Délibérations du comité sénatorial spécial
sur le projet de loi C-110
Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995-1996
Président: L'honorable NOËL A. KINSELLA
Le lundi 22 janvier 1996
Fascicule 1
Premier fascicule concernant:
Projet de loi C-110 Loi concernant les
modifications constitutionnelles
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, c.p., député Ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mary Dawson, sous-ministre déléguée
Warren Newman,
avocat-conseil, Section de droit constitutionnel et international
Louis
David, avocat-conseil, Section de droit constitutionnel et international
Thomas-Louis
Fortin, conseiller juridique, Section de droit constitutionnel et international
Du Conseil pour l'unité canadienne:
Peter G. White
Du l'Université d'Ottawa:
Benoît Pelletier
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable sénateur Noël A. Kinsella
Vice-président: L'honorable sénateur Pierre De Bané,
c.p.
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Carstairs,
*Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gauthier, *Lynch-Staunton (ou Berntson),
MacEachen, c.p., Marchand, c.p., Meighen, Murray, c.p., Rivest, St. Germain,
c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification à la composition du comité :
Conformément à l'article 86(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain est substitué à celui de l'honorable sénateur Carney. (le 11 janvier 1996)
Le nom de l'honorable sénateur MacEachen est substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis. (le 20 décembre 1995)