Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 27 mars 1996,

L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997, soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle