Délibérations du comité spécial
du Sénat
sur le projet de loi C-110
Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 30 janvier 1996
(10)
[Traduction]
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, sous la présidence de l'honorable sénateur Noël A. Kinsella (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Carney, c.p., De Bané, c.p., Gauthier, Kinsella, Lynch-Staunton, MacEachen, c.p., Marchand, c.p., Murray, c.p. et St. Germain, c.p. (11)
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Mollie Dunsmuir, Division du droit et du gouvernement; Brian O'Neal et Jack Stilborn, Division des affaires politiques et sociales.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De l'Université Simon Fraser:
Andrew Heard, professeur.
À titre individuel:
Gordon Gibson.
Du ministère de la Justice:
Mary Dawson, sous-ministre déléguée;
Warren Newman, avocat-conseil, Section du droit constitutionnel et international;
Louis David, avocat-conseil, Section du droit constitutionnel et international;
Thomas-Louis Fortin, conseiller juridique, Section du droit constitutionnel et international.
Le comité reprend son étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.
Andrew Heard fait un exposé, puis répond aux questions.
Il est entendu - Que l'exposé d'Andrew Heard sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «19».
Gordon Gibson fait un exposé, puis répond aux questions.
Il est entendu - Que l'exposé de Gordon Gibson sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «20».
Les témoins du ministère de la Justice répondent aux questions.
Le comité a reçu des mémoires de Errol P. Mendes, de Tony Hall, de Bryan Schwartz et de Michael D. Behiels.
Il est entendu - Que le mémoire de Errol P. Mendes sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «21».
Il est entendu - Que le mémoire de Tony Hall sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «22».
Il est entendu - Que le mémoire de Bryan Schwartz sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «23».
Il est entendu - Que le mémoire de Michael D. Behiels sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35/C-110 «24».
À 14 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 31 janvier 1996
(11)
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, se réunit aujourd'hui à huis clos, à 9 h 36, sous la présidence de l'honorable sénateur Noël A. Kinsella (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Berntson, Carstairs, Gauthier, Kinsella, Lynch-Staunton, MacEachen, c.p., Marchand, c.p., Murray, c.p., Nolin, Rivest et St. Germain, c.p. (12)
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Mollie Dunsmuir, Division du droit et du gouvernement; Brian O'Neal et Jack Stilborn, Division des affaires politiques et sociales.
Le comité reprend son étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.
Il est ordonné - Que la réunion du comité se poursuive à huis clos.
L'honorable sénateur Murray propose que l'article 1 de la page 1 du projet de loi C-110 soit modifié en remplaçant les lignes 13 et 14 par ce qui suit:
«de cette loi - que si les assemblées législatives d'une majorité des provinces y ont préalablement consenti; cette majorité doit».
La motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
L'honorable sénateur Murray propose que l'article 1 du projet de loi soit modifié
a) à la page 1, en remplaçant les lignes 4 à 13 par ce qui suit:
«1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada que si la majorité des provinces»;
b) à la page 2, en ajoutant après la ligne 8 ce qui suit:
«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une motion de résolution autorisant une modification
a) à la catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;
b) aux articles 25, 35 ou 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982;
c) à laquelle l'assemblée législative d'une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982;
d) à l'égard de laquelle l'assemblée législative d'une province peut exprimer son désaccord en application du paragraphe 38(3) de la Loi constitutionnelle de 1982.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray propose que le projet de loi C-110 soit modifié à la page 2, en ajoutant après l'article 1 le nouvel article suivant:
«2. La présente loi est abrogée le 31 décembre 1997.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray propose que le président soit autorisé à faire rapport du projet de loi modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est entendu - Que le mémoire de l'Association canadienne-française de l'Alberta sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35 / C-110 «25».
Il est entendu - Que le mémoire de Richard Allen sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35 / C-110 «26».
Il est entendu - Que le mémoire de John W.A. Curtis sera déposé auprès du greffier du comité comme pièce 5700 - 1.35 / C-110 «27».
Le président remercie tous les sénateurs qui ont pris part aux travaux du comité.
L'honorable sénateur MacEachen félicite le président de la manière dont il a dirigé les audiences.
À 10 h 26, le comité s'ajourne.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Timothy Ross Wilson