Délibérations du comité sénatorial spécial sur
la Société de développement du Cap-Breton

Fascicule 1 -- Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 25 avril 1996:

Avec la permission du Sénat, l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson:

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel et le plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes;

Que douze sénateurs, dont trois constituent un quorum, soient nommés pour faire partie de ce comité;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 juin 1996.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle