Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 63
Le mercredi 15 avril 2026
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 14 avril 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
No 2.
Le 26 mars 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
No 3.
Le 14 avril 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Cardozo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
No 4.
Le 14 avril 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénateur Aucoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 3.
Le 27 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Période des questions avec un ministre, présenté au Sénat le 25 novembre 2025.
No 4.
Le 11 décembre 2025—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (La teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 11 décembre 2025.
No 5.
Le 3 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 25, 36 et 44 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 3 février 2026.
No 6.
Le 5 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 5 février 2026.
No 7.
Le 10 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 8.
Le 10 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 9.
Le 12 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 10.
Le 12 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 11.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 12.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments de la section 33 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 13.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 14.
Le 24 février 2026—Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité), déposé auprès de la greffière du Sénat le 20 février 2026.
No 15.
Le 24 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure), déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 février 2026.
No 16.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 24 février 2026.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Le 20 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (trois)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 14 avril 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, tel que modifié.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (un)
Le 26 mars 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Arnot, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à l’adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avec des amendements), présenté au Sénat le 24 mars 2026.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (sept)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (neuf)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (sept)
Le 8 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (un)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (six)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quinze)
Le 10 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénatrice Osler)
No 8. (quatorze)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 9. (quatorze)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 10. (sept)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (un)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 12. (cinq)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (neuf)
Le 26 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 14. (huit)
Le 1er octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 15. (six)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 16. (dix)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (treize)
Le 5 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 18. (huit)
Le 10 décembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (deux)
Le 24 mars 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.—(L'honorable sénatrice McCallum)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 4. (huit)
Le 2 décembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 8 octobre 2025, lequel contient, conformément à l’article 12-23(1)a) du Règlement, une demande pour une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement, le ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, la ministre des Finances, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 9. (huit)
Le 4 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 4 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 13. (huit)
Le 11 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2024, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Audette)
No 14. (quatre)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (huit)
Le 3 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie, intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé au Sénat le 3 février 2026.—(L'honorable sénateur Gignac)
No 16. (sept)
Le 5 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé L’élimination du carbone, de l’air jusqu’à la mer : Le Canada, un leader dans la restauration des écosystèmes océaniques et la lutte contre le changement climatique, déposé auprès de la greffière du Sénat le 5 février 2026.—(L'honorable sénateur Manning)
No 19. (trois)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 20. (deux)
Le 24 mars 2026—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 21. (deux)
Le 25 mars 2026—Étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Amendement au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 25 mars 2026.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 22. (deux)
Le 25 mars 2026—Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Modification au Règlement du Sénat, présenté au Sénat le 25 mars 2026.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 23. (un)
Le 26 mars 2026—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Maisons Canada : propositions pour la réussite et la responsabilisation, déposé au Sénat le 26 mars 2026.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 24.
Le 14 avril 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Signal coupé : Les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada, déposé au Sénat le 14 avril 2026.—(L'honorable sénateur Smith)
Motions
No 3. (onze)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (sept)
Le 23 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (quatre)
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (deux)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 13. (trois)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénateur MacDonald)
Interpellations
No 1.
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 2. (deux)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 3. (huit)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 5. (trois)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 8. (un)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 9. (onze)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Saint-Germain, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Paul Massicotte, ancien sénateur.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 10.
Le 10 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.—(L'honorable sénatrice Osler)
No 11.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (un)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 13. (trois)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.—(L'honorable sénatrice White)
No 14. (un)
Le 24 mars 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moncion, attirant l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins.—(L'honorable sénatrice Clement)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 83. (deux)
Par l’honorable sénatrice Burey :
Le 24 février 2026—Que le Sénat reconnaisse que :
a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;
b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
No 89. (un)
Par l’honorable sénateur Yussuff :
Le 24 mars 2026—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 8 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur l’effet de la désinformation de la Russie sur le Canada soit reportée du 30 avril 2026 au 30 juin 2026.
Interpellations
No 15. (cinq)
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 4 février 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 35.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 24 février 2026—Concernant les compressions budgétaires au Service correctionnel du Canada (SCC) :
La Presse, Le Devoir, CBC et Radio-Canada rapportent qu’à compter du 30 juin 2026, le SCC suspendra son financement de la formation collégiale dans les prisons fédérales du Québec. Depuis, des sources indiquent que des coupes sont prévues pour les bibliothécaires, les coordonnateurs de l’emploi communautaire et les enseignants, que le programme de formation Safetyscope prendra fin faute de financement et que le coût de l’alimentation des personnes incarcérées augmentera tandis que leurs indemnités journalières diminueront. Ces compressions sont qualifiées de « cruelles » et d’« absurdes ». De plus, l’ampleur des compressions actuelles et prévues demeure floue.
1.Quelles réductions de financement sont actuellement mises en œuvre et sont prévues par le SCC? Quels sont les résultats prévus pour les détenus en matière d’éducation, de traitement et d’intégration communautaire?
2.D’autres programmes postsecondaires risquent-ils de subir des coupes budgétaires? Le SCC s’engage-t-il à maintenir le financement et l’accès à des programmes postsecondaires en présentiel, animés par des enseignants?
3.Combien de bibliothécaires le SCC emploie-t-il au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes de bibliothécaires étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes de bibliothécaires?
4.Combien de coordonnateurs de l’emploi communautaire sont employés par le SCC au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes de coordonnateurs de l’emploi communautaire étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes de coordonnateurs de l’emploi communautaire?
5.Combien d’enseignants sont employés par le SCC au 17 février 2026? Combien d’argent serait économisé annuellement si tous les postes d’enseignants étaient supprimés? Le SCC prévoit-il de supprimer tous les postes d’enseignants?
6.Comment ces compressions de programmes, qui ont une incidence sur les programmes d’éducation et d’alphabétisation, s’alignent-elles sur les objectifs législatifs du SCC visant à offrir des programmes, des services et du soutien communautaire pour favoriser la sécurité publique par la réadaptation?
7.La formation Safetyscope est-elle supprimée? Combien d’établissements fédéraux offraient cette formation en 2025?
8.De combien les coûts alimentaires augmentent-ils et de combien les indemnités journalières diminuent-elles? Quand ces changements entreront-ils en vigueur? Quel sera leur impact annuel sur le budget du SCC?
9.Il a été suggéré que les cours dispensés par les enseignants soient remplacés par l’intelligence artificielle et des programmes informatiques.
a)Quels investissements sont réalisés pour étendre l’accès aux ordinateurs, notamment l’achat d’ordinateurs supplémentaires, l’amélioration des logiciels et le renforcement des effectifs pour la gestion des ressources informatiques? Quel est le coût total prévu pour ces améliorations?
b)Dans quelle mesure l’accès aux ordinateurs est-il limité par le niveau de sécurité? Quels efforts seront déployés pour étendre cet accès?
c)En moyenne, combien d’ordinateurs sont disponibles par personne incarcérée dans les établissements fédéraux?
No 36.
Par l’honorable sénateur Lewis :
Le 25 février 2026—Concernant le miel frelaté importé au Canada :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dit que « [l’o]n parle de falsification lorsque d’autres ingrédients sont ajoutés au produit et que celui-ci est tout de même présenté comme étant du miel véritable. La falsification délibérée du miel est considérée comme une fraude alimentaire, car elle trompe les consommateurs au sujet de ce qu’ils achètent et crée un marché inéquitable pour ceux qui vendent du miel authentique. Tous les aliments au Canada, y compris le miel, doivent être propres à la consommation et fidèlement représentés ».
1.Grâce aux efforts fructueux de la stratégie de surveillance ciblée 2018-2023, le miel s’est avéré être l’un des produits les plus à risque de fraude. Quels investissements (c’est-à-dire temps, recherche, aide financière, etc.) l’ACIA fait-elle pour mieux prévenir, détecter et dissuader les miels falsifiés ou autrement mal étiquetés d’entrer au Canada?
2.Comment le gouvernement s’assure-t-il actuellement que l’article 11 de la partie 2 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est respecté par les miels importés?
3.Quelle quantité de miel frelaté a été identifiée, par année, au cours des cinq dernières années? Quelle quantité de ce miel frelaté a été autorisée à rester au Canada? Quelle assurance l’ACIA a-t-elle que ce miel n’est jamais entré dans l’approvisionnement alimentaire canadien étiqueté comme du miel?
No 37.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne les unités de niveau de référence ministériel (UNRM) qui forment les autorisations financières de Services aux Autochtones Canada, pour chacun des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :
1.Quels sont les titres, les codes et les descriptions de chaque UNRM?
2.Pour chaque UNRM, quelles sont les affectations par services votés et de financement temporaire correspondantes, exprimées en dollars?
3.Au titre de quel crédit ou autorisation législative chaque UNRM est-elle financée?
4.Pour chaque UNRM, indiquer le programme ou sous-programme du Cadre ministériel des résultats (ou de l’ancienne Architecture d’alignement des programmes) auquel elle correspond.
No 38.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, pour chacun des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 :
1.Quel a été le montant total des dépenses liées aux services juridiques?
2.De ce montant, quelle somme a été consacrée à des services juridiques consultatifs fournis dans le cadre du Programme des revendications particulières?
3.Quelle somme a été consacrée à des services de contentieux liés aux processus de règlement de revendications particulières et de revendications spéciales?
4.Quelle somme a été consacrée à des services de conseils juridiques en négociation fournis dans le cadre des négociations relatives aux revendications particulières et aux revendications spéciales?
No 39.
Par l’honorable sénateur Prosper :
Le 25 février 2026—En ce qui concerne les unités de niveau de référence ministériel (UNRM) qui forment les autorisations financières de Pêches et Océans Canada, pour chacun des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :
1.Quels sont les titres, les codes et les descriptions de chaque UNRM?
2.Pour chaque UNRM, quelles sont les affectations par services votés et de financement temporaire correspondantes, exprimées en dollars?
3.Au titre de quel crédit ou autorisation législative chaque UNRM est-elle financée?
4.Pour chaque UNRM, indiquer le programme ou sous-programme du Cadre ministériel des résultats (ou de l’ancienne Architecture d’alignement des programmes) auquel elle correspond.
No 40.
Par l’honorable sénatrice Muggli :
Le 14 avril 2026—En ce qui concerne les répercussions du crédit fiscal américain à la production de carburants propres prévu à l’article 45Z, instauré par l’Inflation Reduction Act et prolongé en vertu du One Big Beautiful Bill Act, ainsi que ses implications pour le secteur canadien de l’éthanol :
a)quelles analyses ou études ont été menées et quels rapports, notes d’information, notes de service, présentations ou modèles économiques ont été produits par le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2023 afin d’évaluer les répercussions du crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z sur la capacité concurrentielle des producteurs canadiens d’éthanol et du secteur canadien des biocarburants dans son ensemble, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions, ventilées par :
(i)ministère ou organisme, y compris la direction générale, ayant produit les travaux ainsi que l’analyse ventilée par type de carburant;
(ii)date et année de publication ou d’achèvement;
(iii)numéro d’enregistrement ou de référence et titre de chaque document mentionné au point a);
(iv)recommandations, constatations ou conclusions de chaque document;
b)le gouvernement du Canada a-t-il évalué les possibles répercussions du crédit fiscal 45Z sur les décisions d’investissement dans le secteur canadien de l’éthanol, la demande en maïs, la capacité de production nationale d’éthanol et le commerce transfrontalier d’éthanol et de biocarburants connexes, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions;
c)quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada envisage-t-il pour relever les défis concurrentiels posés par le crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z, y compris toute mesure réglementaire ou législative ou toute politique visant à soutenir la capacité concurrentielle de l’industrie canadienne de l’éthanol;
d)le gouvernement du Canada envisage-t-il de modifier le Règlement sur les combustibles propres, ou des politiques fédérales connexes sur les combustibles, afin d’éliminer les déséquilibres commerciaux que pourrait créer le crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z pour la production nationale d’éthanol; et, le cas échéant :
(i)quelles modifications sont à l’étude;
(ii)quand et où ces modifications ont-elles été proposées ou présentées pour la première fois en vue d’être étudiées;
(iii)quel est l’échéancier prévu pour leur mise en œuvre;
e)quels facteurs contribuent à tout retard entre l’identification de ces enjeux et le calendrier de mise en œuvre prévu mentionné au point d);
f)le gouvernement du Canada a-t-il évalué si l’éthanol importé bénéficiant du crédit fiscal à la production de carburants propres 45Z pourrait également générer une valeur de conformité au titre du Règlement sur les combustibles propres du Canada et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation;
g)le gouvernement du Canada a-t-il consulté directement les producteurs de maïs canadiens ou les organisations agricoles afin d’évaluer l’incidence que pourrait avoir la politique américaine sur la demande nationale en maïs, les revenus agricoles et les chaînes d’approvisionnement agricoles dans le cadre d’un processus de consultation, et, le cas échéant :
(i)qui a été consulté, ventilé par organisation ou exploitation agricole;
(ii)la date à laquelle chaque consultation a eu lieu;
(iii)les études, les rapports, les enquêtes, les notes de service ou d’information ou les présentations en lien avec la consultation ou produits à l’issue de cette dernière, et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, conclusions ou recommandations;
(iv)le numéro d’enregistrement ou de référence et le titre de chaque document mentionné au point g)(iii)?