Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 27 mai 2026—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié.
Projets de loi – Rapports de comités
No 1.
Le 27 mai 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 27 mai 2026.
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 27 mai 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Black, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 3.
Le 27 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Période des questions avec un ministre, présenté au Sénat le 25 novembre 2025.
No 4.
Le 11 décembre 2025—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (La teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 11 décembre 2025.
No 5.
Le 3 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 25, 36 et 44 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 3 février 2026.
No 6.
Le 5 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 5 février 2026.
No 7.
Le 10 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 8.
Le 10 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 9.
Le 12 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 10.
Le 12 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 11.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 12.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments de la section 33 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 13.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 14.
Le 24 février 2026—Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité), déposé auprès de la greffière du Sénat le 20 février 2026.
No 15.
Le 24 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure), déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 février 2026.
No 16.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 24 février 2026.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 74.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 27 mai 2026—Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 juin 2026, à 14 heures.
Interpellations
No 1.
Le 20 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
No 2.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 29 avril 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique du printemps de 2026, déposée à la Chambre des communes le 28 avril 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 29 avril 2026.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (dix)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatorze)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatorze)
Le 8 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (deux)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (treize)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (cinq)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 7. (cinq)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénateur Prosper)
No 8. (huit)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 9. (six)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.
No 10. (quatorze)
Le 1er octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (quatre)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 12. (deux)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 13. (trois)
Le 5 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 14. (cinq)
Le 16 avril 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 15. (huit)
Le 24 mars 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 16. (un)
Le 7 mai 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cardozo, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 17.
Le 26 mai 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen.—(L'honorable sénatrice Senior)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (trois)
Le 28 avril 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 2.
Le 26 mai 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatre)
Le 23 avril 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 9. (quatorze)
Le 4 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 4 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 13. (quatorze)
Le 11 décembre 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2024, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Audette)
No 14. (dix)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (quatorze)
Le 3 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie, intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé au Sénat le 3 février 2026.—(L'honorable sénateur Gignac)
No 19. (neuf)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 20. (huit)
Le 24 mars 2026—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 23. (sept)
Le 26 mars 2026—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Maisons Canada : propositions pour la réussite et la responsabilisation, déposé au Sénat le 26 mars 2026.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 24. (six)
Le 14 avril 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Signal coupé : Les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada, déposé au Sénat le 14 avril 2026.—(L'honorable sénateur Smith)
No 26. (deux)
Le 5 mai 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice White tendant à l’adoption du troisième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présenté au Sénat le 28 avril 2026.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 29. (un)
Le 7 mai 2026—Étude du neuvième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Comparaison et analyse des tendances des dépenses du Sénat, déposé au Sénat le 7 mai 2026.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 30.
Le 27 mai 2026—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens), déposé au Sénat le 27 mai 2026.—(L'honorable sénatrice Audette)
Motions
No 3. (un)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (treize)
Le 23 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (dix)
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (huit)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 13.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénateur Manning)
Interpellations
No 1. (quatre)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 2. (huit)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 3.
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 5. (neuf)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 8. (deux)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 11. (trois)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 12.
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 13. (neuf)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.—(L'honorable sénatrice White)
No 16. (deux)
Le 5 mai 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada, affirmant la souveraineté du Canada, assurant notre sécurité nationale, et renforçant la résilience des communautés, car ils sont représentatifs des peuples du Nord et de leur connaissance du territoire.—(L'honorable sénatrice White)
No 17.
Le 26 mai 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur le 75e anniversaire de la période ayant marqué la guerre de Corée, du 25 juin 1950 jusqu’à la signature de l’accord d’armistice du 27 juillet 1953, sur les années critiques qui ont suivi en matière de maintien de la paix et sur le profond héritage des Canadiens qui ont servi dans le « pays du matin calme », qui perdure à ce jour.—(L'honorable sénatrice Martin)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 83. (huit)
Par l’honorable sénatrice Burey :
Le 24 février 2026—Que le Sénat reconnaisse que :
a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;
b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
No 95.
Par l’honorable sénatrice Gerba :
Le 26 mai 2026—Que le Sénat du Canada :
1.reconnaisse officiellement le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique au Canada, afin de souligner :
a)l’importance des relations entre le Canada et les pays africains;
b)l’apport essentiel des communautés africaines et afrodescendantes à la société canadienne;
c)les valeurs communes de solidarité, de diversité, de paix et de coopération internationale;
2.encourage le gouvernement du Canada et les institutions publiques à souligner cette journée chaque année;
Que cette reconnaissance constitue une première étape vers l’intégration officielle de cette journée au calendrier des journées nationales reconnues par le gouvernement du Canada.
No 96.
Par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Le 26 mai 2026—Que le Sénat :
a)reconnaisse et prenne acte du fait que, au cours des décennies de l’après-guerre, des centaines de milliers de mères célibataires au Canada ont été contraintes de confier leur bébé à l’adoption en raison de pressions coercitives exercées par des organisations religieuses, des travailleurs sociaux, le milieu médical et d’autres acteurs, en particulier dans les foyers maternels et les hôpitaux;
b)prenne note que d’autres pays, notamment l’Australie, le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande, la Belgique et la République de Corée, ont tous présenté des excuses officielles pour les pratiques d’adoption forcée de l’après-guerre qui ont eu lieu dans leur pays;
c)exprime ses profonds regrets à l’égard des mères touchées par ces pratiques, qui ont subi des traumatismes émotionnels, psychologiques et physiques durables en raison de la séparation à vie d’avec leurs enfants découlant des pratiques d’adoption forcée au Canada;
d)reconnaisse les conséquences négatives persistantes subies par les personnes adoptées, lesquelles ont été privées de la possibilité de grandir au sein de leur famille et communauté d’origine, notamment la perte de leur identité, des liens familiaux et de l’accès à leur histoire personnelle;
e)demande au gouvernement du Canada de présenter des excuses publiques officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques honteuses d’adoption forcée au Canada durant les années de l’après-guerre.
No 97.
Par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) :
Le 26 mai 2026—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 29 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense soit reportée du 18 juin 2026 au 31 mars 2027.
Interpellations
No 15. (onze)
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 4 février 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.
No 18. (deux)
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 5 mai 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la contribution des Canadiens musulmans au Canada.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 40.
Par l’honorable sénatrice Muggli :
Le 14 avril 2026—En ce qui concerne les répercussions du crédit fiscal américain à la production de carburants propres prévu à l’article 45Z, instauré par l’Inflation Reduction Act et prolongé en vertu du One Big Beautiful Bill Act, ainsi que ses implications pour le secteur canadien de l’éthanol :
a)quelles analyses ou études ont été menées et quels rapports, notes d’information, notes de service, présentations ou modèles économiques ont été produits par le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2023 afin d’évaluer les répercussions du crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z sur la capacité concurrentielle des producteurs canadiens d’éthanol et du secteur canadien des biocarburants dans son ensemble, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions, ventilées par :
(i)ministère ou organisme, y compris la direction générale, ayant produit les travaux ainsi que l’analyse ventilée par type de carburant;
(ii)date et année de publication ou d’achèvement;
(iii)numéro d’enregistrement ou de référence et titre de chaque document mentionné au point a);
(iv)recommandations, constatations ou conclusions de chaque document;
b)le gouvernement du Canada a-t-il évalué les possibles répercussions du crédit fiscal 45Z sur les décisions d’investissement dans le secteur canadien de l’éthanol, la demande en maïs, la capacité de production nationale d’éthanol et le commerce transfrontalier d’éthanol et de biocarburants connexes, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions;
c)quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada envisage-t-il pour relever les défis concurrentiels posés par le crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z, y compris toute mesure réglementaire ou législative ou toute politique visant à soutenir la capacité concurrentielle de l’industrie canadienne de l’éthanol;
d)le gouvernement du Canada envisage-t-il de modifier le Règlement sur les combustibles propres, ou des politiques fédérales connexes sur les combustibles, afin d’éliminer les déséquilibres commerciaux que pourrait créer le crédit fiscal américain à la production de carburants propres 45Z pour la production nationale d’éthanol; et, le cas échéant :
(i)quelles modifications sont à l’étude;
(ii)quand et où ces modifications ont-elles été proposées ou présentées pour la première fois en vue d’être étudiées;
(iii)quel est l’échéancier prévu pour leur mise en œuvre;
e)quels facteurs contribuent à tout retard entre l’identification de ces enjeux et le calendrier de mise en œuvre prévu mentionné au point d);
f)le gouvernement du Canada a-t-il évalué si l’éthanol importé bénéficiant du crédit fiscal à la production de carburants propres 45Z pourrait également générer une valeur de conformité au titre du Règlement sur les combustibles propres du Canada et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation;
g)le gouvernement du Canada a-t-il consulté directement les producteurs de maïs canadiens ou les organisations agricoles afin d’évaluer l’incidence que pourrait avoir la politique américaine sur la demande nationale en maïs, les revenus agricoles et les chaînes d’approvisionnement agricoles dans le cadre d’un processus de consultation, et, le cas échéant :
(i)qui a été consulté, ventilé par organisation ou exploitation agricole;
(ii)la date à laquelle chaque consultation a eu lieu;
(iii)les études, les rapports, les enquêtes, les notes de service ou d’information ou les présentations en lien avec la consultation ou produits à l’issue de cette dernière, et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, conclusions ou recommandations;
(iv)le numéro d’enregistrement ou de référence et le titre de chaque document mentionné au point g)(iii)?
No 41.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 15 avril 2026—Concernant Emploi et Développement social Canada :
Pour l’année la plus récente pour laquelle de telles informations sont disponibles :
1.Par pays, combien de bénéficiaires des prestations du Régime de pensions du Canada résident à l’extérieur du Canada?
2.Par pays, combien de bénéficiaires des prestations de la Sécurité de la vieillesse résident à l’extérieur du Canada?
3.Par pays, combien de ces bénéficiaires ont plus de 90, 100 ou 110 ans ?
No 42.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 16 avril 2026—Le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de Finances Canada indique que les dépenses fiscales fédérales suivantes liées au logement représenteront environ 17 milliards de dollars de recettes fiscales non perçues en 2027 :
•non-imposition des gains en capital sur les résidences principales;
•exonération de la taxe sur les produits et services (TPS) pour certains loyers résidentiels;
•compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
•remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs;
•remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation;
•remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs;
•crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
•déduction pour amortissement accéléré – logements construits expressément pour la location;
•remboursement pour habitations neuves.
Pour chacune des dépenses susmentionnées, veuillez fournir les détails suivants :
1.le nombre de personnes bénéficiant de cette mesure fiscale, ventilé par quintile de revenu, pour chacune des années suivantes : 2024, 2025, 2026 et 2027;
2.le montant des économies d’impôt réalisées par les personnes bénéficiant de cette mesure fiscale, ventilé par quintile de revenu, pour chacune des années suivantes : 2024, 2025, 2026 et 2027;
3.en ce qui concerne en particulier le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le nombre de personnes, ventilé par quintile de revenu, qui ont liquidé leur compte pour acheter un logement neuf, pour chacune des années suivantes : 2024, 2025 et 2026.
No 43.
Par l’honorable sénateur Black :
Le 22 avril 2026—En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), le Règlement sur la santé des animaux (RSA) et les régimes de protection des plantes (RPP), de 2020 à 2025 :
a)Combien d’infractions au RSAC, au RSA et aux RPP ont été signalées à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le domaine de la salubrité alimentaire, de la santé des animaux et des plantes et de l’accès aux marchés internationaux?
b)Combien d’heures les employés de l’ACIA ont-ils consacrées à la mise en application de ces règlements?
c)Quels provinces ou territoires comptent le plus d’infractions à ces règlements?
d)Parmi les infractions commises, quelles étaient les cinq plus fréquentes dans chaque province ou territoire?
e)En pourcentage, comment ont évolué, année après année, les enquêtes visant des PME menées par l’ACIA au sujet du nouveau règlement?
f)Par province ou territoire, combien de visites sur place ont été effectuées dans les PME du milieu agricole pour évaluer la conformité au nouveau règlement?
No 44.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 5 mai 2026—Concernant la délivrance et la révocation subséquente du permis de séjour temporaire (PST) accordé au président de la Fédération iranienne de football, Mehdi Taj, ainsi qu’à ses officiels :
1.Pourquoi un PST a-t-il été délivré?
2.Comment et par qui la demande de PST a-t-elle été soumise?
3.Qui a autorisé la délivrance du PST?
4.Quand le PST a-t-il été délivré?
5.Quand le PST a-t-il été révoqué?
6.Qui a autorisé sa révocation?
7.Y a-t-il eu des contacts entre des représentants iraniens et des représentants canadiens, y compris le premier ministre du Canada, depuis la révocation?
8.Le gouvernement du Canada a-t-il présenté des excuses aux représentants iraniens ou quelqu’un d’autre relativement à cette révocation?
No 45.
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 6 mai 2026—Concernant un réseau à large bande de sécurité publique :
Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il développait un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) destiné à assurer des communications sécurisées et fiables aux intervenants d’urgence et au personnel de la sécurité publique lors de situations d’urgence, sans dépendre des réseaux de communication commerciaux. Le RLBSP a pour objet le maintien de communications résilientes en cas d’urgence, y compris pendant les périodes d’encombrement du réseau qui pourraient autrement entraîner une mauvaise réception, des appels interrompus et des défaillances critiques des communications.
Les consultations menées par le Bureau temporaire de coordination nationale afin d’élaborer des options et des recommandations nationales pour le futur RLBSP se sont achevées le 8 octobre 2024.
Par conséquent :
a)quand le gouvernement du Canada prévoit-il passer de l’étape de la consultation à l’étape de la mise en œuvre du RLBSP;
b)quand le gouvernement du Canada prévoit-il mettre en place une autorité nationale de gouvernance pour le RLBSP?
No 46.
Par l’honorable sénateur Ravalia :
Le 26 mai 2026—Compte tenu de l’augmentation des incidents d’incendie liés aux batteries lithium-ion, Sécurité publique envisagerait-elle de créer une base de données nationale pour suivre les incidents afin d’améliorer la sécurité des pompiers et du public?
No 47.
Par l’honorable sénateur Ravalia :
Le 26 mai 2026—Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants est inchangé depuis 2018. Est-ce que Sécurité publique envisage de l’augmenter pour tenir compte de l’inflation et de l’indexer à l’avenir? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.