35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 5 -- Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 mars 1996:
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le Projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle