembre 2025.
No 4.
Le 11 décembre 2025—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (La teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 11 décembre 2025.
No 5.
Le 3 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 25, 36 et 44 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 3 février 2026.
No 6.
Le 5 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 5 février 2026.
No 7.
Le 10 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 8.
Le 10 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 9.
Le 12 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 10.
Le 12 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 11.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 12.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments de la section 33 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 13.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 14.
Le 24 février 2026—Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité), déposé auprès de la greffière du Sénat le 20 février 2026.
No 15.
Le 24 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure), déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 février 2026.
No 16.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 24 février 2026.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 49.
Le 25 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 25 février 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas encore terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir après 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
No 53.
Par l’honorable sénatrice Petten :
Le 24 février 2026—Que, conformément à l’article 9(2)b) de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, L.C. 2024, ch. 16, art. 113, le Sénat approuve la nomination d’Anton Boegman à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Interpellations
No 1.
Le 20 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
Autres affaires
No 1.
Le 24 février 2026—Étude du message de la Chambre des communes :
Le vendredi 13 février 2026
EXTRAIT, —
Que,
a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;
b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;
d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;
i)le Comité ait le pouvoir de :
(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,
(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,
(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;
k)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;
qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
No 2.
À 15 HEURES, CONFORMÉMENT À L’ORDRE ADOPTÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Le 26 février 2026—Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (neuf)
Le 20 novembre 2025—Troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénateur Brazeau)
No 2.
Le 24 février 2026—Troisième lecture du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada, tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Moodie)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (trois)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (cinq)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (trois)
Le 8 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (treize)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (quatre)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 6. (neuf)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 7. (deux)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 8. (onze)
Le 10 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 9.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 10. (dix)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 11. (dix)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 12. (trois)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (treize)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14. (un)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (cinq)
Le 26 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 16. (quatre)
Le 1er octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 17. (deux)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (six)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (neuf)
Le 5 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 20. (deux)
Le 2 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 21.
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Henkel, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (quatre)
Le 10 décembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 4. (quatre)
Le 2 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 8 octobre 2025, lequel contient, conformément à l’article 12-23(1)a) du Règlement, une demande pour une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement, le ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, la ministre des Finances, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 8. (quatre)
Le 2 décembre 2025—Étude du troisième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Charte d'audit et de surveillance du Sénat, présenté au Sénat le 2 décembre 2025.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 9. (quatre)
Le 4 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 4 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 13. (quatre)
Le 11 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2024, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Audette)
No 14.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (quatre)
Le 3 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie, intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé au Sénat le 3 février 2026.—(L'honorable sénateur Gignac)
No 16. (trois)
Le 5 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé L’élimination du carbone, de l’air jusqu’à la mer : Le Canada, un leader dans la restauration des écosystèmes océaniques et la lutte contre le changement climatique, déposé auprès de la greffière du Sénat le 5 février 2026.—(L'honorable sénateur Manning)
No 19.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.—(L'honorable sénateur Harder, c.p.)
Motions
No 3. (sept)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (trois)
Le 23 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quatorze)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés à examiner, afin d’en faire rapport :
a)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne la législation qui a une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
b)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’examen;
Que les comités soumettent leurs rapports finaux au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 7. (quatorze)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 13.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénatrice Batters)
Interpellations
No 1. (douze)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 2. (quatorze)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.—(L'honorable sénatrice Simons)
No 3. (quatre)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 4. (huit)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 8. (deux)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 9. (huit)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Saint-Germain, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Paul Massicotte, ancien sénateur.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 10.
Le 10 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 11.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 12.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 13. (un)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.—(L'honorable sénatrice White)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 77. (quatre)
Par l’honorable sénatrice Audette :
Le 4 décembre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément à l’article 12-7(15), soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, laquelle découle de l’honneur de la Couronne provenant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en mettant l’accent sur :
a) les besoins des nations autochtones, en particulier ceux des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui cherchent à rendre l’obligation de consulter plus adaptée aux besoins de leurs communautés;
b) l’identification de pratiques prometteuses et des moyens de développer des relations de travail constructives;
c) l’étude de normes visant à améliorer les politiques et les pratiques fédérales;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
No 79. (quatre)
Par l’honorable sénateur Klyne :
Le 11 décembre 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission indépendante d’examen des distinctions militaires chargée d’examiner des cas d’anciens combattants pour lesquels les preuves étayent que les critères d’attribution de la Croix de Victoria sont remplis.
No 83.
Par l’honorable sénatrice Burey :
Le 24 février 2026—Que le Sénat reconnaisse que :
a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;
b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
No 85.
Par l’honorable sénateur Kutcher :
Le 25 février 2026—Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide.
Interpellations
No 14. (quatre)
Par l’honorable sénatrice Moncion :
Le 3 février 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins.
No 15. (trois)
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 4 février 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 28.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 3 février 2026—Concernant la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires :
En juin 2024, le ministère de la Justice du Canada a publié un document rédigé par Akwasi Owusu-Bempah et Zilla Jones, intitulé Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Ce document formulait 114 recommandations réparties en cinq piliers : les déterminants sociaux de la justice, maintien de l’ordre, les tribunaux et la législation, les services correctionnels, ainsi que la libération conditionnelle, la réintégration et la réinsertion. En février 2025, un document de suivi a été publié : Étapes pour un changement transformateur : Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Près d’un an plus tard, les communautés noires demandent une mise à jour.
Quels progrès ont été réalisés concernant chacune des 114 recommandations?
No 29.
Par l’honorable sénateur Cardozo :
Le 3 février 2026—En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de soutien aux médias d’information, le gouvernement peut-il fournir le nombre d’organisations qui ont été désignées comme suit pour chaque année, de 2019 à 2025 :
1.Organisation journalistique canadienne qualifiée
2.Organisation journalistique admissible
3.Organisation journalistique enregistrée
De plus, le gouvernement peut-il fournir, pour chaque année de 2019 à 2025, le nombre d’organisations qui ont bénéficié du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne?
No 30.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 février 2026—En ce qui concerne le registre de la propriété effective administré par Corporations Canada :
1.Depuis la mise en place du registre de la propriété effective pour les sociétés sous réglementation fédérale au Canada, quelles administrations (provinces et territoires) ont adhéré au registre, c’est-à-dire qu’elles ont rendu leur propre registre compatible avec le registre fédéral?
2.En ce qui concerne les administrations qui n’y ont pas encore adhéré, quand le gouvernement prévoit-il qu’un registre véritablement national sera en place?
No 31.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 février 2026—En ce qui concerne les difficultés vécues par les membres de la famille des militaires des Forces armées canadiennes (FAC) pour avoir accès à un médecin de famille à la suite de changements d’affectation, particulièrement entre des provinces, depuis le lancement de Canada sans faille en 2018 :
1.Combien y a-t-il eu de transferts de membres des FAC ayant des personnes à charge?
2.Parmi ces personnes à charge, combien ont trouvé un médecin de famille dans un délai de six mois, de douze mois, de dix-huit mois, etc.?
3.Combien de personnes ont présenté une demande d’aide par l’entremise du Réseau de médecins à l’intention des familles des militaires Calian?
4.Parmi les personnes qui ont présenté une demande d’aide, combien ont trouvé un médecin de famille dans un délai de six mois, de douze mois, de dix-huit mois, etc.?
No 32.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 février 2026—En ce qui concerne les étudiants étrangers au Canada :
1.Pour chacune des dix dernières années :
(a)Combien d’étudiants étrangers ont présenté une demande pour étudier au Canada?
(b)Parmi ces demandes, combien ont été approuvées?
(c)Parmi ces demandeurs, combien ont fait l’objet de contrôles de sécurité/vérifications du casier judiciaire?
(i)Combien d’entre eux ont été autorisés à entrer au Canada?
(ii)Combien se sont vu refuser l’accès au Canada?
(d)Parmi les personnes qui ont été admises au Canada parce qu’elles avaient reçu des lettres d’admission d’établissements d’enseignement, combien n’ont jamais fréquenté ces établissements après leur arrivée au Canada?
(e)Combien d’étudiants ont été visés par des mesures de renvoi?
(f)Combien ont bel et bien été expulsés du Canada?
2.Comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille-t-il avec d’autres organismes pour contrer le mauvais usage possible du programme des étudiants étrangers par des groupes du crime organisé?
No 33.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 février 2026—En ce qui concerne les articles parus dans les médias en décembre 2025 concernant les efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour percevoir des impôts sur ce qui est décrit comme des « cryptoactifs », pour chacune des cinq dernières années :
1.À combien s’élevaient les sommes dues identifiées (impôts impayés, amendes, sanctions administratives, etc.) liées aux cryptoactifs?
2.Quel montant a été perçu?
3.Combien de personnes ont été accusées par suite du travail de l’ARC?
4.Combien de personnes ont été déclarées coupables?
No 34.
Par l’honorable sénateur Ravalia :
Le 12 février 2026—En ce qui concerne Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) :
1.Combien de demandes de résidence permanente (RP) non uniques (présentées par le même demandeur dans le cadre de différents volets) y a-t-il actuellement dans l’inventaire de l’IRCC?
2.De combien le nombre total de demandeurs ayant deux ou plusieurs demandes de RP simultanément en attente dans le cadre de différents volets a-t-il augmenté d’un mois à l’autre depuis janvier 2023?
3.Pourquoi le gouvernement permet-il que plusieurs demandes de RP soient faites simultanément dans différents volets tout en réduisant considérablement le nombre d’employés de l’IRCC?
No 35.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 24 février 2026—Concernant les compressions budgétaires au Service correctionnel du Canada (SCC) :
La Presse, Le Devoir, CBC et Radio-Canada rapportent qu’à compter du 30 juin 2026, le SCC suspendra son financement de la formation collégiale dans les prisons fédérales du Québec. Depuis, des sources indiquent que des coupes sont prévues pour les bibliothécaires, les coordonnateurs de l’emploi communautaire et les enseignants, que le programme de formation Safetyscope prendra fin faute de financement et que le coût de l’alimentation des personnes incarcérées augmentera tandis que leurs indemnités journalières diminueront. Ces compressions sont qualifiées de « cruelles » et d’« absurdes ». De plus, l’ampleur des compressions actuelles et prévues demeure floue.
1.Quelles réductions de financement sont actuellement mises en œuvre et sont prévues par le SCC? Quels sont les résultats prévus pour les détenus en matière d’éducation, de traitement et d’intégration communautaire?
2.D’autres programmes postsecondaires risquent-ils de subir des coupes budgétaires? Le SCC s’engage-t-il à maintenir le financement et l’accès à des programmes postsecondaires en présentiel, animés par des enseignants?
3.Combien de bibliothécaires le SCC emploie-t-il au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes de bibliothécaires étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes de bibliothécaires?
4.Combien de coordonnateurs de l’emploi communautaire sont employés par le SCC au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes de coordonnateurs de l’emploi communautaire étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes de coordonnateurs de l’emploi communautaire?
5.Combien d’enseignants sont employés par le SCC au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes d’enseignants étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes d’enseignants?
6.Comment ces compressions de programmes, qui ont une incidence sur les programmes d’éducation et d’alphabétisation, s’alignent-elles sur les objectifs législatifs du SCC visant à offrir des programmes, des services et du soutien communautaire pour favoriser la sécurité publique par la réadaptation?
7.La formation Safetyscope est-elle supprimée? Combien d’établissements fédéraux offraient cette formation en 2025?
8.De combien les coûts alimentaires augmentent-ils et de combien les indemnités journalières diminuent-elles? Quand ces changements entreront-ils en vigueur? Quel sera leur impact annuel sur le budget du SCC?
9.Il a été suggéré que les cours dispensés par les enseignants soient remplacés par l’intelligence artificielle et des programmes informatiques.
a)Quels investissements sont réalisés pour étendre l’accès aux ordinateurs, notamment l’achat d’ordinateurs supplémentaires, l’amélioration des logiciels et le renforcement des effectifs pour la gestion des ressources informatiques? Quel est le coût total prévu pour ces améliorations?
b)Dans quelle mesure l’accès aux ordinateurs est-il limité par le niveau de sécurité? Quels efforts seront déployés pour étendre cet accès?
c)En moyenne, combien d’ordinateurs sont disponibles par personne incarcérée dans les établissements fédéraux?
No 36.
Par l’honorable sénateur Lewis :
Le 25 février 2026—Concernant le miel frelaté importé au Canada :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dit que « [l’o]n parle de falsification lorsque d’autres ingrédients sont ajoutés au produit et que celui-ci est tout de même présenté comme étant du miel véritable. La falsification délibérée du miel est considérée comme une fraude alimentaire, car elle trompe les consommateurs au sujet de ce qu’ils achètent et crée un marché inéquitable pour ceux qui vendent du miel authentique. Tous les aliments au Canada, y compris le miel, doivent être propres à la consommation et fidèlement représentés ».
1.Grâce aux efforts fructueux de la stratégie de surveillance ciblée 2018-2023, le miel s’est avéré être l’un des produits les plus à risque de fraude. Quels investissements (c’est-à-dire temps, recherche, aide financière, etc.) l’ACIA fait-elle pour mieux prévenir, détecter et dissuader les miels falsifiés ou autrement mal étiquetés d’entrer au Canada?
2.Comment le gouvernement s’assure-t-il actuellement que l’article 11 de la partie 2 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est respecté par les miels importés?
3.Quelle quantité de miel frelaté a été identifiée, par année, au cours des cinq dernières années? Quelle quantité de ce miel frelaté a été autorisée à rester au Canada? Quelle assurance l’ACIA a-t-elle que ce miel n’est jamais entré dans l’approvisionnement alimentaire canadien étiqueté comme du miel?
No 37.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne les unités de niveau de référence ministériel (UNRM) qui forment les autorisations financières de Services aux Autochtones Canada, pour chacun des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :
1.Quels sont les titres, les codes et les descriptions de chaque UNRM?
2.Pour chaque UNRM, quelles sont les affectations par services votés et de financement temporaire correspondantes, exprimées en dollars?
3.Au titre de quel crédit ou autorisation législative chaque UNRM est-elle financée?
4.Pour chaque UNRM, indiquer le programme ou sous-programme du Cadre ministériel des résultats (ou de l’ancienne Architecture d’alignement des programmes) auquel elle correspond.
No 38.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, pour chacun des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 :
1.Quel a été le montant total des dépenses liées aux services juridiques?
2.De ce montant, quelle somme a été consacrée à des services juridiques consultatifs fournis dans le cadre du Programme des revendications particulières?
3.Quelle somme a été consacrée à des services de contentieux liés aux processus de règlement de revendications particulières et de revendications spéciales?
4.Quelle somme a été consacrée à des services de conseils juridiques en négociation fournis dans le cadre des négociations relatives aux revendications particulières et aux revendications spéciales?
No 39.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne les unités de niveau de référence ministériel (UNRM) qui forment les autorisations financières de Pêches et Océans Canada, pour chacun des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :
1.Quels sont les titres, les codes et les descriptions de chaque UNRM?
2.Pour chaque UNRM, quelles sont les affectations par services votés et de financement temporaire correspondantes, exprimées en dollars?
3.Au titre de quel crédit ou autorisation législative chaque UNRM est-elle financée?
4.Pour chaque UNRM, indiquer le programme ou sous-programme du Cadre ministériel des résultats (ou de l’ancienne Architecture d’alignement des programmes) auquel elle correspond.