Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 87
Le lundi 28 septembre 2026
18 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 18 juin 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.
No 2.
Le 18 juin 2026—Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 3.
Le 27 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Période des questions avec un ministre, présenté au Sénat le 25 novembre 2025.
No 4.
Le 11 décembre 2025—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (La teneur des éléments de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 11 décembre 2025.
No 5.
Le 3 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 25, 36 et 44 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 3 février 2026.
No 6.
Le 5 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 5 février 2026.
No 7.
Le 10 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 8.
Le 10 février 2026—Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 10 février 2026.
No 9.
Le 12 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur de la partie 4 et les éléments de la section 35 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 10.
Le 12 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé au Sénat le 12 février 2026.
No 11.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 12.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments de la section 33 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 13.
Le 24 février 2026—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025), déposé auprès de la greffière du Sénat le 13 février 2026.
No 14.
Le 24 février 2026—Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité), déposé auprès de la greffière du Sénat le 20 février 2026.
No 15.
Le 24 février 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure), déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 février 2026.
No 16.
Le 24 février 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 24 février 2026.
No 18.
Le 4 juin 2026—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales), déposé au Sénat le 4 juin 2026.
No 19.
Le 11 juin 2026—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026), déposé au Sénat le 11 juin 2026.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Le 20 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
No 2.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 29 avril 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique du printemps de 2026, déposée à la Chambre des communes le 28 avril 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 29 avril 2026.
No 3.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 18 juin 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le déni des pensionnats au Canada et ses impacts sur les survivants et la réconciliation
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (quatre)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénateur Wilson)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatre)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (six)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatre)
Le 8 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (trois)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (trois)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).
No 6. (treize)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (onze)
Le 25 novembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.
No 8. (trois)
Le 2 juin 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 9. (neuf)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 10. (huit)
Le 5 novembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (treize)
Le 24 mars 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 12. (six)
Le 7 mai 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cardozo, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 13. (un)
Le 9 juin 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 14.
Le 18 juin 2026—Deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.—(L'honorable sénatrice Greenwood)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 14. (quinze)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (quatorze)
Le 10 mars 2026—Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 20. (trois)
Le 2 juin 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Forest, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026.—(L'honorable sénatrice Pupatello)
No 24. (onze)
Le 14 avril 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Signal coupé : Les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada, déposé au Sénat le 14 avril 2026.—(L'honorable sénateur Smith)
No 29. (six)
Le 7 mai 2026—Étude du neuvième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Comparaison et analyse des tendances des dépenses du Sénat, déposé au Sénat le 7 mai 2026.—(L'honorable sénateur Klyne)
No 30. (cinq)
Le 27 mai 2026—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens), déposé au Sénat le 27 mai 2026.—(L'honorable sénatrice Audette)
No 35.
Le 11 juin 2026—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Maintenir le Canada en mouvement : main-d’œuvre, gestion et chaîne d’approvisionnement dans les secteurs ferroviaire et maritime, déposé auprès de la greffière du Sénat le 11 juin 2026.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 36.
Le 11 juin 2026—Étude du dixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2026.—(L'honorable sénateur Arnot)
No 37.
Le 11 juin 2026—Étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Report prospectif des fonds de fonctionnement éligibles dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses 2026-2027, présenté au Sénat le 11 juin 2026.—(L'honorable sénateur Loffreda)
No 38.
Le 16 juin 2026—Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux, déposé au Sénat le 16 juin 2026.—(L'honorable sénateur Surette)
No 39.
Le 17 juin 2026—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé L'actualité locale ça compte : repenser le rôle de CBC/Radio-Canada dans un paysage médiatique en mutation, déposé auprès de la greffière du Sénat le 17 juin 2026.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 40.
Le 18 juin 2026—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 juin 2026.—(L'honorable sénatrice Greenwood)
Motions
No 3. (six)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (deux)
Le 23 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (quinze)
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (treize)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 103.
Le 11 juin 2026—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas, détenue arbitrairement par les autorités de la République populaire de Chine depuis 2018, et à se procurer des informations vérifiables concernant son état de santé et sa situation juridique, en coordination avec ses partenaires internationaux, ainsi que concernant la répression systématique et les détentions arbitraires dont sont victimes les Ouïghours et d’autres musulmans turcophones au Xinjiang.—(L'honorable sénatrice Kingston)
Interpellations
No 1. (deux)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 2. (treize)
Le 28 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 3. (cinq)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 5. (quatorze)
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 8. (trois)
Le 18 novembre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 11. (huit)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 12. (cinq)
Le 24 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.—(L'honorable sénatrice Kingston)
No 13. (deux)
Le 5 février 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.—(L'honorable sénatrice White)
No 16. (sept)
Le 5 mai 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada, affirmant la souveraineté du Canada, assurant notre sécurité nationale, et renforçant la résilience des communautés, car ils sont représentatifs des peuples du Nord et de leur connaissance du territoire.—(L'honorable sénatrice White)
No 17. (cinq)
Le 26 mai 2026—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur le 75e anniversaire de la période ayant marqué la guerre de Corée, du 25 juin 1950 jusqu’à la signature de l’accord d’armistice du 27 juillet 1953, sur les années critiques qui ont suivi en matière de maintien de la paix et sur le profond héritage des Canadiens qui ont servi dans le « pays du matin calme », qui perdure à ce jour.—(L'honorable sénatrice Martin)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 83. (treize)
Par l’honorable sénatrice Burey :
Le 24 février 2026—Que le Sénat reconnaisse que :
a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;
b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
No 96. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Le 26 mai 2026—Que le Sénat :
a)reconnaisse et prenne acte du fait que, au cours des décennies de l’après-guerre, des centaines de milliers de mères célibataires au Canada ont été contraintes de confier leur bébé à l’adoption en raison de pressions coercitives exercées par des organisations religieuses, des travailleurs sociaux, le milieu médical et d’autres acteurs, en particulier dans les foyers maternels et les hôpitaux;
b)prenne note que d’autres pays, notamment l’Australie, le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande, la Belgique et la République de Corée, ont tous présenté des excuses officielles pour les pratiques d’adoption forcée de l’après-guerre qui ont eu lieu dans leur pays;
c)exprime ses profonds regrets à l’égard des mères touchées par ces pratiques, qui ont subi des traumatismes émotionnels, psychologiques et physiques durables en raison de la séparation à vie d’avec leurs enfants découlant des pratiques d’adoption forcée au Canada;
d)reconnaisse les conséquences négatives persistantes subies par les personnes adoptées, lesquelles ont été privées de la possibilité de grandir au sein de leur famille et communauté d’origine, notamment la perte de leur identité, des liens familiaux et de l’accès à leur histoire personnelle;
e)demande au gouvernement du Canada de présenter des excuses publiques officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques honteuses d’adoption forcée au Canada durant les années de l’après-guerre.
Interpellations
No 15.
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 4 février 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.
No 18. (sept)
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 5 mai 2026—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la contribution des Canadiens musulmans au Canada.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 43.
Par l’honorable sénateur Black :
Le 22 avril 2026—En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), le Règlement sur la santé des animaux (RSA) et les régimes de protection des plantes (RPP), de 2020 à 2025 :
a)Combien d’infractions au RSAC, au RSA et aux RPP ont été signalées à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le domaine de la salubrité alimentaire, de la santé des animaux et des plantes et de l’accès aux marchés internationaux?
b)Combien d’heures les employés de l’ACIA ont-ils consacrées à la mise en application de ces règlements?
c)Quels provinces ou territoires comptent le plus d’infractions à ces règlements?
d)Parmi les infractions commises, quelles étaient les cinq plus fréquentes dans chaque province ou territoire?
e)En pourcentage, comment ont évolué, année après année, les enquêtes visant des PME menées par l’ACIA au sujet du nouveau règlement?
f)Par province ou territoire, combien de visites sur place ont été effectuées dans les PME du milieu agricole pour évaluer la conformité au nouveau règlement?
No 44.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 5 mai 2026—Concernant la délivrance et la révocation subséquente du permis de séjour temporaire (PST) accordé au président de la Fédération iranienne de football, Mehdi Taj, ainsi qu’à ses officiels :
1.Pourquoi un PST a-t-il été délivré?
2.Comment et par qui la demande de PST a-t-elle été soumise?
3.Qui a autorisé la délivrance du PST?
4.Quand le PST a-t-il été délivré?
5.Quand le PST a-t-il été révoqué?
6.Qui a autorisé sa révocation?
7.Y a-t-il eu des contacts entre des représentants iraniens et des représentants canadiens, y compris le premier ministre du Canada, depuis la révocation?
8.Le gouvernement du Canada a-t-il présenté des excuses aux représentants iraniens ou quelqu’un d’autre relativement à cette révocation?
No 45.
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 6 mai 2026—Concernant un réseau à large bande de sécurité publique :
Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il développait un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) destiné à assurer des communications sécurisées et fiables aux intervenants d’urgence et au personnel de la sécurité publique lors de situations d’urgence, sans dépendre des réseaux de communication commerciaux. Le RLBSP a pour objet le maintien de communications résilientes en cas d’urgence, y compris pendant les périodes d’encombrement du réseau qui pourraient autrement entraîner une mauvaise réception, des appels interrompus et des défaillances critiques des communications.
Les consultations menées par le Bureau temporaire de coordination nationale afin d’élaborer des options et des recommandations nationales pour le futur RLBSP se sont achevées le 8 octobre 2024.
Par conséquent :
a)quand le gouvernement du Canada prévoit-il passer de l’étape de la consultation à l’étape de la mise en œuvre du RLBSP;
b)quand le gouvernement du Canada prévoit-il mettre en place une autorité nationale de gouvernance pour le RLBSP?
No 46.
Par l’honorable sénateur Ravalia :
Le 26 mai 2026—Compte tenu de l’augmentation des incidents d’incendie liés aux batteries lithium-ion, Sécurité publique envisagerait-elle de créer une base de données nationale pour suivre les incidents afin d’améliorer la sécurité des pompiers et du public?
No 47.
Par l’honorable sénateur Ravalia :
Le 26 mai 2026—Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants est inchangé depuis 2018. Est-ce que Sécurité publique envisage de l’augmenter pour tenir compte de l’inflation et de l’indexer à l’avenir? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.
No 48.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 juin 2026—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
Concernant l’engagement pris dans le Budget fédéral de 2016 de dépenser 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) pour lutter contre l’évasion fiscale, et l’engagement pris dans le Budget fédéral de 2017 de dépenser 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à cette même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi que l’affirmation selon laquelle « [l]’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » :
1.À la fin de l’exercice financier 2020-2021, quelle part des 968,3 millions de dollars prévus au budget pour « Sanctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice dans le budget de 2017 a réellement été dépensée?
2.Quelle part de l’argent dépensé du budget de 968,3 millions de dollars a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
No 49.
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 17 juin 2026—Le gouvernement du Canada attend la livraison de deux navires de soutien interarmées (NSI) pour la Marine royale canadienne. Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ces navires remplaceront les pétroliers d’appoint. La livraison du premier navire a été reportée à 2027.
En conséquence :
1.Pour chaque NSI, quelles sont les dates des événements clés suivants :
a)la date de livraison du contrat actuel;
b)la capacité opérationnelle intérimaire prévue; et
c)la capacité opérationnelle complète.
2.Quel est le coût budgétaire révisé pour chaque NSI?
3.Quel est le coût estimatif budgétisé du fonctionnement et de l’entretien de chaque NSI au cours des trois premières années d’exploitation?
4.Quelles mesures d’urgence sont en place si la réception du NSI est encore retardée et que le bail actuel avec les entrepreneurs a expiré?
No 50.
Par l’honorable sénatrice Coyle :
Le 17 juin 2026—En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, notamment en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire dans les zones contrôlées par des terroristes :
Certaines organisations canadiennes travaillant en Afghanistan s’inquiètent du manque de clarté et de transparence dans la mise en œuvre de l’exemption humanitaire du Canada ainsi que du régime d’autorisation prévu à l’article 83.03 du Code criminel.
En raison de ce manque d’uniformité et de clarté, les organisations canadiennes hésitent encore à travailler dans des régions géographiques qui pourraient être touchées par l’article 83.03 du Code criminel. En conséquence, il y a eu un effet dissuasif par lequel les organismes de bienfaisance canadiens ont limité leur travail, leurs fonds et leur soutien dans des zones géographiques qui pourraient attirer l’attention sous le 83.03, mais qui ont des populations ayant de graves besoins d’aide humanitaire.
1.Que fait le gouvernement pour remédier aux obstacles auxquels font face les organismes canadiens d’aide humanitaire?
2.Quelles instructions le personnel du gouvernement a-t-il reçues depuis l’adoption du projet de loi C-41 pour s’assurer qu’il comprend bien nos fortes exemptions humanitaires et que fait concrètement le gouvernement pour remédier à l’effet dissuasif que subissent les organisations humanitaires canadiennes?
3.Combien d’argent a été versé à l’Afghanistan par des organisations canadiennes depuis que le projet de loi C-41 a reçu la sanction royale, le 20 juin 2023? Comment ce montant se compare-t-il à celui des cinq années précédentes ?
4.Combien de temps faut-il en moyenne pour qu’une demande soit approuvée ou refusée dans le cadre du régime d’autorisation décrit dans le projet de loi C-41?
No 51.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 17 juin 2026—En ce qui concerne le coût de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires :
Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la stratégie pour la justice des Noirs et a alloué 8,6 millions de dollars le 24 avril 2026 dans le cadre des investissements initiaux destinés à la mise en place de cette stratégie.
À combien s’élève le coût total estimé de la mise en œuvre de la stratégie pour la justice des Noirs?
Il semble y avoir de nombreuses recommandations qui pourraient être mises en œuvre sans coûts significatifs. Pour chacune de ces recommandations, quel est le coût de mise en œuvre prévu : recommandations 6, 7, 11, 17, 33, 36, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 88, 110 et 114. Si le coût n’est pas un obstacle à la mise en œuvre, quel en est-il alors?
No 52.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 18 juin 2026—Concernant les compressions budgétaires au Service correctionnel du Canada (SCC):
1.Combien de postes de techniciens de bibliothèque ont été supprimés avant la mise à jour du commissaire? Combien de techniciens de bibliothèque restent-ils en poste?
2.Comment assurer un accès régulier et en temps opportun à des ressources documentaires actualisées et pertinentes pour les institutions qui ne disposent pas de technicien de bibliothèque?
3.Qu’en est-il des enseignants et des coordinateurs de l’emploi communautaire? Combien de postes ont été supprimés, et les suppressions futures sont-elles à l’étude?
4.Comment le SCC compte-t-il s’assurer que la suppression des postes de coordinateurs de l’emploi communautaire n’entraîne pas de lacune dans l’accompagnement à la réinsertion? Quelles mesures seront mises en oeuvre pour éviter que la réduction de l’accès aux formateurs n’entraîne des retards dans l’avancement du plan correctionnel et dans la préparation à la libération conditionnelle? Une évaluation a-t-elle été réalisée concernant l’impact que ces changements pourraient avoir sur la récidive ou la progression au sein de l’établissement? Quels sont les plans prévus concernant la réaffectation ou le maintien en poste des professionnels expérimentés qui occupent actuellement ces fonctions?
5.La suppression des études de niveau cégep pour les personnes incarcérées au Québec sera-t-elle réexaminée? Comment peut-on parler de réinsertion et d’épanouissement personnel tout en limitant les possibilités concrètes d’accès à une éducation structurée? L’accès aux programmes de niveau cégep joue un rôle déterminant dans la construction d’un avenir différent et plus stable, en particulier au Québec, où le cégep constitue souvent une étape indispensable vers l’enseignement supérieur, contrairement à d’autres provinces.
6.Concernant l’annulation des études de niveau cégep : quelle est la date officielle de fin des cours? Quelle est la raison de cette décision? Sur l’autorité de qui cette décision a-t-elle été prise? Quel est le plan prévu pour mettre en oeuvre d’autres mesures visant à garantir la continuité de l’accès à l’enseignement supérieur pour les personnes incarcérées au Québec?
7.Combien coûte le programme d’horticulture de l’Établissement pour femmes de Grand Valley? Pourquoi est-il supprimé?
8.Des coupes sont-elles effectuées dans les services d’aumônerie des établissements, que ce soit en termes de nombre de contrats, d’effectifs sous contrat ou d’heures de travail du personnel sous contrat?
No 53.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 18 juin 2026—Compte tenu d’une incohérence apparente dans les témoignages des responsables de Service correctionnel Canada (SCC) lors de leurs comparutions devant les comités sénatoriaux entre 2019 et 2026, quant à savoir si les SCC ont reçu des fonds du gouvernement fédéral depuis 2018 pour obtenir, par voie de contrat, l’accès à des lits supplémentaires en santé mentale en externe, et étant donné qu’aucun nouvel accès à ces lits n’en a résulté, veuillez fournir :
a)une ventilation du montant des fonds fédéraux que le SCC a reçus chaque année depuis 2017 dans le cadre de l’augmentation du nombre de places externes dans des hôpitaux psychiatriques sous contrat avec le SCC;
b)une explication détaillée, ventilée par province et par sexe, de la manière dont chaque montant annuel a été dépensé.